Division locale de Paris
UPC_CFI_530/2025

Ordonnance de procédure
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,
rendue le 08/09/2025
Concernant la prorogation des délais (R. 9.3 RdP)

REQUERANTS
ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED
(Parties à la procédure au principal - Défendeur)
4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Saggart -
D24DCWO - Dublin 24 – IE
ADOBE INC.
(Parties à la procédure au principal - Défendeur)
345 Park Avenue - CA 95110-2704 - San Jose - US
Représentés par Thomas Cuche
OPEN AI L.P
(Parties à la procédure au principal - Défendeur)
3180 18th Street - CA 94110 - San Francisco - US
OPEN AI OPCO LLC
(Parties à la procédure au principal - Défendeur)
1455 3rd Street - CA 94158 - San Francisco - US
OPEN AI IRELAND LTD
(Parties à la procédure au principal - Défendeur)
117-126 Sheriff Street Upper, The Liffey Trust Centre,
1st Floor - D01 YC43 - Dublin 1 - IE
Représentés par David Por
TRUEPIC INC.
(Parties à la procédure au principal - Défendeur)
402 W. Broadway, Suite 400/PMB#5021 - CA 92101 -
San Diego - US
Représenté par Benjamin May

REPONDANTS
KEEEX SAS
(Parties à la procédure au principal -
Demandeur) - 5 rue de Lissandre - 13013 -
MARSEILLE - FR
Représenté par Thibaud Lelong

AUTRES PARTIES À LA PROCÉDURE CONCERNÉES
JOINT DEVELOPMENT FOUNDATION PROJECTS LLC
(Parties à la procédure au principal - Défendeur) -
548 Market Street PMB 57724 - CA 94101-5401 -
San Francisco - US
COALITION FOR CONTENT PROVENANCE AND
AUTHENTICITY (C2PA)
(Parties à la procédure au principal - Défendeur) -
3500 South Dupont Highway Suite, AA101 - DE
19901 - Dover - US

BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire(s)
EP2949070 KEEEX SAS

JUGE QUI STATUE
Président et Juge-rapporteur Camille Lignieres

LANGUE DE LA PROCEDURE: Français

ORDONNANCE
Sur l’alignement des délais pour une bonne administration de la justice :
Une action en contrefaçon a été portée devant la présente Division par KEEEX en date du 17 juin
2025 à l’encontre des huit défendeurs mentionnés dans l’en-tête de cette ordonnance.
La signification du mémoire en demande a été effectuée par LRAR internationale conformément
à la règle 271.4(a) RdP pour les sociétés situées en Irlande : Défendeurs 2 et 5.
Les significations pour les autres défendeurs tous localisés aux Etats-Unis ont été effectuées
conformément à la Convention de la Haye (R. 274.1 (a) ii) RdP) comme suit :
ADOBE INC. (USA) – confirmation du service le 05/08/2025
ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LTD – confirmation du service le 21/07/2025
OPEN AI L.P (USA) –tentative de signification le 24/07/2025 à l’adresse indiquée dans le mémoire
(diligences faites auprès d’une personne en charge de recevoir les actes indiquant que ladite
société avait déménagé)
OPEN AI OPCO LLC (USA) - tentative de signification le 24/07/2025 à l’adresse indiquée dans le
mémoire (diligences faites auprès d’une personne en charge de recevoir les actes indiquant que
ladite société était inconnue à cette adresse)
OPEN AI IRELAND LTD – confirmation service le 23/07/2025
TRUEPIC INC. (USA) - confirmation service le 28/07/2025
JOINT DEVELOPMENT FOUNDATION PROJECTS LLC (USA) - confirmation du service le
24/07/2025
COALITION FOR CONTENT PROVENANCE AND AUTHENTI-CITY (C2PA) (USA)- tentative de
signification le 25/07/2025 à l’adresse indiquée dans le mémoire (diligences faites auprès d’une
personne en charge de recevoir les actes indiquant que ladite société était inconnue à cette
adresse)
Le 03/09/2025 : Maître Por s’est connecté au dossier sur le CMS pour OPEN AI LP et OPEN AI
OPCO LLC
Le 04/09/2025 : Maître May s’est connecté au dossier sur le CMS pour TRUEPIC INC.
Les parties ayant constitué un représentant ont déposé des demandes de prorogation de délais
sur le fondement de R.9.3 RdP, respectivement en date du 18 juillet 2025 pour les entités ABOBE,
du 3 septembre 2025 pour les entités OPEN AI, et du 5 septembre 2015 pour TRUEPIC.
Lors de la réunion de mise en état du 5 septembre 2025 organisée en ligne par le juge rapporteur
en présence des représentants des parties, un accord est intervenu pour aligner les délais au 4
septembre 2025, date à laquelle le dernier représentant désigné a eu accès au dossier sur le CMS.
Pour assurer une bonne administration de la justice et afin que les délais prévus pour l’échange
des mémoires dans la phase de procédure écrite aient le même point de départ pour toutes les
parties représentées en défense, le juge rapporteur fixe la date de point de départ pour déposer
une éventuelle objection préliminaire et le mémoire de défense à compter d’une même et unique
date qu’est le 4 septembre 2025.
Sur une prorogation des délais au vu des circonstances exceptionnelles du dossier :
Les défendeurs représentés souhaitent, outre l’alignement des délais, une prorogation
exceptionnelle des délais de trois mois en faisant valoir, essentiellement :
-le manque de clarté (lacunes dans la présentation de l’interprétation des revendications du brevet
opposé et dans les responsabilités incombant à chacun des défendeurs) et le nombre de pages
(150) du mémoire en demande,
-une communication par le demandeur des pièces nombreuses et classées dans le CMS de manière
confuse,
-le montant exceptionnel des dommages et intérêts sollicités par le demandeur (valeur de l’action
déclarée par le demandeur à plus de 6 milliards d’euros).
Le demandeur répond que concernant les dommages-intérêts, il accepte de demander la fixation
du montant du dédommagement financier dans une procédure distincte afin que, dans la présente
procédure, les parties puissent se concentrer sur la caractérisation de la contrefaçon allégée et
éventuellement, si cela est soulevé en défense, la contestation de la validité du brevet. Le
demandeur s’engage à formaliser cette demande tendant à traiter de la détermination des
dommages-intérêts dans une procédure séparée conformément à la règle 125 RdP dans son
prochain jeu d’écriture.
Los de la réunion de mise en état du 5 septembre 2025, le demandeur s’oppose à la demande
d’une prorogation supplémentaire de trois mois en faisant valoir que des échanges écrits ont déjà
eu lieu sur la contrefaçon alléguée avant le dépôt de l’action et que les parties ont déjà bénéficié
des délais pris pour la notification du mémoire en demande notification, le dernier acte de
notification ayant eu lieu le 5 août dernier.
Conformément au Préambule du RdP, en tenant compte des intérêts distincts des parties, du
principe d’efficacité de la procédure et également du principe de procès équitable et au vu du cas
d’espèce, du nombre de pages du mémoire en demande (150 pages) et des pièces produites, de
l’enjeu économique hors normes (mais dont la discussion est limitée à l’éventuelle demande de
provision puisque le demandeur a renoncé à ce que la fixation des dommages et intérêts soit
traitée dans la même procédure), de la complexité technique de l’invention, le juge rapporteur
considère qu’il est proportionné d’accorder un délai supplémentaire de 4 semaines à compter du
jeudi 4 septembre 2025, soit jusqu’au jeudi 2 octobre 2025.
Les défendeurs sont donc invités à déposer éventuellement une objection préliminaire au plus tard
le lundi 3 novembre 2025, et leur mémoire en défense au plus tard le vendredi 2 janvier 2026 (en
tenant compte des jours fériés, en conformité avec les règles de computation des délais de R. 300
c) et R. 301.1 Rdp).
Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne que :
-le point de départ des délais prévus aux R.19 et R.23 RdP soit aligné au 4 septembre 2025 pour
tous les défendeurs,
-proroge exceptionnellement de 4 semaines à compter du 4 septembre 2025 les délais pour
déposer une éventuelle objection préliminaire et le mémoire en défense,
-Invite les défendeurs à déposer :
-une éventuelle objection préliminaire au plus tard le 3 novembre 2025 et leur mémoire en
défense au plus tard le 2 janvier 2026,
-Dit que la présente ordonnance est susceptible d’une révision conformément à R. 333 RdP.

Rendue à Paris, le 8 septembre 2025.


DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_36346/2025 dans l’ACTION Nº: ACT_28303/2025
UPC nº : UPC_CFI_530/2025
Type d’action : Action en contrefaçon
Procédures connexes n° de la demande : 35040/2025 et 36258/2025 (et demande papier du 3
septembre 2025 des entités OPEN AI )
Type de demande : Demande procédurale générique (R.9.3 RdP)


Machine Translation


Unified Patent Court
Einheitliches Patentgericht
Juridiction unifiee du brevet

Paris Local Division
UPC_CFI_530/2025
Procedural order
of the Court of First Instance of the Unified Patent Court, issued on
08/09/2025
Concerning the extension of time limits (R. 9.3 RdP)

APPLICANTS
ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED
(Parties to the main proceedings - Defendant)
4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Saggart -
D24DCWO - Dublin 24 – IE
ADOBE INC.
(Parties to the main proceedings - Defendant) 345
Park Avenue - CA 95110-2704 - San Jose - US
Represented by Thomas Cuche
OPEN AI L.P
(Parties to the main proceedings - Defendant) 3180
18th Street - CA 94110 - San Francisco - US
OPEN AI OPCO LLC
(Parties to the main proceedings - Defendant) 1455
3rd Street - CA 94158 - San Francisco - US
OPEN AI IRELAND LTD
(Parties to the main proceedings - Defendant)
117-126 Sheriff Street Upper, The Liffey Trust Centre,
1st Floor - D01 YC43 - Dublin 1 - IE
Represented by David Por
TRUEPIC INC.
(Parties to the main proceedings - Defendant)
402 W. Broadway, Suite 400/PMB#5021 - CA 92101 -
San Diego - US
Represented by Benjamin May

RESPONDENTS
KEEEX SAS
(Parties to the main proceedings - Applicant) -
5 rue de Lissandre - 13013 - MARSEILLE - FR

OTHER PARTIES TO THE PROCEEDINGS
CONCERNED
Represented by Thibaud Lelong
JOINT DEVELOPMENT FOUNDATION PROJECTS LLC
(Parties to the main proceedings - Defendant) - 548
Market Street PMB 57724 - CA 94101-5401 -
San Francisco - US
COALITION FOR CONTENT PROVENANCE AND
AUTHENTICITY (C2PA)
(Parties to the main proceedings - Defendant) -
3500 South Dupont Highway Suite, AA101 - DE
19901 - Dover - US

PATENT IN DISPUTE
Patent number Owner(s)
EP2949070 KEEEX SAS

JUDGE RULING
President and Judge-Rapporteur Camille Lignieres

LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS: French

ORDER
On the alignment of time limits for the proper administration of justice:
An action for infringement was brought before this Division by KEEEX on 17 June 2025 against the
eight defendants mentioned in the heading of this order.
The statement of claim was served by international registered mail with return receipt
requested in accordance with Rule 271.4(a) of the Rules of Procedure for companies located in
Ireland: Defendants 2 and 5.
Service on the other defendants, all located in the United States, was effected in accordance with
the Hague Convention (R. 274.1(a)(ii) RdP) as follows:
ADOBE INC. (USA) – confirmation of service on 05/08/2025
ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LTD – confirmation of service on 21/07/2025
OPEN AI L.P (USA) – attempt to serve on 24/07/2025 at the address indicated in the statement
(efforts made with a person responsible for receiving documents indicating that the said company
had moved)
OPEN AI OPCO LLC (USA) – attempted service on 24/07/2025 at the address indicated in the brief
(efforts made with a person responsible for receiving documents indicating that the said company
was unknown at that address)
OPEN AI IRELAND LTD – confirmation of service on 23/07/2025
TRUEPIC INC. (USA) – confirmation of service on 28/07/2025
JOINT DEVELOPMENT FOUNDATION PROJECTS LLC (USA) - confirmation of service on
24/07/2025
COALITION FOR CONTENT PROVENANCE AND AUTHENTI-CITY (C2PA) (USA) - attempt at
service on 25/07/2025 at the address indicated in the brief (efforts made with a person
responsible for receiving documents indicating that the said company was unknown at this
address)
03/09/2025: Mr Por logged into the CMS file for OPEN AI LP and OPEN AI OPCO LLC
04/09/2025: Maître May logged into the CMS file for TRUEPIC INC.
The parties that appointed a representative filed requests for an extension of time limits on the
basis of R.9.3 RdP, dated 18 July 2025 for ABOBE entities, 3 September 2025 for OPEN AI entities,
and 5 September 2015 for TRUEPIC.
At the pre-trial meeting held online on 5 September 2025 by the judge-rapporteur in the
presence of the parties' representatives, an agreement was reached to align the deadlines to 4
September 2025, the date on which the last appointed representative had access to the file on
the CMS. To ensure the proper administration of justice and so that the deadlines for the
exchange of pleadings in the written proceedings phase have the same starting point for all
parties represented in the defence, the Judge-Rapporteur set the starting date for filing any
preliminary objections and the defence brief as a single date, namely 4 September 2025.
On an extension of the time limits in view of the exceptional circumstances of the case:
The defendants represented wish, in addition to the alignment of deadlines, to obtain an
exceptional extension of the deadlines by three months, arguing essentially that:
-the lack of clarity (gaps in the presentation of the interpretation of the claims of the opposed
patent and in the responsibilities incumbent upon each of the defendants) and the number of
pages
(150) of the statement of claim,
-communication by the claimant of numerous documents classified in a confusing manner in the
CMS,
-the exceptional amount of damages sought by the claimant (value of the action declared by the
claimant at more than €6 billion).
The claimant responds that, with regard to damages, it agrees to request that the amount of
financial compensation be determined in separate proceedings so that, in the present
proceedings, the parties can focus on characterising the alleged infringement and, if raised in
defence, contesting the validity of the patent. The claimant undertakes to formalise this request
to deal with the determination of damages in separate proceedings in accordance with Rule 125
of the Rules of Procedure in its next set of pleadings.
At the pre-trial meeting on 5 September 2025, the claimant opposed the request for a further
three-month extension, arguing that written exchanges had already taken place on the alleged
infringement before the action was filed and that the parties had already benefited from the
time taken to serve the statement of claim, the last service having taken place on 5 August.
In accordance with the Preamble to the Rules of Procedure, taking into account the separate
interests of the parties, the principle of procedural efficiency and also the principle of fair trial,
and in view of the circumstances of the case, the number of pages in the statement of claim (150
pages) and the documents produced, the exceptional economic stakes (but discussion of which is
limited to the possible request for a provisional payment, since the claimant has waived the right
to have the damages assessed in the same proceedings), and the technical complexity of the
invention, the reporting judge considers it proportionate to grant an additional period of four
weeks from Thursday 4 September 2025, i.e. until Thursday 2 October 2025.
The defendants are therefore invited to file any preliminary objections by Monday, 3 November
2025, and their statement of defence by Friday, 2 January 2026 (taking into account public
holidays, in accordance with the rules for calculating time limits in R. 300
c) and R. 301.1 Rdp).
For these reasons, the reporting judge orders that:
-the starting point of the time limits provided for in R.19 and R.23 RdP be aligned to 4 September
2025 for all defendants,
-the time limits for filing any preliminary objection and defence statement be exceptionally
extended by four weeks from 4 September 2025,
CaMrt,Et2 L.-ra.•;.22,%.C1,3
- Invites the defendants to file:
-any preliminary objection no later than 3 November 2025 and their statement of defence no later
than 2 January 2026,
-States that this order is subject to review in accordance with R. 333 RdP. Issued in Paris on 8
September 2025.

DETAILS OF THE ORDER
Order No. ORD_36346/2025 in ACTION No.: ACT_28303/2025 UPC No.:
UPC_CFI_530/2025
Type of action: Action for infringement
Related proceedings Application No.: 35040/2025 and 36258/2025 (and paper application dated 3
September 2025 from OPEN AI entities)
Type of application: Generic procedural application (R.9.3 RdP)