UPC_CFI_628/2025

ORDONNANCE
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
Division Centrale (section de Milan)
concernant une
Action contre une décision de l’OEB (règle 97 RdP)
rendue le 6 août 2025

DEMANDEURS
1) Bodycap
6, rue du docteur Laënnec
14200 - Herouville Saint Clair – FR
Représentée par Geoffroy Cousin,
Patent Attorney, Conseil en
propriété industrielle, demeurant
19 avenue Jean Jaurès, 94230
Cachan
2) Centre National de la Recherche Scientifique
- CNRS
3, rue Michel-Ange
75016 - Paris - FR
Représenté par Geoffroy Cousin,
Patent Attorney, Mandataire agréé
auprès de l’Office européen des
brevets, demeurant 19 avenue Jean
Jaurès, 94230 Cachan
3) Université de Rennes
Campus de Beaulieu
263 avenue du General Leclerc CS 74205
35042 - Rennes – FR
Ci-après ensemble « les recourants »
Représentée par Geoffroy Cousin,
Patent Attorney Conseil en
propriété industrielle, Mandataire
agréé auprès de l’Office européen
des brevets, demeurant 19 avenue
Jean Jaurès, 94230 Cachan

DÉFENDEUR
1) EPO
(OEB) - Non fourni

BREVET OBJET DU LITIGE
Numéro de brevet Titulaire(s)
EP3691518 Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, Université de
Rennes, Bodycap

JUGE DECISIONNAIRE : juge de permanence

COMPOSITION DE LA CHAMBRE – JUGE DE PERMANENCE
Juge de permanence Andrea Postiglione
Cette décision est rendue par le juge de permanence conformément à la règle 97.4 RdP.
Le principe énoncé à l'article 8, paragraphe 6, de l'UPCA, selon lequel «les chambres de la division
centrale qui connaissent des actions visées à l’art. 32, paragraphe 1 point i) siègent en formation
de trois juges qualifiés sur le plan juridique qui sont des ressortissants de différents Etats membres
contractant », s’applique également ici grâce à l'article 19 du Statut qui permet, en cas d'urgence,
au juge de permanence d’ exercer toutes les fonctions d'une chambre.

LANGUE DE PROCEDURE : Français

RESUME DES FAITS
1. Bodycap, le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et l'Université de Rennes ont
formé recours, conformément à la règle 97 du règlement de procédure de la Juridiction unifiée
du brevet (ci-après « le RdP »), contre le rejet d'une demande d'effet unitaire relative au
brevet EP3691518 (ci-après « EP’518 ») déposé le 2 octobre 2018 et délivré le 18 décembre
2024.
2. La demande de protection unitaire a été déposée le 17 janvier 2025, soit dans le délai d'un
mois à compter de la publication du brevet (article 6.1 du règlement d'application relatif à la
protection unitaire conférée par un brevet (ci-après « le RPU »)).
3. La décision de rejeter la demande d'effet unitaire a été prise par l'Office européen des brevets
(ci-après « l’OEB ») le 17 juin 2025 et communiquée aux recourants.
4. Le présent recours a été déposé le 8 juillet 2025, soit dans le délai de trois semaines à compter
du rejet de la demande d'effet unitaire.
Le recours est donc recevable.
5. La Juridiction unifiée du brevet a une compétence exclusive en ce qui concerne les recours
formés contre les décisions de l'Office européen des brevets relatives à la protection unitaire
au sens de l'article 9, du règlement n° 1257/2012 et de l'article 32, paragraphe 1, point i), de
l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ci-après « l’AJUB »).
6. Pour les brevets inscrits dans la classe « A », la division centrale de Milan est compétente à la
suite de la décision du comité administratif rendue en vertu de l'art. 87 AJUB et de l'accord du
26 juin 2023 sur la création d'une division centrale à Milan.
7. A la suite du dépôt du premier recours le 8 juillet 2025, le greffe a demandé des compléments
d'information concernant le recours déposé. Les compléments relatifs à la représentation
légale des recourants ont été fournis par ces derniers le 19 juillet 2025, date à laquelle la
procédure a été définitivement engagée devant la division centrale de Milan.
8. Le juge de permanence (« standing judge » en anglais) a été désigné en la personne du juge
Andrea Postiglione.
9. L'OEB a transmis ses observations le 30 juillet 2025.
10. La procédure d’accord d'un effet unitaire au brevet est régie par le RPU dans sa dernière
version adoptée par la décision du Comité restreint du Conseil d'administration de l’OEB en
date du 13 novembre 2024.
11. Le RPU définit les procédures confiées à l'OEB conformément aux règlements (UE)
n°1257/2012 et n°1260/2012 et prévoit l'établissement de la division de la protection unitaire
par brevet. Les principales dispositions du RPU ont pour objet la demande d'effet unitaire, la
procédure d'obtention d'un brevet unitaire à l'OEB et les voies de recours disponibles.
12. Par le règlement d'application (règle 1.1), les États membres participants confient à l'Office
européen des brevets les tâches énoncées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
1257/2012. Dans l'exécution de ces tâches, l'Office européen des brevets se conforme au
présent règlement d'application et est lié par les décisions de la juridiction unifiée du brevet
concernant les actions introduites au titre de l'article 32, paragraphe 1 lettre i) de l’AJUB.
13. Les décisions de la division de la protection unitaire par brevet sont rendues par un membre
juriste (règle 4.3) qui vérifie que (a) le brevet européen a été délivré avec le même jeu de
revendications pour tous les États membres participants, et (b) que le titulaire du brevet
européen n'est pas soumis à la mesure restrictive prévue à l'article 5 vicies, paragraphe 2 du
règlement (UE) n° 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745, compte tenu
de l'article 5 vicies, paragraphe 5 dudit règlement modifié.
14. L'examinateur vérifie également si la demande répond aux exigences prévues aux règles 6.1
et 6.2 du RPU, notamment si la demande a été présentée à l’OEB dans le délai d'un mois après
la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet
européen (règle 6.1) et si la demande contient les éléments prévus à la règle 6.2.
15. La demande d'attribution d'effet unitaire au brevet a été déposée par le cabinet FIDAL
Innovation (ci-après « FIDAL ») au nom de Bodycap, du CNRS et de l'Université de Rennes le
17 janvier 2025 (pièce 2) avec l'indication d'une dénomination erronée de l'université et, pour
ce qui importe aux fins de la présente procédure, de l'adresse postale (la différence entre les
noms des deux universités n'a pas été relevée ou n'a pas été jugée pertinente par l’OEB sinon
dans les observations rendues le 30 juillet).
16. Le 27 janvier 2025, l’OEB a émis une notification au titre de la règle 7.3 RPU selon laquelle les
exigences de la règle 6, paragraphe 2 n'étaient pas remplies. En particulier, l'adresse du
titulaire figurant sur la demande différait du nom et de l'adresse enregistrés auprès de l'Office
européen des brevets ; l'OEB a donc accordé aux recourants un délai jusqu'au 27 février 2025
pour remédier aux irrégularités (au moyen du formulaire OEB 7040).
17. Les explications n'ont été fournies par les recourants que par dépôt du 3 mars 2025 (pièce 1),
soit quatre jours après l'expiration du délai fixé par l'OEB.
18. L’OEB a donc rejeté la demande en observant que (1) le délai pour remédier aux irrégularités
n'était pas prorogeable, (2) qu'une éventuelle prorogation du délai aurait permis au
bénéficiaire de tirer avantage de son propre manquement, ce qui serait contraire au principe
de bonne foi, et (3) que l'indication de l'adresse complète est requise pour des raisons de
sécurité juridique quant à l'identité du titulaire du brevet européen.
19. Les recourants invoquent à titre liminaire l'application de la règle 24 du RPU et demandent à
l'OEB de rectifier d'office sa décision en vertu de la règle 91 RdP.
20. Selon la règle 24 du RPU, si l’OEB considère une demande d’annulation ou de modification
comme étant bien fondée, il peut procéder à une révision interlocutoire, conformément aux
dispositions de la règle 91 RdP. Cette option n'a pas été prise en considération par l'OEB, qui
a, au contraire, déposé des observations tendant au rejet du recours (sic : « la requête
principale est donc infondée et devrait ainsi être refusée »). D’ailleurs l’OEB fait valoir que,
conformément à la règle 85, paragraphe 2, RdP, les dispositions de la règle 91 RdP ne
s’appliquent pas à une action accélérée contre une décision de l’OEB présentée en vertu de la
règle 97, paragraphe 1, RdP.
21. Cette exception de l’OEB est bien fondée. En l’espèce, le recours présenté le 8 juillet 2025
conteste la décision prise par l’OEB de rejeter la demande d’effet unitaire concernant le brevet
européen EP’518. Ce recours, présenté en vertu de la règle 97, paragraphe 1, RdP, tombe bien
sous l’exception prévue à la règle 85, paragraphe 2, RdP. Une révision interlocutoire n’est pas
prévue dans le cas en espèce.
22. À titre subsidiaire, les recourants fondent leur recours sur deux arguments principaux :
- les indications relatives à l'adresse du troisième titulaire du brevet étaient suffisantes
pour l'identifier, compte tenu également de l'indication correcte des deux autres titulaires
(et compte tenu également de la difficulté d'insérer manuellement les modifications dans
le formulaire de l'OEB et du fait que l'OEB lui-même apporte des modifications aux
données des titulaires au moment de la publication de l’effet unitaire),
- le délai pour remédier aux irrégularités a été dépassé de manière négligeable.
23. Les recourants affirment donc avoir indiqué de manière suffisamment précise l'adresse
complète du demandeur afin d'éviter toute incertitude quant à l'identification correcte du
troisième titulaire du brevet.
24. L’OEB observe à ce propos que conformément à la règle 97, paragraphe 2, RdP, une demande
d’annulation d’une décision prise par l’OEB de rejeter une demande d’effet unitaire doit être
engagée sur un ou plusieurs des motifs énumérés à la règle 87 RdP et que cette demande doit
clairement indiquer le ou les motifs énumérés à la règle 88, paragraphe 2, lettre h) RdP pour
lesquels l’action en question est engagée. Au contraire, dans le recours formé par FIDAL il ne
serait pas clairement établi quel ou quels seraient les motifs invoqués à l’appui de l’action
présentée contre la décision de l’OEB rejetant la demande en effet unitaire.
25. Cette deuxième exception ne saurait être retenue. Les motifs invoqués par les recourants pour
contester le rejet de la demande de protection unitaire du brevet ont été formulés de manière
suffisamment précise et compréhensible et méritent d'être examinés au fond.

RESUME DES MOTIFS EN DROIT
Le recours est infondé sur le fond.
26. La demande internationale de brevet PCT/FR2018/052418 déposée le 2 octobre 2018
indiquait les titulaires suivants et leurs adresses respectives :
BODYCAP 3 rue du Docteur Laënnec 14200 Herouville Sait Clair
Centre national de la recherche scientifique 3 rue Michel Ange 75016 PARIS
UNIVERSITE de Rennes 1 - 2 rue du Thabor CS 46 510 35065 Rennes Cedex
27. Les recourants reconnaissent que la mention du troisième titulaire en tant qu'Université de
Rennes à l’adresse du 2 RUE DU THABOR a été reprise dans la demande de protection unitaire
du 17 janvier 2025. Les recourants affirment aussi que le 1er septembre 2023, le cabinet
Novagraaf a demandé à son insu (pièce 4) le transfert du brevet de l’Université de Rennes 1 à
l’Université de Rennes en indiquant comme nouvelle adresse de l’université
Campus de Beaulieu – 263 avenue du Général Leclerc CS 74205 35042 Rennes (pièce 4)

28. Les recourants affirment avoir bien reçu la notification de l'Office européen des brevets
concernant la modification de l'adresse relative au brevet en question (pièce 6) et que cette
notification n'a toutefois pas été correctement appréhendée, car FIDAL n'avait pas
connaissance d'une demande de modification de l'adresse (voir courriel de Sankovich Vanessa
à Defosse Sandrine et Karine Romano - pièce 7).
29. En conclusion, selon les recourants, il n'y a aucune ambiguïté quant à l'identité des trois
titulaires effectifs du brevet : non seulement deux des trois titulaires du brevet coïncident
dans la demande d'effet unitaire, mais également en ce qui concerne le troisième, il existe des
éléments incontestables permettant de considérer qu'il s'agit d’une erreur marginale, car,
même dans la procédure d'enregistrement des adresses auprès de l'OEB, ce dernier ne
reprend pas automatiquement les données proposées par les recourants, ce qui suggère une
approche plus flexible aux fins de l'identification correcte de l'adresse requise par la règle 41
du Règlement d'exécution de la CBE.
Ce premier argument en défense des recourants n’est pas convaincant pour le juge de
permanence.
30. La règle 4 RPU prévoit que « Une division de la protection unitaire par brevet est établie à
l'Office européen des brevets en tant qu'instance spéciale au sens de l'article 143, paragraphe
2 CBE ».
31. Aux termes de la règle 6, paragraphe 2, sous a), du RPU, « La demande d'effet unitaire doit
être présentée par écrit dans la langue de la procédure et doit contenir les indications
concernant le titulaire du brevet européen qui présente la demande […] telles que prévues à
la règle 41, paragraphe 2 c) CBE » et notamment : « le nom, l'adresse, la nationalité ainsi que
l'État du domicile ou du siège du demandeur. Les personnes physiques doivent être désignées
par leurs noms suivis de leurs prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux
personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent doivent figurer sous leur désignation
officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une
distribution postale rapide à l'adresse indiquée et comporter en tout état de cause toutes les
indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, le numéro de la maison. Il
est recommandé d'indiquer les numéros de téléphone » (règle 41(2)(c) du Règlement
d'exécution de la CBE).
32. La règle 41 susmentionnée exige que soient fournies les données qui caractérisent
objectivement le demandeur : le nom, la désignation officielle, l'adresse et, de préférence, le
numéro de téléphone.
33. Aucun effort d'interprétation ou de déduction n'est donc demandé au tiers en ce qui concerne
les données qui doivent figurer dans la demande de protection unitaire. Il s'agit d'un choix de
rigueur précis dans l’indication des données nécessaires qui vise à garantir les droits des tiers
et la sécurité juridique.
34. En ce qui concerne l’adresse de l'Université de Rennes, les données présentent des
divergences non négligeables, de sorte que la question d'une approche flexible à l'égard des
données déclarées dans la demande du 17 janvier 2025 ne se pose même pas. Les données
fournies sont tout simplement inexactes en ce qui concerne l'adresse de l'organisme.
35. Par le décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 (pièce 5), le ministère français de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche a créé un nouvel établissement d'enseignement
supérieur dans la ville de Rennes, qui a pris le nom de Université de Rennes ; cette université
a remplacé « l’université de Rennes-I » à compter du 1er janvier 2023 (articles 3 et 18 du
décret), l’université de Rennes-I ayant donc disparu à la même date. Il s'agit à tous égards
d'une disposition administrative qui crée une nouvelle entité juridique dotée de différents
organes administratifs, placée sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de
la recherche et qui a une dénomination officielle différente de celle de son prédécesseur ainsi
qu'une adresse (pour ce qui concerne le cas présent) complétement différente.
36. Il est vrai que les biens appartenant déjà à l'université de Rennes-I ont été transférés à
l'université de Rennes constituée par le décret 2022-1474 (art. 10 de celui-ci), mais les deux
entités sont donc distinctes, comme le prouve également la requête présentée par le cabinet
Novagraaf le 1er septembre 2023 (pièce 4) qui souligne que l'Université de Rennes-I a disparu
le 31 décembre 2022, requête accompagnée précisément du décret n° 2022-1474 et qui
demande à juste titre le transfert de la propriété des brevets à la nouvelle université identifiée
comme suit : Université de Rennes - Campus de Beaulieu - 263 avenue du Général Leclerc CS
74205 35042 Rennes (pièce 4).
37. Les deux adresses correspondent à deux bâtiments différents, comme l'indique clairement la
page 7 du recours, où les recourants précisent que l'université de Rennes dispose « encore »
de locaux rue du Thabor et admet donc que le siège principal de l'université a été transféré
ailleurs.
38. La demande d'effet unitaire devait donc être faite conformément à la règle 41 du Règlement
d'exécution de la CBE en indiquant la nouvelle adresse légale de l'organisme (« Les adresses
doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à
l'adresse indiquée et comporter en tout état de cause toutes les indications administratives
pertinentes, y compris, le cas échéant, le numéro de la maison »).
39. Le fait que la modification ait été effectuée par un tiers à l'insu de FIDAL n'a aucune
importance, d'autant plus que cette notification a été communiquée par l'OEB lui-même. Le
fait que cette communication n'ait pas été « appréhendée » par les services administratifs des
recourants est un fait interne aux recourants qui n'a aucune incidence sur le respect des règles
par l'OEB, ce qui constitue l’objet de cette procédure.
40. L'OEB a donc correctement exercé le pouvoir, prévu à la règle 7.3 RPU, de demander des
modifications au demandeur, les exigences de la règle 6.2. RPU n'étant pas respectées.
Le deuxième argument en défense des recourants concerne le non-respect du délai fixé par l'OEB
pour la présentation des corrections nécessaires. Cet argument en défense n'est pas non plus
convaincant.
41. Il a déjà été observé que la règle 6.2. RPU stipule l'indication spécifique, dans la demande
d'effet unitaire, de l'adresse correctement associée à cette nouvelle entité.
42. La règle 7.3 RPU prévoit que « S'il est satisfait aux exigences visées à la règle 5, paragraphe 2,
et que la demande d'effet unitaire est conforme à la règle 6, paragraphe 1, mais qu'elle ne
remplit pas les conditions de la règle 6, paragraphe 2, l'Office européen des brevets invite le
demandeur à remédier, dans un délai non prorogeable d'un mois, aux irrégularités constatées.
S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans les délais, l'Office européen des brevets rejette la
demande ».
43. En vertu de la règle 22.6 RPU, la restitutio in integrum n'est pas accordée en cas de non-respect
du délai prévu à la règle 7.3. Ce délai est impératif et le non-respect de ce délai entraîne
automatiquement le rejet de la demande sans qu'il soit possible, même ici, de laisser place à
une approche plus flexible.
44. La possibilité de remédier aux irrégularités formelles contenues dans la demande d'effet
unitaire dans un délai tout à fait raisonnable de 30 jours constitue déjà une expression de la
flexibilité du système par rapport aux besoins concrets des titulaires de brevets. Il incombe
toutefois aux titulaires de brevets – ou le cas échéant leurs représentants – de veiller à agir
dans les limites de la flexibilité garantie par le système juridique sans compter sur des marges
supplémentaires par rapport à celles dans lesquelles tous les opérateurs du secteur sont
appelés à agir, sur un pied d'égalité.

45. Contrairement, cela ouvrirait la voie à une application particulière du droit en violation du
principe de la sécurité juridique et de l'interprétation cohérente et uniforme des règles
juridiques.
46. L’OEB est tenu d’appliquer le délai d’un mois selon la règle 7.3 RPU et cette disposition ne
permet pas à l’OEB d’accepter des documents reçus au-delà dudit délai d’un mois. Par ailleurs,
le RPU ne prévoit aucune disposition permettant à l’OEB de proroger ce délai. Si l’OEB
acceptait des documents reçus au-delà du délai imparti, cela remettrait en question la sécurité
juridique du dispositif dans la mesure où d’autres utilisateurs voudraient en bénéficier au nom
du principe d’égalité devant la loi ; en outre, il serait impossible d’établir une limite temporelle
quant au délai, ce qui reviendrait à rendre caduque l’application de la règle 7.3 RPU.
47. Pour cette raison, l'argument en défense des recourants selon lequel le délai n'aurait été
dépassé que de quelques jours ne semble pas recevable, car la disposition prévoyant le rejet
automatique en cas de non-respect du délai prévu dans le règlement d'application devait être
bien connue des recourants et était également expressément mentionnée comme délai de
forclusion dans la demande de compléments d'information.
POUR CES RAISONS
• Le recours formé par Bodycap, le CNRS et l’Université de Rennes contre le rejet d'une
demande d'effet unitaire relative au brevet n° EP3691518 déposé le 2 octobre 2018 et
délivré le 18 décembre 2024 est rejeté.
• Les parties supporteront chacune leurs propres frais conformément à la règle 98 RdP.
Ordonnance rendue à Milan le 6 août 2025
Le juge de permanence
Andrea Postiglione

INSTRUCTIONS AUX PARTIES ET AU GREFFE
Conformément à la règle 19 RPU, l'Office européen des brevets verse une copie de toute décision
de la juridiction unifiée du brevet que celle-ci lui a transmise et qui concerne un brevet européen
à effet unitaire, y compris les décisions visées à la règle 1, dans le dossier relatif au brevet européen
à effet unitaire, dans lequel elle est ouverte à l'inspection publique.

INFORMATIONS SUR L’APPEL
Selon la règle 97.5 RdP « Une déclaration d'appel par le titulaire du brevet ou le président de l'Office
européen des brevets contre des décisions du juge de permanence en vertu du paragraphe 4 peut
être déposée dans un délai de trois semaines à compter de la signification de ladite décision. La
déclaration d'appel contient les éléments précédemment indiqués en vertu du paragraphe 2 et
également les raisons pour lesquelles la décision contestée doit être infirmée. L'appelant paie le
droit pour l'appel conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis. Si les
exigences visées au présent paragraphe 5 ont été respectées, le greffe inscrit l'appel conformément
à la règle 230, § 1 et distribue l'appel au juge de permanence de la Cour d'appel [règles 345, § 5 et
345, § 8], qui peut inviter l'autre partie à faire part de ses observations sur l'appel mais statue, en

tout cas, sur l'appel dans un délai de trois semaines à compter de la réception par le greffe de la
déclaration d'appel. »

DETAILS DE L’ORDONNANCE
Nº d’ordonnance nº : ORD_33325/2025 dans l’ACTION : App_32529/2025
Nº UPC : UPC_CFI_628/2025
Type d’action : Action contre une décision de l'OEB (règle 97 RdP)



Machine Translation

UPC_CFI_628/2025 ORDER
of the Court of First Instance of the Unified Patent Court Central Division
(Milan Section)
concerning an
Action against a decision of the EPO (Rule 97 RPD)
delivered on 6 August 2025

APPLICANTS
1) Bodycap
6, rue du docteur Laënnec
14200 - Herouville Saint Clair – FR
Represented by Geoffroy Cousin,
Patent Attorney, Industrial Property
Attorney, residing at
19 avenue Jean Jaurès, 94230
Cachan
2) National Centre for Scientific Research
- CNRS
3, rue Michel-Ange 75016
- Paris - FR
Represented by Geoffroy Cousin,
Patent Attorney, Professional
Representative before the European
Patent Office, residing at 19 avenue
Jean Jaurès, 94230 Cachan
3) University of Rennes
Beaulieu Campus
263 avenue du General Leclerc CS 74205
35042 - Rennes – FR
Hereinafter referred to collectively as "the
appellants"
Represented by Geoffroy Cousin,
Patent Attorney, Industrial Property
Attorney, Authorised Representative
before the European Patent Office,
residing at 19 avenue Jean Jaurès,
94230 Cachan

DEFENDANT
1) EPO
(EPO) - Not provided

PATENT SUBJECT OF THE DISPUTE
Patent number Owner
EP3691518 National Centre for Scientific Research (CNRS), University of Rennes,
Bodycap

DECISION-MAKING JUDGE: duty judge

COMPOSITION OF THE CHAMBER – PERMANENT JUDGE
Duty judge Andrea Postiglione
This decision is rendered by the duty judge in accordance with Rule 97.4 RdP.
The principle set out in Article 8(6) of the UPCA, according to which "the chambers of the central
division hearing actions referred to in Article 32(1)(i) shall sit in a formation of three legally qualified
judges who are nationals of different Contracting Member States", also applies here by virtue of
Article 19 of the Statute, which allows, in urgent cases, the duty judge to exercise all the functions of
a chamber.

LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS: French

SUMMARY OF THE FACTS
1. Bodycap, the French National Centre for Scientific Research (CNRS) and the University of Rennes
have lodged an appeal, in accordance with Rule 97 of the Rules of Procedure of the Unified
Patent Court (hereinafter "the RdP"), against the rejection of a request for unitary effect relating
to patent EP3691518 (hereinafter "EP'518") filed on 2 October 2018 and granted on 18
December 2024.
2. The request for unitary protection was filed on 17 January 2025, within one month of the
publication of the patent (Article 6.1 of the Implementing Regulation on the unitary protection
conferred by a patent (hereinafter "the RPU")).
3. The decision to reject the request for unitary effect was taken by the European Patent Office
(hereinafter "the EPO") on 17 June 2025 and communicated to the appellants.
4. The present appeal was lodged on 8 July 2025, i.e. within the three-week period from the
rejection of the request for unitary effect.
The appeal is therefore admissible.
5. The Unified Patent Court shall have exclusive jurisdiction over actions brought against decisions
of the European Patent Office relating to unitary protection within the meaning of Article 9 of
Regulation No 1257/2012 and Article 32(1)( point (i) of the Agreement on a Unified Patent Court
(hereinafter 'UPCA').
6. For patents registered in class "A", the Central Division in Milan shall have jurisdiction following
the decision of the Administrative Committee pursuant to Article 87 UPCA and the agreement of
26 June 2023 on the establishment of a Central Division in Milan.
7. Following the filing of the first appeal on 8 July 2025, the registry requested additional
information concerning the appeal. The additional information relating to the legal
representation of the appellants was provided by the latter on 19 July 2025, the date on which
the proceedings were definitively brought before the Central Division of Milan.

legal representation of the appellants was provided by the latter on 19 July 2025, on which date
the proceedings were definitively brought before the Central Division in Milan.
8. The standing judge was appointed as Judge Andrea Postiglione.
9. The EPO submitted its observations on 30 July 2025.
10. The procedure for granting unitary effect to the patent is governed by the UPC Rules as last
amended by the decision of the Restricted Committee of the Administrative Council of the EPO
dated 13 November 2024.
11. The UPR defines the procedures entrusted to the EPO in accordance with Regulations (EU) No
1257/2012 and No 1260/2012 and provides for the establishment of the Unitary Patent Division.
The main provisions of the UPR concern the request for unitary effect, the procedure for
obtaining a unitary patent at the EPO and the available remedies.
12. By means of the Implementing Regulation (Rule 1.1), the participating Member States confer on
the European Patent Office the tasks set out in Article 9(1) of Regulation (EU) No 1257/2012. In
performing these tasks, the European Patent Office shall comply with this Implementing
Regulation and shall be bound by the decisions of the Unified Patent Court in relation to actions
brought under Article 32(1)(i) of the UPCA.
13. Decisions of the Unitary Patent Protection Division shall be taken by a legal member (Rule 4.3)
who shall verify that (a) the European patent was granted with the same set of claims for all
participating Member States, and (b) that the holder of the European patent is not subject to the
restrictive measure provided for in Article 5(f)(2) of Regulation (EU) No 833/2014, as amended
by Regulation (EU) 2024/1745, taking into account Article 5(f)(5) of that amended Regulation.
14. The examiner also checks whether the request meets the requirements of Rules 6.1 and 6.2 of
the RPU, in particular whether the request was filed with the EPO within one month of the
publication in the European Patent Bulletin of the mention of the grant of the European patent
(Rule 6.1) and whether the request contains the elements required by Rule 6.2.
15. The request for unitary effect for the patent was filed by FIDAL Innovation (hereinafter "FIDAL")
on behalf of Bodycap, the CNRS and the University of Rennes on 17 January 2025 (Exhibit 2) with
an incorrect name for the university and, for the purposes of these proceedings, the postal
address (the difference between the names of the two universities was not noted or was not
considered relevant by the EPO, except in its observations of 30 July).
16. On 27 January 2025, the EPO issued a notification under Rule 7.3 RPU stating that the
requirements of Rule 6(2) were not met. In particular, the address of the proprietor as stated in
the application differed from the name and address registered with the European Patent Office;
the EPO therefore granted the appellants a period until 27 February 2025 to remedy the
irregularities (using form EPO 7040).
17. The appellants did not provide any explanations until 3 March 2025 (Exhibit 1), four days after
the expiry of the time limit set by the EPO.
18. The EPO therefore rejected the request, observing that (1) the time limit for remedying the
irregularities was not extendible, (2) any extension of the time limit would have allowed the
beneficiary to take advantage of its own failure, which would be contrary to the principle of
good faith, and (3) the full address was required for reasons of legal certainty as to the identity
of the European patent proprietor.
19. The appellants first invoke Rule 24 of the RPU and request that the EPO correct its decision ex
officio pursuant to Rule 91(2) of the Rules of Procedure.
20. According to Rule 24 of the RPU, if the EPO considers a request for revocation or amendment to
be well founded, it may proceed to an interlocutory review in accordance with the provisions of
Rule 91 RPD. This option was not considered by the EPO, which instead filed observations seeking dismissal of the appeal (sic: "the main claim is therefore
unfounded and should therefore be rejected"). Moreover, the EPO argues that, in accordance
with Rule 85(2) PTR, the provisions of Rule 91 PTR do not apply to accelerated proceedings
against an EPO decision brought under Rule 97(1) PTR.
21. This exception by the EPO is well founded. In the present case, the appeal lodged on 8 July 2025
challenges the EPO's decision to reject the request for unitary effect in respect of European
patent EP '518. This appeal, lodged under Rule 97(1) of the Rules of Procedure, falls squarely
within the exception provided for in Rule 85(2) of the Rules of Procedure. An interlocutory
review is not provided for in the present case.
22. In the alternative, the appellants base their appeal on two main arguments:
- the information relating to the address of the third patent proprietor was sufficient to
identify him, taking into account also the correct indication of the other two proprietors
(and taking into account also the difficulty of manually inserting the amendments in the EPO
form and the fact that the EPO itself makes amendments to the proprietors' data at the time
of publication of the unitary effect),
- the time limit for remedying the irregularities was exceeded by a negligible amount.
23. The appellants therefore claim that they indicated the applicant's full address with sufficient
precision to avoid any uncertainty as to the correct identification of the third patent holder.
24. The EPO notes in this regard that, in accordance with Rule 97(2) Rp, an application for annulment
of a decision by the EPO to reject an application for unitary effect must be based on one or more
of the grounds listed in Rule 87 Rp and must clearly state the ground or grounds listed in Rule
88(2)(h) Rp on which the action is based. On the contrary, in the appeal brought by FIDAL, it is
not clear which ground or grounds are relied on in support of the action brought against the
EPO's decision rejecting the request for unitary effect.
25. This second objection cannot be upheld. The grounds relied on by the appellants to challenge
the rejection of the request for unitary protection of the patent were formulated in a sufficiently
precise and comprehensible manner and deserve to be examined on their merits.
SUMMARY OF LEGAL GROUNDS
The appeal is unfounded on the merits.
26. The international patent application PCT/FR2018/052418 filed on 2 October 2018 indicated the
following owners and their respective addresses:
BODYCAP 3 rue du Docteur Laënnec 14200 Herouville Sait Clair
Centre national de la recherche scientifique 3 rue Michel Ange 75016 PARIS UNIVERSITE
de Rennes 1 - 2 rue du Thabor CS 46 510 35065 Rennes Cedex
27. The appellants acknowledge that the mention of the third owner as the University of Rennes at
the address 2 RUE DU THABOR was included in the unitary protection application of 17 January
2025. The appellants also assert that on 1 September 2023, without their knowledge (Exhibit 4),
the firm Novagraaf requested the transfer of the patent from the University of Rennes 1 to the
University of Rennes, indicating as the new address of the university
Beaulieu Campus – 263 avenue du Général Leclerc CS 74205 35042 Rennes (Exhibit 4)

28. The appellants claim that they did receive the notification from the European Patent Office
concerning the change of address relating to the patent in question (Exhibit 6) but that this
notification was not properly understood, as FIDAL was not aware of any request to change the
address (see email from Sankovich Vanessa to Defosse Sandrine and Karine Romano – Exhibit 7).
29. In conclusion, according to the appellants, there is no ambiguity as to the identity of the three
actual proprietors of the patent: not only do two of the three proprietors of the patent coincide
in the request for unitary effect, but also, as regards the third, there is indisputable evidence that
this is a minor error, since even in the procedure for registering addresses with the EPO, the
latter does not automatically reproduce the data provided by the appellants, which suggests a
more flexible approach to the correct identification of the address required by Rule 41 of the EPC
Implementing Regulations.
This first argument in defence of the appellants is not convincing to the duty judge.
30. Rule 4 RPU provides that "A division of unitary patent protection shall be established at the
European Patent Office as a special instance within the meaning of Article 143(2) EPC."
31. Under Rule 6(2)(a) of the UPR, "The request for unitary effect shall be filed in writing in the
language of the proceedings and shall contain the information concerning the proprietor of the
European patent who files the request [...] as provided for in Rule 41(2)(c) EPC", in particular:
"the name, address, nationality and state of domicile or registered office of the applicant.
Natural persons shall be designated by their surnames followed by their first names. Legal
persons and companies or firms equivalent to legal persons under the law to which they are
subject shall be designated by their official names. Addresses must be indicated in accordance
with the usual requirements for prompt delivery by post to the address indicated and must in any
case include all relevant administrative details, including, where applicable, the house number. It
is recommended that telephone numbers be indicated" (Rule 41(2)(c) of the EPC Implementing
Regulations).
32. The above-mentioned Rule 41 requires that information be provided which objectively identifies
the applicant: name, official designation, address and, preferably, telephone number.
33. No interpretation or deduction is therefore required of third parties with regard to the data that
must be included in the application for unitary protection. This is a deliberate choice to be
precise in specifying the necessary data, with a view to guaranteeing the rights of third parties
and legal certainty.
34. As regards the address of the University of Rennes, there are significant discrepancies in the
data, so that the question of a flexible approach to the data declared in the application of 17
January 2025 does not even arise. The data provided are simply inaccurate as regards the
address of the organisation.
35. By Decree No. 2022-1474 of 24 November 2022 (Exhibit 5), the French Ministry of Higher
Education and Research created a new higher education institution in the city of Rennes, which
took the name University of Rennes; this university replaced the "University of Rennes I" with
effect from 1 January 2023 (Articles 3 and 18 of the decree), the University of Rennes I having
therefore ceased to exist on the same date. This is in all respects an administrative provision
creating a new legal entity with various administrative bodies, placed under the supervision of
the Ministry of Higher Education and research and which has an official name different from that of its predecessor and a completely
different address (in this case).
36. It is true that the assets already belonging to the University of Rennes I were transferred to the
University of Rennes established by Decree 2022-1474 (Article 10 thereof), but the two entities
are therefore distinct, as is also proven by the application submitted by Novagraaf on 1
September 2023 (Exhibit 4), which emphasises that the University of Rennes I ceased to exist on
31 December 2022. This request was accompanied by Decree No. 2022-1474 and rightly asks for
the transfer of ownership of the patents to the new university identified as follows: University of
Rennes - Beaulieu Campus - 263 avenue du Général Leclerc CS 74205 35042 Rennes (Exhibit 4).
37. The two addresses correspond to two different buildings, as clearly indicated on page 7 of the
appeal, where the appellants specify that the University of Rennes "still" has premises on Rue du
Thabor and therefore admits that the university's main headquarters have been transferred
elsewhere.
38. The request for unitary effect therefore had to be made in accordance with Rule 41 of the EPC
Implementing Regulations, indicating the new legal address of the organisation ("Addresses must
be indicated in accordance with the usual requirements for prompt delivery by post to the
address indicated and must in any case include all relevant administrative details, including,
where applicable, the house number").
39. The fact that the change was made by a third party without FIDAL's knowledge is irrelevant,
especially since this notification was communicated by the EPO itself. The fact that this
communication was not "understood" by the appellants' administrative services is an internal
matter for the appellants which has no bearing on the EPO's compliance with the rules, which is
the subject of these proceedings.
40. The EPO therefore correctly exercised the power provided for in Rule 7.3 RPU to request
amendments from the applicant, as the requirements of Rule 6.2 RPU were not met.
The appellants' second argument in their defence concerns the failure to comply with the time limit
set by the EPO for the submission of the necessary corrections. This argument in defence is also
unconvincing.
41. It has already been noted that Rule 6.2 RPU requires the address correctly associated with this
new entity to be specifically indicated in the request for unitary effect.
42. Rule 7.3 RPU provides that " If the requirements of Rule 5(2) are met and the request for unitary
effect complies with Rule 6(1) but does not fulfil the conditions of Rule 6(2), the European Patent
Office shall invite the applicant to remedy the deficiencies within a non-extendable period of one
month. If the irregularities are not remedied within the time limit, the European Patent Office
shall reject the application.
43. Under Rule 22.6 RPU, restitutio in integrum is not granted in the event of failure to comply with
the time limit laid down in Rule 7.3. This time limit is mandatory and failure to comply with it
automatically results in the rejection of the application without any possibility, even in this case,
of allowing for a more flexible approach.
44. The possibility of remedying formal irregularities in the application for unitary effect within a
very reasonable period of 30 days is already an expression of the flexibility of the system in
relation to the specific needs of patent holders. However, it is incumbent on patent holders – or,
where applicable, their representatives – to ensure that they act within the limits of the
flexibility guaranteed by the legal system without relying on additional margins beyond those
within which all operators in the sector are required to act on an equal footing.

45. On the contrary, this would pave the way for a particular application of the law in violation of
the principle of legal certainty and the consistent and uniform interpretation of legal rules.
46. The EPO is required to apply the one-month time limit in accordance with Rule 7.3 RPU, and this
provision does not allow the EPO to accept documents received after the one-month time limit.
Furthermore, the RPU does not contain any provision allowing the EPO to extend this time limit.
If the EPO were to accept documents received after the time limit, this would call into question
the legal certainty of the system, as other users would seek to benefit from it on the basis of the
principle of equality before the law; moreover, it would be impossible to establish a time limit
for the period, which would render the application of Rule 7.3 RPU meaningless.
47. For this reason, the appellants' argument that the deadline was only exceeded by a few days
does not appear to be admissible, as the provision stipulating automatic rejection in the event of
non-compliance with the deadline set out in the implementing regulation must have been well
known to the appellants and was also expressly mentioned as a time limit in the request for
additional information.
FOR THESE REASONS
• The appeal brought by Bodycap, the CNRS and the University of Rennes against the rejection of
a request for unitary effect in respect of patent No. EP3691518 filed on 2 October 2018 and
granted on 18 December 2024 is dismissed.
• Each party shall bear its own costs in accordance with Rule 98 of the Rules of Procedure.

Order issued in Milan on 6 August 2025

INSTRUCTIONS TO THE PARTIES AND THE REGISTRY
In accordance with Rule 19 RPU, the European Patent Office shall file a copy of any decision of the
Unified Patent Court which has been transmitted to it and which concerns a European patent with
unitary effect, including decisions referred to in Rule 1, in the file relating to the European patent
with unitary effect, where it is open to public inspection.

INFORMATION ON APPEALS
According to Rule 97.5 RdP, "An appeal by the patent proprietor or the President of the European
Patent Office against decisions of the duty judge pursuant to paragraph 4 may be filed within three
weeks of notification of the decision. The notice of appeal shall contain the information previously
indicated under paragraph 2 and also the reasons why the contested decision should be set aside. The
appellant shall pay the fee for the appeal in accordance with Part 6. Rule 15, § 2 shall apply mutatis
mutandis. If the requirements referred to in this paragraph 5 have been met, the registry shall register
the appeal in accordance with Rule 230, § 1, and distribute the appeal to the duty judge of the Court
of Appeal [Rules 345, § 5 and 345, § 8], who may invite the other party to submit observations on the
appeal but shall, in in any event, on the appeal within three weeks of receipt by the registry of the notice of appeal.

DETAILS OF THE ORDER
Order No.: ORD_33325/2025 in ACTION: App_32529/2025 UPC No.:
UPC_CFI_628/2025
Type of action: Action against a decision of the EPO (Rule 97 PTR)