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Division locale de Paris
UPC_CFI_363/2024
DECISION AU FOND du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, rendue le 01/08/2025
ABSTRACT
1- Le périmètre de la protection des enseignements du brevet :
Peu importe que dans la partie descriptive demeure le mode de réalisation de superposition, ce qui importe est le périmètre de protection tel que délimité par les revendications qui se limitent expressément au mode « bord à bord ». La Cour relève d’ailleurs que l’ajout des termes « placées bord à bord » dans la revendication 1 aurait dû entrainer, lors de la phase de délivrance dudit brevet, la suppression du mode de réalisation de l’invention dit « en superposition » mentionné dans la description car ce mode n’entre pas dans le périmètre de protection des enseignements du brevet tels que retenus finalement dans les revendications. (cf décision Agfa v Gucci, LD de Hambourg
du 30 avril 2025, UPC_CFI_278/2023, Headnote 3: «Specifications in the description that
are not consistent with the granted claims cannot serve as a basis of a broad
interpretation of a claim.”)
2- L’admissibilité d’une demande alléguée tardive :
En l’espèce, la Cour considère que la demande de contrefaçon par équivalence qui intervient juste après le mémoire en défense n’est pas tardive (au stade du mémoire en réplique), car cette demande ne change pas la nature de la stratégie procédurale du demandeur qui ne fait que l’adapter au vu des arguments développés en défense, et le défendeur a pu y répondre dans son mémoire en duplique. Pour ces raisons, la demande en contrefaçon par équivalence est dans ce cas admissible.
3- La contrefaçon indirecte au sein de la JUB (Art. 26 AJUB et Art. 69 CBE et son proto-cole d’interprétation) :
A la lumière de la jurisprudence de la JUB (cf Mannheim UPC LD, 6 juin 2025 - 471/2023- Headnote3 ; Brussels UPC LD, 17 janvier 2025, para. 98 - CFI 376/2023), la présente Divi-sion considère d’une part, qu’il convient d’adopter une interprétation la plus harmonisée possible au sein de la JUB pour statuer sur les demandes de contrefaçon par équivalence et d’autre part que, dans tous les cas au vu des différents tests pratiqués au sein des Etats membres contractants de l’AJUB, il convient de répondre tout d’abord à une question qui est le plus petit dénominateur commun et qui constitue le premier critère de l’exa-men de l’équivalence : Est-ce que les moyens modifiés (ou de substitution) remplissent essentiellement la même fonction pour obtenir essentiellement le même effet ?
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MOTS-CLES
Portée du brevet, admissibilité, demande tardive, contrefaçon par équivalence, Art. 26 AJUB, Art.69 CBE et son protocole d’interprétation.
DEMANDEURS
N.J DIFFUSION SARL
44 Rue Paul Valéry
75016 - PARIS - FR
Me Vincent BLOCH, en qualité d’administrateur judiciaire de la société N.J. DIFFUSION SARL
avec une mission d’assistance,
Me Florence DAUDE, en qualité de mandataire judiciaire de la société N.J. DIFFUSION SARL,
Représentés par Catherine MATEU
DÉFENDEUR
GISELA MAYER GmbH
Litzelsdorfer Straße 3
87700 - Memmingen – DE
Représenté par Frédéric PORTAL
BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire
EP2404516 NJ DIFFUSION SARL
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COMPOSITION DE LA CHAMBRE – CHAMBRE REUNIE EN PLENIERE
Président et Juge-rapporteur Camille Lignières
Juge qualifié
sur le plan juridique Carine Gillet
Juge qualifié
sur le plan juridique Stefan Schilling
LANGUE DE LA PROCEDURE : Français
DECISION
LES PARTIES EN PRÉSENCE
1. N.J Diffusion (ci-après « NJ »), demandeur au principal, est une société française spécialisée dans la chevelure de remplacement, les extensions, les postiches et les soins capillaires. Cette société dispose d’un réseau de partenaires revendeurs au niveau national et européen. Elle est titulaire du brevet européen EP 2 404 516 (ci-après « EP’516 »).
2. La société GISELA MAYER (ci-après « GM »), le défendeur au principal, est une société alle-mande spécialisée dans les perruques et compléments capillaires.
3. Les deux sociétés sont des PME et sont concurrentes sur le marché européen.
FAITS ET PROCÉDURE
4. NJ a initié le 1erjuillet 2024 une action en contrefaçon du brevet EP’516 contre GM devant la Division Locale de Paris de la Juridiction unifiée du brevet (ci-après « JUB »). Cette affaire est enregistrée sous le numéro ACT_39091/2024.
5. Aucune objection préliminaire n’a été soulevée par le défendeur, concernant notamment la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet ainsi que la compétence interne de la Division locale de Paris.
6. Le défendeur a contesté la contrefaçon alléguée mais n’a pas formé de demande reconven-tionnelle remettant en cause la validité du brevet invoqué au soutien de l’action principale en contrefaçon. Une demande de garantie sur le fondement de R. 158 RdP formée par GM a été rejetée d’abord par le Juge-rapporteur, puis par le panel selon la règle R. 333 RdP par ordon-nance du 30 avril 2025. Enfin, un échange de mémoires supplémentaires a été autorisé par le Juge-rapporteur, cependant le dernier mémoire supplémentaire de NJ a fait l’objet d’une inad-missibilité partielle à la demande de GM en ces termes : « Le Juge-rapporteur ordonne la mise hors des débats, en les disant inadmissibles sur le fondement des règles 9.2, 12.5 et 36 RdP, des éléments suivants dans le mémoire soumis par N J DIFFUSION SARL le 17 février 2025 :
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Tous les développements hormis les paragraphes 175 à 183, 216 à 231, 336 à 340 et les para-graphes 342 à 346 de la section 7.2. »
Par jugement du 5 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le Tribunal des activités économiques de Paris à l’égard de la société NJ, les organes de la procé-dure collective ont donné leur accord pour poursuivre la présente procédure et sont intervenus volontairement à l’instance. (Attestations des 13 et 16 juin 2025). GM a été entendue sur cette intervention à la réunion de mise en état du 17 juin 2025 et cette dernière a justifié avoir dé-claré sa créance à hauteur de 50.000 euros auprès du mandataire judiciaire, représentant des créanciers (AR du 16 juin 2025). L’intervention volontaire des organes de la procédure aux cô-tés du demandeur a donc été admise à la présente procédure.
Par ordonnance procédurale du 19 juin 2025, la demande de report de l’audience orale prévue pour le 20 juin 2025 a été rejetée, il a été constaté la poursuite de l’instance au fond initiée par NJ devant la présente juridiction, et dit inadmissible la demande en garantie de GM formée après le redressement judiciaire de NJ.
LES DEMANDES DES PARTIES
7. Dans son dernier mémoire (mémoire en intervention du 12 juin 2025), N.J DIFFUSION demande à la Juridiction de :
Prendre acte de la mise en redressement judiciaire de la société NJ DIFFUSION,
Déclarer Me Vincent BLOCH recevable en son intervention volontaire en qualité d’administra-teur judiciaire de la société NJ DIFFUSION,
Déclarer Me Florence DAUDE recevable en son intervention volontaire en qualité de manda-taire judiciaire représentant les créanciers de la société NJ DIFFUSION.
8. Cette demande en intervention est sollicitée à l’appui de l’ensemble des demandes formées par NJ DIFFUSION à l’encontre de GISELA MAYER.
9. NJ DIFFUSION, dans son mémoire en demande, sollicite de la Cour les mesures suivantes :
A TITRE PRINCIPAL
Juger GISELA MAYER irrecevable et à tout le moins mal fondée sur l’ensemble de ses demandes et par conséquent les rejeter,
Juger qu’en fabricant, faisant fabriquer, exportant, important, détenant, stockant, mettant sur le marché, offrant à la vente et vendant en France, Belgique, Espagne, Italie et Portugal en vue de leur utilisation des perruques reproduisant les caractéristiques du brevet européen n° 2 404 516 B1, et notamment les revendications 1 à 4 et 7 à 9, la société GISELA MAYER s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon littérale au sens de l’article 25 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet,
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EN CONSEQUENCE,
Condamner la société GISELA MAYER à payer à la société N.J DIFFUSION la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels,
A TITRE SUBSIDIAIRE
Juger qu’en fabricant, faisant fabriquer, exportant, important, détenant, stockant, mettant sur le marché, offrant à la vente et vendant en France, Belgique, Espagne, Italie et Portugal en vue de leur utilisation des perruques reproduisant les caractéristiques du brevet européen n° 2 404 516 B1, et notamment les revendications 1 à 4 et 7 à 9, la société GISELA MAYER s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par équivalent au sens de l’article 69 de la Convention sur le Brevet Européen,
EN CONSEQUENCE,
Condamner la société GISELA MAYER à payer à la société N.J DIFFUSION la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Ordonner la communication de toutes pièces comptables concernant chaque modèle de perruques reproduisant le brevet EP’516 fabriquées, faites fabriquer, exportées, importées, détenues, stockées, mises sur le marché, offertes à la vente et vendues en France, Belgique, Espagne, Italie et Portugal par la société GISELA MAYER ou pour le compte de celle-ci par ses fournisseurs, partenaires et distributeurs, ainsi que le chiffre d’affaires résultant de la vente de ces perruques et les marges réalisées dans ces pays, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir,
Ordonner la communication d’informations concernant l’identité du ou des fabricants et fournisseurs de chaque modèle de perruques reproduisant le brevet EP’516 dont GISELA MAYER a connaissance.
Interdire à la société GISELA MAYER d’utiliser le procédé, de faire fabriquer, de fabriquer, d’exporter, d’importer, de détenir, de stocker, de mettre sur le marché, d’offrir à la vente et de vendre en France, Belgique, Espagne, Italie et Portugal des modèles de perruques reproduisant les caractéristiques des revendications 1 à 4 et 7 à 9 du brevet européen n° 2 404 516 B1 sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard et par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir,
Ordonner à la société GISELA MAYER, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard et par infraction constatée :
- De procéder ou faire procéder au rappel de l’intégralité des perruques incriminées en cir-culation en France, Belgique, Espagne, Italie, Portugal ainsi qu’au rappel de l’intégralité des stocks détenus par ses distributeurs et partenaires dans ces pays,
- De procéder ou faire procéder à la destruction, à ses frais, des perruques ainsi rappelées et de celles restant en sa possession.
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Ordonner à la société GISELA MAYER, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, de rapporter la preuve du retrait et de la destruction des perruques incriminées,
Ordonner la publication de la décision à intervenir dans cinq journaux ou périodiques français ou étrangers au choix de la société N.J DIFFUSION dans les 15 jours du prononcé de la décision à intervenir sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard et ce, aux frais de la société GISELA MAYER,
Ordonner la publication du dispositif de la décision à intervenir en caractères lisibles sur la page d’accueil du site www.gisela-mayer.com dans les 48 heures du prononcé de la décision à intervenir sous astreinte de 15.000€ par jour de retard et ce, aux frais de la société GISELA MAYER,
Dire que la Juridiction se réservera la liquidation des astreintes ainsi ordonnées,
Condamner la société GISELA MAYER à payer à la société N.J DIFFUSION la somme de 56.000 euros au titre du remboursement des frais de justice,
Condamner la société GISELA MAYER à payer à la société N.J DIFFUSION la somme de 30.000 euros à titre de provision sur frais si la décision relative aux frais était amenée à faire l’objet d’une procédure séparée,
Condamner la société GISELA MAYER à rembourser à N.J DIFFUSION tous les frais d’instance.
10. GM, défendeur au principal, a dans son dernier mémoire en défense en date du 18 juin 2025 (en réponse aux interventions volontaires aux côtés du demandeur), formé les demandes suivantes :
I. Déclarer irrecevable ou à tout le moins infondée, l’action en contrefaçon engagée par la société NJ DIFFUSION SARL contre la société GISELA MAYER GmbH sur la base des revendi-cations du brevet européen EP 2 404 516 B1, en particulier des revendications 1 à 4 et 7 à 9 ; la rejeter ;
II. Déclarer irrecevables, et en tout cas infondés, l'ensemble des moyens, fins, conclusions et demandes de la société N.J DIFFUSION SARL et des intervenants volontaires ; les en débou-ter ;
III. Condamner in solidum la société N.J DIFFUSION SARL et les intervenants volontaires, ès-qualités, à supporter tous les frais de justice et autres dépenses encourues par la société GISELA MAYER GmbH, et à lui payer à tout le moins un montant de frais recouvrables qui ne sera pas inférieur au plafond applicable ;
IV. Condamner in solidum la société N.J DIFFUSION SARL et les intervenants volontaires, ès-qualités, à payer à la société GISELA MAYER GmbH une provision sur frais de 50.000 euros (cinquante mille euros).
V. Aء titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait que la créance ne pourrait pas bénéficier du traitement préférentiel prévu par l’article L. 622-17 du Code de com-merce français, ordonner la fixation de cette créance au passif de la société GISELA MAYER GmbH pour un montant de 50.000€ (cinquante mille euros) sauf à parfaire.
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VI. À titre très subsidiaire :
Subordonner l'exécution de toute éventuelle décision ou ordonnance du tribunal en faveur du Demandeur à la constitution par ce dernier et par les intervenants volontaires, ès-qualités, d'une garantie (par dépôt de fonds ou garantie bancaire) au bénéfice de la société GISELA MAYER GmbH d'un montant total d'au moins trois cent mille (300 000) EUR, selon la répartition ci-après:
- Injonction : Cent quatre-vingt mille (180 000) EUR, ou au moins 60 % de la valeur du litige ;
- Dommages et intéreآts : Cent vingt mille (120 000) EUR, ou au moins 40 % de la valeur du litige ;
- Frais de justice, frais juridiques et autres dépenses :
110% du montant à exécuter ;
Limiter le montant des dommages-intéreآts à la somme de quatre mille cinq cent soixante-trois (4.563) Euros ;
Limiter le montant toute astreinte à la somme de cent (100) Euros par jour de retard.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action en contrefaçon initiée par NJ
11. La règle 13.1 (n) du Règlement de procédure JUB prévoit que : « 1. Le demandeur dfpose un mfmoire en demande aupreءs de la division de son choix [article 33 de l’Accord], qui contient :
(…) n) les raisons pour lesquelles les faits invoqufs constituent un acte de contrefacخon des re-vendications du brevet, y compris des moyens de droit et, le cas fchfant, une explication sur l’interprftation proposfe des revendications ; »
12. GM soutient que l’action en contrefaçon de NJ est irrecevable car elle ne remplit pas les condi-tions prévues par la règle 13.1(n) RdP, en ce que le mémoire en demande serait dépourvu de toute interprétation des revendications et que le demandeur ne fournirait aucun raisonnement justifiant la contrefaçon (§12 du mémoire en défense).
13. Cependant, le demandeur expose aux §61 et 62 de son mémoire en demande ses arguments pour démontrer ses allégations de contrefaçon en s’appuyant sur un commentaire de photo-graphies prises en gros plan de l’intérieur du bonnet d’une des perruques commercialisées par GM alléguées de contrefaçon. Cette présentation bien que succincte est suffisante pour que la Cour considère que les raisons pour lesquelles les faits invoqués constituent un acte de con-trefaçon des revendications du brevet ont été exposées par le demandeur, comme prévu par la règle 13.1 (n) RdP.
14. Par ailleurs, la Cour relève que l’explication sur l’interprétation proposée des revendications n’est pas exigée par la règle 13.1(n), mais peut eآtre fournie « le cas échéant ». En l’espèce, le demandeur a considéré que l’interprétation des termes des revendications opposées n’était
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pas nécessaire car elle considérait que ces termes n’avaient pas de signification particulière dans le domaine technique des chevelures postiches qui différerait de leur sens commun et que la description du brevet ne leur donnait pas non plus un sens spécial (mémoire en réplique §98, §120 et 121).
15. Par conséquent, l’action en contrefaçon de NJ est admissible.
Sur le bien-fondé de l’action en contrefaçon
Présentation du brevet en cause
16. Le brevet EP’516 (pièce 3 de NJ) dont NJ est propriétaire, est issu d’une demande déposée le 7 juillet 2010 en langue française, a été délivré le 24 janvier 2018. Il est intitulé « Perruque et son procédé de fabrication ».
17. Ce brevet est en vigueur au moment de la demande en contrefaçon de NJ dans les États membres contractants suivants : Belgique, Espagne, France, Italie et Portugal (pièce 3 de NJ).
18. EP’516 concerne une perruque et vise également le procédé de fabrication de cette dernière ([0001] du Brevet).
19. Concernant le domaine technique relatif aux chevelures postiches, la partie descriptive du Bre-vet explique que de nos jours, l’utilisation des perruques s’est considérablement accrue du fait de la perte de cheveux affectant toutes les couches de la population et résultant de traitements thérapeutiques appliqués pour combattre certaines maladies graves (cancer, alopécie, …) ([0004] du Brevet).
20. Dans l’art antérieur, il est connu que le bonnet ou support interne de la perruque est constitué d’une part, d’un tulle ou tissu à mailles fines destiné à recouvrir les zones frontale, temporale et occipitale et, d’autre part, d’un monofilament destiné à recouvrir la zone du vertex ([0006] et Fig. 1 du Brevet). La Cour note que dans l’art antérieur, les zones de connexion entre le bonnet et le monofilament sont reliées avec une couture formant un repli (rentré ou ourlet) sur l’envers de la lisière ([0008] et Fig.1) et que ces zones de connexion sont recouvertes par couture et collage de bandes souples antidérapante [0010].
21. Les perruques de l’art antérieur présentent des inconvénients concernant la fixation par cou-ture du monofilament aux lisières de tulle délimitant la région du vertex pour former une zone de connexion. En effet, ces zones de connexion sont constituées de nombreux tissus se super-posant et se chevauchant :
- Qui est inconfortable pour l’utilisateur (démangeaisons, traumatismes),
- Ce qui dessert aussi l’esthétisme dans la mesure où elles peuvent eآtre visibles,
- De plus, les différentes connexions demandent un travail long et minutieux pour la réalisation de la perruque, ce qui influe sur le prix de revient ([0012] à [0015] du Brevet).
22. Le brevet EP’516 propose de pallier ces difficultés en divulguant une perruque légère et con-fortable, ce qui permet aussi d’améliorer l’esthétisme car les zones de connexion sont prati-quement indécelables ([0020] à [0021]).
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23. Le brevet en cause comporte 9 revendications, dont la revendication indépendante n° 1 de produit et ses revendications dépendantes n°2 à 6, ainsi que la revendication indépendante de procédé n°7 et ses revendications dépendantes n°8 et 9.
24. La revendication 1 en langue française se lit, selon le découpage des caractéristiques proposé par le défendeur et non contesté par le demandeur, et que la Cour adopte comme suit :
« 1.1 Perruque comprenant un support interne ou bonnet (1) sur lequel sont implantfs des cheveux naturels ou artificiels,
1.2 ce bonnet (1) ftant constituf par l'assemblage d'au moins deux pieءces de tissu(s) lfger(s) aء mailles fines (2, 3)
1.2a conformfes pour recouvrir les difffrentes zones craآniennes de la tgte d'un utilisateur,
1.3 l'une au moins de ces pieءces de tissu(s) ftant constitufe par un tissu transparent (3) appelf « monofilament »,
1.4 caractfrisfe en ce que les lisieءres adjacentes (4, 5) de la pieءce de monofilament (3) et des parties (2) du bonnet (1) assemblfes au moyen d'une fine bande
1.4a d'un matfriau souple et transparent ou translucide (6)
1.4b recouvrant et chevauchant lesdites lisieءres (4, 5) en formant une zone d'assemblage (7) pratiquement plane,
1.5 [caractfrisf] en ce que la surface externe de la bande souple (6) d'assemblage comporte une pellicule ou enduction antidfrapante, et
1.6 [caractfrisf] en ce que les lisieءres adjacentes (4, 5) de la pieءce de monofilament (3) et des parties (2) du bonnet (1) contigueإs aء ladite pieءce de monofilament (3), sont placfes bord aء bord et
1.6a la bande souple (6) et transparente d'assemblage recouvre et chevauche lesdites lisieءres (4, 5) »
25. La revendication 7 en langue française se lit, selon le découpage des caractéristiques proposé par le défendeur et non contestée par le demandeur, et que la Cour adopte comme suit :
« 7.1. Procfdf de fabrication d'une perruque selon l'une quelconque des revendications 1 aء 6,
7.2. comprenant un support interne ou bonnet (1) constituf par l'assemblage d'au moins deux pieءces de tissu(s) lfger(s) aء mailles fines (2, 3) conformfes pour recouvrir les difffrentes zones craآniennes de la tgte d'un utilisateur, l'une au moins de ces pieءces de tissu(s) ftant constitufe par un tissu transparent appelf monofilament (3), caractfrisf en ce que l'on assemble les li-sieءres adjacentes (4, 5) de la pieءce de monofilament (3) et des parties (2) du bonnet (1) con-tigueإs aء ladite pieءce de monofilament (3) au moyen d'une fine bande (6) d'un matfriau souple et transparent ou translucide dont la surface externe comporte une pellicule ou enduction anti-
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dfrapante, que l'on dispose en recouvrement et en chevauchement sur lesdites lisieءres (4, 5) de facخon aء former une zone d'assemblage (7) pratiquement plane »
26. Selon le demandeur, l’invention protégée par le brevet en cause permet de pallier les inconvé-nients de l’art antérieur liés à l’inconfort et au défaut d’esthétisme grâce à la configuration du bonnet de la perruque, en ce que la fine bande souple et transparente ou translucide recouvre et chevauche les lisières adjacentes (4 et 5) des pièces de la perruque en formant une zone d’assemblage pratiquement plane (§46 du mémoire en demande). Le demandeur ajoute que la bande souple d’assemblage (6) destinée à venir au contact de la peau du crâne, comporte avantageusement une pellicule ou enduction antidérapante. (§48 du mémoire en demande). Cette opération est décrite au [0028] du Brevet et illustrée par les figures 4A et 4B :
L’interprétation des termes des revendications qui sont contestés
La personne du métier
27. Les caractéristiques des revendications doivent s’interpréter au regard de la personne du mé-tier. En l’espèce, la Cour adopte la définition proposée par GM relative à la personne du métier que le demandeur ne conteste pas et qui est adaptée au cas présent : le spécialiste de la fabri-cation des perruques (page 23 du mémoire en défense).
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Les principes de l’interprftation
28. Conformément à l'article 69 de la Convention sur les brevets européens (CBE) et du Protocole sur son interprétation, la présente Cour adopte la norme d'interprétation des brevets établie par la Cour d'appel de la JUB dans deux ordonnances (UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA_1/2024).
1) La revendication du brevet n'est pas seulement le point de départ, mais le fondement pour déterminer l'étendue de la protection du brevet européen.
2) L'interprétation d'une revendication de brevet ne dépend pas uniquement du sens strict et littéral des termes utilisés. Au contraire, la description et les dessins doivent toujours être utilisés pour aider à l'interprétation de la revendication de brevet et pas seulement pour résoudre les ambiguïtés de la revendication du brevet.
3) Cependant, cela ne signifie pas que la revendication du brevet sert uniquement comme ligne directrice et que son objet peut s'étendre à ce que, en tenant compte de la description et des dessins, le titulaire du brevet avait envisagé.
4) La revendication de brevet doit être interprétée du point de vue de l'homme du métier.
5) En appliquant ces principes, l'objectif est de combiner une protection adéquate pour le titulaire du brevet et une sécurité juridique suffisante pour les tiers.
29. Concernant la revendication 1, certains termes sont discutés entre les parties pour l’interpré-tation de l’objet revendiqué.
30. Les termes « tissu léger », « à maille fine » :
31. GM relève que le brevet en cause ne définit aucunement ces notions alors que le bonnet com-prend au moins deux de ces tissus « légers » « à mailles fines », et que le tulle et le monofila-ment sont des exemples d’un tel tissu. (§73 du mémoire en défense de Gisela Mayer du 11 octobre 2024).
32. NJ précise que, aux termes du brevet, le mot « tulle » doit eآtre considéré comme l’équivalent de tout tissu léger formé d’un réseau de mailles fines, plus ou moins élastique, et que le mot « monofilament » ou « micro peau » désigne un tissu léger, transparent ou translucide à mailles très fines, exécuté au moyen d’un tissage particulier (à propos de la caract. 1.a,b,c [0038]), NJ en conclut que le tulle et le monofilament sont donc deux types de tissu léger à mailles fines. (§116 du mémoire en réplique).
33. La Cour relève que les parties ne sont finalement pas en désaccord sur ces termes.
34. Les termes « fine bande » de la revendication 1 caractéristique 1.4 :
35. NJ soutient que ce qualificatif n’a pas de signification particulière dans le domaine technique des chevelures postiches, qui différerait de leur sens commun et que la description du brevet ne leur donne pas non plus un sens spécial (mémoire en réplique §98). Selon NJ, la caractéris-tique selon laquelle la bande d’assemblage est « fine », s’entend comme ayant « très peu d’épaisseur », selon le dictionnaire Larousse.
36. GM soutient au contraire que le terme fin est subjectif car sa signification dépend du contexte du brevet, en l’espèce, la bande d’assemblage doit eآtre suffisamment fine pour qu’elle assure
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la fonction revendiquée dans le brevet, à savoir former une zone d’assemblage « pratiquement plane ». Selon GM, le brevet indique et revendique (revendication 5) une épaisseur de 0.05 mm à 0.15 mm [0054], et le défendeur affirme qu’en dehors de cette plage de valeurs, il est impossible à la personne du métier de déterminer quelle épaisseur est suffisamment fine, pour procurer une sensation de confort au porteur de la perruque. En outre, selon GM, les figures du brevet qui aident à interpréter le brevet, indiquent que l’épaisseur de la bande d’assem-blage est similaire à celle des tissus de tulle ou monofilament (cf figures 4 A et 4B par exemple ci-dessus), ainsi la zone d’assemblage est quasiment plane. (pages 30 et 31 du mémoire en réplique)
37. La Cour suit le raisonnement de GM quand il soutient que la bande est fine afin de permettre que la zone d’assemblage soit quasiment plane mais ne le suit pas jusqu’au bout dans son raisonnement quand il en déduit que l’épaisseur de cette bande mesure nécessairement entre 0.05 mm à 0.15 mm car, comme le relève NJ au § 120 de son mémoire en réplique, la reven-dication 1 ne protège pas des mesures précises relatives à l’épaisseur de la bande, et seule la revendication dépendante n° 5 propose de fixer l’épaisseur de manière chiffrée en reprenant la marge de mesures telle que mentionnée dans la description du brevet.
38. Les termes « bord à bord » (caractéristique 1.6) :
39. NJ relève que, alors que le mode de réalisation dans lequel les pièces de tissu sont placées bord à bord « supprime toute surépaisseur » ([0051], le mode de réalisation dans lequel les pièces sont superposées fait que les surépaisseurs « sont pratiquement réduites » ([0025] par rapport à l’art antérieur (§141 à 144 du mémoire en réplique). NJ soutient donc qu’il s’agit de deux modes de réalisation qu’il ne convient ni d’opposer, ni de distinguer, car ils permettent d’abou-tir à la meآme finalité qui est de réduire efficacement l’inconvénient de la surépaisseur.
40. GM soutient au contraire que la caractéristique 1.6 indiquant un assemblage « bord à bord » ne peut s’assimiler à un assemblage « en superposition » (§103 du mémoire en défense), en faisant remarquer que sans cette limitation expresse au mode de réalisation d’un placement « bord à bord » indiquée dans la revendication 1, le brevet n’aurait pas été délivré par l’OEB (§105 du mémoire en défense), au vu des échanges entre NJ et l’OEB pendant la phase de délivrance. (cf pièces 5 à 7, et notamment la pièce 6 de GM intitulée « BP6-PROCEDURE OEB - MODIFICATION DES REVENDICATIONS »)
La Cour considère, comme le soutient GM, que le brevet indique dans la description deux modes de réalisation distincts pour assurer la connexion entre les tissus, soit un positionnement « bord à bord », soit « en superposition », mais que toutefois, un seul mode de réalisation est mentionné dans la revendication 1, dans le but de limiter le périmètre de l’invention.
41. Les termes « transparente ou translucide » (revendication 1, caractéristiques 1.4 a et 1.6 a) :
42. NJ explique que le terme « translucide » se dit d’un corps « qui laisse passer la lumière diffuse, sans permettre de distinguer les objets à travers » (cnrtl.fr in §121 du mémoire en réplique) alors que « transparent » permet de distinguer les objets à travers. NJ ajoute que le brevet protège un matériau qui peut être soit transparent, soit translucide de manière équivalente.
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43. Au contraire, GM soutient, concernant la caractéristique 1.6a, que la fine bande ne peut être que « transparente », par opposition à « translucide », en faisant valoir que sinon cette carac-téristique n’ajouterait rien (§112 du mémoire en défense).
44. La Cour retient le raisonnement de NJ selon lequel la caractéristique 1.6a n’exclut pas que la bande d’assemblage soit translucide par opposition à transparent en ce que les propriétés de la bande d’assemblage sont explicitement fixées par la caractéristique 1.4a et que 1.6a ne fait référence à la bande d’assemblage que pour expliquer le positionnement des lisières adja-centes par rapport aux autres éléments du bonnet.
Sur la matérialité de la contrefaçon alléguée par NJ
A) La contrefaçon directe (article 25 AJUB), à titre principal
45. NJ affirme que des perruques de GM dans la gamme « ELITE PREMIUM » sont contrefaisantes de son brevet EP’516. A cet effet, dans son mémoire en demande (§61, page 21), le demandeur procède à l’analyse d’une photographie d’une des perruques de GM (objet du constat d’achat en ligne en pièce NJ n°8.9) sur laquelle il est, selon le demandeur, visible la reproduction en particulier de la partie caractérisante de la revendication 1, soit : les lisières adjacentes des pièces de tissu composant le bonnet sont maintenues bord à bord (en position contigüe) au moyen d’une fine bande d’un matériau souple et translucide recouvert d’une pellicule antidé-rapante, ladite bade recouvrant et chevauchant lesdites lisières (f) :
NJ en conclut que la reproduction de ladite partie caractérisante est rendue évidente notam-ment par l’utilisation de fine bandes souples et translucides pour la connexion des pièces de
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tissu composant le bonnet, qui donne une zone de connexion plane par rapport à l’art anté-rieur (§ 111 du mémoire en demande et §62 du mémoire en réplique).
46. GM conteste cette allégation de NJ en faisant valoir, d’une part que le demandeur ne s’appuie sur aucune preuve car la simple référence à une photographie serait insuffisante pour prouver la contrefaçon, et d’autre part qu’il n’est pas caractérisé l’existence d’une contrefaçon du bre-vet de NJ par la commercialisation de la perruque de la gamme « ELITE PREMIUM ».
47. Concernant l’absence de preuve, le défendeur a raison quand il relève qu’il n’est pas pertinent de comparer le produit allégué de contrefaçon au produit de NJ mais que cette analyse de comparaison doit être effectuée en comparant le produit allégué de contrefaçon avec les re-vendications du brevet opposé. C’est ce que fait ensuite le demandeur dans son mémoire en réplique.
48. GM conteste plus particulièrement l’absence de reprise des caractéristiques suivantes de la revendication 1 du brevet EP’516 en faisant valoir qu’il est impossible de savoir à partir de la simple photographie produite par NJ si : (page 41 du mémoire en défense §164) :
-(i) les lisières adjacentes des pièces de tissu composant le bonnet sont maintenues bord à bord ;
-(ii) la bande est fine ;
-(iii) la bande est constituée d'un matériau souple et transparent ;
-(iv) la zone de connexion est plane par rapport à l'art antérieur.
49. Plus précisément, le défendeur argue de l’absence de la reproduction de la caractéristique 1.6 qui prévoit que : « les lisières adjacentes (4, 5) de la pièce de monofilament (3) et des parties (2) du bonnet (1) contiguës à ladite pièce de monofilament (3), sont placées bord à bord » car il est impossible visuellement de découvrir le positionnement des lisières du monofilament et des parties de tissus contiguës (§191 du mémoire en défense).
La contestation de la reproduction des caractéristiques 1.4, 1.4a, 1.5, 1.6a et 1.6 de la revendication 1 du Brevet de NJ par les perruques ELITE PREMIUM de GM
50. GM conteste la matérialité de la contrefaçon alléguée par NJ en faisant valoir que la revendi-cation 1 n’est pas reproduite en ses caractéristiques 1.4 (« fine »), 1.4 a (souple) et 1.6a (trans-parente) et 1.5 (pellicule ou enduction antidérapante) par ses perruques de la gamme « ELITE PREMIUM » (et plus particulièrement « ELITE PREMIUM ULTRA LONG », « ELITE PREMIUM LONG », « ELITE PREMIUM MEDIUM LARGE », « ELITE PREMIUM MEDIUM », « ELITE PREMIUM BASIC CAP » et « ELITE PREMIUM SHORT »). (§293 R.36 de NJ + pièces 7.4, 7.5, 7.6, 7.7, 7.8 et 7.9 de NJ)
Par ailleurs, GM conteste la reproduction de la caractéristique 1. 6 de la revendication 1.
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51. Sur la reproduction de la caractéristique 1.4 :
La caractéristique 1.4 se lit ainsi : « les lisieءres adjacentes (4, 5) de la pieءce de monofilament (3) et des parties (2) du bonnet (1) contigueإs aء la pieءce de monofilament (3), sont assemblfes au moyen d'une fine bande d'un matériau souple et transparent ou translucide (6) recouvrant et chevauchant lesdites lisières (4, 5) en formant une zone d'assemblage (7) pratiquement plane »
NJ affirme qu’une bande d’une épaisseur de 1mm serait « fine » au regard des bandeaux antidérapants pour perruques vendus sur le marché (mémoire en réplique 120) et la personne du métier ne considèrerait pas une différence significative.
GM soutient que la perruque ELITE PREMIUM présente un chevauchement et recouvrement des lisières de tulle et de monofilament par la bande d’assemblage signifie que la surface de la bande d’assemblage est placée au-dessus de la surface des lisières des tissus, que cela forme une excroissance perceptible, que cela ne correspond pas à la bande fine au sens du brevet, c’est-à-dire qu’elle doit eآtre assez fine pour former une zone d’assemblage quasiment plane au sens de la caractéristique 1.4.
La Cour note que la revendication 1.4 ne précise pas l’épaisseur pouvant eآtre qualifiée de fine, mais relève que la finesse de la bande doit permettre d’aboutir à une zone d’assemblage « pratiquement plane », comme l’enseigne le brevet dans la revendication 1. La Cour relève aussi que, dans la partie description du brevet, la marge de manœuvre est limitée entre 0,05 et 0,15 mm [0032 et 0054], alors que dans le produit allégué de contrefaçon, la bande d’assemblage est entre 1 et 2 mms (cf booklet page 18), soit loin de la marge proposée dans le brevet. Pourtant, seule la revendication dépendante 5 donne des chiffres précis. C’est pourquoi la Cour considère que la portée de la revendication 1 ne peut être limitée à cette marge d’épaisseur précise entre 0,05 et 0,15 mm.
Au vu de la perruque alléguée de contrefaçon produite au dossier, la Cour constate que la bande de 1mm est assez fine pour que la zone d’assemblage apparaisse comme « pratiquement plane ».
52. Par conséquent, la reproduction par la perruque ELITE PREMIUM de la caractéristique 1.4 est démontrée.
53. Sur la reproduction de la caractéristique 1.4a :
La caractéristique 1.4a se lit ainsi : « d’un matfriau souple et transparent ou translucide ».
Selon GM, la bande d’assemblage des perruques arguées de contrefaçon apporte une certaine rigidité au tissu formant la perruque de sorte qu’elle soutient et prédéfinit la forme du crâne. (mémoire en duplique §146 et 147). GM ajoute que NJ ne démontre pas que la bande d’assemblage est transparente.
Cependant, les arguments de GM ne sont pas convaincants. En effet, tout d’abord la Cour constate par la manipulation de la perruque ELITE PREMIUM versée aux débats que celle-ci est
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faite à l’évidence d’un matériau souple en ce qu’elle peut se plier, se déformer aisément, qu’elle est flexible. Quant aux termes « transparent ou translucide », comme cela a déjà été dit supra (cf § 44), la revendication 1 considère ces deux qualificatifs comme étant équivalents : la bande peut être indifféremment soit transparente, soit translucide. Et le terme « transparent » à la ligne 54 doit eآtre interprété comme soit l’un soit l’autre, cela est d’ailleurs supporté par la description au [0047] : « un matériau souple 6 et transparent ou translucide ».
Or, la Cour peut constater sur les produits versés aux débats que la bande de la perruque ELITE est souple et qu’elle est translucide. La caractéristique « souple et translucide » de la revendication 1.4a est donc bien reproduite par la bande de la perruque ELITE.
54. Sur la reproduction de la caractéristique 1.5
La caractéristique 1.5 se lit ainsi : « la surface externe de la bande souple (6) d'assemblage comporte une pellicule ou enduction antidfrapante »
GM soutient que le fait qu’au toucher la bande, il est possible de sentir que la bande est antidérapante ne démontre pas qu’elle comporte une enduction ou pellicule. (§149, mémoire en duplique). Pourtant, la Cour constate que le toucher de la bande de la perruque arguée de contrefaçon démontre justement la présence d’une telle pellicule ou enduction dont la fonction est de servir d’accroche entre le crâne et la perruque et est donc antidérapante.
55. Sur la reproduction de la caractéristique 1.6a
La caractéristique 1.6a se lit ainsi : « la bande souple (6) et transparente d'assemblage recouvre et chevauche lesdites lisieءres (4, 5) ».
Il suffit que cette bande ne soit pas rigide, et puisse facilement se déformer afin d’épouser la forme du crâne, ce qui est le cas de la bande des perruques ELITE versées aux débats.
Cette caractéristique est donc reproduite.
56. Sur la reproduction de la caractéristique 1.6
La caractéristique 1.6 se lit ainsi : « les lisieءres adjacentes (4, 5) de la pieءce de monofilament (3) et des parties (2) du bonnet (1) contigueإs aء ladite pieءce de monofilament (3), sont placfes bord aء bord »
Selon le défendeur, cette caractéristique ne serait pas reproduite par la perruque. Ainsi, GM prétend qu’au vu de la photographie présentée par NJ pour seule base de raisonnement du mémoire en demande, il est impossible visuellement de découvrir le positionnement des li-sières du monofilament et des parties de tissu contigües, or la caractéristique 1.6 requiert que lesdites lisières soient placées bord à bord. GM précise que cette caractéristique est essentielle dans le brevet en cause. (Mémoire en défense page 47). En outre, GM produit aux débats un grossissement des photographies de la perruque alléguée de contrefaçon par NJ (pièces BP 8) permettant de visualiser que les tissus de monofilament et de tulles sont superposés (page 55
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du mémoire en défense). Cette zone de superposition est hachurée par le défendeur (photo-graphie 8.6 de GM en page 56 du mémoire en défense) comme suit :
57. GM en conclut que pour les perruques ELITE PREMIUM, les lisières des tissus de monofilament et de tulles ne sont pas placées bord à bord.
58. Dans sa réplique, NJ indique que meآme si GM indique mettre en œuvre le mode de réalisation « en superposition », cependant il est indiqué dans la description [0025] du brevet qu’il est prévu dans ce mode réalisation que les surépaisseurs sont pratiquement réduites par rapport à l’art antérieur, or, la manipulation des perruques ELITE PREMIUM permet de conclure qu’au-cune surépaisseur n’est tangible au niveau des zones de connexion. NJ en conclut que la carac-téristique 1.6 prévoyant un placement bord à bord des pièces de tissu est nécessairement re-produite de façon littérale. (mémoire en réplique en pages 45 à 47)
59. Or, comme le fait remarquer à bon droit GM, (page 25 mémoire en duplique), il n’est pas con-testé que les lisières placées en superposition ne sont pas revendiquées et sont donc exclues de la portée du brevet en cause, le brevet porte uniquement sur des perruques présentant des lisières adjacentes bord à bord. En effet, même si dans la description du brevet, il est men-tionné un mode de réalisation en superposition, ce mode de réalisation n’est pas repris par les revendications lesquelles délimitent le périmètre de protection que peut opposer le titulaire du brevet à l’égard de ses concurrents.
60. NJ conteste le fait que la perruque ELITE PREMIUM utilise la superposition. Pourtant la Cour, note qu’il ressort des photographies agrandies produites par GM (booklet GM n°13A, n°13B, 13C) et des constatations faites à l’audience à la suite de la manipulation des perruques ELITE produites, que les deux types de tissus se superposent sous la bande d’assemblage. Or, ce mode opératoire n’est pas couvert par les revendications 1 et 7 (qui est construite en miroir de 1). Pourtant, cette caractéristique « bord à bord » est essentielle. En effet, cette caractéris-tique de l’invention permet d’atteindre les finalités poursuivies par le brevet en cause, et de pallier les inconvénients des perruques de l’art antérieur sur le plan de l’esthétique et sur le
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plan du confort. D’ailleurs, cette mention « bord à bord » a été suggérée lors de la procédure de délivrance devant l’OEB et a permis la délivrance du brevet sous cette version en limitant sa portée (cf échanges OEB en pièces 5 et 6 de GM). Le brevet lui-même décrit deux modes de réalisation distincts (0024 et 0028), la personne du métier comprendra dans le contexte du brevet que « bord à bord » se distingue de « superposition ». Peu importe que dans la partie descriptive demeure le mode de réalisation de superposition, ce qui importe est le périmètre de protection tel que délimité par les revendications qui se limitent expressément au « bord à bord ». La Cour relève d’ailleurs que l’ajout des termes « placées bord à bord » dans la reven-dication 1 aurait dû entrainer, lors de la phase de délivrance dudit brevet, la suppression du mode de réalisation de l’invention dit « en superposition » mentionné dans la description car ce mode n’entre pas dans le périmètre de protection des enseignements du brevet tels que retenus finalement dans les revendications. (cf décision Agfa v Gucci, LD de Hambourg du 30
avril 2025, UPC_CFI_278/2023, Headnote 3: «Specifications in the description that are not con-
sistent with the granted claims cannot serve as a basis of a broad interpretation of a claim.”)
61. Dans le présent cas, le fait que les lisières dans les perruques ELITE soient superposées au lieu d’être » placées bord à bord » démontre l’absence de la reproduction de la caractéristique 1.6. NJ échoue donc à prouver la matérialité de la contrefaçon alléguée.
62. Pour conclure, la Cour rejette toutes les demandes de NJ sur la contrefaçon directe de la revendication 1 par les perruques ELITE PREMIUM.
Sur les revendications dépendantes (n° 2 à 4) opposées par NJ
63. Les revendications 2 à 4 sont des revendications dépendantes de la revendication 1 et comprennent donc les meآmes limitations en ce qu’elles requièrent notamment que les lisières du monofilament (3, rouge) et des parties contigües du bonnet (2, bleu) soient placées bord à bord. Il en ressort que pour les mêmes raisons que celles exposées pour démontrer que la revendication 1 n’est pas reproduite, s’en suit l’absence de la contrefaçon des revendications dépendantes 2 à 4.
Concernant la revendication de procédé n°7 et des revendications dépendantes (8 et 9)
64. La revendication principale de procédé n°7 est construite en miroir de la revendication de produit n°1. Aussi, les arguments développés sur la caractéristique 1.6 sont également pertinents pour la revendication de procédé en ce qu’il n’est pas démontré que les perruques ELITE PREMIUM reproduisent le procédé selon lequel les lisières sont placées bord à bord puisqu’elle se superposent, au vu du produit contrefaisant produit au dossier.
65. Pour les mêmes raisons, il n’y a pas contrefaçon des deux revendications dépendantes n° 8 et 9 du brevet en cause.
66. Par conséquent, NJ échoue à démontrer le caractère contrefaisant sur le fondement de l’article 25 AJUB des perruques ELITE PREMIUM de GM et sera déboutée de toutes ses demandes subséquentes.
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B) La contrefaçon par équivalence (Art. 26 UPCA), à titre subsidiaire
Sur l’admissibilité de la demande
67. GM soulève l’inadmissibilité de la demande en contrefaçon par équivalence au motif qu’elle est tardive.
68. Dans son mémoire en demande, NJ a formé des demandes seulement fondées sur l’Art. 25 AJUB c’est-à-dire sur la contrefaçon directe. La demande fondée sur l’Art. 26 AJUB n’a été formée à titre subsidiaire au stade du mémoire en réplique, après le mémoire en défense de GM.
69. NJ conteste le caractère tardif en invoquant le point 7 du Préambule du Règlement de procédure (§161 Mémoire en réplique) qui permet de prendre en compte le caractère évolutif de la procédure et fait référence à une ordonnance rendue par la JUB Division Locale de Bruxelles (8 juillet 2024, DL de Bruxelles, 8 juillet 2024, ORD_37783/2024) ayant indiqué : « les droits de la dffense permettent donc aء une partie d’adapter ou de complfter ses arguments (étayés ou non par de nouvelles pièces) et sa demande dans le sens qu’elle juge nécessaire » (traduction libre de l’anglais) . La Cour relève que la jurisprudence du tribunal de première instance de la JUB citée est pertinente puisque la Division Locale de Bruxelles a statué ainsi dans le contexte d’une requête aux fins de dire inadmissible un nouvel argument de contrefaçon basé sur l’équivalence, le Juge-rapporteur ayant rejeté cette requeآte au motif que la procédure était évolutive, que si l’autre partie avait l’opportunité de répondre (respect du principe du contradictoire et les droits de la défense sont respectés) à cette nouvelle demande, l’autre partie avait le droit d’évoluer dans sa stratégie procédurale si cela n’en modifiait pas la nature mais n'en était qu’un amendement. Cette ordonnance a fait l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel de la JUB qui a rejeté les arguments de l’appelant au motif suivant : « the CFI has a certain discretion » (« le tribunal de première instance dispose d'un certain pouvoir d'appréciation » en français, 21 novembre 2024, UPC_CoA_456/2024, APL_44633/2024).
70. En l’espèce, la Cour considère que la demande de contrefaçon par équivalence qui intervient juste après le mémoire en défense n’est pas tardive (au stade du mémoire en réplique), car cette demande ne change pas la nature de la stratégie procédurale du demandeur qui ne fait que l’adapter au vu des arguments développés en défense par GM, et le défendeur a pu y répondre dans son mémoire en duplique. Pour ces raisons, la demande en contrefaçon par équivalence est dans ce cas admissible.
Sur le fond
71. NJ soutient que GM serait parvenu au meآme résultat de l’absence de surépaisseur des zones de connexion tout en modifiant suffisamment la disposition des lisières adjacentes des pièces de tissu pour éviter la reproduction littérale. (§164 Mémoire en réplique)
72. Pour soutenir l’existence d’une contrefaçon par équivalence par la perruque ELITE PREMIUM sur lesquelles les lisières adjacentes seraient superposées et non placées bord à bord, NJ invoque l’art. 69.1 de la CBE, pour soutenir qu’il faut tenir compte de la description
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et des dessins du brevet pour interpréter les revendications et relève qu’il y est mentionné le mode de réalisation en superposition.
Cadre juridique :
73. Selon l’article 24 AJUB les sources de droit substantif pour trancher les litiges devant la JUB comprennent notamment la CBE.
74. L’article 2 du Protocole interprétatif de l’article 69 CBE – qui complète le premier article du Protocole indique :
« Pour la dftermination de l’ftendue de la protection, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications. »
75. Cela ne signifie cependant pas que la description et les dessins peuvent servir à étendre le champ de la protection du brevet.
76. Au soutien de sa prétention, NJ expose le droit français applicable pour la contrefaçon par équivalent. Mais à défaut d’un accord des parties pour appliquer tel ou tel droit national sur ce point, il convient d’appliquer ici la jurisprudence sur l’équivalence telle que développée au sein de la JUB. A ce jour, il a été rendu une décision sur le test de l’équivalence par la Division locale de La Haye (22 novembre 2024, UPC_CFI_239/2023), en ce sens :
« The test applied to the assessment of infringement by equivalence is based on the case law in various national jurisdictions, as proposed by both parties in this case. This entails that a variation is equivalent to an element specified in the claim if the following four questions are answered in the affirmative.
1) Technical equivalence: does the variation solve (essentially) the same problem that the patented invention solves and perform (essentially) the same function in this context?
2) Fair protection for patentee: Is extending the protection of the claim to the equivalent proportionate to a fair protection for the patentee?
3) Reasonable legal certainty for third parties: does the skilled person understand from the patent that the scope of the invention is broader than what is claimed literally?
4) Is the allegedly infringing product novel and inventive over the prior art?”
77. La Cour relève que ce test de l’équivalence, qui est une application de la jurisprudence développée par les juridictions nationales néerlandaises, a été retenu par la Division locale de La Haye à la suite d’un accord entre les parties sur ce type de test, ce qui n’est pas le cas dans le présent litige. (§88 de décision de La Division Locale de La Haye)
78. En revanche, la décision de la Division Locale de Mannheim du 6 juin 2025 (CFI 471/2023) se réfère à une approche harmonisée au sein de la JUB et propose des critères issus d’un compromis entre les différentes doctrines au sein des Etats membres, que la Division Locale de Paris adopte car cette proposition est conforme à l’esprit de l’Accord JUB qui tend à réduire, comme indiqué dans son considérant n°2, « la fragmentation du marché
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des brevets et les variations importantes entre les systèmes juridictionnels nationaux », lesquels « sont préjudiciables à l'innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui ont des difficultés à faire respecter leurs brevets et à se défendre contre des actions non fondées et des actions relatives à des brevets qui devraient être annulés; » .
79. Cette décision de la Division Locale de Mannheim indique dans ses “Headnotes”
(traduction libre en langue anglaise de la version originale en allemand) : -”According to all
doctrines of equivalence or equivalence tests of the UPC contracting member states,
equivalent patent infringement is ruled out if there is no technical-functional equivalence
of the substitute means in the sense that the modified means do not fulfil essentially the
same function in order to achieve essentially the same effect. If the same function is not
taken as a basis, at least essentially the same effect is taken as a basis (following the
Brussels UPC LD, 17 January 2025, para. 98 CFI 376/2023). »
80. La Division Locale de Bruxelles dans sa décision du 17 janvier 2025 (CFI 376/2023) ne s’est pas prononcée sur le test d’équivalence à retenir, mais a indiqué que dans le cadre des deux tests proposés par le demandeur, il était nécessaire qu’au moins la fonction soit reproduite et qu’en l’absence d’une telle reproduction, il n’y aurait de toute façon pas de reproduction par équivalence. Ainsi dans les « Headnotes » 3 et au paragraphe 98 de la décision, il est relevé : « In the absence of functional equivalence, there can be no infringement in equivalence (whatever equivalence test is applied) ».
Dans le cas présent :
81. A la lumière de ces jurisprudences de la JUB, la présente Division considère d’une part, qu’il convient d’adopter une interprétation la plus harmonisée possible au sein de la JUB pour statuer sur les demandes de contrefaçon par équivalence et d’autre part que, dans tous les cas au vu des différents tests pratiqués au sein des Etats membres contractants de l’AJUB, il convient de répondre tout d’abord à une question qui est le plus petit dénominateur commun et qui constitue le premier critère de l’examen de l’équivalence : Est-ce que les moyens modifiés (ou de substitution) remplissent essentiellement la même fonction pour obtenir essentiellement le même effet ?
82. Dans le cas présent, au vu des perruques alléguées de contrefaçon produites et des explications données par les parties à l’audience orale lors de la manipulation desdits produits, la Cour constate que la fonction essentielle de la bande translucide sur le produit ELITE n’est pas celle d’assembler les deux tissus (fonction enseignée dans le brevet en cause) puisque les deux tissus sont assemblés par les deux coutures qui sont positionnées sur la bande antidérapante, mais a, en réalité, comme fonction de couvrir les coutures pour un meilleur confort de l’usager.
83. A défaut de retrouver la même fonction que celle enseignée dans le brevet, il ne peut être retenu l’existence d’une contrefaçon par équivalence.
84. Par conséquent, la contrefaçon par équivalence n’est pas caractérisée, NJ échouant à la démontrer.
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Sur les frais de justice (article 69 AJUB) :
A titre principal,
85. GM demande la condamnation in solidum de NJ et des intervenants volontaires, ès-qualités, au paiement d’une provision sur frais à hauteur de 50.000 euros. GM sollicite une condamnation en paiement à l’égard de NJ, débiteur en situation de redressement judiciaire, en arguant du fait que cette créance bénéficierait du traitement préférentiel prévu par l’article L. 622-17 du Code de commerce français. NJ conteste cette demande en paiement.
86. La loi applicable est la loi de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité (Art. 7 du règlement UE n°2015/848 du 5 juin 2015 dit « Insolvabilité »), soit la loi française en l’espèce.
- Concernant la situation de NJ, l’article L.622-7 du Code de commerce français, applicable sur renvoi de l’article L. 631-14 aux procédures de redressement judiciaire du même code détermine le principe de prohibition des paiements des créanciers antérieurs et des créanciers postérieurs à l’exception des créances visées par l’article L. 622-17 du même code.
87. Afin de déterminer le sort de la créance, il convient de dire si la créance est une créance postérieure à l’ouverture de la procédure et si elle est utile à celle-ci. Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation française, les créances de dépens sont fondées sur la responsabilité extracontractuelle des parties à l’instance en cours. Leurs faits générateurs sont la décision qui en détermine l'existence et le montant et prononce la condamnation (Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-12.920 ; Cass. com., 21 janv. 2003, n° 99-21.560 ; Cass. soc., 12 févr. 2003, n° 99-42.985). La créance dont GM réclame le paiement est donc une créance postérieure à la date d’ouverture de la procédure collective.
88. Il convient toutefois de déterminer si la créance postérieure dont GM réclame le paiement relève de l’article L. 622-17 du Code de commerce français, c’est-à-dire si elle constitue une créance postérieure, régulière et utile. Ici, les parties ne contestent pas le caractère régulier de la créance compte tenu de l’intervention de l’administrateur judiciaire à l’instance.
89. Il reste pour la Cour à dire si la créance postérieure et régulière est utile, autrement dit, si elle est née « pour les besoins du déroulement de la procédure [d’insolvabilité] ou du maintien provisoire de l'activité autorisée en application de l'article L. 641-10 ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité ». D’après une jurisprudence établie de la Cour de cassation, les créances de dépens ne constituent pas une créance utile à la procédure d’insolvabilité compte tenu du fait que ces créances ne présentent qu'un lien temporel accidentel avec la procédure collective (Cass. 3eciv., 8 juill. 2021, n° 19-18.437 ; Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-17.579). En l’espèce, la Cour relève qu’il ne s’agit de frais utiles à l’amélioration de l’activité économique du débiteur mis en redressement judiciaire.
90. Dès lors, la créance postérieure ne relevant pas du privilège de l’article L. 622-17 du Code de commerce français reste soumise à la discipline de procédure collective. Le débiteur ne
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pouvant se voir condamner au paiement d’une créance (Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-11.951).
- Concernant la situation des intervenants volontaires, il est demandé leur condamnation in solidum. Ces derniers, en tant qu’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la procédure collective, c’est à dire « praticiens de l’insolvabilité » au sens du règlement UE n° 848/2015, voient leur responsabilité soumise à la lex concursus conformément à l’article 7, c) dudit règlement. Or la Cour de cassation française a maintes fois rappelé que la responsabilité des organes de la procédure collective était un régime de responsabilité spéciale supposant la démonstration d’une faute caractérisée et autonome. Une telle faute est caractérisée, par exemple, si l’administrateur judiciaire décide de poursuivre l’instance en cours alors que la situation de l'entreprise est irrémédiablement obérée et qu’il ne sollicite pas l'arrêt de l'activité ou la liquidation de l'entreprise (Cass. com., 18 janv. 2000, n° 98-19.692 ; Cass. com., 26 nov. 2002, n° 01-11.437).
91. Dans le présent cas, la Cour relève que GM qui se contente de relever que les organes de la procédure collective ont choisi de poursuivre l’instance en cours (§18 du dernier mémoire de GM), ne démontre nullement l’existence d’une faute, quand bien même ce pouvoir leur est dévolu conformément à l’article L.622-22 du Code de commerce français.
92. Par conséquent, la Cour dit GM inadmissible dans sa demande principale tendant à la condamnation en paiement des frais provisionnels à l’encontre de NJ, et mal fondée à l’égard des intervenants volontaires.
-A titre subsidiaire,
93. GM demande à la Cour d’ordonner la fixation de cette meآme créance et pour la meآme valeur au passif de NJ.
94. Conformément au droit national applicable, la Cour doit fixer le montant de la créance afin qu’elle soit apportée au passif du débiteur objet de la procédure collective (Cass. com., 24 avr. 2007, n° 05-17.452). Dès lors, la Cour déclare GM bien fondée en sa demande de fixation de la créance indemnitaire à titre de provision sur ses frais de représentation conformément à l’article 69 AJUB afin que cette créance soit apportée au passif de NJ, et la fixe à hauteur de 50.000 euros, montant qui apparait raisonnable et proportionné au vu de l’espèce, et justifié par l’attestation produite par GM en pièce 26.
95. La Cour ajoute qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur la demande en garantie de GM formée à titre très subsidiaire, alors que les demandes de NJ ont toutes été rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de première instance de la JUB :
24
1- Constate les interventions volontaires des organes de la procédure collective et la reprise de l’instance après déclaration des créances de GISELA MAYER, entre les mains du représentant des créanciers,
2- Dit que l’action en contrefaçon de NJ DIFFUSION, assisté de son administrateur judiciaire, à l’encontre de GISELA MAYER est admissible,
3- Rejette toutes les demandes de NJ DIFFUSION assisté de son administrateur judiciaire à l’encontre de GISELA MAYER en contrefaçon, directe ou par équivalence, fondées sur le brevet européen EP 2 404 516, ainsi que toutes les demandes subséquentes,
4- Dit que NJ DIFFUSION assisté de son administrateur judiciaire doit supporter les entiers coûts de la présente procédure, rejette la demande en condamnation en paiement à ce titre et fixe la créance au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de NJ DIFFUSION, au montant de 50.000 euros au titre de la provision due pour les frais de représentation de GISELA MAYER,
5- Dit que la présente décision est susceptible d’appel conformément à la règle 220.1 (a) RdP.
Rendue à Paris, le 1eraoût 2025.

DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_69410/2024 dans l’ACTION Nº: ACT_39091/2024
UPC nº : UPC_CFI_363/2024
Type d’action: Action en contrefaçon

Machine Translation

1
Local Division of Paris
UPC_CFI_363/2024
DECISION ON THE
MERITS
of the Court of First Instance of the Unified Patent Court, delivered on
01/08/2025
ABSTRACT
1- The scope of protection of the patent claims:
It is irrelevant that the descriptive part retains the method of superimposition; what
matters is the scope of protection as defined by the claims, which are expressly limited to
the 'edge-to-edge' method. The Court also notes that the addition of the words "placed
edge to edge" in claim 1 should have led, at the time of grant of the patent, to the deletion
of the "superimposed" method of realisation of the invention mentioned in the description,
as this method does not fall within the scope of protection of the patent as finally claimed.
(See Agfa v Gucci, Hamburg Regional Court, 30 April 2025, UPC_CFI_278/2023, Headnote 3:
"Specifications in the description that are not consistent with the granted claims cannot
serve as a basis for a broad interpretation of a claim.")
2- The admissibility of an allegedly late request:
In this case, the Court considers that the claim for infringement by equivalence, which was
made immediately after the statement of defence, is not late (at the stage of the reply),
since this claim does not change the nature of the claimant's procedural strategy, which
merely adapts it in light of the arguments put forward in the defence, and the defendant
was able to respond to it in its rejoinder. For these reasons, the claim for infringement by
equivalence is admissible in this case.
3- Indirect infringement within the UPCA (Art. 26 UPCA and Art. 69 EPC and its
interpretation protocol):
In light of the case law of the JUB (see Mannheim UPC LD, 6 June 2025 - 471/2023-
Headnote3; Brussels UPC LD, 17 January 2025, para. 98 - CFI 376/2023), this Division
considers, on the one hand, that the most harmonised interpretation possible within the
JUB should be adopted when ruling on claims of infringement by equivalence and, on the
other hand, that, in any event, in view of the different tests applied in the contracting
Member States of the UPCA, it is necessary to first answer a question that is the lowest
common denominator and constitutes the first criterion for examining equivalence: Do the
modified (or substitute) means essentially fulfil the same function to achieve essentially the
same effect?
2
KEYWORDS
Scope of the patent, admissibility, late application, infringement by equivalence, Art. 26 UPCA, Art.
69 EPC and its interpretation protocol.
APPLICANTS
N.J DIFFUSION SARL
44 Rue Paul Valéry
75016 - PARIS - FR
Vincent BLOCH, acting as administrator of N.J. DIFFUSION SARL with a mandate to assist,
Florence DAUDE, acting as legal representative of N.J. DIFFUSION SARL, Represented by Catherine
MATEU
DEFENDANT
GISELA MAYER GmbH
Litzelsdorfer Straße 3 87700
- Memmingen – DE
Represented by Frédéric PORTAL
PATENT IN DISPUTE
Patent number Patent
EP2404516 NJ DIFFUSION SARL
3
COMPOSITION OF THE CHAMBER – CHAMBER SITTING IN PLENARY SESSION
President and Judge-
Rapporteur
Camille Lignières
Qualified judge
on legal matters Carine Gillet
Qualified judge
in legal matters Stefan Schilling
LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS: French
DECISION
THE PARTIES
1. N.J Diffusion (hereinafter "NJ"), the applicant in the main proceedings, is a French company
specialising in hair replacement, extensions, hairpieces and hair care. This company has a
network of reseller partners at national and European level. It is the proprietor of European
patent EP 2 404 516 (hereinafter "EP'516").
2. GISELA MAYER (hereinafter "GM"), the defendant in the main proceedings, is a German company
specialising in wigs and hairpieces.
3. Both companies are SMEs and compete on the European market.
FACTS AND PROCEDURE
4. On 1 July 2024,NJ brought an action for infringement of patent EP'516 against GM before the
Paris Local Division of the Unified Patent Court (hereinafter 'UPC'). The case is registered under
number ACT_39091/2024.
5. No preliminary objections were raised by the defendant, in particular regarding the jurisdiction of
the Unified Patent Court and the internal jurisdiction of the Paris Local Division.
6. The defendant contested the alleged infringement but did not file a counterclaim challenging the
validity of the patent relied upon in support of the main infringement action. A request for a
guarantee on the basis of R. 158 RdP made by GM was rejected first by the Reporting Judge and
then by the panel in accordance with Rule R. 333 RdP by order of 30 April 2025. Finally, an
exchange of additional pleadings was authorised by the Reporting Judge, but NJ's last additional
pleading was partially dismissed at GM's request on the following grounds: "The Judge-
Rapporteur orders the exclusion from the proceedings, on the grounds of inadmissibility under
Rules 9.2, 12.5 and 36 of the Rules of Procedure, of the following elements in the brief submitted
by N J DIFFUSION SARL on 17 February 2025:
4
All developments except paragraphs 175 to 183, 216 to 231, 336 to 340 and paragraphs
paragraphs 342 to 346 of section 7.2.
By judgment of 5 June 2025, receivership proceedings were initiated by the Paris Commercial
Court against NJ. The collective proceedings bodies agreed to continue the proceedings and
voluntarily intervened in the proceedings. (Certificates dated 13 and 16 June 2025). GM was
heard on this intervention at the pre-trial hearing on 17 June 2025 and justified its claim of
€50,000 to the judicial administrator representing the creditors (AR dated 16 June 2025). The
voluntary intervention of the bodies involved in the proceedings on behalf of the claimant was
therefore admitted to the present proceedings.
By procedural order dated 19 June 2025, the request to postpone the oral hearing scheduled for
20 June 2025 was rejected, it was noted that the proceedings on the merits initiated by NJ before
this court were continuing, and GM's claim for indemnity filed after NJ's receivership was
declared inadmissible.
THE PARTIES' CLAIMS
7. In its latest statement (statement in intervention of 12 June 2025), N.J DIFFUSION requests the
Court to:
Take note of the receivership of NJ DIFFUSION,
Declare Mr Vincent BLOCH admissible in his voluntary intervention as judicial administrator of NJ
DIFFUSION,
Declare Ms Florence DAUDE admissible in her voluntary intervention as judicial representative of
the creditors of NJ DIFFUSION.
8. This application for intervention is made in support of all the claims brought by NJ DIFFUSION
against GISELA MAYER.
9. NJ DIFFUSION, in its statement of claim, requests the Court to take the following measures:
AS A MAIN CLAIM
Declare GISELA MAYER's claims inadmissible and, at the very least, unfounded in their
entirety and, consequently, dismiss them.
Declare that, by manufacturing, having manufactured, exporting, importing, holding, storing,
placing on the market, offering for sale and selling in France, Belgium, Spain, Italy and Portugal, for
use, wigs reproducing the characteristics of European patent No. 2 404 516 B1, and in particular
claims 1 to 4 and 7 to 9, the company GISELA MAYER is guilty of acts of literal infringement within the
meaning of Article 25 of the Agreement on a Unified Patent Court,
5
CONSEQUENTLY,
Order GISELA MAYER to pay N.J DIFFUSION the sum of
300,000 euros in provisional damages, IN THE ALTERNATIVE
To rule that by manufacturing, having manufactured, exporting, importing, holding, storing,
placing on the market, offering for sale and selling in France, Belgium, Spain, Italy and Portugal for
use, wigs reproducing the characteristics of European patent No. 2 404 516 B1, and in particular
claims 1 to 4 and 7 to 9, GISELA MAYER is guilty of acts of infringement by equivalent means within
the meaning of Article 69 of the European Patent Convention,
CONSEQUENTLY,
Order GISELA MAYER to pay N.J DIFFUSION the sum of
300,000 euros in provisional damages,
IN ANY EVENT
Order the disclosure of all accounting documents relating to each model of wig reproducing
patent EP'516 manufactured, caused to be manufactured, exported, imported, held, stored, placed
on the market, offered for sale and sold in France, Belgium, Spain, Italy and Portugal by GISELA
MAYER or on its behalf by its suppliers, partners and distributors, as well as the turnover resulting
from the sale of these wigs and the margins made in these countries, subject to a penalty of £2,000
per day of delay from the date of notification of the forthcoming decision,
Order the disclosure of information concerning the identity of the manufacturer(s) and
supplier(s) of each model of wig reproducing patent EP'516 known to GISELA MAYER.
Prohibit GISELA MAYER from using the process, manufacturing, exporting, importing,
possessing, storing, placing on the market, offering for sale and selling in France, Belgium, Spain, Italy
and Portugal of wig models reproducing the characteristics of claims 1 to 4 and 7 to 9 of European
patent No. 2 404 516 B1, subject to a penalty of €2,000 per day of delay and per infringement found
from the date of notification of the decision to be taken,
Order GISELA MAYER, within 15 days of notification of the decision to be rendered and subject to
a penalty of €2,000 per day of delay and per infringement found:
- To proceed or cause to be recalled all of the wigs in question in circulation in France, Belgium,
Spain, Italy and Portugal, as well as all stocks held by its distributors and partners in those
countries,
- To destroy, at its own expense, the wigs thus recalled and those remaining in its possession.
6
To order GISELA MAYER, within 15 days of notification of the decision to be taken and subject to
a penalty of €2,000 per day of delay, to provide proof of the withdrawal and destruction of the wigs
in question.
Order the publication of the decision to be rendered in five French or foreign newspapers or
periodicals of the choice of N.J DIFFUSION within 15 days of the pronouncement of the decision to be
rendered, subject to a penalty of 2,000 euros per day of delay, at the expense of GISELA MAYER,
Order the publication of the operative part of the decision to be rendered in legible characters on
the home page of the website www.gisela-mayer.com within 48 hours of the pronouncement of the
decision to be rendered, subject to a penalty of €15,000 per day of delay, at the expense of GISELA
MAYER,
Declare that the Court reserves the right to determine the amount of the penalties thus ordered,
Order GISELA MAYER to pay N.J DIFFUSION the sum of €56,000 in reimbursement of legal costs,
Order GISELA MAYER to pay N.J DIFFUSION the sum of €30,000 as a provision for costs if the
decision on costs is the subject of separate proceedings,
Order GISELA MAYER to reimburse N.J DIFFUSION for all legal costs.
10. GM, the defendant in the main proceedings, in its latest defence statement dated 18 June 2025
(in response to the voluntary interventions on the side of the claimant), made the following
claims:
I. Declare the infringement action brought by NJ DIFFUSION SARL against GISELA MAYER GmbH
on the basis of the claims of European patent EP 2 404 516 B1, in particular claims 1 to 4 and
7 to 9, inadmissible or at least unfounded; dismiss it;
II. Declare inadmissible, and in any event unfounded, all the arguments, claims, conclusions and
requests of N.J DIFFUSION SARL and the voluntary interveners; dismiss them;
III. Order N.J DIFFUSION SARL and the voluntary interveners, in their respective capacities, to pay
all legal costs and other expenses incurred by GISELA MAYER GmbH, and to pay it at least the
recoverable costs, which shall not be less than the applicable ceiling;
IV. Order N.J DIFFUSION SARL and the voluntary interveners, in their respective capacities, to pay
GISELA MAYER GmbH a provision on costs of EUR 50,000 (fifty thousand euros).
V. In the alternative, should the Court find that the claim is not eligible for the preferential
treatment provided for in Article L. 622-17 of the French Commercial Code, order that this
claim be included in the liabilities of GISELA MAYER GmbH in the amount of €50,000 (fifty
thousand euros), subject to further reduction.
7
VI. In the further alternative:
Subordinate the enforcement of any decision or order of the court in favour of the Claimant to the
provision by the latter and by the voluntary interveners, in their respective capacities, of a guarantee
(by deposit of funds or bank guarantee) in favour of GISELA MAYER GmbH in a total amount of at
least three hundred thousand (300,000) EUR, as follows:
- Injunction:
One hundred and eighty thousand (180,000) EUR, or at least 60% of the value of the dispute;
- Damages:
One hundred and twenty thousand (120,000) EUR, or at least 40% of the value of the dispute;
- Court costs, legal fees and other expenses: 110% of
the amount to be paid;
Limit the amount of damages to four thousand five hundred and sixty-three (4,563) euros;
Limit the amount of any penalty to one hundred (100) euros per day of delay.
GROUNDS FOR THE DECISION
On the admissibility of the infringement action brought by NJ
11. Rule 13.1 (n) of the JUB Rules of Procedure provides that: "1. The claimant shall file a statement
of claim with the division of its choice [Article 33 of the Agreement], which shall contain:
(…) n) the reasons why the facts alleged constitute an infringement of the patent claims, including
the legal grounds and, where applicable, an explanation of the proposed interpretation of the
claims;"
12. GM argues that NJ's infringement action is inadmissible because it does not meet the conditions
set out in Rule 13.1(n) RdP, in that the statement of claim lacks any interpretation of the claims
and the claimant does not provide any reasoning justifying the infringement (paragraph 12 of the
statement of defence).
13. However, in paragraphs 61 and 62 of its statement of claim, the claimant sets out its arguments
to support its allegations of infringement, relying on a commentary on close-up photographs of
the inside of the cap of one of the wigs marketed by GM that are alleged to be infringing.
Although brief, this presentation is sufficient for the Court to consider that the reasons why the
facts alleged constitute an act of infringement of the patent claims have been set out by the
applicant, as required by Rule 13.1(n) of the Rules of Procedure.
14. Furthermore, the Court notes that the explanation of the proposed interpretation of the claims is
not required by Rule 13.1(n), but may be provided "where appropriate". In the present case, the
applicant considered that the interpretation of the terms of the opposing claims was
8
necessary because it considered that these terms had no particular meaning in the technical field
of hairpieces that would differ from their common meaning and that the patent description did
not give them any special meaning either (reply brief
§98, §120 and 121).
15. Consequently, NJ's action for infringement is admissible.
On the merits of the infringement action
Presentation of the patent in question
16. Patent EP'516 (Exhibit 3 of NJ), owned by NJ, was filed on 7 July 2010 in French and granted on 24
January 2018. It is entitled "Wig and method of manufacture".
17. This patent is in force at the time of NJ's infringement claim in the following contracting Member
States: Belgium, Spain, France, Italy and Portugal (Exhibit 3 of NJ).
18. EP '516 relates to a wig and also covers the method of manufacturing the same ([0001] of the
Patent).
19. With regard to the technical field relating to hairpieces, the descriptive part of the patent
explains that nowadays, the use of wigs has increased considerably due to hair loss affecting all
sections of the population and resulting from therapeutic treatments used to combat certain
serious diseases (cancer, alopecia, etc.) ([0004] of the patent).
20. In the prior art, it is known that the cap or internal support of the wig consists, on the one hand,
of a tulle or fine mesh fabric intended to cover the frontal, temporal and occipital areas and, on
the other hand, of a monofilament intended to cover the vertex area ([0006] and Fig. 1 of the
patent). The Court notes that in the prior art, the connection areas between the cap and the
monofilament are connected with a seam forming a fold (tucked in or hemmed) on the reverse
side of the edge ([0008] and Fig. 1) and that these connection areas are covered by sewing and
gluing flexible non-slip strips [0010].
21. Previous wigs have disadvantages in terms of the attachment of the monofilament to the edges
of the tulle that defines the vertex area to form a connection zone. These connection zones are
made up of numerous layers of fabric that overlap and intertwine:
- This is uncomfortable for the user (itching, trauma),
- and detracts from the aesthetic appearance as they may be visible.
- In addition, the various connections require long and meticulous work to make the wig, which
affects the cost price ([0012] to [0015] of the patent).
22. Patent EP'516 proposes to overcome these difficulties by disclosing a lightweight and
comfortable wig, which also improves aesthetics as the connection areas are practically
undetectable ([0020] to [0021]).
9
23. The patent in question comprises nine claims, including independent product claim 1 and
dependent claims 2 to 6, as well as independent process claim 7 and dependent claims 8 and 9.
24. Claim 1 in French reads, according to the division of features proposed by the defendant and not
contested by the claimant, and which the Court adopts as follows:
"1.1 Wig comprising an internal support or cap (1) on which natural or artificial hair is
implanted,
1.2 said cap (1) being made up of at least two pieces of lightweight, fine-mesh fabric (2, 3)
1.2shaped to cover the different areas of the user's head,
1.3 at least one of these pieces of fabric being made of a transparent fabric (3) called
"monofilament",
1.4 characterised in that the adjacent edges (4, 5) of the piece of monofilament (3) and the parts (2)
of the cap (1) joined by means of a thin strip
1.4a of a flexible and transparent or translucent material (6)
1.4b covering and overlapping said selvedges (4, 5) to form a substantially flat joining area (7),
1.5 [characterised] in that the outer surface of the flexible joining strip (6) has an anti-slip film
or coating, and
1.6 [characterised] in that the adjacent edges (4, 5) of the monofilament piece (3) and the parts
(2) of the cap (1) contiguous with said monofilament piece (3) are placed edge to edge and
1.6a the flexible and transparent assembly strip covers and overlaps said edges
(4, 5).
25. Claim 7 in French reads, according to the division of the features proposed by the defendant and
not contested by the claimant, and which the Court adopts as follows:
"7.1. Method of manufacturing a wig according to any of claims 1 to 6,
7.2. comprising an internal support or cap (1) made up of at least two pieces of lightweight, fine-mesh
fabric (2, 3) shaped to cover the different areas of a user's head, at least one of these pieces
of fabric being made of a transparent fabric called monofilament (3), characterised in that the
adjacent edges (4, 5) of the piece of monofilament (3) and the parts (2) of the cap (1) adjacent to
said piece of monofilament (3) by means of a thin strip (6) of a flexible and transparent or
translucent material, the outer surface of which has an anti-slip film or coating
10
, which is placed over and overlapping the said edges (4, 5) so as to form a substantially flat
assembly area (7).
26. According to the applicant, the invention protected by the patent in question overcomes the
disadvantages of the prior art relating to discomfort and lack of aesthetic appeal thanks to the
configuration of the wig cap, in that the thin, flexible, transparent or translucent strip covers and
overlaps the adjacent edges (4 and 5) of the wig pieces, forming a virtually flat assembly area
(paragraph 46 of the statement of claim). The applicant adds that the flexible assembly strip (6)
intended to come into contact with the skin of the scalp advantageously comprises a non-slip film
or coating. (§48 of the application). This operation is described in [0028] of the Patent and
illustrated by Figures 4A and 4B:
Interpretation of the contested terms of the claims
The person skilled in the art
27. The characteristics of the claims must be interpreted in relation to the person skilled in the art. In
this case, the Court adopts the definition proposed by GM relating to the person skilled in the art,
which is not contested by the applicant and is appropriate to the present case: the specialist in
the manufacture of wigs (page 23 of the statement of defence).
11
Principles of interpretation
28. In accordance with Article 69 of the European Patent Convention (EPC) and the Protocol on its
interpretation, this Court adopts the standard of interpretation of patents established by the
Court of Appeal of the JUB in two orders (UPC_CoA_335/2023 and UPC_CoA_1/2024).
1) The patent claim is not only the starting point but also the basis for determining the scope
of protection of the European patent.
2) The interpretation of a patent claim does not depend solely on the strict and literal
meaning of the terms used. On the contrary, the description and drawings must always be
used to aid in the interpretation of the patent claim and not only to resolve ambiguities in the
patent claim.
3) However, this does not mean that the patent claim serves only as a guideline and that its
scope can be extended to what the patent holder had envisaged, taking into account the
description and drawings.
4) The patent claim must be interpreted from the perspective of a person skilled in the art.
5) By applying these principles, the aim is to combine adequate protection for the patent
holder with sufficient legal certainty for third parties.
29. With regard to claim 1, certain terms are disputed between the parties as to the interpretation of
the claimed subject matter.
30. The terms "lightweight fabric" and "fine mesh":
31. GM notes that the patent in question does not define these concepts in any way, whereas the
cap comprises at least two of these "lightweight" "fine mesh" fabrics, and that tulle and
monofilament are examples of such fabrics. (Paragraph 73 of Gisela Mayer's statement of
defence dated 11 October 2024).
32. NJ specifies that, according to the patent, the word "tulle" must be considered equivalent to any
lightweight fabric formed by a network of fine, more or less elastic meshes, and that the word
"monofilament" or "micro skin" refers to a lightweight, transparent or translucent fabric with
very fine meshes, produced by means of a special weaving process (with regard to character
1.a,b,c [0038]), NJ concludes that tulle and monofilament are therefore two types of lightweight
fabric with fine meshes. (§116 of the reply brief).
33. The Court notes that the parties do not ultimately disagree on these terms.
34. The terms "thin strip" in claim 1, characteristic 1.4:
35. NJ argues that this term has no particular meaning in the technical field of hairpieces, which
differs from its common meaning, and that the patent description does not give it any special
meaning either (reply brief, paragraph 98). According to NJ, the characteristic that the assembly
strip is "thin" is understood to mean "very little thickness", according to the Larousse dictionary.
36. GM argues, on the contrary, that the term 'thin' is subjective because its meaning depends on the
context of the patent; in this case, the assembly strip must be thin enough to ensure that it
12
the function claimed in the patent, namely to form a "substantially flat" assembly area. According
to GM, the patent specifies and claims (claim 5) a thickness of 0.05 mm to 0.15 mm [0054], and
the defendant asserts that outside this range of values, it is impossible for a person skilled in the
art to determine what thickness is sufficiently thin to provide a comfortable feeling to the wearer
of the wig. Furthermore, according to GM, the figures in the patent that help to interpret the
patent indicate that the thickness of the assembly strip is similar to that of tulle or monofilament
fabrics (see Figures 4 A and 4B above, for example), so that the assembly area is virtually flat.
(pages 30 and 31 of the reply brief)
37. The Court follows GM's reasoning when it argues that the strip is thin in order to allow the
assembly area to be virtually flat, but does not follow it to its conclusion when it deduces that the
thickness of this strip must necessarily measure between
0.05 mm to 0.15 mm because, as NJ points out in § 120 of its reply, claim 1 does not protect
against specific measures relating to the thickness of the strip, and only dependent claim 5
proposes to set the thickness in numerical terms by repeating the measurement margin as
mentioned in the patent description.
38. The terms "edge to edge" (feature 1.6):
39. NJ notes that, while the embodiment in which the pieces of fabric are placed edge to edge
"eliminates any excess thickness" ([0051]), the embodiment in which the pieces are
superimposed means that excess thickness "is practically reduced" ([0025] compared to the prior
art (§141 to 144 of the reply). NJ therefore maintains that these are two embodiments that
should not be contrasted or distinguished, as they achieve the same end result, which is to
effectively reduce the disadvantage of excess thickness.
40. GM argues, on the contrary, that feature 1.6 indicating a "edge-to-edge" assembly cannot be
equated with a "superimposed" assembly (§103 of the defence brief), pointing out that without
this express limitation on the method of implementation of a placement
"edge to edge" indicated in claim 1, the patent would not have been granted by the EPO
(paragraph 105 of the statement of defence), in view of the exchanges between NJ and the EPO
during the grant phase. (see exhibits 5 to 7, and in particular exhibit 6 of GM entitled "BP6-EPO
PROCEDURE - AMENDMENT OF CLAIMS")
The Court considers, as GM argues, that the patent indicates in the description two distinct
modes of realisation for ensuring the connection between the fabrics, namely "edge-to-edge"
positioning and "superimposed" positioning, but that only one mode of realisation is mentioned
in claim 1, with the aim of limiting the scope of the invention.
41. The terms "transparent or translucent" (claim 1, features 1.4 a and 1.6 a):
42. NJ explains that the term "translucent" refers to a body "that allows diffuse light to pass through
without allowing objects to be distinguished through it" (cnrtl.fr in §121 of the reply brief),
whereas "transparent" allows objects to be distinguished through it. NJ adds that the patent
protects a material that can be either transparent or translucent in an equivalent manner.
13
43. On the contrary, GM argues, with regard to feature 1.6a, that the thin strip can only be
"transparent" as opposed to "translucent", arguing that otherwise this feature would add nothing
(paragraph 112 of the statement of defence).
44. The Court agrees with NJ's reasoning that feature 1.6a does not exclude the assembly strip from
being translucent as opposed to transparent, since the properties of the assembly strip are
explicitly set out in feature 1.4a and 1.6a refers to the assembly strip only to explain the
positioning of the edges relative to the other elements of the bonnet.-
On the materiality of the infringement alleged by NJ
A) Direct infringement (Article 25 UPCA), as the main claim
45. NJ claims that GM wigs in the "ELITE PREMIUM" range infringe its EP'516 patent. To this end, in its
statement of claim (§61, page 21), the claimant analyses a photograph of one of GM's wigs
(subject of the online purchase report in exhibit NJ No. 8.9) on which, according to the claimant,
the reproduction of the distinctive part of claim 1 is visible, namely: the adjacent edges of the
pieces of fabric making up the cap are held together (in a contiguous position) by means of a thin
strip of flexible, translucent material covered with a non-slip film, said strip covering and
overlapping said edges (f):
NJ concludes that the reproduction of the said characterising part is made obvious in particular by
the use of thin, flexible and translucent strips to connect the pieces of
14
fabric pieces that make up the cap, which results in a flat connection area compared to the prior
art (paragraph 111 of the statement of claim and paragraph 62 of the statement of reply).
46. GM disputes NJ's claim, arguing, on the one hand, that the applicant does not rely on any
evidence, as a mere reference to a photograph is insufficient to prove infringement, and, on the
other hand, that the marketing of the wig from the "ELITE PREMIUM" range does not constitute
an infringement of NJ's patent range
47. With regard to the lack of evidence, the defendant is correct in pointing out that it is not relevant
to compare the alleged infringing product with NJ's product, but that this comparative analysis
must be carried out by comparing the alleged infringing product with the claims of the opposed
patent. This is what the claimant then does in its reply.
48. GM specifically disputes the failure to reproduce the following features of claim 1 of patent
EP'516, arguing that it is impossible to determine from the single photograph produced by NJ
whether: (page 41 of the statement of defence, §164):
-(i) the adjacent edges of the pieces of fabric making up the cap are held edge to edge;
-(ii) the strip is thin;
-(iii) the strip is made of a flexible and transparent material;
-(iv) the connection area is flat in relation to the prior art.
49. More specifically, the defendant argues that feature 1.6, which provides that: "the adjacent
edges (4, 5) of the monofilament piece (3) and the parts
(2) of the cap (1) adjacent to said monofilament piece (3) are placed edge to edge" because it is
impossible to visually determine the position of the edges of the monofilament and the adjacent
fabric parts (section 191 of the statement of defence).
The challenge to the reproduction of features 1.4, 1.4a, 1.5, 1.6a and 1.6 of claim 1 of NJ's patent by
GM's ELITE PREMIUM wigs
50. GM disputes the materiality of the infringement alleged by NJ, arguing that claim 1 is not
reproduced in its characteristics 1.4 ("fine"), 1.4 a (flexible) and 1.6a (transparent) and 1.5 (film or
non-slip coating) in its wigs from the "ELITE PREMIUM" range (and more specifically "ELITE
PREMIUM ULTRA LONG", "ELITE PREMIUM LONG", "ELITE PREMIUM MEDIUM LARGE", "ELITE
PREMIUM MEDIUM", "ELITE PREMIUM BASIC CAP" and "ELITE PREMIUM SHORT"). (§293 R.36 of
NJ + exhibits 7.4, 7.5, 7.6, 7.7, 7.8 and 7.9 of NJ)
Furthermore, GM disputes the reproduction of feature 1.6 of claim 1.
15
51. On the reproduction of feature 1.4:
Feature 1.4 reads as follows: "the adjacent edges (4, 5) of the monofilament piece (3) and the
parts (2) of the cap (1) contiguous with the monofilament piece (3) are joined by means of a thin
strip of flexible and transparent or translucent material (6) covering and overlapping said edges
(4, 5) to form a substantially flat joining area (7)."
NJ asserts that a strip with a thickness of 1 mm would be "thin" in relation to anti-slip strips for
wigs sold on the market (reply brief 120) and that a person skilled in the art would not consider
this to be a significant difference.
GM maintains that the ELITE PREMIUM wig has an overlap and covering of the tulle and
monofilament edges by the assembly strip, meaning that the surface of the assembly strip is
placed above the surface of the fabric edges, that this forms a noticeable protrusion, that this
does not correspond to the thin strip within the meaning of the patent, i.e. it must be thin
enough to form an almost flat assembly area within the meaning of feature 1.4.
The Court notes that claim 1.4 does not specify the thickness that can be considered thin, but
points out that the thinness of the strip must result in a joining zone that is
'practically flat', as taught by the patent in claim 1. The Court also notes that, in the description
part of the patent, the margin of manoeuvre is limited to between 0.05 and 0.15 mm [0032 and
0054], whereas in the alleged infringing product, the assembly strip is between 1 and 2 mm (see
booklet page 18), which is far from the margin proposed in the patent. However, only dependent
claim 5 gives precise figures. The Court therefore considers that the scope of claim 1 cannot be
limited to this precise thickness margin of between 0.05 and 0.15 mm.
In view of the alleged counterfeit wig produced in the case file, the Court finds that the strip
from 1mm is fairly thin for that the assembly area appears as
"practically flat".
52. Therefore, the reproduction of feature 1.4 by the ELITE PREMIUM wig is demonstrated.
53. On the reproduction of characteristic 1.4a:
Feature 1.4a reads as follows: "made of a flexible and transparent or translucent material".
According to GM, the assembly strip of the wigs alleged to be counterfeit gives a certain rigidity
to the fabric forming the wig so that it supports and predefines the shape of the skull. (duplicate
statement §146 and 147). GM adds that NJ does not demonstrate that the assembly strip is
transparent.
However, GM's arguments are not convincing. First, the Court finds, based on its examination of
the ELITE PREMIUM wig submitted for the proceedings, that it is
16
made from a flexible material in that it can be bent, easily deformed and is flexible. As for the
terms 'transparent or translucent', as already stated above (see paragraph 44), claim 1 considers
these two qualifiers to be equivalent: the strip may be either transparent or translucent. And the
term
"transparent" in line 54 must be interpreted as either one or the other, which is also supported
by the description in [0047]: "a flexible material 6 and transparent or translucent".
However, the Court can see from the products submitted for examination that the band of the
ELITE wig is flexible and translucent. The characteristic "flexible and translucent" in claim 1.4a is
therefore well reproduced by the band of the ELITE wig.
54. On the reproduction of feature 1.5
Feature 1.5 reads as follows: "the outer surface of the flexible assembly strip (6) has a non-slip
film or coating".
GM argues that the fact that the strip feels non-slip to the touch does not prove that it has a
coating or film. (§149, rejoinder). However, the Court finds that touching the band of the wig
alleged to be counterfeit demonstrates precisely the presence of such a film or coating, the
function of which is to act as a grip between the skull and the wig and is therefore non-slip.
55. On the reproduction of feature 1.6a
Feature 1.6a reads as follows: "the flexible, transparent assembly strip covers and overlaps the
said edges (4, 5)".
It is sufficient that this strip is not rigid and can easily be shaped to fit the shape of the skull,
which is the case with the strip on the ELITE wigs submitted for examination.
This feature is therefore reproduced.
56. On the reproduction of feature 1.6
Feature 1.6 reads as follows: "the adjacent edges (4, 5) of the monofilament piece (3) and the
parts (2) of the cap (1) contiguous with said monofilament piece (3) are placed edge to edge".
According to the defendant, this feature is not reproduced by the wig. GM therefore claims that,
based on the photograph presented by NJ as the sole basis for the statement of claim, it is
visually impossible to determine the position of the monofilament edges and the adjacent fabric
sections, whereas feature 1.6 requires that these edges be placed edge to edge. GM states that
this feature is essential to the patent in question. (Defence brief, page 47). In addition, GM
submits for the record an enlargement of the photographs of the wig alleged to be infringing by
NJ (exhibits BP 8), which shows that the monofilament and tulle fabrics are superimposed (page
55
17
of the statement of defence). This overlapping area is hatched by the defendant (photograph 8.6
of GM on page 56 of the statement of defence) as follows:
57. GM concludes that for ELITE PREMIUM wigs, the edges of the monofilament and tulle fabrics are
not placed edge to edge.
58. In its reply, NJ states that even though GM indicates that it implements the "superimposed"
embodiment, it is stated in the description [0025] of the patent that it is intended in this
embodiment that the superimposed thicknesses are practically reduced
"superimposed" method, the description [0025] of the patent states that this method provides
for the excess thickness to be substantially reduced compared to the prior art, whereas the
handling of ELITE PREMIUM wigs leads to the conclusion that no excess thickness is noticeable at
the connection points. NJ concludes that feature 1.6, which provides for edge-to-edge placement
of the fabric pieces, must necessarily be reproduced literally. (reply brief, pages 45 to 47)
59. However, as GM rightly points out (page 25 of the rejoinder), it is not disputed that the
overlapping edges are not claimed and are therefore excluded from the scope of the patent in
question, which relates solely to wigs with adjacent edges that are edge to edge. Even if the
patent description mentions a superimposed design, this design is not included in the claims,
which define the scope of protection that the patent holder can assert against competitors.
60. NJ disputes the fact that the ELITE PREMIUM wig uses layering. However, the Court notes that it
is clear from the enlarged photographs produced by GM (GM booklet No. 13A, No. 13B, 13C) and
from the findings made at the hearing following the handling of the ELITE wigs produced, that the
two types of fabric are superimposed under the assembly strip. However, this method of
operation is not covered by claims 1 and 7 (which is constructed as a mirror image of 1). Yet this
"edge-to-edge" feature is essential. Indeed, this feature of the invention makes it possible to
achieve the objectives pursued by the patent in question and to overcome the disadvantages of
the prior art wigs in terms of aesthetics and
18
comfort plan. Moreover, this reference to "side by side" was suggested during the granting
procedure before the EPO and enabled the patent to be granted in this version by limiting its
scope (see EPO exchanges in documents 5 and 6 of GM). The patent itself describes two distinct
modes of implementation (0024 and 0028), and a person skilled in the art will understand in the
context of the patent that "edge to edge" is distinct from "superimposition". It is irrelevant that
the description still refers to the superimposed embodiment; what matters is the scope of
protection as defined by the claims, which are expressly limited to 'edge to edge'. The Court also
notes that the addition of the words 'placed edge to edge' in claim 1 should have led, during the
grant of the patent, to the deletion of the "superimposed" method of realising the invention
mentioned in the description, as this method does not fall within the scope of protection of the
patent as finally claimed. (See Agfa v Gucci, Hamburg Regional Court, 30 April 2025,
UPC_CFI_278/2023, Headnote 3: "Specifications in the description that are not consistent with the
granted claims cannot serve as a basis for a broad interpretation of a claim.")
61. In the present case, the fact that the edges of the ELITE wigs are superimposed rather than
"placed edge to edge" demonstrates that feature 1.6 has not been reproduced. NJ therefore fails
to prove the materiality of the alleged infringement.
62. In conclusion, the Court rejects all of NJ's claims regarding direct infringement of claim 1 by the
ELITE PREMIUM wigs.
On the dependent claims (Nos. 2 to 4) asserted by NJ
63. Claims 2 to 4 are dependent claims on claim 1 and therefore include the same limitations in that
they require, in particular, that the edges of the monofilament (3, red) and the adjacent parts of
the cap (2, blue) be placed edge to edge. It follows that, for the same reasons set out in
demonstrating that claim 1 is not reproduced, there is no infringement of dependent claims 2 to
4.
Regarding process claim No. 7 and dependent claims (8 and 9)
64. The main process claim No. 7 is constructed as a mirror image of product claim No. 1. Therefore,
the arguments developed in relation to feature 1.6 are also relevant to the process claim in that it
has not been demonstrated that ELITE PREMIUM wigs reproduce the process whereby the edges
are placed edge to edge, given that they overlap, in view of the infringing product in the file.
65. For the same reasons, there is no infringement of the two dependent claims 8 and 9 of the patent
in question.
66. Consequently, NJ fails to demonstrate the infringing nature of GM's ELITE PREMIUM wigs on the
basis of Article 25 UPCA and will be dismissed from all its subsequent claims.
19
B) Infringement by equivalence (Art. 26 UPCA), in the alternative
On the admissibility of the claim
67. GM raises the inadmissibility of the claim for infringement by equivalence on the grounds
that it is time-barred.
68. In its statement of claim, NJ only made claims based on Art. 25 UPCA, i.e. on direct
infringement. The claim based on Art. 26 UPCA was only made as a subsidiary claim in the
reply statement, after GM's statement of defence.
69. NJ disputes the late submission on the basis of point 7 of the Preamble to the Rules of
Procedure (§161 Reply), which allows for the evolving nature of the proceedings to be taken
into account and refers to an order issued by the JUB Local Division of Brussels (8 July 2024,
DL Brussels, 8 July 2024, ORD_37783/2024), which stated: "the rights of defence therefore
allow a party to adapt or supplement its arguments (whether or not supported by new
evidence) and its claim as it deems necessary" (free translation from English). The Court notes
that the case law of the Court of First Instance of the JUB cited is relevant since the Local
Division of Brussels ruled in this way in the context of an application to declare inadmissible a
new argument of infringement based on equivalence, the judge-rapporteur having rejected
that application on the ground that the proceedings were evolving, that if the other party had
the opportunity to respond (compliance with the adversarial principle and the rights of
defence are respected) to that new request, the other party was entitled to change its
procedural strategy if that did not alter its nature but was merely an amendment. This order
was appealed to the Court of Appeal of the JUB, which rejected the appellant's arguments on
the following grounds: "the CFI has a certain discretion" (21 November 2024,
UPC_CoA_456/2024, APL_44633/2024).
70. In this case, the Court considers that the claim for infringement by equivalence, which was
made immediately after the statement of defence, is not late (at the stage of the reply), since
this claim does not change the nature of the claimant's procedural strategy, which merely
adapts it in light of the arguments put forward by GM in its defence, and the defendant was
able to respond to it in its rejoinder. For these reasons, the claim for infringement by
equivalence is admissible in this case.
On the merits
71. NJ argues that GM would have achieved the same result without the extra thickness in the
connection areas by sufficiently modifying the arrangement of the adjacent edges of the
fabric pieces to avoid literal reproduction. (§164 Reply)
72. To support the existence of infringement by equivalence by the ELITE PREMIUM wig, on
which the adjacent edges are superimposed and not placed edge to edge, NJ invokes Article
69(1) of the EPC, arguing that the description
20
and drawings of the patent must be taken into account when interpreting the claims and
points out that the method of superimposition is mentioned therein.
Legal framework:
73. According to Article 24 UPCA, the sources of substantive law for deciding disputes before the
UPC include the EPC.
74. Article 2 of the Interpretative Protocol on Article 69 EPC – which supplements the first article
of the Protocol – states:
"In determining the scope of protection, due account shall be taken of any element equivalent
to an element specified in the claims."
75. However, this does not mean that the description and drawings can be used to extend the
scope of patent protection.
76. In support of its claim, NJ cites the French law applicable to infringement by equivalent.
However, in the absence of an agreement between the parties to apply a particular national
law on this point, the case law on equivalence as developed within the JUB should be applied
here. To date, a decision on the equivalence test has been handed down by the Local Division
in The Hague (22 November 2024, UPC_CFI_239/2023), to the effect that:
"The test applied to the assessment of infringement by equivalence is based on the case law in
various national jurisdictions, as proposed by both parties in this case. This entails that a
variation is equivalent to an element specified in the claim if the following four questions are
answered in the affirmative.
1) Technical equivalence: does the variation solve (essentially) the same problem that the
patented invention solves and perform (essentially) the same function in this context?
2) Fair protection for the patentee: Is extending the protection of the claim to the equivalent
proportionate to fair protection for the patentee?
3) Reasonable legal certainty for third parties: does the skilled person understand from the
patent that the scope of the invention is broader than what is claimed literally?
4) Is the allegedly infringing product novel and inventive over the prior art?
77. The Court notes that this equivalence test, which is an application of the case law developed
by the Dutch national courts, was adopted by the Local Division in The Hague following an
agreement between the parties on this type of test, which is not the case in the present
dispute. (Paragraph 88 of the decision of the Local Division in The Hague)
78. On the other hand, the decision of the Local Division of Mannheim of 6 June 2025 (CFI
471/2023) refers to a harmonised approach within the JUB and proposes criteria based on a
compromise between the different doctrines within the Member States, which the Local
Division in Paris adopts because this proposal is in line with the spirit of the JUB Agreement,
which aims to reduce, as stated in recital 2, 'the fragmentation of the market
21
and significant variations between national legal systems", which "are detrimental to
innovation, in particular for small and medium-sized enterprises, which have difficulties in
enforcing their patents and defending themselves against unfounded actions and actions
relating to patents that should be revoked".
79. This decision by the Local Division in Mannheim states in its "Headnotes" (free translation
into English from the original German): - "According to all doctrines of equivalence or
equivalence tests of the UPC contracting member states, equivalent patent infringement is
ruled out if there is no technical-functional equivalence of the substitute means in the sense
that the modified means do not fulfil essentially the same function in order to achieve
essentially the same effect. If the same function is not taken as a basis, at least essentially the
same effect is taken as a basis (following the Brussels UPC LD, 17 January 2025, para. 98 CFI
376/2023)."
80. The Brussels Local Division, in its decision of 17 January 2025 (CFI 376/2023) did not rule on
the equivalence test to be applied, but indicated that in the context of the two tests proposed
by the applicant, it was necessary that at least the function be reproduced and that, in the
absence of such reproduction, there would in any event be no reproduction by equivalence.
Thus, in Headnotes 3 and paragraph 98 of the decision, it is noted: "In the absence of
functional equivalence, there can be no infringement in equivalence (whatever equivalence
test is applied)."
In the present case:
81. In light of this UPCA case law, this Division considers, on the one hand, that the most
harmonised interpretation possible within the UPCA should be adopted when ruling on claims
of infringement by equivalence and, on the other hand, that, in all cases, in view of the
different tests carried out in the contracting member states of the UPCA, it is necessary to
first answer a question that is the lowest common denominator and constitutes the first
criterion for examining equivalence: Do the modified (or substitute) means essentially fulfil
the same function to achieve essentially the same effect?
82. In the present case, in view of the alleged counterfeit wigs produced and the explanations
given by the parties at the oral hearing during the handling of the said products, the Court
finds that the essential function of the translucent strip on the ELITE product is not to
assemble the two fabrics (the function taught in the patent in question) since the two fabrics
are assembled by the two seams positioned on the non-slip strip, but rather, in reality, to
cover the seams for greater user comfort.
83. In the absence of the same function as that taught in the patent, the existence of
infringement by equivalence cannot be upheld.
84. Consequently, infringement by equivalence is not established, as NJ has failed to prove it.
22
On legal costs (Article 69 UPCA):
As a main argument,
85. GM is seeking a joint and several judgment against NJ and the voluntary interveners, in their
respective capacities, for payment of a provision for costs in the amount of €50,000. GM is
seeking an order for payment against NJ, a debtor in receivership, arguing that this claim
would benefit from the preferential treatment provided for in Article L. 622-17 of the French
Commercial Code. NJ is contesting this claim for payment.
86. The applicable law is the law of the Member State in which the insolvency proceedings were
opened (Article 7 of EU Regulation No. 2015/848 of 5 June 2015, known as the "Insolvency
Regulation"), i.e. French law in this case.
- With regard to NJ's situation, Article L.622-7 of the French Commercial Code, applicable by
reference in Article L. 631-14 to the receivership proceedings provided for in the same code,
establishes the principle of prohibition of payments to creditors prior and subsequent to the
insolvency, with the exception of claims covered by Article L. 622-17 of the same code.
87. In order to determine the fate of the claim, it must be established whether the claim arose
after the proceedings were initiated and whether it is relevant to those proceedings.
According to the settled case law of the French Court of Cassation, claims for costs are based
on the non-contractual liability of the parties to the proceedings. They arise from the decision
that determines their existence and amount and orders payment (Cass. 3rd civ., 7 Oct. 2009,
no. 08-12.920; Cass. com., 21 Jan. 2003, no. 99-21.560; Cass. soc., 12 Feb. 2003, no. 99-
42.985). The claim for which GM is seeking payment is therefore a claim that arose after the
date on which the collective proceedings were opened.
88. However, it must be determined whether the subsequent claim for which GM is seeking
payment falls within the scope of Article L. 622-17 of the French Commercial Code, i.e.
whether it constitutes a subsequent, valid and useful claim. In this case, the parties do not
dispute the validity of the claim in view of the intervention of the insolvency administrator in
the proceedings.
89. It remains for the Court to determine whether the subsequent and regular claim is useful, in
other words, whether it arose "for the purposes of the [insolvency] proceedings or the
provisional continuation of the authorised activity pursuant to Article L. 641-10 or in
consideration for a service provided to the debtor during that continuation of the activity".
According to established case law of the Court of Cassation, claims for costs do not constitute
a claim that is useful to the insolvency proceedings, given that these claims have only an
accidental temporal link with the collective proceedings (Cass. 3(e) civ., 8 July 2021, no. 19-
18.437; Cass. com., 9 Dec. 2020, no. 19-17.579). In this case, the Court notes that these are
not expenses useful for improving the economic activity of the debtor in receivership.
90. Consequently, the subsequent claim not covered by the privilege under Article L. 622-17 of
the French Commercial Code remains subject to the rules of collective proceedings. The
debtor
23
be ordered to pay a claim (Cass. com., 11 May 1993, no. 91-11.951).
- With regard to the situation of the voluntary contributors, their joint and several liability is
sought. As judicial administrators and judicial representatives in collective proceedings, i.e.
'insolvency practitioners' within the meaning of EU Regulation No 848/2015, their liability is
subject to lex concursus in accordance with Article 7(c) of that regulation. However, the
French Court of Cassation has repeatedly held that the liability of the bodies involved in
collective proceedings is a special liability regime requiring proof of gross and independent
fault. Such fault is characterised, for example, if the insolvency practitioner decides to
continue the proceedings when the company's situation is irretrievably compromised and
does not seek the cessation of the company's activities or its liquidation (Cass. com., 18 Jan.
2000, No. 98-19.692; Cass. com., 26 Nov. 2002, no. 01-11.437).
91. In the present case, the Court notes that GM, which merely points out that the bodies
responsible for the collective proceedings have chosen to continue the proceedings
(paragraph 18 of GM's last statement of defence), does not demonstrate the existence of any
fault, even though they have that power under Article L.622-22 of the French Commercial
Code.
92. Consequently, the Court declares GM's main claim for payment of provisional costs against NJ
inadmissible and unfounded with regard to the voluntary interveners.
-In the alternative,
93. GM requests the Court to order the same claim to be entered as a liability of NJ for the same
amount.
94. In accordance with applicable national law, the Court must determine the amount of the
claim so that it can be included in the liabilities of the debtor subject to collective proceedings
(Cass. com., 24 Apr. 2007, no. 05-17.452). Therefore, the Court declares GM's claim for the
determination of the compensation claim as a provision for its representation costs in
accordance with Article 69 UPCA to be well founded, so that this claim may be included in
NJ's liabilities, and sets it at EUR 50,000, which appears reasonable and proportionate in view
of the circumstances of the case and justified by the certificate produced by GM in exhibit 26.
95. The Court adds that it is not necessary to rule on GM's claim for indemnity made in the
alternative, since all of NJ's claims have been dismissed.
FOR THESE REASONS,
The Court of First Instance of the JUB:
24
1- Notes the voluntary interventions of the bodies involved in the collective proceedings and the
resumption of the proceedings after the filing of claims by GISELA MAYER, in the hands of the
creditors' representative,
2- Declares that the action for infringement brought by NJ DIFFUSION, assisted by its insolvency
administrator, against GISELA MAYER is admissible,
3- Dismisses all claims by NJ DIFFUSION, assisted by its insolvency administrator, against GISELA
MAYER for infringement, direct or by equivalence, based on European patent EP 2 404 516, as
well as all subsequent claims,
4- Declares that NJ DIFFUSION, assisted by its insolvency administrator, must bear all costs of the
present proceedings, dismisses the claim for payment in this respect and sets the claim in the
liabilities of the collective proceedings opened against NJ DIFFUSION at the amount of €50,000
as provision for GISELA MAYER's legal representation costs,
5- Declares that this decision is subject to appeal in accordance with Rule 220.1 (a) of the Rules of
Procedure.
Rendered in Paris on 1 August 2025.

DETAILS OF THE ORDER
Order No. ORD_69410/2024 in ACTION No.: ACT_39091/2024 UPC No.:
UPC_CFI_363/2024
Type of action: Action for infringement