Appels n°:
UPC_CoA_24/2025 UPC_CoA_23/2025
APL_2052/2025 APL_1991/2025
App_32051/2025 App_32255/2025

DECISION
de la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet
concernant une demande de retrait (R. 265 RdP) et une demande de remboursement des frais de procédure (R. 370.9 RdP)
rendue le 24 juillet 2025

APPELANTE DANS LA PROCEDURE D’APPEL APL_2052/2025 ET INTIMEE DANS LA PROCEDURE D’APPEL APL_1991/2025
(DEMANDERESSE DANS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ACT_578697/2023 ET DEFENDERESSE
DANS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE CC_7272/2024)
HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P, 10300 Energy Drive, Spring, Harris County, TX, 77389, USA (ci-après désignée « HPDC»)
représentée par M. Grégoire Desrousseaux, Avocat au Barreau de Paris, SCP August Debouzy

INTIMEE DANS LA PROCEDURE D’APPEL APL_2052/2025 ET APPELANTE DANS LA PROCEDURE D’APPEL APL_1991/2025
(DEFENDERESSE DANS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ACT_578697/2023 ET DEMANDERESSE
DANS LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE CC_7272/2024)
LAMA FRANCE, 241 Rue du Companet, 69140 Rillieux-la-Pape, France (ci-après désignée « LAMA »)
représentée par M. Henri Bourgeois, mandataire en brevets européens, cabinet Germain Maureau

BREVETS LITIGIEUX
EP 2 089 230
EP 1 737 669

COMPOSITION DE LA CHAMBRE
Chambre 1b
Klaus Grabinski, Président de la Cour d’appel
Emmanuel Gougé, Juge qualifié sur le plan juridique et Juge rapporteur,
Emanuela Germano, Juge qualifiée sur le plan juridique.
LANGUE DE LA PROCEDURE
Français

DECISION ET ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE CONTESTEES
□ Décision au fond de la Division locale de Paris du 13 novembre 2024 dans les procédures principales ACT_578697/2023 et CC_7272/2024
Référence :
UPC_CFI_358/2023
ACT_578697/2023
ORD_598511/2023
□ Ordonnance relative aux frais de justice et frais de procédure du 10 janvier 2025 dans la procédure relative aux frais App_66320/2024
Référence :
UPC_CFI_358/2023
ACT_578697/2023
App_66320/2024
ORD_68744/2024

RESUME DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
1. Le 13 octobre 2023, HPDC a engagé une action en contrefaçon des brevets litigieux contre LAMA devant la Division Locale de Paris de la Juridiction unifiée du brevet (ci-après la « Division locale ») contre laquelle LAMA a formé une demande reconventionnelle en nullité desdits brevets.
2. Par décision au fond rendue le 13 novembre 2024, la Division locale a, notamment, prononcé la nullité du brevet EP 2 089 230 et dit que LAMA était responsable d’actes de contrefaçon du brevet EP 1 737 669 (ci-après la « Décision au fond »).
3. Le 13 janvier 2025, HPDC a interjeté appel de la Décision au fond et de l’ordonnance de la Division locale du 10 janvier 2024 visée en référence (ci-après « l’Ordonnance ») (APL_2052/2025, UPC_CoA_24/2025).
4. Le même jour, LAMA a interjeté appel de la Décision au fond APL_1991/2025, UPC_CoA_24/2025).
5. Le 21 janvier 2025, HPDC et LAMA ont sollicité conjointement de la Cour d’appel qu’elle ordonne un sursis des deux procédures d’appel jusqu’au 30 juin 2025 afin de réserver leurs droits, indiquant être parvenues à un accord prévoyant l’exécution d’obligations réciproques à mettre en œuvre avant cette date et conditionnant le retrait réciproque de leur demande en appel (App_3385/2025, APL_2052/2025 UPC_CoA_24/2025 et App 3434/2025, APL_1991/2025 UPC_CoA_24/2025).
6. La Cour d’appel a ordonné le sursis des deux procédures d’appel jusqu'au 30 juin 2025.
7. Le 2 juillet 2025, HPDC a déposé une demande de retrait de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de LAMA et a accepté le retrait des demandes de LAMA (App_32051/2025 UPC_CoA_24/2025).
8. Le 3 juillet 2025, LAMA a également déposé une demande de retrait de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de HPDC et a accepté le retrait des demandes de HPDC (App_32255/2025 UPC_CoA_23/2025).
9. Les parties demandent que la Décision au fond soit infirmée dans toutes ses dispositions, que les frais de justice restent à la charge de chaque partie qui les a exposés et que soit ordonné le remboursement des frais de procédure à hauteur de 60% en application de la Règle 370.9 (b)(i) RdP.

MOTIFS DE LA DECISION
10. Selon la Règle 265.1 RdP, tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, un demandeur peut demander à retirer sa demande. La Juridiction statue sur la demande de retrait après avoir entendu l’autre partie. La demande de retrait n’est pas acceptée si l’autre partie a un intérêt légitime à ce que l’affaire soit jugée par la Juridiction.
11. Au cas d’espèce, les demandes de retrait de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité sont recevables dès lors qu’aucune décision définitive n’est intervenue (CdA, 15 janvier 2025, APL_58979/2024, UPC_CoA_637/2024, APL_58989/2024, UPC_CoA_638/2024, APL_59000/2024, UPC_CoA_639/2024, Avago contre Tesla et CoA, 15 janvier 2025, APL_58696/2024, UPC_CoA_629/2024, APL_58707/2024, UPC_CoA_631/2024, APL_58726/2024, UPC_CoA_632/2024, Avago Technologies International Sales contre Tesla Germany et Tesla Manufacturing Brandenburg).
12. Considérant les demandes et les consentements réciproques des parties, ces dernières n‘ont aucun intérêt légitime à ce que l’affaire soit jugée par la Juridiction, de sorte que le retrait des demandes doit être accordé et la procédure clôturée, conformément aux dispositions de la Règle 265 RdP.
13. La procédure étant close, la Décision au fond et l’Ordonnance sont dépourvues d’effet, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer leur infirmation.
14. Bien que l'article R.265.2 (c) RdP prévoit qu'une décision relative aux frais doit être rendue conformément à la partie 1, chapitre 5 RdP, une décision sur les frais n'est pas nécessaire en l'espèce dans la mesure où les deux parties ont sollicité de la Cour qu'elle ne rende pas de décision sur les frais.
15. En cas de retrait de l’action dans les conditions prévues à la Règle 265 RdP, la partie redevable des frais de procédure est remboursée à hauteur de 60 %, conformément à la Règle 370.9 (b) (i) RdP, si l'action est retirée avant la clôture de la procédure écrite.
16. En l’espèce, la procédure écrite n’étant pas clôturée, il est fait droit à la demande de remboursement de chaque partie.

DECISION
La Cour d’appel :
(i) accorde le retrait de l’ensemble des demandes formées par HPDC et LAMA et déclare la procédure close ;
(ii) ordonne l’inscription de la présente décision au registre ;
(iii) ordonne le remboursement de 60% des frais de procédure engagés respectivement par HPDC et LAMA devant la Cour d'appel ;
(iv) déclare qu'il n'y a pas lieu de rendre une décision relative aux frais.

Rendue à Luxembourg, le 24 juillet 2025


Machine Translation

Appeals No.:
UPC_CoA_24/2025 UPC_CoA_23/2025
APL_2052/2025 APL_1991/2025
App_32051/2025 App_32255/2025


DECISION
of the Court of Appeal of the Unified Patent Court
concerning an application for withdrawal (R. 265 RdP) and an application for reimbursement of procedural costs (R. 370.9 RdP)
delivered on 24 July 2025


APPELLANT IN APPEAL PROCEEDINGS APL_2052/2025 AND RESPONDENT IN APPEAL PROCEEDINGS APL_1991/2025

(APPLICANT IN THE PROCEEDINGS BEFORE THE COURT OF FIRST INSTANCE ACT_578697/2023 AND RESPONDENT
IN THE PROCEEDINGS BEFORE THE COURT OF FIRST INSTANCE CC_7272/2024)

HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P, 10300 Energy Drive, Spring, Harris County, TX, 77389, USA (hereinafter referred to as ‘HPDC’)
represented by Mr Grégoire Desrousseaux, Lawyer at the Paris Bar, SCP August Debouzy


RESPONDENT IN THE APPEAL PROCEEDINGS APL_2052/2025 AND APPELLANT IN THE APPEAL PROCEEDINGS APL_1991/2025

(DEFENDANT IN THE PROCEEDINGS BEFORE THE COURT OF FIRST INSTANCE ACT_578697/2023 AND PLAINTIFF
IN THE PROCEEDINGS BEFORE THE COURT OF FIRST INSTANCE CC_7272/2024)

LAMA FRANCE, 241 Rue du Companet, 69140 Rillieux-la-Pape, France (hereinafter referred to as ‘LAMA’)
represented by Mr Henri Bourgeois, European patent attorney, Germain Maureau law firm

PATENTS IN DISPUTE
EP 2 089 230

EP 1 737 669

COMPOSITION OF THE CHAMBER
Chamber 1b
Klaus Grabinski, President of the Court of Appeal
Emmanuel Gougé, Judge qualified in legal matters and Judge-Rapporteur,
Emanuela Germano, Judge qualified in legal matters.

LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS
French

DECISION AND ORDER OF THE COURT OF FIRST INSTANCE UNDER APPEAL
□ Decision on the merits of the Paris Local Division of 13 November 2024 in the main proceedings ACT_578697/2023 and CC_7272/2024

Reference:
UPC_CFI_358/2023
ACT_578697/2023
ORD_598511/2023
□ Order on court costs and procedural costs of 10 January 2025 in the proceedings relating to costs App_66320/2024

Reference:
UPC_CFI_358/2023
ACT_578697/2023
App_66320/2024
ORD_68744/2024

SUMMARY OF THE FACTS AND PROCEEDINGS
1. On 13 October 2023, HPDC brought an action for infringement of the disputed patents against LAMA before the Paris Local Division of the Unified Patent Court (hereinafter the ‘Local Division’), against which LAMA filed a counterclaim for invalidity of the said patents.

2. In its decision on the merits handed down on 13 November 2024, the Local Division, inter alia, declared patent EP 2 089 230 invalid and held that LAMA was liable for acts of infringement of patent EP 1 737 669 (hereinafter the ‘Decision on the Merits’).

3. On 13 January 2025, HPDC lodged an appeal against the Decision on the merits and the order of the Local Division of 10 January 2024 referred to above (hereinafter the “Order”) (APL_2052/2025, UPC_CoA_24/2025).

4. On the same day, LAMA appealed the Decision on the Merits (APL_1991/2025, UPC_CoA_24/2025).
5. On 21 January 2025, HPDC and LAMA jointly requested the Court of Appeal to order a stay of the two appeal proceedings until 30 June 2025 in order to preserve their rights, stating that they had reached an agreement providing for the performance of reciprocal obligations to be implemented before that date and making the reciprocal withdrawal of their appeals conditional upon that performance (App_3385/2025, APL_2052/2025 UPC_CoA_24/2025 and App 3434/2025, APL_1991/2025 UPC_CoA_24/2025).

6. The Court of Appeal ordered the suspension of both appeal proceedings until 30 June 2025.

7. On 2 July 2025, HPDC filed a request to withdraw all of its claims against LAMA and accepted the withdrawal of LAMA's claims (App_32051/2025 UPC_CoA_24/2025).

8. On 3 July 2025, LAMA also filed a request to withdraw all of its claims against HPDC and accepted the withdrawal of HPDC's claims (App_32255/2025 UPC_CoA_23/2025).

9. The parties request that the Decision on the merits be set aside in its entirety, that the costs of the proceedings be borne by each party that incurred them, and that the reimbursement of 60% of the costs of the proceedings be ordered pursuant to Rule 370.9 (b)(i) RdP.

REASONS FOR THE DECISION
10. According to Rule 265.1 RdP, as long as no final decision has been rendered, a claimant may request to withdraw its claim. The Court shall rule on the request for withdrawal after hearing the other party. The request for withdrawal shall not be granted if the other party has a legitimate interest in having the case decided by the Court.

11. In the present case, the requests to withdraw the infringement action and the counterclaim for invalidity are admissible since no final decision has been rendered (CdA, 15 January 2025, APL_58979/2024, UPC_CoA_637/2024, APL_58989/2024, UPC_CoA_638/2024, APL_59000/2024, UPC_CoA_639/2024, Avago v Tesla and CoA, 15 January 2025, APL_58696/2024, UPC_CoA_629/2024, APL_58707/2024, UPC_CoA_631/2024, APL_58726/2024, UPC_CoA_632/2024, Avago Technologies International Sales v Tesla Germany and Tesla Manufacturing Brandenburg).

12. Considering the requests and mutual consent of the parties, the latter have no legitimate interest in having the case heard by the Court, so that the withdrawal of the claims must be granted and the proceedings closed, in accordance with the provisions of Rule 265 RdP.

13. The proceedings being closed, the Decision on the merits and the Order are without effect, so that there is no need to set them aside.

14. Although Article R.265.2 (c) RdP provides that a decision on costs must be made in accordance with Part 1, Chapter 5 RdP, a decision on costs is not necessary in this case as both parties have requested the Court not to make a decision on costs.

15. In the event of withdrawal of the action under the conditions provided for in Rule 265 RdP, the party liable for the costs of the proceedings shall be reimbursed 60% of the costs, in accordance with Rule 370.9 (b) (i) RdP, if the action is withdrawn before the close of the written procedure.

16. In the present case, as the written proceedings have not been closed, the request for reimbursement by each party is granted.

DECISION
The Court of Appeal:
(i) grants the withdrawal of all claims brought by HPDC and LAMA and declares the proceedings closed;

(ii) orders the registration of this decision in the register;
(iii) orders the reimbursement of 60% of the costs incurred by HPDC and LAMA respectively before the Court of Appeal;
(iv) declares that there is no need to rule on costs.

Delivered in Luxembourg, on 24 July 2025.