Division Locale de Paris
UPC_CFI_130/2025
Ordonnance de procédure
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,
rendue le 22/07/2025

REQUERANT (Demandeur à la procédure au principal)
TIRU
7, rue du Dr Lancereaux
75008 Paris
Représenté par Cyrille AMAR, cabinet Amar Goussu Staub

REPONDANT (Défendeur à la procédure au principal)
VALINEA ENERGIE
rue du Champ du Cerf
25200 Montbeliard
Représenté par Gaston VEDEL, cabinet Beau de Loménie

BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire(s)
EP3178578 TIRU

COMPOSITION DU PANEL
Président et Juge-rapporteur Camille Lignieres
Juge qualifié sur le plan juridique Carine Gillet
Juge qualifié sur le plan juridique
Juge qualifié sur le plan technique
Rute Lopes
Renaud Fulconis

LANGUE DE LA PROCEDURE: Français

ORDONNANCE
Faits et procédure :

Une ordonnance de préservation de preuves a été rendue le 23 décembre 2024 par la présente
division à la demande de TIRU à l’encontre de VALINEA ENERGIE (dit « VALINEA »), sur le
fondement du brevet EP 3 178 578 intitulé « Installation d’incinération de déchets et procédé
associé » (ci-après « EP 578) ».
Ces mesures de préservation de preuves ont fait l’objet d’un recours en révision par le panel lequel
a rejeté la demande en révision, ainsi que d’un appel devant la Cour d’appel de Luxembourg qui a,
par ordonnance du 15 juillet dernier, rejeté l’appel interjeté par VALINEA.
En parallèle, une procédure de préservation des preuves a été menée par TIRU à l’encontre du
fabricant du four d’incinération allégué de contrefaçon, la société MAGUIN.
TIRU a initié une action en contrefaçon au fond devant la présente division en date du 18 février
2025, à l’encontre de VALINEA. En parallèle, une action en contrefaçon au fond a été menée à
l’encontre du fabricant du four d’incinération allégué de contrefaçon, la société MAGUIN
(ACT_7999/2025 : Action en contrefaçon TIRU c. MAGUIN et ACT_7950/2025 : Action en
contrefaçon TIRU c. VALINEA ENERGIE).
Le 13 mai 2025, la société VEOLIA PROPRETE (ci-après « VEOLIA »), en sa qualité de concédant à
l’exploitation dudit four, a initié une action en révocation du brevet EP 578 à l’encontre de TIRU
devant la Division Centrale de Paris (ACT_22178/2025).
Le 4 juin 2025, dans le cadre de l’action en contrefaçon devant la présente Division, VALINEA a
déposé son mémoire en défense ainsi qu’une demande reconventionnelle en révocation du brevet
EP 578.
Par requête du 26 juin 2025, TIRU a sollicité auprès du juge rapporteur :
-un renvoi des demandes reconventionnelles en nullité CC_27246/2025 (VALINEA ENERGIE) et
CC_28259/2025 (MAGUIN) du brevet EP 578 devant la Division centrale de Paris déjà saisie d’une
action en nullité ACT_22178/2025 ;
-une jonction des actions en contrefaçon ACT_7950/2025 (VALINEA ENERGIE) et ACT_7999/2025
(MAGUIN) du brevet EP 578 devant la Division locale de Paris.
Si le renvoi des demandes reconventionnelles en nullité est prononcé,
-un sursis à statuer dans l’affaire de contrefaçon en attendant la décision de la Division centrale
de Paris.
VALINEA a répliqué en sollicitant :
Vu l’article 33.3 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ;
Vu les Règles 29, 38, 315, 316, 331 et s. et 340 du Règlement de procédure ;
-le rejet de la demande de la société TIRU (i) de disjonction des demandes reconventionnelles en
nullité formées par les sociétés MAGUIN et VALINEA ENERGIE (CC_28259/2025 et CC_27246/2025)
dans le cadre des actions en contrefaçon pendantes devant la Division Locale de Paris
(ACT_7999/2025 et ACT_7950/2025) et (ii) de renvoi desdites demandes reconventionnelles
devant la Division Centrale, en charge de l’action en nullité du même brevet engagée par la société
VEOLIA PROPRETE (ACT_22178/2025) ;
VALINEA s’en remet à la décision du Juge-Rapporteur sur la jonction des actions en contrefaçon
pendantes devant la Division Locale de Paris à l’encontre de la société MAGUIN (ACT_7999/2025)
et à l’encontre de la société VALINEA ENERGIE (ACT_7950/2025), ainsi que sur la demande de la
société TIRU de surseoir à statuer sur les actions en contrefaçon pendantes devant la Division
Locale de Paris à l’encontre de la société MAGUIN (ACT_7999/2025) et à l’encontre de la société
VALINEA ENERGIE (ACT_7950/2025), sous réserve toutefois qu’un tel sursis à statuer ne soit
ordonné qu’après le dépôt par la société TIRU de son mémoire en réplique au mémoire en défense
de la société VALINEA ENERGIE.
Une réunion de mise en état a été organisée par le juge rapporteur en date du 4 juillet 2025 au
cours de laquelle les parties ont exposé leurs arguments respectifs à l’appui de leur requête et
commentaires en réponse et ont maintenu les positions adoptées à l’écrit.

MOTIFS
Sur la jonction des deux actions en contrefaçon
Le demandeur (TIRU) fonde sa demande en jonction sur la règle 340 RdP, cependant, il convient
de requalifier la base légale de sa demande, c’est en effet la règle 302 RdP qu’il convient
d’appliquer dans notre cas.
Règle 302 – Pluralité des demandeurs ou des brevets :
(…)
3. La Juridiction peut ordonner, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la jonction
de procédures parallèles en contrefaçon ou en nullité concernant le même brevet (ou les mêmes
brevets) pendantes devant la même division locale ou régionale ou devant la division centrale ou
devant la Cour d’appel.
En l’espèce, le panel considère que s’agissant de deux actions menées en parallèle sur le
fondement du même brevet, concernant le même produit allégué de contrefaçon (le four
d’incinération fabriqué et fourni par MAGUIN, exploité par VALINEA), au vu des arguments
développés en défense qui sont très similaires, au vu également des mesures de préservation de
preuves qui ont été menées en parallèle et qui ont fait l’objet de critiques quasiment identiques
en défense, il est d’une bonne administration d’examiner les deux affaires ensemble et pour ce
faire d’en ordonner la jonction. L’affaire au principal sera donc poursuivie au fond et sous un même
numéro No. ACT_7950/2025 UPC_CFI_130/2025.
.
Sur la bifurcation de la demande reconventionnelle en révocation du brevet en cause et la
demande en sursis à statuer sur les demandes en contrefaçon
Le cadre juridique :
Art. 33.3 b) AJUB :
(…)
3. Une demande reconventionnelle en nullité visée à l'article 32, paragraphe 1, point e), peut être
introduite dans le cadre d'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a).
Après avoir entendu les parties, la division locale ou régionale concernée, a la faculté:
a) soit de statuer tant sur l'action en contrefaçon que sur la demande reconventionnelle en nullité
et de demander au président du tribunal de première instance l'affectation, conformément à
l'article 18, paragraphe 3, d'un juge qualifié sur le plan technique issu du pool de juges et ayant des
qualifications et une expérience dans le domaine technique concerné;
b) soit de renvoyer la demande reconventionnelle en nullité devant la division centrale pour
décision et de suspendre l'action en contrefaçon ou de statuer sur celle-ci; ou
c) soit, avec l'accord des parties, de renvoyer l'affaire devant la division centrale pour décision.
Règle 37 – Application de l’article 33, § 3, de l’Accord :
(..)
4. Lorsque la chambre décide de procéder conformément à l’article 33, § 3, point b), de l’Accord, la
chambre peut surseoir à statuer sur la procédure en contrefaçon dans l’attente d’une décision
définitive dans la procédure en nullité ; elle doit surseoir à statuer sur la procédure en contrefaçon
lorsque la probabilité est grande que les revendications pertinentes du brevet soient déclarées
nulles pour quelque motif que ce soit par la décision définitive dans la procédure en nullité.
5. Lorsque la chambre décide de procéder conformément à l’article 33, § 3, point b), de l’Accord et
de ne pas surseoir à statuer, le juge-rapporteur de la division régionale ou locale communique à la
division centrale les dates fixées pour la conférence de mise en état et pour l’audience
conformément à la règle 28.

Le cas présent :
Selon TIRU, les demandes reconventionnelles étant la reprise pure et simple des moyens et
prétentions développés par VEOLIA PROPRETE dans son mémoire en nullité devant la Division
centrale de Paris, il serait conforme aux règles de la JUB d’en ordonner le renvoi pour que ces
dernières soient examinées par la Division centrale déjà saisie de l’action en révocation du même
brevet par VEOLIA (qui fait partie du même groupe que VALINEA et qui ont le même représentant
dans les deux affaires).
Les défendeurs (VALINEA et MAGUIN) s’opposent à cette demande de bifurcation concernant leurs
demandes reconventionnelles en nullité en faisant valoir que :
- il n’existe aucun risque de contradiction des décisions susceptibles d’intervenir dans le cadre des
actions en contrefaçon pendantes devant la Division Locale de Paris (ACT_7999/2025 et
ACT_7950/2025) et de l’action en nullité pendante devant la Division Centrale de Paris
(ACT_22178/2025) puisque l’action en nullité pendante devant la Division Centrale de Paris devrait
aboutir à une décision au fond avant les actions en contrefaçon (incluant les demandes
reconventionnelles en nullité) pendantes devant la Division Locale de Paris,
-la poursuite en parallèle des actions en contrefaçon et de l’action en nullité n’aboutira pas à une
charge de travail supplémentaire importante pour les parties dans la mesure où les demandes et
arguments soulevées par les sociétés VEOLIA PROPRETE (dans le cadre de l’action en nullité) et
VALINEA ENERGIE (dans le cadre de sa demande reconventionnelle, formée dans le cadre de
l’action en contrefaçon) sont les mêmes,
-une telle jonction des demandes reconventionnelles en nullité et de l’action en nullité devant la
Division Centrale aboutirait à ralentir considérablement ladite action en nullité, dans la mesure où
la société MAGUIN n’est pas encore partie à cette procédure et qu’elle n’a donc pas encore eu
l’opportunité de produire de mémoire afin de défendre sa position dans le cadre de cette action
distincte, alors même que chacune des parties aura déposé un mémoire.
VALINEA ajoute que TIRU ayant annoncé qu’elle demanderait une modification de son brevet de
manière inconditionnelle, alors la jonction sollicitée par la société TIRU causerait un préjudice
important à :
-d’une part, la société VEOLIA PROPRETE, en ce que cette jonction ralentirait considérablement
l’action en nullité qu’elle a initiée devant la Division Centrale afin de voir annuler le brevet de la
société TIRU, que cette dernière considère elle-même comme nul en l’état ;
-d’autre part, la société VALINEA ENERGIE, dans la mesure où cette jonction la priverait d’une
interprétation identique de la portée des revendications du brevet de la société TIRU, concernant
l’appréciation de la validité dudit brevet et l’appréciation de sa contrefaçon.
TIRU sollicite que sa demande de renvoi des demandes reconventionnelles soit assortie d’un sursis
à statuer de sa demande principale en contrefaçon devant la présente division, et ce afin d’éviter
toute décision contradictoire. TIRU affirme que ce sursis à statuer ne retarderait que de deux ou
trois mois au plus l’issue du litige en contrefaçon. (Cf. frise chronologique produite dans la
demande procédurale de TIRU)
VALINEA se dit surpris de cette demande de la part de TIRU mais s’en remet sur ce point à la
décision du juge rapporteur. Lors de la réunion de mise en état, les représentants de VALINEA ont
souligné que les actions de TIRU, qui appartient au groupe PAPREC, concurrent direct du groupe
VEOLIA, ont perturbé l’exploitation du four d’incinération concerné en en retardant la mise en
fonctionnement par mesure de précaution en attente de l’issue de ce litige, ce qui a un impact
économique important et que cette perturbation doit durer le moins longtemps possible.
MAGUIN reprend des arguments similaires pour d’opposer à la demande en sursis et en
bifurcation, en soulignant en outre qu’elle n’est pas une filiale du groupe VEOLIA et en affirmant
qu’elle n’est pas concernée par le litige en révocation devant la Division centrale de Paris.

Au vu de ces éléments et conformément au principe d’efficacité de la procédure (point 7 du
préambule RdP), après avoir mis en balance les intérêts respectifs des parties pour assurer un
procès équitable (point 5 du préambule RdP), le panel considère que le demandeur a intérêt à
obtenir une décision rapide sur la contrefaçon alléguée et que les défendeurs ont également
intérêt à ce que l’aléa du litige en cours qui a retardé la mise en fonctionnement du four allégué
de contrefaçon soit levé rapidement par une décision au fond. Dans ce contexte, il convient
d’ordonner la bifurcation des demandes reconventionnelles en nullité du brevet au profit de la
Division centrale. Il est en effet pris en compte le fait que la Division centrale a été saisie en premier
de la demande en révocation du brevet et devrait donc rendre sa décision plus rapidement, et que
les arguments sur la validité du brevet développés par VEOLIA sur la validité devant la Division
centrale sont quasiment identiques à ceux développés dans les demandes reconventionnelles
devant la présente division locale par VALINEA et par MAGUIN.
C’est donc par mesure d’économie des moyens et d’efficacité que cette mesure de bifurcation doit
être ordonnée concernant seulement les demandes reconventionnelles.
Dans un même souci d’efficacité, afin d’éviter de ralentir l’action en contrefaçon, ce qui est dans
l’intérêt du demandeur, mais également dans celui des défendeurs car la durée de ce litige a
forcément un impact économique notamment pour les sociétés du groupe VEOLIA (comme
VALINEA), concurrent direct de PAPREC auquel appartient TIRU sur le marché du traitement des
déchets par incinération, il ne sera pas fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’action en
contrefaçon en attente de l’issue de l’action parallèle devant la division centrale sur la validité du
brevet.
L’action en contrefaçon devant la présente division sera poursuivie, sans extension des délais, et
le sera en tenant compte de la version du brevet telle que modifiée inconditionnellement par TIRU
devant la division centrale, comme il sera également tenu compte de l’interprétation des
revendications telles que soutenues devant la Division centrale dans le contexte de l’attaque en
validité pour l’appréciation de la contrefaçon, conformément à l’article 69 de la CBE et de la
jurisprudence constante de la JUB sur ce point (UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA_1/2024).
En outre, le panel note que, d’une part, concernant un possible ralentissement de la procédure
devant la division centrale du fait de l’intervention de MAGUIN, ce ralentissement n’est pas certain
en ce que MAGUIN a une défense similaire aux sociétés du groupe VEOLIA sur la validité, et d’autre
part, concernant le risque de décisions contradictoires entre les divisions locale et centrale si la
division centrale rend sa décision plus tard, la division locale a toujours la possibilité en attente de
la décision finale de la division centrale, soit de surseoir à statuer si nécessaire à tout moment de
la procédure (Règle 295 m qui prévoit la possibilité de surseoir dans tous les cas où la bonne
administration de la justice l’exige), soit de rendre une décision au fond sur la contrefaçon sous
condition que le brevet soit déclaré valide par la Division centrale comme il est prévu à la règle
118.2 RdP.
Par conséquent, il convient de renvoyer les demandes reconventionnelles en nullité devant la
division centrale pour décision et de ne pas surseoir à statuer sur la demande en contrefaçon dont
l’action se poursuit selon les délais prévus par le règlement de procédure devant la présente
division.
Par ces motifs,
Le panel ordonne :
-la jonction des affaires ACT_7950/2025 UPC_CFI_130/2025et ACT_7999/2025
UPC_CFI_132/2025qui se poursuivent devant la présente Division sous un seul numéro
ACT_7950/2025 UPC_CFI_130/2025,
6
-le renvoi des demandes reconventionnelles en nullité du brevet EP 578 de VALINEA et MAGUIN
devant la Division centrale de Paris, conformément à l’article 33-3 de l’AJUB,
-rejette, à ce stade de la procédure, la demande de sursis à statuer de l’action en contrefaçon en
attente de la décision au fond de la Division centrale saisie d’une action en révocation sur le brevet
EP 578 par VEOLIA,
-invite TIRU à déposer son mémoire en réponse au mémoire en défense au plus tard le 11 août
2025 concernant sa demande en contrefaçon, en se fondant sur la version du brevet tel qu’il
souhaite le voir modifié inconditionnellement par la Division centrale,
-rappelle que, dès que les dates de la conférence de mise en état et de l’audience orale seront
fixées conformément à la règle 28 RdP par le juge rapporteur, ce dernier les communiquera à la
Division centrale de Paris conformément à la règle 37-5 RdP,
-dit que la présente ordonnance est susceptible d’un appel selon les modalités de la règle 220-2
RdP.

Rendue à Paris, le 22 juillet 2025.

DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_33136/2025 dans l’ACTION Nº : ACT_7950/2025
UPC nº : UPC_CFI_130/2025
Type d’action: Action en contrefaçon
Procédure connexe n° : 30813/2025
Type de demande : Demande procédurale générique


Machine Translation

Paris Local Division
UPC_CFI_130/2025
Procedural order
of the Court of First Instance of the Unified Patent Court, delivered on
22/07/2025

APPLICANT (Applicant in the main proceedings)
TIRU
7, rue du Dr Lancereaux
75008 Paris
Represented by Cyrille AMAR, Amar Goussu Staub law firm

RESPONDENT (Defendant in the main proceedings)
VALINEA ENERGIE
rue du Champ du Cerf
25200 Montbeliard
Represented by Gaston VEDEL, Beau de Loménie law firm

PATENT IN DISPUTE
Patent number Owner
EP3178578 TIRU

PANEL COMPOSITION
Chair and Judge-Rapporteur Camille Lignieres
Qualified legal judge Carine Gillet
Qualified judge in legal matters
Qualified judge in technical matters
Rute Lopes
Renaud Fulconis

LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS: French
ORDER
Facts and procedure:

An order for the preservation of evidence was issued on 23 December 2024 by this division at the
request of TIRU against VALINEA ENERGIE (hereinafter "VALINEA"), on the basis of patent EP 3 178
578 entitled "Waste incineration plant and associated process " (hereinafter "EP 578").
These evidence preservation measures were the subject of an appeal for review by the panel, which
rejected the request for review, as well as an appeal before the Luxembourg Court of Appeal, which,
by order of 15 July last, dismissed the appeal lodged by VALINEA.
At the same time, TIRU initiated evidence preservation proceedings against the manufacturer of the
incinerator alleged to be infringing, MAGUIN.
TIRU initiated infringement proceedings on the merits before this division on 18 February 2025
against VALINEA. At the same time, infringement proceedings on the merits were brought against the
manufacturer of the allegedly infringing incinerator, MAGUIN (ACT_7999/2025: Infringement action
TIRU v. MAGUIN and ACT_7950/2025: Infringement action TIRU v. VALINEA ENERGIE).
On 13 May 2025, VEOLIA PROPRETE (hereinafter "VEOLIA"), in its capacity as licensor for the
operation of the said furnace, initiated proceedings for revocation of EP 578 against TIRU before the
Central Division of Paris (ACT_22178/2025).
On 4 June 2025, in the context of the infringement proceedings before this Division, VALINEA filed its
statement of defence and a counterclaim for revocation of EP 578.
By application dated 26 June 2025, TIRU requested the judge-rapporteur to:
-a referral of the counterclaims for invalidity CC_27246/2025 (VALINEA ENERGIE) and
CC_28259/2025 (MAGUIN) of patent EP 578 to the Central Division of Paris, which is already hearing
invalidity proceedings ACT_22178/2025;
-a joinder of the infringement actions ACT_7950/2025 (VALINEA ENERGIE) and ACT_7999/2025
(MAGUIN) of patent EP 578 before the Local Division of Paris.
If the counterclaims for invalidity are dismissed,
-a stay of proceedings in the infringement case pending the decision of the Central Division of Paris.
VALINEA replied requesting:
Pursuant to Article 33.3 of the Agreement on a Unified Patent Court;
Having regard to Rules 29, 38, 315, 316, 331 et seq. and 340 of the Rules of Procedure;
-the dismissal of TIRU's request (i) to sever the counterclaims for invalidity brought by MAGUIN and
VALINEA ENERGIE (CC_28259/2025 and CC_27246/2025) in the infringement proceedings pending
before the Paris Local Division (ACT_7999/2025 and ACT_7950/2025) and (ii) to refer those
counterclaims to the Central Division, which is hearing the action for invalidity of the same patent
brought by VEOLIA PROPRETE (ACT_22178/2025);
VALINEA defers to the decision of the Judge-Rapporteur on the joinder of infringement actions
pending before the Paris Local Division against MAGUIN (ACT_7999/2025) and against VALINEA
ENERGIE (ACT_7950/2025), as well as on TIRU's request to stay proceedings in the infringement
actions pending before the Paris Local Division against MAGUIN (ACT_7999/2025) and against
VALINEA ENERGIE (ACT_7950/2025), subject, however, to such a stay of proceedings being ordered
only after TIRU has filed its reply to VALINEA ENERGIE's defence.
A pre-trial hearing was held by the judge-rapporteur on 4 July 2025, during which the parties
presented their respective arguments in support of their applications and comments in response and
maintained the positions adopted in writing.

GROUNDS
On the joinder of the two infringement actions
The claimant (TIRU) bases its request for joinder on Rule 340 of the Rules of Procedure, however, the
legal basis for its request should be reclassified, as Rule 302 of the Rules of Procedure should apply in
this case.
Rule 302 – Multiple claimants or patents:

3. The Court may, in the interests of the proper administration of justice, order the joinder of parallel
infringement or invalidity proceedings concerning the same patent (or patents) pending before the
same local or regional division or before the central division or before the Court of Appeal.
In this case, the panel considers that, since the two actions were brought in parallel on the basis of
the same patent, concerning the same alleged infringing product (the incinerator manufactured and
supplied by MAGUIN, operated by VALINEA), in view of the very similar arguments put forward in
defence, and in view of the parallel measures taken to preserve evidence, which were subject to
almost identical criticism in defence, it is in the interests of good administration to examine the two
cases together and, to that end, to order that they be joined. The main proceedings will therefore be
continued on their merits under the same case number No. ACT_7950/2025 UPC_CFI_130/2025.
.
On the bifurcation of the counterclaim for revocation of the patent in question and the request for a
stay of proceedings on the infringement claims
The legal framework:
Art. 33.3 b) UPCA:

3. A counterclaim for invalidity referred to in Article 32(1)(e) may be brought in connection with an
infringement action referred to in Article 32(1)(a). After hearing the parties, the local or regional
division concerned may:
a) either rule on both the infringement action and the counterclaim for invalidity and request the
President of the Court of First Instance to assign, in accordance with Article 18(3), a technically
qualified judge from the pool of judges with qualifications and experience in the technical field
concerned;
b) either refer the counterclaim for invalidity to the central division for decision and stay the
infringement action or rule on it; or
c) or, with the agreement of the parties, refer the case back to the central division for decision.
Rule 37 – Application of Article 33(3) of the Agreement:
(..)
4. Where the Chamber decides to proceed in accordance with Article 33(3)(b) of the Agreement, the
Chamber may stay the infringement proceedings pending a final decision in the invalidity proceedings;
it shall stay the infringement proceedings where there is a likelihood that the relevant claims of the
patent will be declared invalid on any ground by the final decision in the invalidity proceedings.
5. Where the chamber decides to proceed in accordance with Article 33(3)(b) of the Agreement and
not to stay proceedings, the reporting judge of the regional or local division shall communicate to the
central division the dates set for the pre-trial conference and for the hearing in accordance with Rule
28.
4
The present case:
According to TIRU, since the counterclaims are simply a repetition of the arguments and claims made
by VEOLIA PROPRETE in its application for annulment before the Central Division of Paris, it would be
in accordance with the rules of the JUB to order their referral so that they can be examined by the
Central Division already seized of the action for revocation of the same patent by VEOLIA (which is
part of the same group as VALINEA and has the same representative in both cases).
The defendants (VALINEA and MAGUIN) oppose this request for bifurcation concerning their
counterclaims for invalidity, arguing that:
- there is no risk of contradiction between the decisions that may be taken in the infringement
proceedings pending before the Local Division of Paris (ACT_7999/2025 and ACT_7950/2025) and the
invalidity proceedings pending before the Central Division of Paris (ACT_22178/2025) since the
invalidity action pending before the Central Division of Paris should result in a decision on the merits
before the infringement actions (including the counterclaims for invalidity) pending before the Local
Division of Paris,
-the parallel pursuit of infringement proceedings and invalidity proceedings will not result in a
significant additional workload for the parties, since the claims and arguments raised by VEOLIA
PROPRETE (in the invalidity proceedings) and VALINEA ENERGIE (in its counterclaim brought in the
infringement proceedings) are the same,
- such a joinder of the counterclaims for invalidity and the action for invalidity before the Central
Division would considerably slow down the action for invalidity, insofar as MAGUIN is not yet a party
to those proceedings and has therefore not yet had the opportunity to file a statement of defence in
order to defend its position in those separate proceedings, even though each of the parties has filed a
statement of claim.
VALINEA adds that, since TIRU has announced that it will request an unconditional amendment to its
patent, the joinder requested by TIRU would cause significant harm to:
- on the one hand, VEOLIA PROPRETE, in that this joinder would considerably slow down the action
for invalidity that it has brought before the Central Division to have TIRU's patent declared invalid,
which TIRU itself considers to be invalid as it stands;
- on the other hand, VALINEA ENERGIE, in that this joinder would deprive it of an identical
interpretation of the scope of the claims of TIRU's patent, concerning the assessment of the validity
of that patent and the assessment of its infringement.
TIRU requests that its application for dismissal of the counterclaims be accompanied by a stay of
proceedings in its main infringement action before this division, in order to avoid any contradictory
decisions. TIRU asserts that this stay of proceedings would only delay the outcome of the
infringement proceedings by two or three months at most. (See timeline produced in TIRU's
procedural application)
VALINEA expressed surprise at this request from TIRU but deferred to the decision of the judge
rapporteur on this point. At the pre-trial hearing, VALINEA's representatives emphasised that the
actions of TIRU, which belongs to the PAPREC group, a direct competitor of the VEOLIA group, had
disrupted the operation of the incinerator in question by delaying its commissioning as a
precautionary measure pending the outcome of this dispute, which had a significant economic
impact and that this disruption should last as short a time as possible.
MAGUIN puts forward similar arguments in opposition to the request for a stay and bifurcation,
emphasising in addition that it is not a subsidiary of the VEOLIA group and asserting that it is not
concerned by the revocation proceedings before the Central Division of Paris.

In view of these factors and in accordance with the principle of procedural efficiency (point 7 of the
preamble to the Rules of Procedure), after weighing up the respective interests of the parties in order
to ensure a fair trial (point 5 of the preamble to the Rules of Procedure), the panel considers that the
claimant has an interest in obtaining a quick decision on the alleged infringement and that the
defendants also have an interest in ensuring that the uncertainty of the ongoing litigation, which has
delayed the commissioning of the allegedly infringing furnace, is quickly removed by a decision on
the merits. In this context, it is appropriate to order the bifurcation of the counterclaims for invalidity
of the patent to the Central Division. Account is taken of the fact that the Central Division was first
seized of the application for revocation of the patent and should therefore deliver its decision more
quickly, and that the arguments on the validity of the patent put forward by VEOLIA before the
Central Division are virtually identical to those put forward in the counterclaims before this local
division by VALINEA and MAGUIN.
It is therefore for reasons of economy and efficiency that this bifurcation measure should be ordered
only in respect of counterclaims.
For the same reasons of efficiency, in order to avoid slowing down the infringement proceedings,
which is in the interests of the claimant but also of the defendants, as the duration of this dispute
inevitably has an economic impact, particularly for companies in the VEOLIA group (such as VALINEA),
a direct competitor of PAPREC, to which TIRU belongs, in the waste treatment by incineration market,
the request for a stay of proceedings in the infringement action pending the outcome of the parallel
action before the Central Division on the validity of the patent will not be granted.
The infringement action before this division will be continued without any extension of time limits,
taking into account the version of the patent as unconditionally amended by TIRU before the Central
Division, as will the interpretation of the claims as upheld before the Central Division in the context of
the validity challenge for the assessment of infringement, in accordance with Article 69 of the EPC
and the established case law of the JUB on this point (UPC_CoA_335/2023 and UPC_CoA_1/2024).
Furthermore, the panel notes that, on the one hand, with regard to a possible delay in the
proceedings before the Central Division due to MAGUIN's intervention, such a delay is not certain
insofar as MAGUIN has a defence similar to that of the VEOLIA group companies on the validity issue
and, on the other hand, with regard to the risk of contradictory decisions between the local and
central divisions if the Central Division delivers its decision later, the local division always has the
option, pending the final decision of the central division, either to stay proceedings if necessary at
any stage of the proceedings (Rule 295(m), which provides for the possibility of staying proceedings
in all cases where the proper administration of justice so requires), or to give a decision on the merits
of the infringement on condition that the patent is declared valid by the Central Division as provided
for in Rule
118.2 of the Rules of Procedure.
Consequently, the counterclaims for invalidity should be referred back to the Central Division for
decision and the proceedings on the infringement claim, which are continuing in accordance with the
time limits laid down in the Rules of Procedure before this Division, should not be stayed.

On those grounds,
The panel orders:
-the joinder of cases ACT_7950/2025 UPC_CFI_130/2025 and ACT_7999/2025 UPC_CFI_132/2025,
which are pending before this Division, under a single case number ACT_7950/2025
UPC_CFI_130/2025,
-the referral of the counterclaims for invalidity of the EP 578 patent of VALINEA and MAGUIN to the
Central Division of Paris, in accordance with Article 33-3 of the UPCA,
-at this stage of the proceedings, rejects the request for a stay of proceedings in the infringement
action pending the decision on the merits of the Central Division hearing an action for revocation of
patent EP 578 brought by VEOLIA,
-invites TIRU to file its response to the defence brief by 11 August 2025 at the latest concerning its
infringement claim, based on the version of the patent as it wishes to see it amended unconditionally
by the Central Division,
-recalls that, as soon as the dates of the pre-trial conference and the oral hearing have been set in
accordance with Rule 28 of the Rules of Procedure by the reporting judge, the latter will
communicate them to the Central Division in Paris in accordance with Rule 37-5 of the Rules of
Procedure,
-states that this order is subject to appeal in accordance with the provisions of Rule 220-2 of the Rules
of Procedure.

Given in Paris on 22 July 2025.

DETAILS OF THE ORDER
Order No. ORD_33136/2025 in ACTION No.: ACT_7950/2025 UPC No.:
UPC_CFI_130/2025
Type of action: Action for infringement Related
proceedings No.: 30813/2025
Type of application: Generic procedural application