Division locale de Paris
UPC_CFI_358/2023
Ordonnance de procédure
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,
rendue le 18/04/2025
Sur l’accès au public (R.262.1(b) RdP)

REQUÉRANT
LIFE 365 S.R.L. - LIFE365 ITALY S.P.A.
Via Alexander Fleming, 22
47122 - Forlì - IT
Représenté par Michele DE GIORGI
PARTIES À LA PROCÉDURE CONCERNÉES

DEMANDEUR
HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P
10300 Energy Drive, Spring, Harris County, TX,
77389, USA - 77389 - Harris County - US
Représenté par Grégoire DESROUSSEAUX

DÉFENDEUR
LAMA France
241 Rue du Companet
69140 – Rillieux-la-Pape - FR
Représenté par Henri BOURGEOIS

BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire
EP2089230 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P
EP1737669 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P

JUGE QUI STATUE
Président et Juge-Rapporteur Camille Lignières

LANGUE DE LA PROCEDURE: Français

ORDONNANCE
FAITS ET PROCÉDURE
Une action en contrefaçon relative aux brevets EP 2 089 230 (ci-après « EP’230 ») et EP 1 737 669
(ci-après « EP’669 ») a été initiée par HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY (ci-après « le
Demandeur ») contre LAMA France (ci-après « le Défendeur »). Dans le cadre de cette procédure,
LAMA France a formé une demande reconventionnelle en nullité de ces brevets.
Par requête déposée dans le CMS (No. App_6597/2025 UPC_CFI_358/2023) en date du 12 février
2025, les sociétés LIFE365 S.R.L. et LIFE365 ITALY S.P.A. (ci-après « le Requérant »), tiers à la
procédure, ont sollicité un accès au dossier UPC_CFI_358/2023, sur le fondement de l’article 45
AJUB et de R. 262.1(b) RdP.
Par ordonnance préliminaire du 14 février 2025, le Juge-rapporteur a sollicité les commentaires
des parties, conformément à la Règle 262.1(b) RdP.
Le Demandeur et le Défendeur ont déposé leurs commentaires dans le CMS le 25 février 2025.

DEMANDES DES PARTIES
À l’appui de sa demande, le Requérant fait valoir les arguments suivants :
- Les sociétés LIFE365 S.R.L. et LIFE365 ITALY S.P.A. sont des sociétés commerciales italiennes
qui opèrent dans le secteur des cartouches de remplacement pour imprimante, et qui, plus
précisément, vendent les modèles 301XL, 302XL et 304XL de cartouche appartenant au
Demandeur ;

- Le Demandeur a initié une action en contrefaçon (n° RG 6414/2020) de la partie italienne
des brevets EP’230 et EP’669 à l’encontre du Requérant devant le tribunal de première
instance de Gênes en Italie ;
- Au cours de la procédure, une action reconventionnelle en révocation des brevets EP’230
et EP’669 a été formée par le Requérant pour défaut de nouveauté et d’activité inventive ;
- Afin de déterminer si les cartouches litigieuses incorporaient les solutions des brevets
EP’230 et EP’669, le tribunal de première instance de Gênes a désigné un expert chargé de
superviser des opérations de rétro-ingénierie visant à observer la configuration des
cartouches litigieuses. Ces opérations ont été déléguées à une société tierce ayant chiffré
l’opération globale à environ 250 000 EUR pour l’analyse des schémas électroniques de six
cartouches ;
- La Division locale de la JUB, dans une décision du 13 novembre 2024 a conclu que l’objet
du brevet EP’230 était dépourvu de nouveauté (dans sa forme initiale) et/ou d’activité
inventive (tel que modifié) au vu de l’état de la technique. Ces constatations ont amené la
Cour à révoquer le brevet EP’230 pour tous les États membres contractants de l’AJUB dans
lesquels le brevet était en vigueur, à l’exception de l’Italie ;
- Bien que la décision rendue par la Cour le 13 novembre 2024 n’affecte pas la partie
italienne des brevets EP’230 et EP’669, la Cour s’est prononcée sur la brevetabilité des
inventions visées par les brevets EP’230 et EP’669 et, de manière générale, sur la
conformité de ces brevets européens avec les dispositions de la Convention sur le Brevet
européen de Munich (CBE) ;
- Le Requérant affirme que la décision rendue par la Division locale était basée sur les
arguments avancés par les parties dans leurs plaidoiries et preuves invoquées au soutien
de leurs écritures. Par conséquent, le Requérant considère que ces arguments et preuves
sont pertinents pour évaluer la conformité des parties italiennes des brevets EP’230 et
EP’669 à la CBE dans le cadre de la procédure n° RG 6414/2020, pendante devant les
Juridictions italiennes ;
- Le Requérant ajoute que le coût des opérations de rétro-ingénierie, devant être supporté
par les deux parties à la procédure devant les Juridictions italiennes, entraîne une charge
économique lourde ;
- Le Requérant affirme donc avoir une raison concrète, vérifiable et légitime d’accéder à
l’ensemble des mémoires et preuves déposés dans le cadre de la procédure devant la JUB.
Dans leurs commentaires en réponse à la présente requête, déposés le 25 février 2025 dans le
CMS, le Demandeur et le Défendeur s’opposent à un accès total du Requérant au dossier et à titre
subsidiaire, demandent que cet accès soit strictement limité et encadré.
Sur le rejet de la demande d’accès total au dossier
Le Demandeur affirme que :
- Le contentieux entre le Demandeur et le Défendeur a porté sur des cartouches, achetées
auprès de revendeurs dont le Défendeur était le fournisseur, qui ne sont pas concernées
par le litige italien ;

- Il n’y a donc pas lieu de transposer les constations faites sur les cartouches fournies par le
Défendeur et cela serait contradictoire avec la position adoptée par le Tribunal en première
instance qui n’a pas retenu le raisonnement par analogie de l’expert pour confirmer la
contrefaçon ;
- Il ne s’agit pas de la même méthode de contrefaçon. En effet, les cartouches ont été col-lectées
auprès de différents fabricants et présentent des circuits électriques différents, des
clones et des IPNA ont été identifiés. Dès lors, la comparaison des arguments développés
n’est pas pertinente et ne justifie pas l’accès total aux éléments de la Procédure entre
LAMA FRANCE et HPDC tel que LIFE le demande ;
- LIFE a multiplié les manoeuvres pour retarder la procédure ;
- L’évocation de motif erroné discrédite la demande, à savoir le fait que l’accès au rapport
soulagerait la charge économique supportée par LIFE alors que la charge économique du
contre-rapport ne peut plus être alléguée en ce qu’il a été payé et rendu ;
- La demande du Requérant est bien trop large et les justifications avancées sont
insuffisantes surtout au regard du nombre de documents concernés ;
- Bien que la procédure de première instance soit close, la décision rendue par la Division
locale de Paris le 13 novembre 2024 a fait l’objet de deux appels, par chacune des parties
et la procédure d’appel est pendante, un sursis a été ordonné jusqu’au 30 juin 2025 ;
- L’accès au dossier pourrait ainsi compromettre le déroulement de la procédure d’appel
ainsi que la collaboration entre le demandeur ou le tribunal avec le CSIC.
Le Défendeur affirme que :
- Le Requérant ne précise pas quels documents et mémoires seraient pertinents pour avoir
un lien direct, utile et nécessaire à l’appréciation de son litige tel qu’il est pendant devant
les Juridictions italiennes ;
- Le Requérant ne peut procéder, sans justification sérieuse et légitime, à une demande de
communication générale, globale et intégrale ;
- Le Défendeur, qui n’est pas partie au procès italien ne peut porter aucune appréciation sur
les propos du Requérant et s’en remet aux arguments qui seront présentés par le
Demandeur sur la question de pertinence que ce soit s’agissant d’actes de contrefaçon ou
de nullité des revendications des brevets EP’230 et EP’669 ;
- Toutefois, il apparait manifeste que les constats réalisés au titre de la contrefaçon alléguée
dans la présente affaire ne peuvent pas être ni utiles, ni nécessaires à la défense d’actes de
contrefaçon allégués en Italie à l’encontre du Requérant reposant sur d’autres éléments
probatoires soumis à la contradiction des seules parties audit procès ;
- L’argument soulevé par le Requérant selon lequel l’accès au dossier lui permettrait de
limiter ses coûts de procédure ne saurait justifier un motif légitime d’accès au dossier. En
effet, le Défendeur a exposé des frais considérables pour assurer la défense de ses intérêts
dans le cadre de la procédure devant la JUB et des sociétés tierces ne pourraient bénéficier
sans bourse délier de travaux financés par le Défendeur.
Sur l’accès strictement limité et encadré du dossier

Le Demandeur affirme que :
- L’accès à certaines pièces est déjà restreint, qu’elles soient couvertes par une ordonnance
de confidentialité en application de la règle 262A ou déclarées irrecevables. Concernant les
pièces faisant d’ores et déjà l’objet de mesures d’accès restreint en application de la règle
262.2 RdP, si elles doivent être communiquées, elles ne pourront l’être que dans leurs
versions caviardées. Ces restrictions doivent être respectées ;
- S’agissant du rapport technique, le Demandeur forme une demande d’accès restreint du
public au registre en application de la règle 262.2 RdP ;
- Ce rapport technique a été versé en pièces n°50 A, 50 A bis, 50 B, 50 B bis, 50C, 50 C bis, 50
D, 50 D bis, 50 E, 50 E bis, 50 F, 50 F bis, 50 G, 50 G bis, 50 H, 50 H bis du Demandeur ;
- Il permet d’apporter la preuve de la reproduction de l’objet des revendications des brevets
EP’230 et EP’669 grâce aux tests effectués par le CSIC, le Consejo Superior de
Investigaciones Cientificas ;
- Le Demandeur argue du fait que ce rapport détaillé pourrait permettre aux contrefacteurs
de dissimuler la contrefaçon des brevets du Demandeur. Cette mesure est donc essentielle
pour préserver les droits du Demandeur et assurer la défense de ses titres et produits
contre toute tentative d’atteinte à sa propriété intellectuelle ;
- Par ailleurs, ce rapport technique revêt une valeur commerciale dans la mesure où le
Demandeur a investi une somme importante pour les analyses des produits contrefaisants,
et ce, pour un montant considérable ;
- En outre, l’accès à ce rapport a été limité à trois personnes de la société du Demandeur
ainsi que trois conseils ;
- Enfin, la méthodologie, l’étude et la conclusion du rapport ont été établis par des experts
spécialisés ;
- Ce rapport n’est donc pas facilement accessible ou réalisable et il n’est pas justifié que le
public y ait accès sous peine de nuire à la protection des droits du Demandeur ainsi que de
la valeur commerciale de l’expertise.
Le Défendeur affirme que :
- Le Requérant doit préciser sa demande, en indiquant quels mémoires et documents sont
pertinents pour son procès. Il est donc demandé à la Juridiction de questionner le
Requérant sur le libellé des mémoires et documents déposés dans le CMS auxquels il
souhaite avoir accès ;
- La demande d’accès au dossier ne saurait concerner les demandes des parties déposées
après qu’ait été rendue la décision du Tribunal de première instance du 13 octobre 2024
en ce que le Requérant est un concurrent du Défendeur et ne saurait avoir accès à des
documents déposés en exécution d’ordonnance mettant en place une confidentialité
stricte entre les parties à la procédure, notamment en ce qu’elles concernent des données
confidentielles ;

- Certaines pièces du Défendeur sont inaccessibles en ce qu’elles sont couvertes par une
ordonnance de confidentialité du 2 août 2024 (ORD_43600/2024) en application de la
Règle 262A RdP ;
- Certaines pièces ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 21 août 2024
(ORD_47694/2024) et le Requérant ne saurait y avoir accès.
CADRE LÉGAL
Article 45 AJUB – Débats publics
« Les débats de la Juridiction sont publics sauf si elle décide, dans la mesure où cela est nécessaire,
de les rendre confidentiels dans l'intérêt d'une des parties ou d'autres personnes concernées, ou
dans l'intérêt général de la justice ou de l'ordre public ».
Règle 262 – Accès du public au registre
« 1. Sans préjudice des articles 58 et 60, § 1, de l’Accord, sous réserve des règles 190, § 1, 194, § 5,
196, §1, 197, §4, 199, §1, 207, §7, 209, §4, 315, §2 et 365, §2 et, le cas échéant, après expurgation
des données personnelles au sens du règlement (UE) n° 2016/679 et informations confidentielles
selon le paragraphe 2,
(…}
b) les mémoires et preuves déposés auprès de la Juridiction et inscrits au registre sont accessibles
au public sur demande motivée au greffe. La décision est prise par le juge-rapporteur après consul-tation
des parties.
2. Une partie peut demander que certaines informations des mémoires et preuves déposés soient
gardées confidentielles et indiquer les raisons précises de cette confidentialité. À cette fin, le con-tenu
du registre n’est rendu accessible au public au sens du paragraphe 1(b) que quatorze jours
après qu’il a été rendu accessible à tous les destinataires. Le greffier veille à ce que, après ce délai,
les informations faisant l’objet d’une demande de confidentialité ne soient pas rendues accessibles
si une demande selon le paragraphe 3 ou un appel conformément à la règle 220, § 2 est en cours
d’examen. Lorsqu’une partie présente une demande tendant à ce que des parties de mémoires ou
de preuves restent confidentielles, elle doit, lors de la présentation de la demande, fournir des co-pies
de ces documents dont les parties concernées ont été expurgées »

MOTIFS
Sur la demande d’accès au registre
Comme l’a reconnu la Cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_404/2023, 10 avril 2024), le principe
général énoncé par l’AJUB est que le registre est public et la procédure ouverte au public, à moins
que la balance des intérêts en jeu soit telle que l’accès au registre doit être refusé.
Par conséquent, lorsqu’il est saisi d’une demande fondée sur la règle 262.1(b) RdP, le Juge-rapporteur
doit mettre en balance l’intérêt du requérant avec les intérêts mentionnés à l’article
7
45 AJUB. Ces intérêts comprennent la protection des informations confidentielles et des données
à caractère personnel mais également l’intérêt général de la justice qui comprend la protection de
l’intégrité de la procédure et l’ordre public (UPC_CoA_404/2023, 10 avril 2024). Par principe, une
fois la décision rendue publique, les arguments et les éléments de preuve pertinents présentés par
les parties sont divulgués, ce qui justifie l’accès aux documents de procédure.
La Cour d’appel a rappelé à juste titre que pour permettre au Juge-rapporteur de mettre en
balance ces intérêts, le requérant doit exposer les raisons pour lesquelles il a un intérêt à obtenir
l’accès aux mémoires et aux preuves. Il s’ensuit que l’expression « demande motivée » signifie une
demande qui indique non seulement les mémoires et les preuves que le requérant souhaite
obtenir, mais qui précise également l’objet de la demande d’accès et explique en quoi l’accès aux
documents spécifiés est nécessaire au but poursuivi, fournissant ainsi toutes les informations
nécessaires au Juge-rapporteur pour procéder à la mise en balance des intérêts
(UPC_CoA_404/2023, 10 avril 2024 ; UPC_CoA_480/2024, 9 janvier 2025).
En l’espèce, le requérant a suffisamment motivé les raisons de sa demande d’accès au dossier,
cependant, les parties ont raison en arguant du fait que la demande est trop large pour être
acceptée telle quelle en ce qu’il n’est pas été précisé le libellé des mémoires et pièces auxquels le
requérant souhaite accéder.
Le litige devant la Juridiction italienne porte sur la validité des brevets en cause et sur la
contrefaçon. S’agissant des deux mêmes brevets EP, le débat sur la validité devant la présente
Division de la JUB peut en effet être utile concernant la validité de la partie italienne desdits
brevets. Il sera donc fait droit à la demande d’accès sur l’échange des mémoires concernant la
discussion sur la validité et les pièces afférentes, à l’exception de la demande spécifique de
modification subsidiaire des brevets qui n’a pas été sollicitée devant la juridiction nationale. Ainsi,
seuls les mémoires suivants seront communiqués au Requérant, en respectant la confidentialité
des éléments demandés par les parties durant la procédure sur le fondement de la règle 262A
RdP :
- Le mémoire en demande datée du 9 octobre 2023 (sous forme caviardée, cf pièce PCD dans
la réponse de HP du 25février 2025) ;
- Le mémoire en défense du 11 février 2024 ;
- La réplique du demandeur au mémoire en défense datée du 15 avril 2024 (sous forme
caviardée, cf pièce PCE dans la réponse de HP du 25 février 2025) ;
Les pièces pertinentes au support de l’attaque sur la validité des brevets en cause sont toutes
citées précisément dans les mémoires rendus accessibles et sont toutes des données publiques
accessibles notamment via le site de l’OEB. Il n’est donc pas utile d’ordonner la communication de
chaque pièce dans le cadre de la présente demande du tiers, car cela constituerait un lourd travail
non nécessaire pour le Greffe de la Juridiction.
Concernant la contrefaçon débattue devant la Juridiction italienne, rien ne montre qu’il s’agisse
de cartouches qui ont la même origine. L’analyse précise des cartouches vendues par LAMA ne
peut servir à une analyse par analogie sur d’autres types de cartouches reconditionnées avec des
origines différentes. C’est ce qu’a dit la présente Juridiction dans sa décision finale du 13 novembre
2024 (cf §262 à 264). Ainsi, les pièces relatives à la discussion sur la contrefaçon et notamment le

rapport technique produit par HP ne sera pas communiqué dans le cadre de cette demande
d’accès au dossier car il n’est pas démontré qu’ils soient nécessaires au litige devant la Juridiction
italienne. Il n’est pas non plus démontré que cette communication restreinte à un tiers puisse
entraver la poursuite des pourparlers entre les parties à ce stade de la procédure.
Le surplus des demandes du tiers sera rejeté comme non nécessaires.

PAR CES MOTIFS
Le Juge-rapporteur ordonne l’accès aux pièces suivantes, en respectant la protection des données
confidentielles telles que déjà ordonnées dans le cadre de la procédure sur le fondement de R.
262.1 et R 262A RdP :
- Le mémoire en demande de HEWLETT-PACKARD DEVLOPMENT COMPANY datée du 9
octobre 2023 (sous forme caviardée, pièce PCD) ;
- Le mémoire en défense de LAMA France du 11 février 2024 ;
- La réplique de HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY au mémoire en défense
datée du 15 avril 2024 (sous forme caviardée, pièce PCE).
- Et rejette le surplus des demandes.
- Rappelle que cette ordonnance est susceptible de révision dans les conditions prévues par
les dispositions de R. 333 RdP.
Rendue à Paris, le 18 avril 2025

C. Lignières, Président et Juge-rapporteur

DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_ 7615/2025 dans l’ACTION Nº: ACT_578697/2023
UPC nº : UPC_CFI_358/2023
Type d’action: Action en contrefaçon
Procédure connexe n° Numéro de la demande: 6597/2025
Type de demande: APPLICATION_ROP262_1_b


Machine Translation


Paris Local Division
UPC_CFI_358/2023
Procedural order
of the Court of First Instance of the Unified Patent Jurisdiction, issued on
18/04/2025
On public access (R.262.1(b) RdP)
APPLICANT
LIFE 365 S.R.L. - LIFE365 ITALY S.P.A.
Via Alexander Fleming, 22 47122
- Forlì - IT
Represented by Michele DE GIORGI
PARTIES TO THE PROCEEDINGS CONCERNED
APPLICANT
HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P.
10300 Energy Drive, Spring, Harris County, TX, 77389,
USA - 77389 - Harris County - US
Represented by Grégoire DESROUSSEAUX
DEFENDANT
LAMA France
241 Rue du Companet 69140
- Rillieux-la-Pape - FR
Represented by Henri BOURGEOIS

PATENT IN SUIT
Patent number Owner
EP2089230 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P
EP1737669 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P
RULING JUDGE
President and Judge-Rapporteur Camille Lignières
LANGUAGE OF PROCEEDINGS: French
ORDER
FACTS AND PROCEDURE
An infringement action relating to patents EP 2 089 230 (hereinafter "EP'230") and EP 1 737 669
(hereinafter "EP'669") was brought by HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY (hereinafter
"the Claimant") against LAMA France (hereinafter "the Defendant"). In the context of these
proceedings, LAMA France filed a counterclaim for invalidity of these patents.
By motion filed in the CMS (No. App_6597/2025 UPC_CFI_358/2023) dated 12 February 2025,
LIFE365 S.R.L. and LIFE365 ITALY S.P.A. (hereinafter "the Petitioner"), third parties to the proceedings,
requested access to the UPC_CFI_358/2023 file, on the basis of Article 45 AJUB and R. 262.1(b) RdP.
By preliminary order of 14 February 2025, the Judge-Rapporteur requested comments from the
parties, in accordance with Rule 262.1(b) RoP.
The Plaintiff and Defendant filed their comments in the CMS on February 25, 2025.
REQUESTS OF THE PARTIES
In support of its claim, Plaintiff makes the following arguments:
- LIFE365 S.R.L. and LIFE365 ITALY S.P.A. are Italian trading companies that operate in the
printer replacement cartridge sector, and more specifically, sell the 301XL, 302XL and 304XL
cartridge models owned by the Plaintiff ;

- The Claimant brought an action for infringement (No. RG 6414/2020) of the Italian part of
patents EP'230 and EP'669 against the Claimant before the Court of First Instance of Genoa in
Italy;
- In the course of the proceedings, a counterclaim for revocation of patents EP'230 and EP'669
was brought by the Petitioner for lack of novelty and inventive step;
- In order to determine whether the disputed cartridges incorporated the solutions of patents
EP'230 and EP'669, the Genoa Court of First Instance appointed an expert to supervise
reverse engineering operations aimed at observing the configuration of the disputed
cartridges. These operations were delegated to a third-party company, which estimated the
total cost of the operation at approximately EUR 250,000 for the analysis of the electronic
schematics of six cartridges;
- The Local Division of the JUB, in a decision dated 13 November 2024, concluded that the
subject matter of patent EP'230 lacked novelty (in its initial form) and/or inventive step (as
amended) in view of the state of the art. These findings led the Court to revoke patent EP'230
for all the Contracting Member States of the AJUB in which the patent was in force, with the
exception of Italy ;
- Although the Court's decision of 13 November 2024 does not affect the Italian part of patents
EP'230 and EP'669, the Court ruled on the patentability of the inventions covered by patents
EP'230 and EP'669 and, in general, on the compliance of these European patents with the
provisions of the Munich European Patent Convention (EPC);
- The Petitioner asserts that the decision rendered by the Local Division was based on the
arguments put forward by the parties in their pleadings and evidence relied upon in support
of their written submissions. Accordingly, the Petitioner considers that these arguments and
evidence are relevant to assessing the compliance of the Italian parts of patents EP'230 and
EP'669 with the EPC in the context of procedure No. RG 6414/2020, pending before the
Italian Courts;
- The Applicant adds that the cost of the reverse engineering operations, which must be borne
by both parties to the proceedings before the Italian Courts, entails a heavy economic
burden;
- The Claimant therefore asserts that it has a concrete, verifiable and legitimate reason to have
access to all the pleadings and evidence filed in the proceedings before the JUB.
In their comments in response to the present motion, filed on 25 February 2025 in the CMS, the
Claimant and the Respondent object to the Claimant's total access to the file and, in the alternative,
request that such access be strictly limited and supervised.
Rejection of the request for full access to the file
The Plaintiff asserts that :
- The dispute between the Claimant and the Respondent concerned cartridges purchased from
resellers of which the Respondent was the supplier, which are not concerned by the Italian
dispute ;

- There is therefore no reason to transpose the findings made on the cartridges supplied by the
Defendant, and this would contradict the position adopted by the Court of First Instance,
which did not accept the expert's reasoning by analogy to confirm infringement;
- This is not the same method of infringement. The cartridges had been collected from
different manufacturers and had different electrical circuits; clones and IPNAs had been
identified. Consequently, the comparison of the arguments developed is not relevant and
does not justify full access to the elements of the Proceedings between LAMA FRANCE and
HPDC as requested by LIFE;
- LIFE has multiplied its manoeuvres to delay the proceedings;
- The evocation of erroneous grounds discredits the request, namely the fact that access to the
report would alleviate the economic burden borne by LIFE, whereas the economic burden of
the counter-report can no longer be alleged in that it has been paid for and delivered;
- The Petitioner's request is far too broad and the justifications put forward are insufficient,
especially in view of the number of documents concerned;
- Although the proceedings at first instance are closed, the decision handed down by the Paris
Local Division on 13 November 2024 has been the subject of two appeals, by each of the
parties, and the appeal proceedings are pending; a stay has been ordered until 30 June 2025 ;
- Access to the file could therefore jeopardise the progress of the appeal proceedings as well as
cooperation between the Claimant or the Court and the ICSC.
The Defendant asserts that :
- The Applicant does not specify which documents and pleadings would be relevant in order to
have a direct, useful and necessary link to the assessment of his dispute as it is pending
before the Italian Courts;
- The Applicant cannot, without serious and legitimate justification, make a general, global and
complete request for disclosure;
- The Respondent, who is not a party to the Italian proceedings, cannot make any assessment
of the Petitioner's statements and defers to the arguments that will be presented by the
Applicant on the issue of relevance, whether with regard to acts of infringement or invalidity
of the claims of patents EP'230 and EP'669;
- However, it is clear that the findings made in relation to the alleged infringement in the
present case cannot be either useful or necessary for the defence of the alleged infringement
in Italy against the Applicant, which is based on other evidence that is subject to contradiction
only by the parties to the said proceedings;
- The Claimant's argument that access to the file would enable it to limit its procedural costs
cannot justify a legitimate reason for access to the file. Indeed, the Respondent has incurred
considerable costs in defending its interests in the proceedings before the JUB and third party
companies could not benefit from work financed by the Respondent without any purse
strings being attached.
Strictly limited and restricted access to the file

The Claimant states that :
- Access to certain documents is already restricted, whether they are covered by a
confidentiality order pursuant to rule 262A or declared inadmissible. As regards documents
already subject to restricted access measures pursuant to rule
262.2 RoP, if they are to be disclosed, they may only be disclosed in their redacted versions.
These restrictions must be respected;
- With regard to the technical report, the Applicant is requesting restricted public access to the
register pursuant to Rule 262.2 RoP ;
- This technical report has been filed as Claimant's Exhibits 50 A, 50 A bis, 50 B, 50 B bis, 50 C,
50 C bis, 50 D, 50 D bis, 50 E, 50 E bis, 50 F, 50 F bis, 50 G, 50 G bis, 50 H, 50 H bis;
- It provides evidence of the reproduction of the subject matter of the claims of patents EP'230
and EP'669 thanks to tests carried out by CSIC, the Consejo Superior de Investigaciones
Cientificas ;
- The Claimant argues that this detailed report could enable infringers to conceal the
infringement of the Claimant's patents. This measure is therefore essential to preserve the
Claimant's rights and ensure the defence of its titles and products against any attempt to
infringe its intellectual property;
- In addition, this technical report has commercial value insofar as the Claimant has invested a
significant amount of money in the analysis of the infringing products;
- Furthermore, access to this report was limited to three people from the Claimant's company
and three advisers;
- Finally, the methodology, study and conclusion of the report were drawn up by specialised
experts;
- This report is therefore not easily accessible or practicable and it is not justified for the public
to have access to it, at the risk of harming the protection of the Plaintiff's rights as well as the
commercial value of the expertise.
The Defendant asserts that :
- The Plaintiff must specify his request, indicating which briefs and documents are relevant to
his case. The Court is therefore asked to question the Plaintiff on the wording of the briefs
and documents filed in the CMS to which he wishes to have access;
- The request for access to the file cannot relate to the parties' requests filed after the Court of
First Instance's decision of 13 October 2024 was handed down, in that the Petitioner is a
competitor of the Respondent and cannot have access to documents filed pursuant to an
order establishing strict confidentiality between the parties to the proceedings, particularly
insofar as they concern confidential data;

- Some of the Defendant's documents are inaccessible because they are covered by a
confidentiality order dated 2 August 2024 (ORD_43600/2024) pursuant to Rule 262A RoP ;
- Certain documents were declared inadmissible by order dated 21 August 2024
(ORD_47694/2024) and the Petitioner cannot have access to them.
LEGAL FRAMEWORK
Article 45 AJUB - Public debates
"The Court's proceedings are public unless it decides, insofar as is necessary, to make them
confidential in the interests of one of the parties or other persons concerned, or in the general
interests of justice or public order.
Rule 262 - Public access to the register
"(1) Without prejudice to Articles 58 and 60(1) of the Agreement, subject to Rules 190(1), 194(5),
196(1), 197(4), 199(1), 207(7), 209(4), 315(2) and 365(2) and, where applicable, to the provisions of Rule
262, the public shall have access to the Register,
196, §1, 197, §4, 199, §1, 207, §7, 209, §4, 315, §2 and 365, §2 and, where applicable, after redaction
of personal data within the meaning of Regulation (EU) No 2016/679 and confidential information in
accordance with paragraph 2,
(...}
b) the pleadings and evidence filed with the Court and entered in the register shall be accessible to the
public upon reasoned request to the Registry. The decision shall be taken by the Judge-Rapporteur
after consulting the parties.
2. A party may request that certain information in the pleadings and evidence filed be kept
confidential and state the specific reasons for such confidentiality. To that end, the contents of the
register shall not be made available to the public within the meaning of paragraph 1(b) until fourteen
days after it has been made available to all addressees. The Registrar shall ensure that, after that
period, the information which is the subject of a request for confidentiality is not made accessible if an
application pursuant to paragraph 3 or an appeal pursuant to Rule 220 § 2 is pending. Where a party
makes an application for parts of pleadings or evidence to be kept confidential, it shall, when making
the application, provide copies of those documents from which the relevant parts have been redacted.
REASONS
On the request for access to the register
As recognised by the JUB Court of Appeal (UPC_CoA_404/2023, 10 April 2024), the general principle
laid down by the AJUB is that the register is public and the procedure open to the public, unless the
balance of interests at stake is such that access to the register must be refused.
Accordingly, when dealing with an application based on rule 262.1(b) RoP, the Judge-Rapporteur
must balance the interest of the applicant against the interests mentioned in Art.
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45 AJUB. These interests include the protection of confidential information and personal data, but
also the general interest of justice, which includes the protection of the integrity of the proceedings
and public order (UPC_CoA_404/2023, 10 April 2024). As a matter of principle, once the decision has
been made public, the arguments and relevant evidence presented by the parties are
disclosed, this which justifies access to documents proceedings.
The Court of Appeal rightly pointed out that in order to enable the Judge-Rapporteur to balance
these interests, the applicant must set out the reasons why he or she has an interest in obtaining
access to the pleadings and evidence. It follows that the expression "reasoned request" means a
request that not only indicates the pleadings and evidence that the applicant wishes to obtain, but
also specifies the purpose of the request for access and explains why access to the specified
documents is necessary for the purpose pursued, thus providing all the information necessary for the
Judge-Rapporteur to proceed with the balancing of interests (UPC_CoA_404/2023, 10 April 2024;
UPC_CoA_480/2024, 9 January 2025).
In the present case, the applicant has sufficiently substantiated the reasons for his request for access
to the file, however, the parties are right in arguing that the request is too broad to be accepted as it
stands in that the wording of the pleadings and documents to which the applicant wishes to have
access has not been specified.
The dispute before the Italian Court concerns the validity of the patents at issue and infringement. As
these are the same two EP patents, the debate on validity before this Division of the JUB may in fact
be relevant to the validity of the Italian part of those patents. The request for access to the exchange
of pleadings concerning the validity debate and the related documents will therefore be granted,
with the exception of the specific request for subsidiary amendment of the patents, which was not
requested before the national court. Therefore, only the following pleadings will be communicated to
the Petitioner, respecting the confidentiality of the elements requested by the parties during the
proceedings on the basis of Rule 262A RoP:
- The statement of claim dated 9 October 2023 (in redacted form, see exhibit PCD in HP's
response of 25 February 2025);
- The statement of defence dated 11 February 2024;
- The plaintiff's reply to the statement of defence dated 15 April 2024 (in redacted form, see
exhibit PCE in HP's reply of 25 February 2025);
The documents relevant to the attack on the validity of the patents in question are all cited precisely
in the pleadings made available and are all public data accessible in particular via the EPO website.
There is therefore no point in ordering the communication of each document in the context of the
third party's present application, as this would constitute a large amount of unnecessary work for the
Registry of the Court.
With regard to the counterfeiting debated before the Italian Court, there is nothing to show that
these are cartridges of the same origin. The precise analysis of the cartridges sold by LAMA cannot be
used to analyse by analogy other types of repackaged cartridges with different origins. This is what
this Court said in its final decision of 13 November 2024 (see §262 to 264). Thus, the exhibits relating
to the discussion of infringement, and in particular the technical report
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technical report produced by HP will not be disclosed in the context of this application for access to
the file because it has not been shown that they are necessary for the proceedings before the Italian
Court. Nor has it been shown that such restricted disclosure to a third party could hinder further
discussions between the parties at this stage of the proceedings.
The remainder of the third party's claims will be dismissed as unnecessary.
FOR THESE REASONS
The Judge-Rapporteur orders access to the following documents, respecting the protection of
confidential data as already ordered in the proceedings on the basis of R.
262.1 and R 262A RdP :
- HEWLETT-PACKARD DEVLOPMENT COMPANY's statement of claim dated 9 October 2023 (in
redacted form, exhibit PCD);
- LAMA France's statement of defence dated 11 February 2024;
- HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY's reply to the statement of defence dated 15
April 2024 (in redacted form, exhibit PCE).
- And dismisses the remainder of the claims.
- Recalls that this order may be reviewed in accordance with the provisions of R. 333 RdP.
Issued in Paris, on 18 April 2025
C. Lignières, President and Judge-Rapporteur
Date : 2025.04.18
09:21:01 +02'00'
DETAILS OF THE ORDER
Order nº ORD_ 7615/2025 in ACTION Nº: ACT_578697/2023 UPC nº :
UPC_CFI_358/2023
Type of action: Infringement action
Related Proceedings No. Application No: 6597/2025
Type of claim: APPLICATION_ROP262_1_b