Division Locale de Paris
UPC_CFI_363/2024

Ordonnance de procédure
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,
rendue le 26/02/2025
Concernant une demande en garantie des frais (Règle 158 Rdp)

REQUÉRANT - DEFENDEUR
GISELA MAYER GmbH
Litzelsdorfer Straße 3
87700 - Memmingen - DE
Représenté par
Frédéric PORTAL

PARTIE À LA PROCÉDURE CONCERNÉE - DEMANDEUR
N.J DIFFUSION SARL
44 Rue Paul Valéry
75016 - PARIS - FR
Représenté par
Catherine Mateu
BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire
EP2404516 NJ DIFFUSION SARL
JUGE QUI STATUE
Juge-rapporteur Camille Lignières

LANGUE DE LA PROCEDURE: Français

ORDONNANCE
Rappel des faits et de la procédure
N.J DIFFUSION (« Demanderesse ») a ini􀆟é devant la présente division une ac􀆟on en contrefaçon
en date du 1er juillet 2024 à l’encontre de GISELA MAYER (« Défenderesse »).
En date du 7 février 2025, GISELA MAYER (« Requérante ») a déposé une requête aux fins d’obtenir
une garan􀆟e pour les frais sur le fondement de R. 158 RdP.
Par ordonnance préliminaire du 11 février 2025, le juge rapporteur a invité NJ DIFFUSION à déposer
ses commentaires écrits, ce qui a été fait en date du 21 février 2025.
Dans ses commentaires écrits, NJ DIFFUSION s’oppose à toutes les demandes de la présente re-quête
et apporte des éléments sur sa situa􀆟on financière actuelle.
Cadre légal
Article 69 AJUB – Frais de jus􀆟ce :
« 4. À la demande du défendeur, la Juridic􀆟on peut ordonner au requérant de fournir une garan􀆟e
appropriée pour les frais de jus􀆟ce et autres dépenses exposés par le défendeur qui pourraient
incomber au requérant, notamment dans les cas visés aux ar􀆟cles 59 à 62. »
R. 158 RdP – Garan􀆟e pour les frais d'une par􀆟e :
« 1. À tout moment pendant la procédure, à la suite d'une requête mo􀆟vée d'une par􀆟e, la Juridic-
􀆟on peut ordonner à l'autre par􀆟e de fournir, dans un délai précisé, une garan􀆟e appropriée pour
les frais de jus􀆟ce et autres dépenses engagées ou à engager par la par􀆟e requérante, qui pour-
raient incomber à l'autre par􀆟e. Lorsque la Juridic􀆟on décide d'ordonner ce􀆩e garan􀆟e, elle décide
s’il est approprié d’ordonner la garan􀆟e sous forme d’un dépôt de fonds ou d’une garan􀆟e bancaire.
2. La Juridiction donne aux par􀆟es la possibilité d'être entendues avant de rendre une ordonnance
de garan􀆟e. La règle 354 s'applique à l'exécu􀆟on de l'ordonnance.
3. L’ordonnance de garan􀆟e indique qu’un appel peut être formé conformément à l’ar􀆟cle 73 de
l’Accord et à la règle 220, § 2.
4. La Juridic􀆟on, lorsqu’elle précise le délai au paragraphe 1, informe la par􀆟e concernée que si la
par􀆟e s’abs􀆟ent de fournir une garan􀆟e appropriée dans le délai indiqué, une décision par défaut
peut être rendue, en vertu de la règle 355.
5. Si une par􀆟e s’abs􀆟ent de fournir une garan􀆟e appropriée dans le délai indiqué, la Juridic􀆟on
peut rendre une décision par défaut en vertu de la règle 355. »
Mo􀆟fs
Sur la demande en garan􀆟e pour les frais
3
L'objec􀆟f de R. 158 RdP est de garan􀆟r que le requérant, dans le cas d'une décision en sa faveur,
sera en mesure de faire exécuter sans difficulté une condamna􀆟on de l’autre par􀆟e à lui payer les
frais de procédure. La Cour doit statuer sur ce􀆩e requête en garan􀆟e en tenant compte notamment
du risque d'insolvabilité du demandeur et du montant des frais qui peuvent être recouvrés. Toute-
fois, l'issue a􀆩endue de l'affaire n'est pas per􀆟nente car la garan􀆟e doit couvrir tous les frais sus-
cep􀆟bles d'être recouvrés, comme l'indique clairement le libellé de R. 158.1 RdP. (réf: Til-
mann/Plassmann, Unified Patent Protec􀆟on in Europe (2018) R. 158 RoP, para 5, 7 and 8).
Les critères per􀆟nents à prendre en compte pour statuer sur une demande de garan􀆟e prévue par
R. 158 RdP ont été établis par différentes divisions du Tribunal de première instance et confirmés
par la Cour d’appel de Luxembourg à plusieurs reprises en rappelant que dans l'exercice de son
pouvoir d'apprécia􀆟on, la Cour doit déterminer si la situa􀆟on financière de l’autre par􀆟e suscite
une crainte légi􀆟me et réelle qu'une éventuelle condamna􀆟on aux dépens ne puisse être recou-vrée
et/ou la probabilité qu'une éventuelle condamna􀆟on aux dépens par la Cour ne puisse être
exécutée, ou le soit à des condi􀆟ons exagérément difficiles (UPC_CoA_217/2024, 17 septembre
2024 et UPC_CoA_548/2024, 29 novembre 2024).
En l’espèce, le requérant fait valoir que la demanderesse n’a apparemment pas déposé ses comptes
annuels au greffe du tribunal de commerce depuis plusieurs années et que l’assemblée générale
des associés a décidé le 28 juin 2024 de ne pas renouveler le mandat de son commissaire aux
comptes et de ne pas le remplacer (pièces BP 22 à 25 de GISELA MAYER à l’appui de sa requête).
Le requérant ajoute que, selon les propres déclara􀆟ons de NJ DIFFUSION, le chiffre d’affaires de
ce􀆩e dernière sur sa gamme de perruques a baissé de 24% (pièce 1bis NJ DIFFUSION). Le requérant
en déduit que ces éléments font craindre un risque d’insolvabilité de la demanderesse ou tout au
moins le fait qu’il sera pour la défenderesse par􀆟culièrement difficile d’exécuter une éventuelle
décision ordonnant à NJ DIFFUSION le remboursement de ses frais de jus􀆟ce.
Les éléments soulevés par la requérante dans sa demande en garan􀆟e sont per􀆟nents. Cependant,
NJ DIFFUSION a, dans sa réponse écrite, suffisamment apporté de jus􀆟fica􀆟ons sur sa situa􀆟on
financière actuelle :
-une a􀆩esta􀆟on de son expert-comptable du 13 février 2025 précisant notamment que : « les pré-
visions de 2025 sont posi􀆟ves, basées sur un chiffre d’affaires prévisionnel de 3.405K Euros (…) la
société n’a pas de retard clients et fournisseurs à ce jour » (pièce G1)
-ses comptes annuels de 2023 et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
de 2023 (pièces confiden􀆟elles G2 et G3)
La Cour prend en compte le montant des frais suscep􀆟bles d’être supportés par la demanderesse
à l’issue de ce li􀆟ge et qui serait limité au vu de la valeur de l’ac􀆟on telle que déclarée par la de-manderesse
soit 300.000 euros, à un montant maximum à payer de 56.000 euros, tel qu’es􀆟mé
par le requérant dans sa demande.
Au vu de la situa􀆟on financière posi􀆟ve de NJ DIFFUSION et au vu du montant es􀆟mé des frais
suscep􀆟bles d’être recouvrés, il n’est pas démontré l’existence d’un risque pour la demanderesse
de ne pas pouvoir payer ce􀆩e somme -ou même de rencontrer des difficultés pour le faire- si elle
était condamnée à rembourser les frais à la défenderesse.
4
Les condi􀆟ons, dans ce􀆩e affaire, ne sont donc pas réunies pour l’octroi d’une garan􀆟e telle que
prévue par les disposi􀆟ons de R. 158 RdP, la demande de GISELA MAYER sera par conséquent reje-tée.
Sur la possibilité du juge rapporteur d’autoriser un appel dans la présente ordonnance
Subsidiairement, en cas de rejet de ses demandes, GISELA MAYER demande à la Cour d’autoriser
l’appel de la présente décision.
La Cour d’appel de Luxembourg a rappelé récemment l’impossibilité pour ce type d’ordonnance
prise par le seul juge-rapporteur d’être suscep􀆟ble d’un appel : "an order on security for costs pur-suant
to R. 158 RoP must be considered a case management order. Consequently, such orders are
subject to review by the panel, as provided for in R. 333 RoP. » (UPC_CoA_651/2024, 14 janvier
2025).
Par conséquent, la demande du requérant sollicitant que le juge rapporteur accorde un droit d’ap-
pel à ce stade de la procédure n’a pas de fondement légal et sera rejetée.

PAR CES MOTIFS
Le juge rapporteur :
-Ordonne le rejet de toutes les demandes de GISELA MAYER dans la présente requête,
-Rappelle que ce􀆩e ordonnance est suscep􀆟ble de révision par le panel selon les condi􀆟ons pré-vues
par R. 333 RdP.
Rendue à Paris, le 26 février 2025.

DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_6886/2025 dans l’ACTION Nº: ACT_39091/2024
UPC nº : UPC_CFI_363/2024
Type d’action: Action en contrefaçon
Procédure connexe n° Numéro de la demande: 6598/2025
Type de demande: Demande procédurale générique concernant une demande en garantie des
frais (R158 RdP)


Machine Translation

Paris Local Division
UPC_CFI_363/2024
Procedural order
of the Court of First Instance of the Unified Patent Court, issued on
26/02/2025
Concerning an application for security for costs (Rule 158 of the Rules of Procedure)

APPLICANT - DEFENDANT
GISELA MAYER GmbH
Litzelsdorfer Straße 3
87700 - Memmingen - DE
Represented by
Frédéric PORTAL

PARTY TO THE PROCEEDINGS CONCERNED - PLAINTIFF
N.J DIFFUSION SARL
44 Rue Paul Valéry
75016 - Paris - FR
Represented by
Catherine Mateu

PATENT IN DISPUTE
Patent number Owner
EP2404516 NJ DIFFUSION SARL

JUDGE RULING
Presiding judge Camille Lignières

LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS: French

ORDER
Summary of the facts and proceedings
N.J DIFFUSION ("Plaintiff") brought an action for infringement before this division
on 1 July 2024 against GISELA MAYER ("Defendant").
On 7 February 2025, GISELA MAYER ("Respondent") filed a request for
a guarantee for costs on the basis of R. 158 RdP.
By preliminary order dated 11 February 2025, the judge rapporteur invited NJ DIFFUSION to submit
its written comments, which it did on 21 February 2025.
In its written comments, NJ DIFFUSION opposes all of the claims in this application and provides
information on its current financial situation.
Legal framework
Article 69 AJUB – Legal costs:
"4. At the request of the defendant, the Court may order the applicant to provide appropriate
security for the legal costs and other expenses incurred by the defendant which may be borne by
the applicant, in particular in the cases referred to in Articles 59 to 62."
R. 158 RdP – Security for the costs of a party:
"1. At any time during the proceedings, upon a reasoned request by one party, the Court may
order the other party to provide, within a specified time limit, appropriate security for the legal
costs and other expenses incurred or to be incurred by the requesting party, which may be borne
by the other party. Where the Court decides to order such security, it shall decide whether it is
appropriate to order the security in the form of a cash deposit or a bank guarantee.
2. The Court shall give the parties an opportunity to be heard before making an order for
security. Rule 354 shall apply to the enforcement of the order.
3. The security order shall indicate that an appeal may be lodged in accordance with Article 73 of
the Agreement and Rule 220, § 2.
4. When specifying the time limit in paragraph 1, the Court shall inform the party concerned that
if the party fails to provide appropriate security within the time limit specified, a default decision
may be rendered pursuant to Rule 355.
5. If a party fails to provide appropriate security within the time limit specified, the Tribunal
may render a default decision under Rule 355.

Grounds
On the application for security for costs

The purpose of R. 158 RdP is to ensure that the claimant, in the event of a decision in its favour,
will be able to enforce without difficulty an order against the other party to pay the claimant's
costs. The Court must rule on this application for security, taking into account, in particular, the risk
of the claimant's insolvency and the amount of costs that may be recovered. However, the
expected outcome of the case is not relevant because the security must cover all costs that may
be recovered, as is clear from the wording of R. 158.1 RdP. (ref: Til- mann/Plassmann, Unified
Patent Protection in Europe (2018) R. 158 RoP, paras 5, 7 and 8).
The relevant criteria to be taken into account when deciding on a request for a guarantee
provided for in
R. 158 of the Rules of Procedure have been established by various divisions of the Court of First
Instance and confirmed by the Court of Appeal of Luxembourg on several occasions, recalling
that in exercising its discretion, the Court must determine whether the financial situation of the
other party gives rise to a legitimate and real fear that any order to pay costs may not be
recovered and/or the likelihood that any order to pay costs by the Court may not be enforced, or
may be enforced under excessively difficult conditions (UPC_CoA_217/2024, 17 September 2024
and UPC_CoA_548/2024, 29 November 2024).
In the present case, the applicant argues that the claimant has apparently not filed its annual
accounts with the commercial court registry for several years and that the general meeting of
shareholders decided on 28 June 2024 not to renew the term of office of its auditor and not to
replace him (exhibits BP 22 to 25 of GISELA MAYER in support of its application). The applicant
adds that, according to NJ DIFFUSION's own statements, the latter's turnover from its range of
wigs has fallen by 24% (Exhibit 1bis NJ DIFFUSION). The applicant concludes that these factors
give rise to concerns about the applicant's insolvency or, at the very least, that it will be
particularly difficult for the defendant to enforce any decision ordering NJ DIFFUSION to
reimburse its legal costs.
The points raised by the claimant in its application for relief are relevant. However, NJ DIFFUSION
has, in its written response, provided sufficient justification for its current financial situation:
-a certificate from its chartered accountant dated 13 February 2025 stating in particular that:
"the forecasts for 2025 are positive, based on projected turnover of €3,405,000 (...) the company
has no customer or supplier arrears to date" (Exhibit G1)
-its annual accounts for 2023 and the auditor's report on the annual accounts
for 2023 (confidential exhibits G2 and G3)
The Court takes into account the amount of costs likely to be incurred by the applicant at the end
of this dispute, which would be limited, given the value of the share as declared by the applicant,
i.e. €300,000, to a maximum amount payable of €56,000, as estimated by the applicant in its
application.
In view of NJ DIFFUSION's positive financial situation and the estimated amount of costs likely to
be recovered, there is no evidence that the applicant would be unable to pay this sum – or even
encounter difficulties in doing so – if it were ordered to reimburse the costs to the defendant.

The conditions for granting a guarantee as provided for in the provisions of R. 158 RdP are
therefore not met in this case, and GISELA MAYER's request is therefore rejected.
On the possibility for the reporting judge to authorise an appeal in this order
In the alternative, if her claims are rejected, GISELA MAYER requests the Court to allow an appeal
against this decision.
The Luxembourg Court of Appeal recently reiterated that this type of order issued by a single
judge-rapporteur cannot be appealed: "an order on security for costs pursuant to R. 158 RoP
must be considered a case management order. Consequently, such orders are subject to review by
the panel, as provided for in R. 333 RoP. " (UPC_CoA_651/2024, 14 January 2025).
Consequently, the applicant's request that the judge-rapporteur grant a right of appeal at this
stage of the proceedings has no legal basis and will be dismissed.

FOR THESE REASONS
The judge-rapporteur:
-Dismisses all of GISELA MAYER's claims in the present application,
-Recalls that this order is subject to review by the panel under the conditions set out in
set out in R. 333 of the Rules of Procedure.
Issued in Paris on 26 February 2025.

DETAILS OF THE ORDER
Order No. ORD_6886/2025 in ACTION No.: ACT_39091/2024 UPC No.:
UPC_CFI_363/2024
Type of action: Action for infringement
Related proceedings No. Application No.: 6598/2025
Type of application: Generic procedural application concerning an application for costs (R158 RdP)