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Division Locale de Paris
UPC_CFI_813/2024
Ordonnance de conservation des preuves (saisie) et de descente sur les
lieux
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,
rendue le 23/12/2024
concernant R.192 à 199 RdP
DEMANDEUR
TIRU
7, rue du Dr Lancereaux
75008 Paris
Représenté par Cyrille AMAR, cabinet Amar Goussu Staub
DÉFENDEUR(S)
MAGUIN SAS
2, rue Pierre Semart
02800 Charmes
BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire(s)
EP3178578 TIRU
JUGE QUI STATUE
COMPOSITION DE LA CHAMBRE– JUGE UNIQUE
Juge unique, juge président Camille Lignières
LANGUE DE LA PROCEDURE: Français
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ORDONNANCE
Résumé des faits et de la procédure
Le 17 décembre 2024, TIRU a déposé, avant le début de la procédure au fond, une demande de
conservation des preuves et de descente sur les lieux, contre MAGUIN.
TIRU explique qu'il est titulaire du brevet EP 3 178 578 B1 délivré le 1/08/2018 (ci-après
« EP’578 »), intitulé « Installation d’incinération de déchets et procédé associé ».
Le requérant expose que ce brevet est en vigueur et couvre la France, le Royaume Uni et la Po-logne.
Il protège une technologie mise en oeuvre dans un four d’incinération de déchets.
Selon TIRU, il a appris en octobre 2024 que MAGUIN, avait fourni à VALINEA ENERGIE, filiale de
VEOLIA, un four qui semble reproduire les caractéristiques des revendications indépendantes 1 et
15 et des revendications dépendantes 4, 5, 6 et 14. TIRU soutient que ce four d’incinération de
déchets fourni par MAGUIN va entrer en fonctionnement au 1er trimestre 2025.
TIRU expose qu’‘il a alors fait établir le 11 octobre 2024 un procès-verbal de constat en ligne par
commissaire de justice pour constater les faits révélés par la vidéo YouTube2 sur le compte de
l’Agglomération du Pays de Montbéliard, illustrant la rénovation de l’usine de valorisation énergé-tique
de cette collectivité publique et dévoilant un nouveau four de traitement des déchets équipé
de dispositifs d’injection d’air, laissant penser qu’il mettait en oeuvre la technologie brevetée. TIRU
ajoute que cette vidéo était accompagnée de billets sur le réseau LinkedIn de collaborateurs de la
société VEOLIA révélant que sa filiale VALINEA ENERGIE avait eu recours à MAGUIN pour la four-niture
d’un nouveau four et son installation dans l’usine de Montbéliard.
Le requérant demande une ordonnance ex parte accordant des mesures pour obtenir des preuves
de la contrefaçon sur le site de MAGUIN, cette demande est faite parallèlement à une demande
de mesures de préservation de preuves et descente sur les lieux à exécuter sur le site VALINEA où
se trouve le four en question enregistrée sur le CMS sous le n° 5566573/2024 devant la présente
juridiction.
Ordonnance demandée par le requérant
En résumé, TIRU sollicite :
-une saisie physique de tous les documents relatifs à la documentation technique et promotion-nelle
et de toutes pièces de comptabilité permettant de calculer l’étendue des dommages liés à la
contrefaçon du four d’incinération de déchets en question ;
-la conservation par impression ou copie des support numériques liés au four en question, en per-mettant
notamment l’accès aux systèmes informatiques du défendeur ;
-que l’expert soit autorisé à procéder à toutes interrogations et toutes recherches utiles en vue
d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon alléguée ;
-que l’expert de la saisie soit assisté si nécessaire d’un commissaire de justice, un serrurier et les
forces de l'ordre (police ou gendarmerie) ;
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-un rapport écrit, réalisé par l’expert désigné par la Juridiction, auquel sera adjoint le procès-verbal
établi par le commissaire de justice.
-la protection de la confidentialité des informations recueillies relevant du secret des affaires, no-tamment
pas le fait que les documents saisis ne soient communiqués qu’aux représentants de
TIRU ;
-le dépôt par le requérant d’une garantie d'un montant de 10 000 euros pour les frais de justice
ainsi que pour l'indemnisation de tout préjudice subi ou susceptible d'être subi par la défende-resse.
POINTS EN LITIGE
1-Juridiction et compétence
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est compétente pour connaître de la présente requête en
vertu des articles 32.1 (c) et 60.1 de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) pour
les raisons suivantes :
le brevet en question est un brevet européen, qui n'a pas été exclu de la compé-tence
exclusive de la JUB (pièce 18) ;
le brevet est en vigueur, entre autres, en France, comme l'atteste le registre de
l‘OEB.(pièce 14)
La Division Locale de Paris est compétente en vertu des articles 32.1 (c) et 33.1 (b) de l'AJUB, pour
les raisons suivantes :
MAGUIN a son siège social en France, à Charmes (02) ;
le demandeur fait valoir que la contrefaçon alléguée s'est produite en France ;
TIRU a l'intention de déposer une procédure au fond fondée sur l'article 33.1 (b) de
l'AJUB, conformément à la règle 192.1 du Règlement de procédure de la JUB (RdP).
2. Respect des dispositions de la règle 192.2 du RdP
2.1. Contenu de la demande
« La demande de conservation des preuves contient :
(a) les informations prévues à la règle 13, §1, points (a) à (i) ;
(b) une indication précise des mesures demandées [règle 196, § 1], y compris l’emplacement exact
des preuves à conserver s’il est connu ou suspecté à juste raison ;
(c) les motifs pour lesquels les mesures proposées sont nécessaires pour conserver les éléments
de preuve pertinents ; et
(d) les faits et les éléments de preuve invoqués à l’appui de la demande. »
2.2. Description concise de la future procédure au fond
TIRU explique qu'elle a l'intention d'entamer une procédure au fond en ce qui concerne l'utilisation
directe continue de son invention brevetée prétendument commise par MAGUIN en se fondant
sur les preuves obtenues par la présente procédure, afin de faire valoir ses droits conformément
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à l'Art. 25 AJUB et de prouver que MAGUIN fabrique, offre, met sur le marché un produit faisant
l'objet du brevet en cause.
Par conséquent, les exigences prévues par la règle 192.2 RoP sont satisfaites.
3. Charge de la preuve incombant au requérant en vertu de l'art. 60 AJUB - Preuves raisonna-blement
disponibles fournies par le requérant
3.1. Droits du titulaire sur un brevet valide
Le requérant justifie qu'il est le titulaire actuel du brevet EP’578 depuis le 1/08/2018 (pièce 1).
En ce qui concerne la validité du brevet en cause, il ressort de la pièce 15 que le brevet est en
vigueur en France en 2024. D'après les informations fournies à la Juridiction, aucune opposition
n'est pendante devant l'OEB.
Par conséquent, la validité du brevet en question est suffisamment - à ce stade précoce de la pro-cédure
- prouvée.
3.2. Contrefaçon alléguée
Le brevet EP’ 578 protège à la fois une installation d’incinération de déchets et un procédé asso-cié.
La revendication 1 du brevet en cause, tel que délivré, enseigne le produit suivant :
Installation (1) d'incinération de déchets, comprenant :
- une cellule (10) de combustion s'étendant le long d'un axe longitudinal entre une face
d'entrée (2a) et une face de sortie (2b) et présentant une paroi latérale (11), ledit axe
longitudinal étant incliné de sorte que la face d'entrée (2a) présente une altitude supé-rieure
à la face de sortie (2b), la cellule (10) étant adaptée pour osciller autour dudit axe
longitudinal ;
- des moyens (4, 5) d'introduction des déchets dans la cellule (10) via la face d'entrée
(2a) ;
- des moyens (3a, 3b) d'alimentation de la cellule (10) en air de combustion et/ou de
refroidissement ;
- un conduit (6) d'évacuation des fumées par une ouverture dans la paroi latérale (11)
de la cellule (10) ;
-caractérisée en ce qu'elle comprend en outre une enveloppe creuse (12a, 12b) dispo-sée
autour de la paroi latérale (11) de sorte à recouvrir au moins 50% de sa surface, l'air
de combustion et/ou de refroidissement circulant dans ladite enveloppe creuse (12a,
12b) avant d'être introduit dans la cellule (10),
l'enveloppe creuse (12a, 12b) présentant des canaux aller (120a, 120b) et des canaux
retour (121a, 121b), disposés de telle sorte que l'air circulant dans ladite enveloppe
creuse (12a, 12b) parcourt les canaux aller (120a, 120b) puis les canaux retour (121a,
121b) avant d'être introduit dans la cellule (10),
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chaque canal retour (121a, 121b) étant disposé entre deux canaux aller (120a, 120b).
Selon la revendication 15 du brevet EP 578, il est enseigné le procédé suivant :
Procédé d'incinération de déchets, caractérisé en ce qu’il comprend des étapes de :
- introduction des déchets dans une cellule (10) de combustion via une face d'entrée (2a), la
cellule (10) s'étendant le long d'un axe longitudinal entre la face d'entrée (2a) et une face de
sortie (2b) et présentant une paroi latérale (11), ledit axe longitudinal étant incliné de sorte
que la face d'entrée (2a) présente une altitude.
TIRU explique disposer d’ores et déjà de suffisamment d’éléments pour démontrer qu’il est vrai-semblable
que le brevet EP’578 est mis en oeuvre par le four installé à Montbéliard sur le site
de VALINEA ENERGIE.
Il est en outre suffisamment démontré que ce four a été fourni par MAGUIN qui est un concurrent
de TIRU sur le marché du traitement des déchets autres que dangereux (pièce 8).
Le demandeur indique que ce four présente des caractéristiques similaires au produit protégé par
le brevet en question en sa revendication 1 notamment.
A l’appui de ses allégations, le demandeur produit une vidéo et des images détaillées et commen-tées
tirées de cette vidéo qui ont fait l’objet d’un procès-verbal de constat par officier ministériel
(procès-verbal de constat en ligne du 11/10 /2024 en pièce 2).
Au vu de ces éléments, le requérant a procédé dans sa requête à une analyse détaillée et circons-tanciée
des images du four allégué de contrefaçon, au vu de chacune des caractéristiques des deux
revendications principales de son brevet (pages 12 à 23 de la demande).
Cette analyse fait apparaître l’existence d’éléments susceptibles de démontrer une probable re-production
en particulier pour les caractéristiques suivantes de la revendication principale 1 :
- 1.1 relative à une installation d'incinération de déchets,
-1.2 relative à une cellule de combustion s'étendant le long d'un axe longitudinal entre une face
d'entrée et une face de sortie et présentant une paroi latérale,
-1.4 relative à la cellule étant adaptée pour osciller autour dudit axe longitudinal,
-1.6 relative aux moyens d'alimentation de la cellule en air de combustion et/ou de refroidisse-ment.
Il en ressort que le requérant a suffisamment fourni à ce stade des éléments de preuves raison-nables
pour soutenir que la revendication 1 de son brevet a vraisemblablement été contrefaite,
ainsi que pour la revendication 15 de procédé (miroir de la revendication 1).
Néanmoins, le requérant indique qu'il cherche à obtenir des preuves de la contrefaçon concernant
certaines caractéristiques de la revendication 1 qui sont non visibles sur les éléments de preuve
d’ores et déjà soumis, ainsi que pour les autres revendications de son brevet. Plus particulière-ment,
une descente sur les lieux par un expert judiciaire semble nécessaire pour confirmer notam-ment
pour la revendication 1 la reproduction des caractéristiques comme suit :
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-1.3 (ledit axe longitudinal] étant incliné de sorte que la face d'entrée présente une altitude supé-rieure
à la face de sortie, la cellule étant adaptée pour osciller autour dudit axe longitudinal),
-1.5 (Des moyens d'introduction des déchets dans la cellule via la face d'entrée),
-1.7 (une enveloppe creuse disposée autour de la paroi latérale de sorte à recouvrir au moins 50%
de sa surface, l'air de combustion et/ou de refroidissement circulant dans ladite enveloppe creuse
avant d'être introduit dans la cellule),
-1.8 (l'enveloppe creuse présentant des canaux aller et des canaux retour disposés de telle sorte
que l'air circulant dans ladite enveloppe creuse parcourt les canaux aller puis les canaux retour
avant d'être introduit dans la cellule, chaque canal retour étant disposé entre deux canaux aller).
C'est la raison pour laquelle le requérant a besoin d'une ordonnance pour rassembler davantage
de preuves afin de prouver la contrefaçon alléguée.
4. Exigences au titre de la règle 194.2 du RdP
Conformément à la règle 194.2 du RdP, la Juridiction doit tenir compte de l'urgence et des motifs
pour accorder une ordonnance ex-parte.
4.1. L'urgence
Le demandeur explique que MAGUIN est un concurrent direct, que d’ailleurs VEOLIA l’avait appro-ché
lors de la procédure de marché public et que c’est MAGUIN qui a emporté la concession
(pièce 6 sur l’avis de concession).
Le requérant a pris connaissance en octobre 2024 de l'existence du four allégué de contrefaçon
par la vidéo mise sur le site de VALINEA situé à Montbéliard et a appris également par cette vidéo
que ce four serait mis en fonctionnement au trimestre 2025.
Le requérant a mis deux mois pour déposer la demande de conservation des preuves devant la
JUB, ce qui constitue un délai raisonnable en l'espèce pour constituer le dossier.
En revanche, la Juridiction ne suit pas le requérant sur le degré d’urgence de sa demande qui a été
déposée sur le CMS avec la mention « extrêmement urgent ». 
En effet, la Juridiction considère qu’il s’agit ici d’une procédure non pas d’extrême urgence qui
nécessiterait d’être traitée immédiatement par le juge de permanence le jour de la saisine, mais
seulement urgente selon les dispositions de R. 194.4 Rdp, le critère de l’urgence étant en l’espèce
constitué par le risque d’une mise en fonctionnement du four en question annoncée au 1er tri-mestre
2025, donc au plus tôt début janvier 2025.
C’est pourquoi la présente affaire n’est pas traitée par le juge de permanence, mais par le Prési-dent
de la Division locale de Paris statuant en juge unique conformément à la Règle R. 194.3 RdP.
4.2. Motifs pour accorder une ordonnance ex parte - risque de destruction de preuves
Le four allégué de contrefaçon ne peut être aisément détruit ou transporté, s’agissant d’une ins-tallation très
lourde. En revanche, sa mise en fonctionnement dans les jours qui suivent (1er tri-mestre
2025) rendrait extrêmement difficile si ce n’est impossible la saisie descriptive telle que
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demandée dans la procédure parallèle à la présente affaire, et dont les mesures devraient être
menées concomitamment.
En outre, la saisie de données qui est l'un des objectifs principaux du demandeur dans la présente
demande, or, il est généralement admis que les données numériques peuvent être facilement ca-chées
ou effacées si le demandeur est prévenu à l'avance de ce type de demande.
Il est donc justifié que les preuves pourraient être facilement effacées si le défendeur est informé
ou entendu avant la mesure.
Par conséquent, cette ordonnance doit être rendue sans que le défendeur ait été entendu, car il
existe un risque manifeste que des preuves soient détruites ou cessent d'être disponibles (article
60, paragraphe 5, de l’AJUB).
5. Paiement des frais de justice
Le paiement des frais de justice du fait de l’urgence ne sera à justifier qu’avant le 31 décembre
2024, et les conditions prévues à la règle 192.5 du RdP sont donc remplies.
6. Équilibre des intérêts et modalités d'exécution
6.1. La prise en compte de l’intérêt de toutes les parties implique l'octroi de la mesure, compte
tenu du risque potentiel de préjudice pour chacune des parties, en cas d'octroi - pour le défendeur
- ou de refus de la mesure - supporté par le requérant.
D'après les informations fournies à ce stade de la procédure, la Juridiction note que l’affaire im-plique
des sociétés concurrentes qui interviennent sur le marché français de traitement des dé-chets
et concerne une installation très coûteuse dont l’exploitation a un fort impact économique.
Compte tenu du principe de proportionnalité, la menace de destruction définitive des preuves pe-sant
sur le requérant l'emporte sur l'exposition du défendeur à l'exécution des mesures requises.
Dans ce cas, la demande visant à obtenir une ordonnance ex-parte pour conserver les preuves est
accordée partiellement, elle sera en effet limitée à la conservation de la preuve de l’existence
même de la contrefaçon alléguée. Il ne sera pas fait droit à la demande du requérant de déterminer
l’origine de la contrefaçon, son étendue ainsi que le montant du dommage occasionné par l’éven-
tuelle contrefaçon, ces éléments de preuves seront, si nécessaire, apportés dans un second temps
au cours de la procédure au fond, dans le cadre notamment d’une mesure de communication d’in-
formations et/ ou une procédure distincte pour déterminer les dommages subis par le requérant
s’il est démontré que la contrefaçon alléguée est caractérisée.
6.2. Conformément à la règle 196.4 du RdP, les mesures autorisées seront exécutées conformé-ment
au droit national du lieu où les mesures sont exécutées - c'est-à-dire le droit français - par un
expert, désigné par la Juridiction et notamment mentionné dans le dispositif, afin de procéder
dans les locaux de la défenderesse. Cet expert figure sur la liste des experts en brevets qui ont
l'habitude de coopérer avec les juridictions nationales, de sorte que le choix garantisse l'expertise,
l'indépendance et l'impartialité, comme l'exige la règle 196.5 du RdP.
L'expert désigné sera assisté par un huissier de justice (en l’occurrence, désigné en France, « com-missaire
de justice ») compétent, dans la mesure où cela est approprié et autorisé par le droit
national. Il sera aussi assisté d’un sapiteur expert en informatique de son choix.
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Seul un représentant du requérant, à savoir M. Olivier ROCHE, conseil en propriété industrielle et
mandataire en brevets européens, peut être présent lors de l'exécution de ces mesures.
Aucun autre représentant ou employé du requérant n'est donc autorisé à assister à l'exécution de
ces mesures.
L'expert désigné déposera un rapport écrit, accompagné d'une copie intégrale de tous les docu-ments
et données acquis dans le cadre de l'exécution des mesures, sept jours après l'exécution
des mesures, ainsi que le procès-verbal des opérations menées établi par l’huissier de justice en
annexe.
6.3. Confidentialité
Conformément à l'Art. 58 AJUB et à la règle 196.1 (d) RdP, la Juridiction ordonne que l'accès à
toute information et documents recueillis par l'expert chargé d'effectuer la mesure soit limité aux
représentants des parties. Il sera ensuite mis en place un cercle de confidentialité, afin d'identifier
les informations pertinentes pour l'affaire ainsi que les informations considérées comme " secret
d'affaires " (au sens de la directive UE n. 943/2016 sur la protection des secrets d'affaires) à garder
confidentielles afin que l'accès soit limité à des personnes spécifiques.
Conformément à l'art. 60.8 AJUB et à la règle 198 RdP, les mesures de conservation des preuves
seront révoquées ou cesseront de produire leurs effets, à la demande du défendeur, si le deman-deur
n'intente pas une action conduisant à une décision sur le fond de l'affaire devant la Juridiction
dans un délai n'excédant pas 31 jours civils ou 20 jours ouvrables, le délai le plus long étant retenu,
à compter de la date de présentation du rapport écrit de l'expert à la Juridiction.
6.4. Le rapport écrit et tout autre résultat des mesures de conservation des preuves ne peuvent
être utilisés que dans le cadre de la procédure au fond, conformément à la règle 196.2 du RdP.
6.5. Signification.
Compte tenu de la nécessité de garantir l'effet de surprise, la signification de la requête, ainsi que
de la présente ordonnance, sera effectuée par le requérant dans les locaux du défendeur, immé-diatement
au moment de l'exécution de la présente ordonnance, conformément à la règle 197.2
du RdP.
6.6. Garantie.
Conformément aux règles 196.3 et 196.6 du RdP, la Juridiction ordonne à TIRU de fournir une
garantie appropriée - également comme condition d'exécution de la présente ordonnance - pour
les frais de justice et autres dépenses exposés ou susceptibles d’être exposés par le défendeur, en
déposant la somme de 10.000 euros.
La présente ordonnance ne prend effet que lorsque le demandeur a fourni une garantie sous forme
de dépôt de fonds, à justifier au plus tard au 31 décembre 2024.
6.7. Révision.
Le défendeur peut demander la révision de cette ordonnance conformément à l'art. 60.6 AJUB et
la règle 197.3 RoP.
6.8. Appel.
Les parties peuvent interjeter appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de
la présente ordonnance, conformément à l'article 73.2 (a) de l’AJUB et à la règle 220.1 du RdP.
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POUR TOUTES CES RAISONS
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE - DIVISION LOCALE DE PARIS
ordonne que le requérant soit autorisé à :
- conserver des preuves et effectuer une descente sur les lieux au sein des locaux de la société
MAGUIN, située 2 rue Pierre Semart – 02800, Charmes, France en obtenant :
(a) la saisie physique ou la photocopie des documents relative au four d’incinération en question
ou à tout dispositif contrefaisant EP’578 ou à l'utilisation de ce dispositif, et notamment de toute
documentation technique et promotionnelle relative audit four, sous quelque format que ce soit
;
(b) l'enregistrement écrit de toute déclaration faite par une personne présente lors des opérations
; et
(d) la conservation par impression, copie ou photocopie et la divulgation des supports numériques
et des données relatives au four en question ou à tout dispositif contrefaisant EP’578 ou à l'utili-
sation dudit dispositif, ainsi que la divulgation de tout mot de passe nécessaire pour y accéder ;
et de présenter à la Juridiction un rapport écrit sur les mesures de conservation des preuves con-cernant
la contrefaçon des revendications 1 à 15 du brevet européen EP’578 dans les 7 jours de
l’exécution des mesures.
-Le rapport écrit et tout autre résultat des mesures de conservation des preuves :
(a) ne peut être utilisé que dans le cadre de la procédure au fond de l’affaire ;
(b) ne sera accessible et discuté que par les représentants du requérant et les représentants du
défendeur, selon des modalités à définir par le tribunal ;
- En tant qu'expert pour l'exécution de cette ordonnance M. Edern TRANVOUEZ, 64 Rue Tique-tonne
75002 Paris ; Email : Edern.tranvouez@brandon-ip.com ; Téléphone :
06.62.04.07.53/01.44.91.68.60 ; est désigné, avec l'assistance d'un commissaire de justice territo-rialement
compétent, et d’un sapiteur expert en informatique de son choix ;
- En tant que représentant du demandeur, M. Olivier ROCHER, conseil en propriété industrielle et
mandataire en brevets européens, Cabinet LAVOIX, 2 Place d’Estienne d’Orves, 75441 Paris cedex
09, France, Email : orocher@lavoix.eu, Téléphone : +33 (0) 1 53 20 14 20, est autorisé à être pré-sent
pendant l'exécution de la présente ordonnance en ce qui concerne la conservation des
preuves.
- M. Olivier ROCHER est tenu de garder secrets les faits dont il a connaissance dans le cadre de
l'exécution de la présente ordonnance, y compris à l'égard du demandeur et de ses employés.
- Le salarié ou le dirigeant du requérant n'est pas autorisé à être présent pendant l'exécution de la
présente ordonnance en ce qui concerne la préservation des preuves.
- Il est ordonné au défendeur de permettre à la personne désignée d'exécuter la présente ordon-nance
:
(a) pénétrer dans les locaux susmentionnés ou dans les situations locales de la partie défende-resse,
afin de conserver les éléments de preuve déterminés dans l'ordonnance susmentionnée et
notamment de lui donner la possibilité d’accéder aux systèmes informatiques du défendeur ;
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(b) de prendre des photographies ou des films à des fins documentaires dans le cadre de la con-servation
ordonnée de preuves et d'utiliser un appareil de dictée pour prendre des notes ;
(c) de remettre à la personne désignée pour exécuter la présente ordonnance tous les documents
relatifs au four en question ou à tout dispositif portant atteinte à l'EP’578 ou à l'utilisation dudit
dispositif, et notamment toute la documentation technique et promotionnelle, sous quelque
forme que ce soit, relative au "four" ou à tout dispositif portant atteinte à l'EP’578 ou à l'utilisation
dudit dispositif.
- Si le défendeur ne permet pas à la personne désignée d'exécuter la présente ordonnance, celle-ci
est autorisée à faire appel à un serrurier ou à un informaticien pour faire appliquer les disposi-tions
de la présente ordonnance.
- Les forces de l'ordre pourraient être présentes lors de l'exécution de cette ordonnance afin
d'assurer la sécurité des personnes désignées dans cette ordonnance.
- Il est ordonné à l'expert désigné de présenter au greffe de la Division Locale de Paris de la Juri-diction
unifiée du brevet un rapport écrit sur les mesures de conservation des preuves concernant
la contrefaçon alléguée du brevet EP’578, en y joignant tous les documents recueillis, une fois que
les activités requises auront été achevées et, en tout état de cause, au plus tard sept jours à comp-ter
de la date d'exécution de la présente ordonnance ; et aussi simultanément de communiquer
ce rapport écrit aux représentants des parties selon les modalités du "cercle de confidentialité" ;
- L'accès au rapport écrit de l’expert et à ses annexes est limité aux représentants des parties ;
- Le rapport écrit et tout autre résultat des mesures de conservation des preuves ne peuvent être
utilisés que dans le cadre de la procédure au fond ;
- Les mesures de conservation des preuves sont révoquées ou cessent de produire leurs effets, à
la demande du défendeur, si le requérant n'engage pas une action conduisant à une décision sur
le fond de l'affaire devant le Tribunal dans un délai n'excédant pas 31 jours civils ou 20 jours ou-vrables,
le délai le plus long étant retenu, à compter de la date de présentation du rapport écrit de
l'expert au Tribunal ;
- La présente ordonnance, accompagnée d'une copie de la requête et de ses pièces ainsi que des
instructions relatives à l'accès à la procédure via le CMS, est signifiée par le requérant aux locaux
du défendeur immédiatement au moment de l'exécution de la présente ordonnance, conformé-ment
à la loi française relative à la signification et à la notification des actes judiciaires ;
- Cette décision est exécutoire sous réserve du paiement par le requérant des frais et d'une garan-tie
par dépôt de 10 000 euros à justifier avant le 31 décembre 2024 ;
- Les mesures de conservation de preuve et de descente sur les lieux devront être exécutées au
plus tard le 17 janvier 2025 ;
- La décision sur les frais est suspendue jusqu'à la procédure au principal ;
- Le défendeur peut demander une révision de cette ordonnance dans les trente jours suivant
l'exécution des mesures, conformément à la règle 197.3 du RdP ;
11
- Les parties peuvent faire appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la
présente ordonnance, conformément à l'art. 73.2 (a) AJUB et R. 220.1 (c), 224.2 (b) RdP.
Rendue à Paris, le 23 décembre 2024.
Signé par
Le Juge Président, C.LIGNIERES
Le greffier, M. BRASSEUR
DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_67655/2024
UPC nº : UPC_CFI_813/2024
Numéro de la demande : 66560/2024
Type de demande : Demande d'ordonnance de descente sur les lieux au titre des règles 192
à 199 du règlement de procédure


Machine Translation

1
Paris Local Division
UPC_CFI_813/2024
Order for preservation of evidence (seizure) and search of premises
of the Court of First Instance of the Unified Patent Jurisdiction, issued
on 23/12/2024
concerning R.192 to 199 RoP
APPLICANT
TIRU
7, rue du Dr
Lancereaux 75008 Paris
Represented by Cyrille AMAR, law firm Amar Goussu Staub
DEFENDANT(S)
MAGUIN SAS
2, rue Pierre Semart
02800 Charmes
PATENT IN SUIT
Patent number Owner(s)
EP3178578 TIRU
RULING JUDGE
COMPOSITION OF THE CHAMBER - SINGLE JUDGE
Single judge, presiding judge Camille Lignières
LANGUAGE OF PROCEEDINGS: French
2
ORDER
Summary of the facts and proceedings
On 17 December 2024, TIRU filed an application against MAGUIN for preservation of evidence
and inspection of the premises, before the proceedings on the merits began.
TIRU explains that it is the owner of patent EP 3 178 578 B1 issued on 1/08/2018 (hereinafter
"EP'578"), entitled "Waste incineration plant and associated process".
The applicant states that this patent is in force and covers France, the United Kingdom and
Poland. It protects a technology used in a waste incineration furnace.
According to TIRU, it learned in October 2024 that MAGUIN had supplied VALINEA ENERGIE, a
subsidiary of VEOLIA, with a furnace which appears to reproduce the features of independent
claims 1 and 15 and dependent claims 4, 5, 6 and 14. TIRU maintains that this waste incineration
furnace supplied by MAGUIN will come into operation in the 1st quarter of 2025.
TIRU states that on 11 October 2024 it had an official report drawn up by a court commissioner
to establish the facts revealed by the YouTube2 video on behalf of the Agglomération du Pays de
Montbéliard, illustrating the renovation of this public authority's energy recovery plant and
unveiling a new waste treatment furnace equipped with air injection devices, suggesting that it
was using the patented technology. TIRU added that this video was accompanied by posts on the
LinkedIn network by VEOLIA employees revealing that its subsidiary VALINEA ENERGIE had used
MAGUIN to supply a new furnace and install it at the Montbéliard plant.
The Applicant seeks an ex parte order granting measures to obtain evidence of the infringement
on the MAGUIN site, this application is made in parallel with an application for measures to
preserve evidence and raid the premises to be carried out on the VALINEA site where the oven in
question is located registered on the CMS under no. 5566573/2024 before this court.
Order sought by the applicant
In summary, TIRU seeks:
-a physical seizure of all documents relating to the technical and promotional documentation and
of all accounting documents making it possible to calculate the extent of the damage linked to
the infringement of the waste incineration oven in question;
-the preservation by printing or copying of digital media relating to the furnace in question, in
particular by allowing access to the defendant's computer systems;
-that the expert be authorised to carry out any questioning and any useful research with a view
to establishing the origin, consistency and extent of the alleged infringement;
-that the seizure expert be assisted, if necessary, by a court commissioner, a locksmith and the
forces of law and order (police or gendarmerie);
3
-a written report, drawn up by the expert appointed by the Court, to which the minutes drawn
up by the court commissioner will be attached.
-the protection of the confidentiality of the information gathered as part of business secrecy, in
particular by the fact that the documents seized will only be communicated to TIRU
representatives;
-the deposit by the applicant of a guarantee of 10,000 euros for legal costs and for compensation
for any loss suffered or likely to be suffered by the defendant.
MATTERS IN DISPUTE
1-Jurisdiction and competence
The Unified Patent Jurisdiction (JUB) has jurisdiction to hear this application pursuant to Articles
32.1 (c) and 60.1 of the Agreement on a Unified Patent Jurisdiction (AJUB) for the following
reasons:
• the patent in question is a European patent, which has not been excluded from
the exclusive jurisdiction of the JUB (Exhibit 18) ;
• the patent is in force, inter alia, in France, as evidenced by the EPO register
(exhibit 14).
The Paris Local Division is competent pursuant to articles 32.1 (c) and 33.1 (b) of the AJUB, for
the following reasons:
• MAGUIN has its registered office in France, in Charmes (02) ;
• the claimant argues that the alleged infringement occurred in France;
• TIRU intends to file proceedings on the merits based on Article 33.1(b) of the
AJUB, in accordance with Rule 192.1 of the JUB Rules of Procedure (RoP).
2. Compliance with rule 192.2 of the RoP
2.1. Content of the request
"The request for preservation of evidence shall contain :
(a) the information provided for in Rule 13(1)(a) to (i) ;
(b) a precise indication of the measures requested [Rule 196(1)], including the exact location of
the evidence to be preserved if known or reasonably suspected ;
(c) the reasons why the proposed measures are necessary to preserve the relevant evidence; and
(d) the facts and evidence relied upon in support of the request."
2.2. Concise description of the future proceedings on the merits
TIRU explains that it intends to initiate proceedings on the merits in respect of the continued
direct use of its patented invention allegedly committed by MAGUIN on the basis of the evidence
obtained in the present proceedings, in order to assert its rights in accordance with
4
Art. 25 AJUB and to prove that MAGUIN manufactures, offers and markets a product which is the
subject of the patent in question.
Consequently, the requirements of Rule 192.2 RoP are met.
3. Burden of proof on the applicant under Art. 60 AJUB - Reasonably available evidence
provided by the a p p l i c a n t
3.1. Proprietor's rights to a valid patent
The Petitioner proves that it is the current owner of patent EP'578 since 1/08/2018 (Exhibit 1).
With regard to the validity of the patent in question, Exhibit 15 shows that the patent is in force
in France in 2024. According to the information provided to the Jurisdiction, no opposition is
pending before the EPO.
Consequently, the validity of the patent in question is sufficiently proven at this early stage of the
proceedings.
3.2. Alleged infringement
Patent EP' 578 protects both a waste incineration plant and an associated process.
Claim 1 of the patent in question, as granted, teaches the following product:
Installation (1) for incinerating waste, comprising :
- a combustion cell (10) extending along a longitudinal axis between an inlet face (2a)
and an outlet face (2b) and having a side wall (11), said longitudinal axis being inclined
so that the inlet face (2a) has a higher elevation than the outlet face (2b), the cell (10)
being adapted to oscillate about said longitudinal axis;
- means (4, 5) for introducing waste into the cell (10) via the inlet face (2a);
- means (3a, 3b) for supplying combustion and/or cooling air to the cell (10);
- a fume exhaust duct (6) through an opening in the side wall (11) of the cell (10);
-characterized in that it further comprises a hollow casing (12a, 12b) arranged around
the side wall (11) so as to cover at least 50% of its surface, the combustion and/or
cooling air circulating in the said hollow casing (12a, 12b) before being introduced into
the cell (10),
the hollow casing (12a, 12b) having forward channels (120a, 120b) and return channels
(121a, 121b), arranged so that the air circulating in the said hollow casing (12a, 12b)
passes through the forward channels (120a, 120b) and then the return channels (121a,
121b) before being introduced into the cell (10),
5
each return channel (121a, 121b) being arranged between two forward channels (120a, 120b).
According to claim 15 of patent EP 578, the following process is taught: Waste
incineration process, characterised in that it comprises the steps of :
- introduction of waste into a combustion cell (10) via an inlet face (2a), the cell (10)
extending along a longitudinal axis between the inlet face (2a) and an outlet face (2b) and
having a side wall (11), the said longitudinal axis being inclined so that the inlet face (2a)
has an altitude.
TIRU explains that it already has sufficient evidence to show that it is true that patent EP'578 is
implemented by the furnace installed in Montbéliard on the VALINEA ENERGIE site.
It has also been sufficiently demonstrated that this furnace was supplied by MAGUIN, which is a
competitor of TIRU in the non-hazardous waste treatment market (exhibit 8).
The claimant states that this oven has similar characteristics to the product protected by the
patent in question in claim 1 in particular.
In support of its allegations, the claimant produced a video and detailed and commented images
taken from this video, which were the subject of an official report (online report dated 11/10
/2024 in exhibit 2).
In the light of these elements, the applicant carried out a detailed and circumscribed analysis of
the images of the allegedly infringing oven in his application, in the light of each of the
characteristics of the two main claims of his patent (pages 12 to 23 of the application).
This analysis reveals the existence of elements capable of demonstrating probable re-production,
in particular for the following features of main claim 1:
- 1.1 relating to a waste incineration plant,
-1.2 relating to a combustion cell extending along a longitudinal axis between an inlet face and an
outlet face and having a side wall,
-1.4 relating to the cell being adapted to oscillate about said longitudinal axis,
-1.6 relating to the means for supplying combustion and/or cooling air to the cell.
It can be seen that the applicant has at this stage provided sufficient reasonable evidence to
maintain that claim 1 of its patent has probably been infringed, as well as for process claim 15
(mirror of claim 1).
Nevertheless, the applicant indicates that it is seeking evidence of infringement in respect of
certain features of claim 1 that are not apparent from the evidence already submitted, as well as
for the other claims of its patent. In particular, a visit to the premises by a forensic expert seems
necessary to confirm, in particular for claim 1, the reproduction of the features as follows:
6
-1.3 (said longitudinal axis] being inclined so that the entry face has a higher altitude than the exit
face, the cell being adapted to oscillate about said longitudinal axis),
-1.5 (means for introducing waste into the cell via the inlet face),
-1.7 (a hollow envelope arranged around the side wall so as to cover at least 50% of its surface,
the combustion and/or cooling air circulating in the said hollow envelope before being introduced
into the cell),
-1.8 (the hollow envelope having forward channels and return channels arranged so that the air
circulating in said hollow envelope passes through the forward channels and then through the
return channels before being introduced into the cell, each return channel being arranged
between two forward channels).
This is why the applicant needs an order to gather further evidence to prove the alleged
infringement.
4. Requirements under Rule 194.2 of the RoP
In accordance with Rule 194.2 of the RoP, the Court must take into account urgency and the
grounds for granting an ex-parte order.
4.1. Urgency
The applicant explains that MAGUIN is a direct competitor, that VEOLIA had approached it during
the public procurement procedure and that MAGUIN won the concession (exhibit 6 on the notice
of concession).
In October 2024, the claimant learned of the existence of the allegedly infringing furnace from
the video posted on VALINEA's Montbéliard site, and also learned from the video that the
furnace would be put into operation in the quarter of 2025.
The applicant took two months to file the application for preservation of evidence before the
JUB, which is a reasonable time in this case to build the case.
However, the Court did not agree with the applicant on the degree of urgency of his application,
which had been filed on the CMS with the words "extremely urgent".
In fact, the Court considers that this is not a case of extreme urgency, which would require
immediate handling by the duty judge on the day the case was referred, but only of urgency
under the provisions of R. 194.4 RoP, the criterion of urgency in this case being the risk of the
furnace in question coming into operation in the 1st quarter of 2025, i.e. at the beginning of
January 2025 at the earliest.
This is why this case is not being dealt with by the duty judge, but by the President of the Paris
Local Division acting as a single judge in accordance with Rule R. 194.3 of the Rules of Procedure.
4.2. Grounds for granting an ex parte order - risk of destruction of evidence
The allegedly counterfeit oven cannot be easily destroyed or transported, as it is a very heavy ins-
tallation. On the other hand, putting it into operation in the next few days (1st quarter 2025)
would make the descriptive seizure requested in the parallel
7
requested in the parallel proceedings in the present case, which would have to be carried out at
the same time.
Furthermore, the seizure of data is one of the main objectives of the plaintiff in the present
application, and it is generally accepted that digital data can be easily cached or erased if the
plaintiff is notified in advance of this type of request.
It is therefore justified that the evidence could be easily deleted if the defendant is informed or
heard before the measure is taken.
Consequently, this order must be made without the defendant having been heard, as there is a
clear risk that evidence will be destroyed or cease to be available (Article 60(5) AJUB).
5. Payment of legal costs
Payment of legal costs on the grounds of urgency will only need to be justified before 31
December 2024, and the conditions set out in rule 192.5 of the RoP are therefore met.
6. Balance of interests and terms of performance
6.1. Taking the interests of all parties into account means granting the measure, taking into
account the potential risk of prejudice to each of the parties, in the event of granting - for the
defendant
- or refusal of the measure - borne by the applicant.
According to the information provided at this stage of the proceedings, the Court notes that the
case involves competing companies operating on the French waste treatment market and
concerns a very expensive facility whose operation has a strong economic impact.
In view of the principle of proportionality, the threat of definitive destruction of the evidence
hanging over the applicant outweighs the defendant's exposure to the execution of the measures
required. In this case, the application for an ex-parte order to preserve the evidence is granted in
part; it will in fact be limited to the preservation of evidence of the very existence of the alleged
infringement. The claimant's request to determine the origin of the infringement, its extent and
the amount of damage caused by the alleged infringement will not be granted; this evidence will,
if necessary, be provided at a later stage in the proceedings on the merits, in particular in the
context of a measure of disclosure and/or separate proceedings to determine the damage
suffered by the claimant if it is shown that the alleged infringement is established.
6.2. In accordance with rule 196.4 of the RoP, the authorised measures will be carried out in
accordance with the national law of the place where the measures are carried out - i.e. French
law - by an expert, appointed by the Court and mentioned in the operative part, in order to
proceed at the defendant's premises. This expert is on the list of patent experts who are used to
cooperating with national courts, so that the choice guarantees expertise, independence and
impartiality, as required by rule 196.5 of the RoP.
The appointed expert will be assisted by a competent huissier de justice (in France, "com-
missaire de justice"), insofar as this is appropriate and permitted under national law. He will also
be assisted by a computer expert of his choice.
8
Only a representative of the applicant, namely Mr Olivier ROCHE, Industrial Property Attorney
and European Patent Attorney, may be present during the execution of these measures.
No other representative or employee of the applicant is therefore authorised to attend the
performance of these measures.
The appointed expert will file a written report, together with a complete copy of all documents
and data acquired in the course of the execution of the measures, seven days after the execution
of the measures, together with the minutes of the operations carried out drawn up by the bailiff
in the annex.
6.3. Confidentiality
In accordance with Art. 58 AJUB and Rule 196.1 (d) RoP, the Court orders that access to any
information and documents gathered by the expert in charge of carrying out the measurement
be limited to the parties' representatives. A confidentiality circle will then be set up, to identify
information relevant to the case as well as information considered a "business secret" (within the
meaning of EU Directive n. 943/2016 on the protection of business secrets) to be kept
confidential so that access is limited to specific persons.
In accordance with art. 60.8 AJUB and rule 198 RoP, the evidence preservation measures will be
revoked or cease to have effect, at the request of the defendant, if the plaintiff does not bring an
action leading to a decision on the merits of the case before the court within a period not
exceeding 31 calendar days or 20 working days, whichever is longer, from the date of submission
of the expert's written report to the court.
6.4. The written report and any other results of the evidence preservation measures may only
be used in the proceedings on the merits in accordance with Rule 196.2 of the Rules of
Procedure.
6.5. Service.
In view of the need to ensure the effect of surprise, service of the application, together with this
order, shall be effected by the applicant at the defendant's premises immediately at the time of
enforcement of this order, in accordance with rule 197.2 of the RoP.
6.6. Security.
In accordance with Rules 196.3 and 196.6 of the RoP, the Court orders TIRU to provide
appropriate security - also as a condition for the enforcement of this Order - for the legal costs
and other expenses incurred or likely to be incurred by the Respondent, by depositing the sum of
10,000 euros.
This Order shall not take effect until the Claimant has provided security in the form of a deposit of
funds, to be evidenced no later than 31 December 2024.
6.7. Review.
The defendant may apply for a review of this order in accordance with art. 60.6 AJUB and rule
197.3 RoP.
6.8. Appeal.
The parties may appeal within fifteen days of notification of this order, in accordance with
Article 73.2 (a) of the AJUB and Rule 220.1 of the RoP.
9
FOR ALL THESE REASONS
THE COURT OF FIRST INSTANCE - PARIS LOCAL DIVISION
orders that the applicant be authorised to :
- preserve evidence and carry out a raid on the premises of the company MAGUIN, located at 2
rue Pierre Semart - 02800, Charmes, France by obtaining:
(a) the physical seizure or photocopying of documents relating to the incineration furnace in
question or to any device infringing EP'578 or to the use of this device, and in particular any
technical and promotional documentation relating to the said furnace, in any format whatsoever
;
(b) a written record of any statement made by a person present during the operations
and
(d) the retention by printing, copying or photocopying and disclosure of digital media and data
relating to the oven in question or to any device infringing EP'578 or to the use of such device,
together with the disclosure of any password necessary to access it; and to submit to the Court a
written report on the evidence retention measures relating to the infringement of claims 1 to 15
of European Patent EP'578 within 7 days of the completion of the measures.
-The written report and any other results of the evidence preservation measures :
(a) may only be used in the proceedings on the merits of the case;
(b) shall be accessible to and discussed only by the representatives of the Claimant and the
representatives of the Respondent, in a manner to be determined by the Court;
- Mr Edern TRANVOUEZ, 64 Rue Tique- tonne 75002 Paris ; Email :Edern.tranvouez@brandon-ip.
com ; Telephone : 06.62.04.07.53/01.44.91.68.60 ; is appointed as expert for the enforcement
of this order, with the assistance of a territorially competent court commissioner, and a sapiteur
expert in computer science of his choice;
- As representative of the applicant, Mr Olivier ROCHER, Industrial Property Attorney and
European Patent Attorney, Cabinet LAVOIX, 2 Place d'Estienne d'Orves, 75441 Paris cedex 09,
France, Email : orocher@lavoix.eu, Telephone: +33 (0) 1 53 20 14 20, is authorised to be present
during the enforcement of this order as regards the preservation of evidence.
- Mr Olivier ROCHER is required to keep secret the facts of which he has knowledge in the
context of the execution of the present order, including with regard to the applicant and his
employees.
- The Applicant's employee or officer is not permitted to be present during the execution of this
Order with respect to the preservation of evidence.
- The defendant is ordered to allow the person designated to execute this order to:
(a) to enter the aforementioned premises or the local situations of the defendant, in order to
preserve the evidence determined in the aforementioned order and in particular to give him the
opportunity to access the defendant's computer systems ;
10
(b) to take photographs or films for documentary purposes in connection with the ordered taking
of evidence and to use a dictation machine to take notes;
(c) deliver to the person appointed to enforce this order all documents relating to the oven in
question or to any device infringing EP'578 or to the use of such device, including all technical
and promotional literature in any form relating to the "oven" or to any device infringing EP'578
or to the use of such device.
- If the defendant does not allow the designated person to enforce this order, the designated
person is authorised to call in a locksmith or a computer specialist to enforce the provisions of
this order.
- The police may be present during the enforcement of this order to ensure the safety of the
persons designated in this order.
- The designated expert is ordered to submit to the Registry of the Paris Local Division of the
Unified Patent Court a written report on the measures taken to preserve evidence concerning
the alleged infringement of patent EP'578, attaching all the documents collected, once the
required activities have been completed and, in any event, no later than seven days from the
date of execution of this order; and also simultaneously to communicate this written report to
the representatives of the parties in accordance with the terms of the "circle of confidentiality";
- Access to the expert's written report and its annexes is limited to the parties' representatives;
- The written report and any other results of the evidence preservation measures may only be
used in the proceedings on the merits ;
- The measures for the preservation of evidence shall be revoked or cease to have effect, at the
request of the Respondent, if the Applicant does not institute proceedings leading to a decision
on the merits of the case before the Tribunal within a period not exceeding 31 calendar days or
20 working days, whichever is the longer, from the date of submission of the expert's written
report to the Tribunal;
- This order, together with a copy of the application and its exhibits and the instructions relating
to access to the proceedings via the CMS, shall be served by the applicant on the defendant's
premises immediately upon execution of this order, in accordance with French law relating to the
service of judicial documents;
- This decision is enforceable subject to payment by the claimant of the costs and a deposit
guarantee of 10,000 euros to be justified before 31 December 2024 ;
- The measures for the preservation of evidence and the inspection of the premises must be
carried out by 17 January 2025 at the latest;
- The decision on costs is suspended until the main proceedings;
- The defendant may apply for a review of this order within thirty days of the execution of the
measures, in accordance with rule 197.3 of the RoP ;
11
- The parties may appeal within fifteen days of notification of this order, in accordance with art.
73.2 (a) AJUB and R. 220.1 (c), 224.2 (b) RoP.
Delivered in Paris on 23 December 2024.
Signed by
The Presiding Judge, C.LIGNIERES
The Registrar, M. BRASSEUR
Date:
2024.12.23
Date:
2024.12.23
12:17:15 +01'00'
12:23:46 +01'00'
DETAILS OF THE ORDER
Order No ORD_67655/2024 UPC No :
UPC_CFI_813/2024
Application number : 66560/2024
Type of application : Application for an order to enter the premises pursuant to Rules 192 to
199 of the Rules of Procedure