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Division Locale de Paris
UPC_CFI_358/2023
Décision au fond
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,
rendue le 13/11/2024
ABSTRACT :
1. Conformément à l'article 69 de la Convention sur les brevets européens (CBE) et du Protocole
sur son interprétation, la présente Cour adopte la norme d'interprétation des brevets établie par
la Cour d'appel de la JUB dans deux ordonnances (UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA_1/2024).
2. La Cour estime pertinent, dans une procédure en langue française, d’examiner tous les
arguments soulevés au titre de l’interprétation du brevet en se référant à la demande de brevet
telle que déposée en langue anglaise.
3. Pour être comprise dans l’état de la technique et privée de nouveauté, l’invention doit se trouver
toute entière et dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la
constituent, dans la même forme, avec le même agencement et le même fonctionnement en vue
du même résultat technique.
4. La Cour considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le droit national concernant les actes de
contrefaçon intervenus avant le 1er juin 2023. La Cour estime qu’il n’est pas pertinent de faire
référence aux sources de droit national alors que les sources du droit substantif applicables devant
la JUB pour définir ce qu’est un acte de contrefaçon sont les articles 25 et 26 de l’AJUB.
5. Dans le contexte de l’article 29 AJUB relatif à l’épuisement des droits, si un article tiré du droit
de la concurrence est invoqué comme moyen de défense à la contrefaçon alléguée, la JUB sera
compétente pour examiner si cette exception est applicable dans le cas à traiter.
6. Le moyen de défense fondé sur du droit de la concurrence étant à l’évidence inopérant, la
question n’est donc pas nécessaire à la résolution du présent litige. Par conséquent, la Cour
considère que la question ne nécessite pas dans le présent cas d’être adressée comme question
préjudicielle à la CJUE selon les dispositions de l’article 21 AJUB et de la règle 266 du RdP.
7. S’agissant des actes de contrefaçon directe tel que définis par l’article 25 AJUB, c’est-à-dire les
actes de fabrication, de mise sur le marché ou d’utilisation du produit contrefaisant, ce texte ne
prévoit pas que le demandeur doit prouver que le défendeur ait été au préalable mis en
connaissance de l’existence du brevet et de la matérialité de la contrefaçon reprochée.
MOTS-CLÉS :
Action en contrefaçon avec demande reconventionnelle en nullité, Interprétation des
revendications, Extension de l’objet au-delà du contenu de la demande, Nouveauté, Mise en
2
connaissance, Épuisement des droits, Activité inventive, Suffisance de description, Personne du
métier, Questions préjudicielles à la CJUE.
DEMANDEUR
HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY,
L.P
10300 Energy Drive, Spring, Harris County, TX,
77389, USA - 77389 - Harris County - US
Représenté par Grégoire
DESROUSSEAUX
DÉFENDEUR
LAMA FRANCE
241 Rue du Companet
69140 - Rillieux-la-Pape - FR
Représenté par Henri BOURGEOIS
COMPOSITION DE LA CHAMBRE
Président et Juge-rapporteur Camille Lignieres
Juge qualifié sur le plan juridique Peter Tochtermann
Juge qualifié sur le plan juridique Carine Gillet
Juge qualifié sur le plan technique Stefanie Philipps
LANGUE DE LA PROCEDURE: Français
OBJET DE LA PROCEDURE : Action en contrefaçon et demande reconventionnelle en nullité
DATE DE L’AUDIENCE ORALE : 2 octobre 2024
DECISION
Les parties en présence
1. HEWLETT PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P. (ci-après « HPDC »), demandeur au princi-pal,
est une société américaine qui détient des droits de propriété intellectuelle. C’est une fi-liale
du groupe HEWLETT PACKARD (ci-après « HP ») qui conçoit et commercialise, notamment,
des imprimantes et des cartouches d’encre pour de telles imprimantes.
3
2. LAMA France (ci-après « LAMA »), défendeur au principal, est une société française créée en
1989 spécialisée dans l’activité de commerce de gros de composants et d’équipements élec-troniques,
qui intervient sur le marché des consommables compatibles avec des imprimantes.
Cette société commercialise des cartouches compatibles avec les imprimantes du groupe HP.
3. HPDC est titulaire de deux brevets européens EP 1 737 669, et EP 2 089 230 (ci-après « EP’669
» et « EP’230 »).
Faits et procédure
4. HPDC a initié le 13 octobre 2023 une action en contrefaçon des brevets EP’669 et EP’230 contre
LAMA devant la Division Locale de Paris de la Juridiction unifiée du brevet (ci-après « JUB »).
Cette affaire est enregistrée sous le numéro ACT_578697/2003.
5. La société HPDC limite la portée de ses demandes tant sur EP’230 que sur EP’669 aux territoires
des États membres contractants, à l’exclusion du territoire de l’Italie, une action étant pen-dante,
concernant un défendeur différent, devant le tribunal de Gênes. La société LAMA ne
s’oppose pas à cette limitation.
6. Aucune objection préliminaire n’a été soulevée, concernant notamment la compétence de la
Juridiction Unifiée du Brevet ainsi que la compétence interne de la Division locale de Paris ou
bien le français comme langue de procédure.
7. LAMA a soulevé deux questions préjudicielles conformément à l’article 21 AJUB et à la règle
266 du RdP, a contesté les actes de contrefaçon qui lui sont reprochés et a déposé une de-mande
reconventionnelle en nullité des brevets.
8. HPDC a rejeté les arguments remettant en cause la validité de ses deux brevets et a formulé
une demande subsidiaire en modification du brevet EP’230.
9. Dans cette affaire, une communication d’information à la demande de HPDC a été ordonnée
relative à des factures de cartouches importées de pays hors du territoire de l’UE.
(UPC_CFI_358/2023, LD Paris, 2 août 2024)
Les demandes des parties
10. HPDC a déposé le 15 avril 2024, son mémoire en réplique en réponse au mémoire en défense
et en demande de nullité du brevet et sollicité une modification du brevet EP’230, puis a dé-posé
son dernier mémoire le 15 juillet 2024.
11. HPDC forme les demandes suivantes :
-fixer la valeur du litige entre 500 000 euros et 1 000 000 euros,
-déclarer les brevets EP’230 et EP’669 valides,
-déclarer que LAMA FRANCE contrefait les brevets EP'669 et EP’230 en fabriquant, impor-tant,
offrant à la vente, vendant et mettant dans le commerce des cartouches portant des
têtes d’impression reproduisant l’objet de ces brevets ainsi que les cartouches importées
parallèlement sans son consentement,
-sollicité l’interdiction de la poursuite des actes de contrefaçon, le rappel des produits, la
mise à l’écart des circuits commerciaux, la destruction, toutes ces condamnations étant
assorties d’une astreinte,
4
-demander la communication des informations utiles à la détermination de son préjudice,
sous astreinte
-ordonner la publication de la décision à intervenir, sous astreinte,
-ordonner l’allocation d’indemnité provisoire de 100 000 euros à parfaire, le montant défi-nitif
des dommages-et-intérêts étant fixé dans le cadre d'une procédure distincte,
-rejeter toutes les demandes de LAMA FRANCE.
12. À titre subsidiaire, HPDC a demandé, dans son mémoire en défense à la demande reconven-tionnelle
en nullité et mémoire en réplique au mémoire en défense, une modification de la
revendication 1 du brevet EP’230.
13. LAMA a déposé ses mémoires le 11 février 2024 (mémoire en défense et demande reconven-tionnelle
en nullité), le 14 juin 2024 et le 15 août 2024. LAMA soulève deux questions préjudi-cielles
à soumettre à la CJUE, concernant d’une part, la compétence de la JUB, pour des faits
antérieurs à l’entrée en vigueur de la JUB, et d’autre part, l’épuisement des droits et un abus
de position dominante de HPDC.
14. LAMA invoque la nullité du brevet EP’230, pour insuffisance de description, extension au-delà
de la demande de brevet, absence de brevetabilité et s’oppose à la demande subsidiaire en
modification du brevet, pour insuffisance de description, extension au-delà de la demande et
défaut d’activité inventive, au regard des brevets antérieurs EP 1 172 211 A2 et
US2005/230493 A1.
15. LAMA poursuit la nullité du brevet EP’669, pour insuffisance de description, extension au-delà
de la demande de brevet et absence de brevetabilité.
16. LAMA conteste la matérialité de la contrefaçon des brevets invoqués et s’oppose à l’intégralité
des demandes formées par HPDC à ce titre.
Présentation des brevets en cause
Présentation du brevet EP’230
17. Le brevet EP’230 (pièce 40 de HPDC) est issu d’une demande internationale, dont la demande
a été déposée le 30 novembre 2006 en langue anglaise et a été délivré le 17 octobre 2012 et
appartient à HPDC. Il est intitulé « Fluid ejection device with data signal latch circuitry », soit
en français « Dispositif d’éjection de fluide avec des circuits à verrouillage de signal de don-nées
». Ce brevet concerne un système d’impression à jet d’encre et particulièrement, un dis-positif
d’éjection de fluide dans une imprimante à jet d’encre [0001], qui comporte notam-ment
une tête d’impression.
18. Une tête d'impression d’une telle imprimante dispose de petites résistances électriques qui
chauffent rapidement de petits volumes d’encre, situés dans une chambre de vaporisation,
pour permettre leur vaporisation et leur éjection par les buses [0002], l’ensemble étant ali-menté
en énergie par une source de puissance et contrôlé par un processeur électronique,
recevant des données [0003, 0011, 0012, 0016 à 0018]. Avec l’évolution des têtes d’impri-
mantes jet d’encre, le nombre de générateurs de goutte a augmenté avec leur alimentation
électrique. Une tête d’impression avec moins de connecteurs d’entrée coûte moins cher à fa-briquer,
mais une tête d’impression avec plus de connecteurs d’entrée, garantit une meilleure
qualité et vitesse d’impression.
5
19. Le brevet propose de pallier ces difficultés et de permettre l’augmentation du nombre de buses
d’éjection de fluide, sans augmenter les contacts électriques nécessaires à leur commande, en
offrant une architecture électronique de contrôle des buses d’éjection, qui sont regroupées en
groupes de cellules de propulsion, chaque cellule étant contrôlée par un signal de données, en
fonction d’interrupteurs contrôlés par un système d’horloge. La résistance est contrôlée d’une
part, par un interrupteur de commande, pouvant être un transistor FET, dont la base est con-nectée
au circuit de mémoire [0026] et d’autre part, par un circuit de mémoire, lui-même con-trôlé
par une ligne de données, déterminant le motif à imprimer et des lignes d’activation,
permettant de définir l’état de l’interrupteur de commande [0027]. La résistance de propulsion
reçoit un signal d’énergie variable selon l’activation ou non des données et sous réserve que
l’interrupteur soit dans un état passant. Les cellules de propulsion sont regroupées en lignes
et en colonnes, formant des groupes de cellules de propulsion [0029 à 0033]. Les cellules d’une
ligne d’un groupe de cellules sont activées par les lignes d’activation respectives. L’état de l’in-
terrupteur de chaque cellule est conditionné par le contenu du circuit de mémoire, alimenté
par les lignes de données [0034 à 0036]. Le signal d’énergie est fourni aux cellules via les lignes
de propulsion communes aux cellules de chaque groupe. Il est possible de contrôler plus fine-ment
la cellule et la buse d’éjection correspondante par l’emploi de signal d’adresse et de sé-lection.
Enfin, pour optimiser le nombre de buses d’éjection, un système de verrouillage de
données est envisagé, afin d’optimiser l’utilisation des buses de la tête d’impression, par rap-port
au nombre de contacts électriques.
20. Le brevet comporte 9 revendications, dont la revendication principale et les revendications 2
à 6 dépendantes et la revendication 7 de procédé et les revendications 8 et 9 dépendantes.
21. La revendication 1 en langue anglaise se lit comme suit :
Claims 1. A fluid ejection device (22) comprising at least:
a first group (402) of firing cells (150, 160, 180) the first group having a first fire line (124, 412), adapted to conduct
a first energy signal including first energy pulses, data lines (DATAIN, ~D1--Dn, ~DC1-~DCn) adapted to conduct
data signals that represent an image, each firing cell comprising latch circuitry to latch the data signals and first drop
generators configured to respond to the first energy signal to eject fluid based on the latched data signals,
a second group of firing cells the second group having a second fire line adapted to conduct a second energy signal
including second energy pulses, data lines adapted to conduct data signals that represent an image, each firing cell
comprises latch circuitry to latch the data signals, and second drop generators configured to respond to the second
energy signal to eject fluid based on the latched data signals,
wherein some of the firing cells of each group have switches (418) controlled by clock signals, the switches being
arranged to allocate some data signals to the said some of the firing cells based on the clock signals, other data
signals being otherwise allocated to others of the firing cells.
22. La revendication 1 en langue française se lit, selon le découpage des caractéristiques adopté
par la Cour, comme suit :
A1 Dispositif1 d’éjection de fluide (22) :
A1.1 comprenant au moins un premier groupe (402) de cellules de propulsion (150, 160,
180),
A1.1.1 ayant une première ligne de propulsion (124, 412), apte à conduire un pre-mier
signal d’énergie comprenant des premières impulsions d’énergie et
A1.1.2 des lignes des données (DATAIN, ~D1-~Dn, ~DC1-~DCn) aptes à conduire
des signaux de données qui représentent une image
1 Pour plus de clarté, certains termes ont été mis en valeur par la Cour par l’usage de caractères gras.
6
A1.1.3 chaque cellule de propulsion comprenant des circuits de verrouillage pour
verrouiller les signaux de données et des premiers générateurs de gouttes configurés
pour répondre au premier signal d’énergie et pour éjecter du fluide sur la base des si-gnaux
de données verrouillés
A1.2 et un second groupe de cellules de propulsion,
A1.2.1 ayant une seconde ligne de propulsion apte à conduire un second signal
d’énergie comprenant des secondes impulsions d’énergie et
A1.2.2 des lignes de données aptes à conduire des signaux de données qui repré-sentent
une image
A1.2.3 chaque cellule de propulsion comprenant des circuits de verrouillage pour
verrouiller les signaux de données et des seconds générateurs de gouttes configurés
pour répondre au second signal d’énergie pour éjecter un fluide sur la base des signaux
de données verrouillés.
A1.3 dans lequel certaines des cellules de propulsion de chaque groupe ont des commu-tateurs
(418)
A1.3.1 commandés par des signaux d’horloge,
A1.3.2 les commutateurs étant agencés pour attribuer certains signaux de données
auxdites certaines cellules de propulsion sur la base des signaux d’horloge,
A1.3.3 d’autres signaux de données étant autrement attribués à d’autres cellules
de propulsion.
23. La revendication 7 en langue française se lit, selon le découpage des caractéristiques adopté
par la Cour, comme suit :
A7 Procédé de fonctionnement d’un dispositif d’éjection de fluide (22), :
A7.1 le dispositif d’éjection de fluide comprenant
A7.1.1 un premier groupe (402) de cellules de propulsion (150, 160, 180) avec les ca-ractéristiques
A1.1.1 à A1.1.3 et
A7.1.2 un second groupe de cellules de propulsion avec les caractéristiques 1.2.1 à
1.2.3
A7.1.3 certaines des cellules de propulsion de chaque groupe ont des commutateurs
(418) connectés à une ligne d’horloge
A7.2 le procédé comprend
A7.2.1 la conduite d’un premier signal d’énergie comprenant des premières impulsions
d’énergie par l’intermédiaire d’une première ligne de propulsion (124, 412)
jusqu’aux cellules de propulsion du premier groupe
A7.2.2 la conduite d’un second signal d’énergie comprenant des secondes impulsions
d’énergie par l’intermédiaire d’une seconde ligne de propulsion jusqu’aux cel-lules
de propulsion du second groupe
7
A7.2.3 à l’intérieur de de chaque groupe la conduite des signaux de données par l’in-
termédiaire des lignes de données et
A7.2.4 la conduite d’un signal d’horloge par l’intermédiaire de la ligne d’horloge
jusqu’auxdits commutateurs desdites certaines cellules
A7.2.5 lesdits commutateurs desdites certaines cellules de propulsion attribuent cer-tains
signaux de données à certaines des cellules pour qu’ils soient verrouillés
sur la base des signaux d’horloge, d’autres parmi les signaux de données étant
autrement attribués à d’autres cellules pour être verrouillés
A7.2.6 les circuits de verrouillage reçoivent les signaux de données, verrouillent les si-gnaux
de données et répondent au signal d’énergie pour éjecter du fluide sur la
base des signaux de données verrouillés.
Présentation du brevet EP’669
24. Le brevet EP’669 (pièce 44 de HPDC), dont la demande a été déposée le 06 avril 2005, est issu
d’une demande internationale PCT/ US2005/011399 publiée le 10 novembre 2005, sous prio-rité
d’un brevet US 827139 du 19 avril 2004, a été délivré le 15 janvier 2014 et appartient à
HPDC. Il est intitulé « Fluid ejection device », soit en français « Dispositif d’éjection de fluide ».
25. Le brevet comprend 17 revendications, dont la revendication 1 principale et les revendications
2 à 11 dépendantes et la revendication 12 de procédé principale et les revendications 13 à 17
qui lui sont dépendantes.
26. Le brevet porte sur une architecture électronique de générateurs d’adresse, pour la fourniture
de données correspondant aux images à imprimer, par la tête d’impression d’une imprimante
à jet d’encre. Il a pour objet de répondre au problème technique généré par l’augmentation
du nombre de buses d’éjection d’encre et la complexification de leur commande, qui induit
des coûts de production élevés.
27. L’invention propose de réduire le nombre de contacts nécessaires pour activer un grand
nombre de buses d’éjection d’encre, au moyen de deux générateurs d’adresse, couplés à deux
ensembles de générateurs de gouttes, et ce sans impact sur la vitesse d’impression.
28. Les cellules de base de la tête d’impression et leur organisation matricielle, ainsi qu’un système
de préchauffage, sont décrits [0026 à 0037].
29. Le générateur d’adresse du brevet EP’669 est connecté à la tête d’impression ; il fournit les
adresses à une matrice de cellules (figure 7) et comporte un registre de décalage, un circuit de
direction et un tableau logique ; il est contrôlé par des signaux de temporisation (figure 9)
[0076-0077]. Le fonctionnement d’un ensemble est décrit dans le fascicule du brevet [0102 –
0122].
30. Le registre de décalage comporte treize cellules qui délivrent des signaux, de manière séquen-tielle
au tableau logique.
31. Le circuit de direction indique au registre de décalage l’ordre des signaux devant être délivrés
[0078 à 0082], en fonction d’un signal de synchronisation.
32. Le tableau logique décode les signaux reçus en provenance du registre de décalage pour géné-rer
des signaux d’adresse [0083].
33. Les signaux de temporisation T1 à T6 [0153 et s.] déterminent le séquencement d’activation
des signaux d’adresse en fonction des signaux de temporisation (figure 11).
8
34. Un mode de réalisation est décrit en référence à la figure 13.
35. La revendication 1 se lit comme suit dans sa version originale en anglais :
Claims 1. A fluid ejection device (22) comprising: a first fire line (214) adapted to conduct a first energy signal
comprising energy pulses; a second fire line (214) adapted to conduct a second energy signal comprising energy
pulses; a plurality of select lines to conduct timing signals, said plurality of select lines including a first select line and
a second select line; a first address generator (1000) configured to provide first address signals based on timing
signals received from said plurality of select lines; a second address generator (1002) configured to provide second
address signals based on timing signals received from said plurality of select lines; first drop generators (60) electri-cally
coupled to the first fire line and the first select line and configured to respond to the first energy signal to eject
fluid based on the first address signals and a timing signal on the first select line; and second drop generators (60)
electrically coupled to the second fire line and the second select line and configured to respond to the second energy
signal to eject fluid based on the second address signals and a timing signal on the second select line.
36. La revendication 1 en langue française se lit, selon le découpage des caractéristiques adopté
par la Cour, comme suit :
B1 Dispositif d’éjection de fluide (22) comprenant :
B1.1 une première ligne de déclenchement (214) apte à conduire un premier signal d’énergie
comprenant des impulsions d’énergie
B1.2 une deuxième ligne de déclenchement (214) apte à conduire un deuxième signal
d’énergie comprenant des impulsions d’énergie
B1.3 une pluralité de lignes de sélection pour conduire des signaux de temporisation,
comprenant une première ligne de sélection et une deuxième ligne de sélection
B1.4 un premier générateur d’adresse (1000) configuré pour fournir des premiers signaux
d’adresse sur la base de signaux de temporisation reçus à partir de ladite pluralité de
lignes de sélection
B1.5 un deuxième générateur d’adresse (1002) configuré pour fournir des deuxièmes
signaux d’adresse sur la base de signaux de temporisation reçus à partir de ladite
pluralité de lignes de sélection
B1.6 des premiers générateurs de gouttes (60) électriquement couplés à la première ligne
de déclenchement et à la première ligne de sélection et configurés pour répondre au
premier signal d’énergie pour éjecter du fluide sur la base des premiers signaux
d’adresse et d’un signal de temporisation sur la première ligne de sélection
B1.7 des deuxièmes générateurs de gouttes (60) électriquement couplés à la deuxième
ligne de déclenchement et à la deuxième ligne de sélection et configurés pour répondre
au deuxième signal d’énergie pour éjecter du fluide sur la base des deuxièmes signaux
d’adresse et d’un signal de temporisation sur la deuxième ligne de sélection.
37. La revendication 12 en langue française se lit, selon le découpage des caractéristiques adopté
par la Cour, comme suit :
B12 Procédé de fonctionnement d’un dispositif d’éjection de fluide (22) comprenant :
B12.1 générer des premiers signaux d’adresse dans le dispositif d’éjection de fluide sur la base
de signaux de temporisation sur une pluralité de lignes de sélection avec la caractéris-tique
B1.3
9
B12.2 générer des deuxièmes signaux d’adresse dans le dispositif d’éjection de fluide sur la
base de signaux de temporisation sur une pluralité de lignes de sélection avec la ca-ractéristique
B1.3
B12.3 recevoir un premier signal d’énergie comprenant des impulsions d’énergie sur une
première ligne de déclenchement (214)
B12.4 recevoir un deuxième signal d’énergie comprenant des impulsions d’énergie sur une
deuxième ligne de déclenchement (214)
B12.5 répondre au premier signal d’énergie pour éjecter du fluide sur la base des premiers
signaux d’adresse et d’un signal de temporisation sur la première ligne de sélection ;
et
B12.6 répondre au deuxième signal d’énergie pour éjecter du fluide sur la base des deu-xièmes
signaux d’adresse et d’un signal de temporisation sur la deuxième ligne de
sélection.
MOTIFS AU FOND
SUR LA VALIDITE
I. Interprétation des revendications pour les deux brevets en cause
L’homme du métier
38. Dans le cas présent, la Cour retient la définition proposée par le demandeur au principal et qui
n’est pas contestée en défense, c’est-à-dire un ingénieur électronicien, spécialiste des têtes
d’impression des cartouches d’encre, qui connaît en particulier les techniques de séquençage
des buses d’éjection de fluide et leur contrôle, et qui maîtrise les circuits électroniques pour
réaliser ce séquençage.
Les principes de l’interprétation
39. Conformément à l'article 69 de la Convention sur les brevets européens (CBE) et du Protocole
sur son interprétation, la présente Cour adopte la norme d'interprétation des brevets établie
par la Cour d'appel de la JUB dans deux ordonnances (UPC_CoA_335/2023 et
UPC_CoA_1/2024).
1) La revendication du brevet n'est pas seulement le point de départ, mais le fondement pour
déterminer l'étendue de la protection du brevet européen.
2) L'interprétation d'une revendication de brevet ne dépend pas uniquement du sens strict et
littéral des termes utilisés. Au contraire, la description et les dessins doivent toujours être uti-lisés
pour aider à l'interprétation de la revendication de brevet et pas seulement pour résoudre
les ambiguïtés de la revendication du brevet.
3) Cependant, cela ne signifie pas que la revendication du brevet sert uniquement comme ligne
directrice et que son objet peut s'étendre à ce que, en tenant compte de la description et des
dessins, le titulaire du brevet avait envisagé.
4) La revendication de brevet doit être interprétée du point de vue de l'homme du métier.
10
5) En appliquant ces principes, l'objectif est de combiner une protection adéquate pour le titu-laire
du brevet et une sécurité juridique suffisante pour les tiers.
6) Ces principes d'interprétation d'une revendication de brevet s'appliquent de manière égale
à l'examen de la contrefaçon et à celui de la validité d'un brevet européen. Cela découle de la
fonction des revendications de brevet qui, en vertu de la Convention sur le brevet européen,
servent à définir l'étendue de la protection du brevet en vertu de l'article 69 CBE et donc les
droits du titulaire du brevet dans les États contractants désignés en vertu de l'article 64 CBE,
tout en tenant compte des conditions de brevetabilité prévues aux articles 52 à 57 CBE.
II. Interprétation des revendications et examen de la validité du brevet EP’230
Interprétation des revendications du brevet EP’230
40. Concernant la revendication 1, certains points sont contestés entre les parties pour l’interpré-
tation de l’objet revendiqué.
41. HPDC s’appuie notamment sur les figures 4 à 8 pour expliquer la revendication alors que selon
LAMA ces figures sont explicitement mentionnées comme « exemple non revendiqué », LAMA
en déduit que ces figures ne sont pas relatives à l’invention revendiquée. Cependant, la Cour
estime que les figures 4 à 8 faisant partie de la description du brevet en question, il n’est pas
justifié de les écarter par principe, elles peuvent donc, quand cela est opportun, être utilisées
pour interpréter la revendication principale 1.
42. Au vu de ces éléments, il convient de préciser que la Cour considère que l’homme du métier
va comprendre les caractéristiques qui nécessitent une interprétation comme suit :
-Les termes « comprenant » ou « comprenant au moins » dans les caractéristiques A1, A1.1.1,
A1.1.3 et A7.1 :
43. Ces termes signifient que le dispositif n’est pas limité aux composants cités, c’est à dire qu’il
faut qu’ils soient présents mais davantage de composants peuvent être présents. Également,
ce terme dans la caractéristique A7.2.1 et A7.2.2 n’est pas limitatif, ainsi davantage d’étapes
de la procédure peuvent être présentes.
-Les termes « apte à » et « pour » dans les caractéristiques A1.1.1 à A1.1.3 et A1.2.1 à A1.2.3 :
44. Ces termes signifient que les composants du dispositif doivent être appropriés pour leur appli-cation
dans ledit dispositif.
-Le terme « certaines » dans les caractéristiques A1.3, A1.3.2, A7.1.3, A7.4.4 et A7.4.5 :
45. Cela signifie qu’il n’est pas déterminé concrètement quels sont les cellules ou signaux concer-nés,
donc que plusieurs options sont ouvertes.
Le terme « Cellules de propulsion » :
46. Une cellule de propulsion (70) comprend selon le paragraphe 0025 en combinaison avec fig. 4
(cf. Paragraphe [0026]):
- résistance de propulsion (52)
11
- interrupteur de commande (72)
- et dans le cas de fig. 4 un circuit de mémoire (74)
47. La grille de l’interrupteur de commande 72 est couplée électriquement au circuit de mémoire
74 qui contrôle l’état de l’interrupteur de commande 72.
48. Pareillement, selon le parag. [0077] en combinaison avec la fig. 9, une cellule de propulsion
150 est, dans ce cas, une cellule de propulsion préchargée. Elle comprend également un inter-rupteur
de commande (172), la résistance de propulsion 52 et une cellule de mémoire. Il con-vient
de se référer à la description faite au parag. [0077] : « Pre-charged firing cell 150 is similar
to the pre-charged firing cell 120 of Figure 6 and includes drive switch 172, firing resistor 52
and the memory cell of pre-charged firing cell 120. Ceci est confirmé par le parag. [0038] en
combinaison avec la fig. 6 :”The gate of drive switch 172 forms a storage node capacitance 126
that functions as a memory element to store data pursuant to the sequential activation of a
pre-charge transistor 128 and a select transistor 130. “
49. La Cour en déduit que selon les caractéristiques A1.1.3 et A1.2.3 « chaque cellule de propul-sion
comprenant des circuits de verrouillage » est une erreur de traduction en français, et qu’il
convient de lire « comprenant un circuit de verrouillage », parce la langue anglaise dans la-quelle
le brevet a été déposée indique « each firing cell comprising latch circuitry (au singulier,
et non pas au pluriel) to latch... ». Ainsi, même la traduction des revendications en allemand
indique « wobei jede Zündzelle eine (une) Halteschaltung umfasst ».
Le terme « Générateur de gouttes » (A1.1.3 ; A1.2.3) :
50. Un générateur de gouttes est une partie d’une cellule de propulsion et comprend selon [0019]
la résistance de propulsion 52, la chambre de buse/vaporisation 56 et l’ouverture de buse 34
(cf. fig. 2 en relation avec par. 0019).
Le terme « Signaux d’horloge (A1.3.1, A1.3.2) :
51. L’homme du métier sait qu’un signal d’horloge est un signal contrôlé par une fréquence pré-définie
et fixe.
Examen de la validité du brevet EP’230
Sur l’insuffisance de description de la revendication 1
52. Ce motif de nullité est prévu par l’article 138-1 b) CBE : « le brevet européen n'expose pas
l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse
l'exécuter ; »
53. Selon LAMA, l’invention définie par la revendication 1 n’est pas décrite de manière suffisam-ment
claire et complète pour que l’homme du métier puisse exécuter l’invention sur toute la
portée de la revendication. LAMA soutient notamment qu’il existe des incohérences entre l’ex-
posé de l’invention et le libellé de la revendication 1. Concernant les groupes et ligne de pro-pulsion
et ligne de données, LAMA relève (§ 104 du mémoire en défense) que « les figures
représentant une cellule de propulsion, à savoir la figure 9 relative à la cellule de propulsion
150, la figure 12 relative à la cellule de propulsion 160 et la figure 14 relative à la cellule de
propulsion 180 présentent d’autres lignes que les lignes de propulsion et les lignes de données
auxquelles les cellules 150, 160 et 180 sont connectées. » LAMA fait aussi remarquer (§ 115 et
12
116 du mémoire en défense) que la revendication 1 définit une pluralité de signaux d’horloges,
et donc implicitement une pluralité de lignes d’horloges et que cela est incohérent avec la re-vendication
5 qui ne fait référence qu’à un signal d’horloge et alors que l’exposé ne décrit que
des modes de réalisation ne comprenant qu’un unique signal d’horloge (voir description
[0092], [0100], [0102]-[0104] et figure 10, ligne d’horloge 420, signal DCLK). Concernant les
cellules et circuits de verrouillage, LAMA argue du fait que l’exposé ne mentionne nulle part
un quelconque circuit de verrouillage (« latch circuit »), ainsi l’homme du métier ne saurait pas
(§ 122 du mémoire en défense) comment mettre en oeuvre une cellule de propulsion qui com-prendrait
plusieurs circuits de verrouillage pour verrouiller les signaux de données, tel que re-vendiqué.
54. Cependant, comme cela a déjà été dit plus haut la Cour considère que les figures 4 à 8 faisant
partie de la description du brevet, l’homme du métier peut s’y référer. Or, ces figures donnent
les explications utiles et suffisantes sur les composants individuels du dispositif revendiqué.
55. Concernant l’argument de défense selon lequel toutes les lignes décrites dans la description
des figures 9 à 15 ne sont pas revendiquées, la Cour note que cette précision n’est pas néces-saire
car il est indiqué expressément les termes « comprenant au moins ». L’homme du métier
trouve donc tous les enseignements qui lui sont nécessaires dans la description du brevet, lui
permettant de reproduire l’invention.
56. Concernant l’argument de défense selon lequel la revendication 5 ne fait référence qu’à un
unique signal d’horloge alors que la revendication 1 fait référence à des « signaux d‘horloge »,
la Cour relève que les signaux d’horloge selon la revendication 1 se réfèrent à DES commuta-teurs,
dont chacun est commandé par un signal d’horloge (cf. par. 0092 deuxième phrase et
fig. 10 : « chacun des transistors de verrouillage d'horloge 418a-418n est couplée électrique-ment
à une ligne d'horloge 420 pour recevoir le signal d'horloge de données DCLK. »). Selon
le parag [0094], avant-dernière phrase, le transistor de verrouillage d’horloge 418a (fig. 10) est
couplé électriquement à la ligne de données 154 (fig. 9) et au transistor de verrouillage de
données 152 (fig. 9) dans chaque cellule de propulsion préchargée 150 (fig. 9) du groupe de
lignes de donnés correspondant. Ainsi, « le signal d’horloge » selon la revendication 5 se réfère
à la ligne 420/DC1/424a de la fig. 10, qui est électriquement couplée avec la ligne « DataIN »
154 de la fig. 9 de toutes les cellules de propulsion préchargées dans la même colonne ou le
même groupe de ligne (cf. aussi par. [0095]). Il existe toujours UNE ligne d’horloge par cellule
de propulsion, qui donne des signaux d’horloge, mais toujours un signal pour verrouiller ou
déverrouiller.
57. Concernant le « data clock line 190 » dans la fig. 14, l’homme du métier identifie cette ligne
correspondante à la ligne d’horloge 420 de la fig. 10.
58. Quant à « DATASEL 170 » dans la fig. 12, l’homme du métier sait en lisant le parag.[0130] (pre-mière
phrase) que chacune des lignes de sélection de données 170 est électriquement couplée
à une ligne de précharge, à une première horloge (qui est décrite dans la fig. 10) ou à une
seconde horloge. Cela ne signifie pas que toutes les lignes doivent être présentes en même
temps.
59. Un circuit de verrouillage est décrit dans le parag. [0108] première phrase : « Le circuit de la
cellule de propulsion peut comprendre un nombre quelconque de circuits de verrouillage
d’horloge, tels que le circuit de cadencement d’horloge (fig. 10), pour verrouiller un nombre
quelconque de bits de données, tels que 3 ou 4 bits de données ou plus, à chaque impulsion
de tension élevée dans le signal de précharge. » Mais un circuit de verrouillage n’est pas seu-lement
réalisé par un circuit de verrouillage d’horloge. Un circuit de verrouillage comprend un
13
ou plusieurs transistors de verrouillage (cf. Fig. 10). Ceux-ci peuvent être des transistors 418
dans la fig. 10, mais aussi un transistor de verrouillage des données 152 in Fig. 9 [0078, 0105],
un transistor de verrouillage de données 162 (Fig. 12) [0126], ou un « latch transistor » 184
(Fig. 14) [0153]. Dans tous les cas, s’il y a un transistor de verrouillage, il y a aussi un circuit de
verrouillage.
60. Par conséquent, la Cour considère que le terme « des circuits de verrouillage » selon les carac-téristiques
A1.1.3 et A1.2.3 ne signifie pas que plusieurs circuits de verrouillage doivent être
présents dans une cellule de propulsion. En outre, comme cela a déjà été exposé plus haut, le
terme « des » en français est une erreur de traduction du brevet déposé en langue anglaise.
61. Il en résulte que LAMA échoue à démontrer une insuffisance de description affectant la reven-dication
1 du brevet EP’230.
Sur la revendication 7 indépendante de procédé (et les revendications dépendantes 8 à 9) :
62. Les moyens sur l’insuffisance de description rendant impossible, selon LAMA, la mise en oeuvre
des méthodes de la revendication 7 de procédé (et ses revendications dépendantes 8 et 9)
reprennent les mêmes arguments que ceux développés pour la revendication 1, ces moyens
seront donc rejetés par la Cour pour les mêmes motifs.
Sur l’extension de l’objet au-delà du contenu de la demande
63. Ce motif de nullité est prévu par l’article 138 (1) c) CBE : « l’objet du brevet européen s’étend
au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré
sur la base d’une demande divisionnaire ou d’une nouvelle demande déposée en vertu de l’ar-
ticle 61, si l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu’elle
a été déposée ; »
64. LAMA développe plusieurs arguments au soutien de ce motif de nullité concernant les reven-dications
1, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les revendications 7, 8 et 9 du brevet EP’230.
65. La Cour estime pertinent d’examiner tous ces arguments au soutien du motif de nullité en se
référant à la demande de brevet telle déposée en langue anglaise. (pièce 15 LAMA)
-la revendication 1
Sur la cellule de propulsion :
66. LAMA soutient que dans la demande telle que déposée par HPDC était mentionné « cellule de
propulsion pré-chargée » alors que, dans la revendication 1 telle que délivrée la caractéristique
« pré-chargée » n’apparaît plus, et que cela constitue une généralisation non autorisée, con-traire
à l’article 138(1) c) CBE.
67. La description dans la demande originelle (p.24 l.28) indique : « Pre—charged firing cell 150 is
similar to the pre-charged firing cell 120. » Une cellule 120 est représentée dans la fig. 6, elle
comporte une ligne de propulsion.
68. Selon LAMA, dans la revendication 1 telle que délivrée, il manque le supplément « préchar-gée
» ou « pre-charged », parce que les fig. 9, 10, 12 et 14 montrent des cellules de propulsions
préchargées, et non pas de simples cellules de propulsion.
69. Pourtant, la Cour note que si ces figures, qui sont seulement des exemples («a schematic dia-gram
illustrating one embodiment »), montrent une ligne de précharge, néanmoins celle-ci
14
n’est pas nécessaire pour le fonctionnement d’une cellule de propulsion ayant la caractéristique
A1.1.3 (ou A1.2.3).
70. En revanche, dans la demande de brevet à la page 2, ligne 25-27, il est mentionné une descrip-tion
générale : « One aspect of the present invention provides a fluid ejection device including
a first fire line, a second fire line, data lines, latch circuitry, first drop generators, and second
drop generators ». Or, cette description générale ne cite pas de pré-chargement. Ledit « latch
circuitry » peut être réalisé par chaque transistor, le pré-chargement n’est donc pas nécessaire.
Sur le premier/second groupe de cellules de propulsion :
71. LAMA prétend que la revendication 1 telle que délivrée définit un premier et un second groupe
de cellules de propulsion, sans aucun détail sur l’arrangement des cellules, alors que la figure
10 du brevet est la seule figure faisant partie de l’invention qui représente un groupe de pro-pulsion,
qu’ainsi la description ne décrit pas de manière générique un simple groupe arbitraire
de cellules de propulsion, mais un arrangement matriciel bien précis comprenant une pluralité
de sous-groupes de rangée ; en outre, le circuit de verrouillage d’horloge 404 est inextricable-ment
lié au pilotage des groupes de cellules de propulsion tandis que rien ne justifie l’isolement
de la caractéristique « groupes de cellules de propulsion », ce qui conduit à une généralisation
du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.
72. Contrairement à ce que soutient LAMA, la Cour considère que l’homme du métier sait en lisant
la description, que les sous-groupes forment une matrice. Comme l’a justement relevé HPDC
dans sa réplique au mémoire en défense (§189), LAMA se focalise sur la figure 10 alors que
celle-ci fait partie d’une description plus générale que la personne du métier ne peut ignorer
(illustrée notamment par les figures 5 et 7 présentes dans la demande).
73. Concernant la critique de LAMA relative au circuit de verrouillage d’horloge 404, la Cour note
que les groupes de cellules sont associés à un circuit de verrouillage d’horloge automatique-ment
s’ils sont associés aux transistors des verrouillage d’horloge. L’indication du terme « cir-cuit
» ne change rien à cela. Dans tous les cas, s’il y a un transistor de verrouillage, il y a aussi
un circuit de verrouillage.
Sur les termes « Premier/second groupe ayant (..) :
74. Selon LAMA, la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle le premier/second groupe
a une première/seconde ligne de propulsion, des lignes de données, et des premiers/seconds
générateurs de gouttes, ne trouve aucune base dans la demande telle qu’elle a été déposée.
75. Pourtant, comme HPDC le relève à juste titre (§199 et 200 du mémoire en réplique du mémoire
en défense), LAMA interprète le verbe « avoir » dans un sens grammatical trop strict pour dé-crire
le lien entre d’une part les groupes de cellules et d’autre part, les lignes de propulsion, les
lignes de données et les générateurs de gouttes, or , l’utilisation du verbe « avoir » dans le
contexte de la revendication 1 (au vu de la description et notamment des figures 3 et 5 qui
illustrent l’invention) signifie l’existence d’une relation fonctionnelle (réalisée par une con-nexion
électrique) et non structurelle (cela ne signifie pas que les éléments listés sont structu-rellement
dans le groupe).
76. En effet, la Cour note que le terme « ayant » se référant à un groupe de cellules de propulsion,
qui a lesdites lignes de propulsion, cela ne fait aucune différence avec le mot « connectée à »,
lequel fait référence à une résistance de propulsion. Or, la demande du brevet (p.12, l. 31-32),
indique : « The other terminal of firing resistor 52 is electrically coupled to a fire line 124... »
15
L’homme du métier lit cette indication comme un synonyme d’une cellule ou un groupe a les-dites
lignes.
Sur l’omission de la ligne de pré-charge et la ligne de sélection dans la revendication 1 :
77. Selon LAMA, l’ensemble des modifications apportées par HPDC à la revendication 1 lors de la
réponse du 26 avril 2010 en omettant la ligne de pré-charge, la ligne de sélection et les deux
lignes distinctes d’adresse constitue une généralisation non autorisée.
78. Au contraire, comme le relève à bon droit HPDC, la Cour considère que l’enseignement relati-vement
à la ligne de données (sur laquelle élaborent les figures 9, 10, 12 et 14 pour indiquer le
verrouillage des données et leur possible affectation sur la base de signaux d’horloge) est sans
lien spécifique avec le nombre de lignes d’adresse et de sélection, seule la représentation gé-nérale
d’une ligne d’activation est schématisée en figure 4 du brevet. Il n’est donc pas démontré
de généralisation au vu de la demande constituant une extension de l’objet par rapport à la
demande telle que déposée.
Sur les termes « second groupe ayant une seconde ligne de propulsion », et les termes « le second
groupe ayant des lignes de données configurée pour conduire des signaux qui représentent une
image » :
79. LAMA prétend que ces caractéristiques mentionnées dans la revendication 1 ne découlent pas
directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée.
80. Mais, la Cour pour les mêmes motifs que ceux développés sur l’interprétation devant être
adoptée dans le contexte de la revendication 1 du terme « ayant », et du fait que la figure 5 fait
partie de la description à laquelle l’homme du métier se référera pour comprendre l’invention
protégée par la revendication 1, rejette cet argument comme non pertinent.
Sur l’argument relatif aux termes « des circuits de verrouillage »,
81. Il convient de se référer à l’interprétation de la revendication telle qu’adoptée par la Cour qui
dit que le pluriel mentionné dans la traduction en français est une erreur de traduction du bre-vet
en langue anglaise, pour justifier que cet argument n’est pas pertinent.
Sur la suppression de la caractéristique « afin de fournir des signaux de donnés verrouillés sur la
base d’au moins un signal d’horloge » :
82. Dans la demande telle qu’elle a été déposée, il est divulgué à la page 2 l. 30-32 un dispositif
d’éjection de fluide: « The data lines are adapted to conduct data signals that represent an
image and the latch circuitry is configured to latch the data signals to provide latched data
signals based on at least one clock signal. » Il est également décrit dans la revendication 1.
83. Les caractéristiques A1.1.3 et A1.2.3 ne décrivent pas de dispositif, mais des cellules de propul-sion
ayant ces « latch circuitry ». Le terme « commandés par des signaux d’horloge » se trouve
dans la caractéristique A1.3.1. En outre, le terme « pour attribuer certains signaux de don-nées...
sur la base des signaux d’horloge » se trouve dans la caractéristique A1.3.2. Il en résulte
que les termes « à la base d’au moins un signal d’horloge » n’est pas supprimé dans le brevet
tel que délivré.
16
Sur les termes « des cellules de chaque groupe ont des commutateurs » :
84. Ces termes mentionnés au pluriel dans la version française de la caractéristique A7.1.3 ne dé-coulent
pas, selon LAMA, directement et sans ambiguïté de la demande du brevet.
85. Cependant, la Cour rejette cet argument en notant qu’il s’agit d’un terme indéfini (« switch »)
dans la version du dépôt du brevet en langue anglaise, et non d’un terme pluriel. D’ailleurs, la
revendication 5 de la demande telle qu’elle a été déposée mentionne : « a third data switch
(418a-418n) ».
Sur les termes « des commutateurs contrôlés par des signaux d’horloge » :
86. Ces termes sont mentionnés à la caractéristique A1.3.1, ils ne s’interprètent pas de manière à
ce que plusieurs de signaux doivent être présents ; le mot « des » se réfère au terme « les com-mutateurs
».
Sur les termes « certaines des cellules de chaque groupe (…) d’autres cellules de chaque groupe »,
les termes « certains signaux de données (…) d’autres signaux de données », et les termes « d’autres
signaux de données autrement attribués » :
87. Ces caractéristiques de la revendication 1 ne seraient pas, selon LAMA, clairement divulguées
dans la demande du brevet.
88. Cependant, la Cour relève, comme le soutient à bon droit HPDC (§ 210 du mémoire en réplique
au mémoire en défense), que l’homme du métier comprend au vu de la description associée à
la figure 10 ceci :
-il n’est pas tenu de répartir de manière égalitaire entre les « certaines » cellules et « les autres
cellules,
- ces « autres cellules » puissent avoir leurs données attribuées « autrement » que ce soit par
exemple directement ou encore par un autre cadençage ;
-du fait de cette attribution « autrement » des données, non spécifiquement limitée à la
communication directe de D1, ~D2 à ~Dn (de la figure 10), il est justifié de revendiquer que de
manière générale que ce sont « d’autres » signaux de données qui sont attribués à ces « autres
» cellules, sans que cela ne constitue un nouvel enseignement pour la personne du métier.
89. En effet, dans la demande originelle (p. 4 l. 25-27), il est indiqué : « It is to be understood that
other embodiments may be utilized and structural or logical changes may be made without
departing from the scope of the present invention. »
90. Par conséquent, les termes « certaines des cellules (...) d’autres cellules » ou bien « certains
signaux...d’autres signaux » ne sont pas inextricablement liés selon les exemples des figures.
91. Au vu de ces éléments, aucun des arguments développés par LAMA aux fins d’invalider la re-vendication
1 au motif d’une extension de l’objet au-delà du contenu de la demande, ne peut
être considéré comme pertinent.
Sur les autres revendications d’EP’230
17
92. Les arguments développés par LAMA aux fins de nullité sur le fondement de l’article 138 (1) c)
CBE à propos des revendications 3, 4 et 6 dépendantes de la revendication 1 ne sont que le
prolongement de ceux développés sur l’objet de la revendication 1 et seront rejetés pour les
mêmes motifs que ceux relatifs à la revendication principale 1.
93. Il en est de même concernant la revendication indépendante 7 de procédé analogue de la re-vendication
indépendante 1 de produit, et ses revendications dépendantes 8 et 9.
94. En conclusion, LAMA échoue à démontrer que les revendications du brevet EP’230 doivent être
invalidées, au sens de l’article 138 (1) c) CBE.
Sur le défaut de nouveauté
95. L’article 54 CBE définit la nouveauté comme suit :
“Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la tech-nique”.
96. Pour être comprise dans l’état de la technique et privée de nouveauté, l’invention doit se trou-ver
toute entière et dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la
constituent, dans la même forme, avec le même agencement et le même fonctionnement en
vue du même résultat technique.
97. Au soutien de sa demande en nullité pour défaut de nouveauté, LAMA oppose le document EP
172 211 A2 (ci-après « document EP 211 ») qui fait partie de l’art antérieur. (pièce LAMA n°31)
98. Il s’agit d’une demande de brevet publiée le 16 janvier 2002 qui concerne les têtes d’impression
à jet d’encre.
99. Selon LAMA, le document EP’211 décrit (paragraphes [0117]-[0137] et Figures 11-13) une tête
d’impression à jet d’encre et la Figure 11 présente en détail une moitié gauche ou droite de la
tête d’impression représentée sur la Figure 13.
18
100. La figure 12 présente des chronogrammes de signaux transmis dans le circuit de la figure
11 ou 13.
19
101. LAMA soutient dans ses mémoires en défense (mémoire n° 2 au §383) qu’au vu notamment
des figures 11-13 du document EP’211, toutes les caractéristiques de la revendication 1 du
brevet EP 230 sont divulguées comme suit :
- un premier groupe de cellules de propulsion (paragraphes [0130], [0131], Figure. 13 – par
exemple Groupe Trx16+160-bit Heater Array de gauche, détaillé sur la Figure 11),
- le premier groupe ayant une première ligne de propulsion (ligne VH sur la Figure 11, par
exemple pour la moitié gauche du circuit de la Figure 13), apte à conduire un premier signal
d’énergie comprenant des premières impulsions d’énergie ("Driving Pulse (VH, Current)" sur la
Figure 12)
- des lignes de données (DATA1 correspondant à D1-D5, DATA2 correspondant à D6-D10 sur la
Figure 11 par exemple pour la moitié gauche du circuit de la Figure 13) aptes à conduire des
signaux de données qui représentent une image (paragraphes [0118], [0123]),
- chaque cellule de propulsion comprenant des circuits de verrouillage (5-bit Latch 102A, 102B
sur la Figure 11 et par exemple à gauche sur la Figure 13) pour verrouiller les signaux de
données (102A, 102B sur la Figure 11 et à gauche sur la Figure 13 reçoivent les signaux de
données DATA1, DATA2)
- et des premiers générateurs de gouttes (paragraphe [0120], résistances H1-H160 sur la Figure
11, 160-Bit Heater Array de gauche sur la Figure 13) configurés pour répondre au premier
signal d’énergie (VH) et pour éjecter du fluide sur la base des signaux de données verrouillés,
- un second groupe de cellules de propulsion (paragraphes [0130], [0131], Figure. 13 – par
exemple Groupe Trx16+160-bit Heater Array de droite, détaillé sur la Figure 11),
- le second groupe ayant une seconde ligne de propulsion (ligne VH sur la Figure 11, par
exemple pour la moitié droite du circuit de la Figure 13) apte à conduire un second signal
d’énergie comprenant des secondes impulsions d’énergie ("Driving Pulse (VH, Current)" sur la
Figure 12),
- des lignes de données (DATA1, DATA2 – D1-D10 sur la Figure 11 par exemple pour la moitié
droite du circuit de la Figure 13) aptes à conduire des signaux de données qui représentent
une image (paragraphes [0118], [0123]),
- chaque cellule de propulsion comprenant des circuits de verrouillage (5-bit Latch 102A, 102B
sur la Figure 11 et par exemple à droite sur la Figure 13) pour verrouiller les signaux de
données (102A, 10B sur la Figure 11 et à droite sur la Figure 13 reçoivent les signaux de données
DATA1, DATA2),
- et des seconds générateurs de gouttes (paragraphe [0120], résistances H1-H160 sur la Figure
11, 160-Bit Heater Array de droite sur la Figure 13) configurés pour répondre au second signal
d’énergie (VH) pour éjecter un fluide sur la base des signaux de données verrouillés,
- dans lequel certaines des cellules de propulsion de chaque groupe ont des commutateurs
(paragraphe [0120], chaque cellule comprend une porte logique A1-A160 sur la Figure 11),
sachant qu’une porte logique ET est réalisée avec des transistors qui sont des composants
assurant une fonction de commutateur) commandés par des signaux d’horloge constitués par
les signaux d’entrée N1-N16 des portes logiques ET. La sortie de chaque porte A1-A160 contrôle
20
directement le courant passant dans la résistance de chauffage H1-H160 de la cellule. En outre,
chaque porte logique A1-A160 reçoit en entrée un des signaux de donnée D1-D10 généré à
partir des signaux de données DATA1, DATA2 et un des signaux N1-N16 générés à partir des
signaux B1-B4.
- d’autres signaux de données étant autrement attribués à d’autres cellules des cellules de
propulsion.
102. Concernant les deux dernières caractéristiques, LAMA précise (§384, mémoire en défense
n°2) que l’on peut considérer une première partie des groupes de cellules recevant respective-ment
une partie correspondante des signaux de données D1-D10 pour l’avant dernière carac-téristique
et les autres groupes de cellules (deuxième partie) recevant les autres signaux de
données pour la dernière caractéristique. La première partie des groupes de cellules reçoit bien
une première partie des signaux de données D1-D16 attribuée par une première partie des
signaux d’horloge N1-N16, et la deuxième partie des groupes de cellules reçoit bien une autre
partie des signaux de données D1-D16 attribuée par une autre partie des signaux d’horloge N1-
N16.
103. HPDC réplique en substance (mémoire en réponse du 15 avril 2024, § 168) qu’au vu de
l’examen de délivrance devant l’OEB, il est clair qu’une caractéristique importante de la reven-dication
est l’attribution différenciée de données pour « certaines » cellules vis-à-vis de l’attri-
bution de données à « autres » cellules (§168 de la réplique au mémoire en défense). Or, LAMA
ne justifie pas sérieusement une éventuelle attribution différenciée de données, en particulier
sur la base de signaux d’horloge. HPDC n’est pas d’accord avec LAMA quand ce dernier soutient
qu’un signal d’horloge correspondrait aux signaux fournis en entrée ET (ou AND) de référence
A1 à A160 tel que montrés en figure 11 du document EP’211, car selon HPDC, ces portes lo-giques
ET (ou AND) reçoivent des signaux N1-N16 d’un décodeur et D1 à D6 d’un registre à
verrouillage (5-bit LATCH).
104. Au vu de ces éléments, la Cour note que le document EP’211 concerne ꟷà l’instar du brevet
litigieux EP’230ꟷ les têtes d’impression à jet d’encre (cf. titre et paragraphe [0004] de EP’211,
caractéristique A1). Selon la description du document EP’211, paragraphe [0004], une tête
d’impression a, comme composante, des petits dispositifs de chauffage qui communiquent
avec des buses pour éjecter des gouttes d’encre (générateur de gouttes selon la deuxième par-tie
des caractéristiques A1.1.3 et A1.2.3). Selon le paragraphe [0117], la figure 11 montre un
diagramme d’un circuit d’une tête d’impression conformément à un premier arrangement. Les
symboles H1 à H160 dénomment les résistances de propulsion avec une ligne de propulsion
connectée à l’alimentation électrique (VH), qui sont arrangées en groupes à 16 résistances de
propulsion (cf. paragraphes [0117], [0120] première phrase, [0128] première phrase). Il con-vient
de relever que la caractéristique A1.1.1 et A1.2.1 se lit dans la langue du brevet, en anglais
« « having a first fire line... » et « having a second fire line », ainsi le nombre concret reste in-défini.
La figure 11 montre deux systèmes A et B dont 80 résistances de propulsion respective-ment
(cf. paragraphe [0121]). Les transistors Q1 à Q160 servent d’interrupteur de commande
pour les résistances de propulsion si bien que des groupes de cellules de propulsion sont en
place. De cette façon, les caractéristiques A1.1, A1.1.1, A1.2 et A1.2.1 sont décrites. Selon pa-ragraphe
[0125] des données d’une 10-bit image donnent les informations aux 10 dispositifs
de chauffage qui sont connectés à la ligne N1 et sélectionnées par D1 à D10 (caractéristiques
A1.1.2 et A1.2.2).
105. De même, selon le paragraphe [0125], les dispositifs de chauffage, qui sont connectés à N1,
21
sont commandés par les circuits de verrouillage 102A et 102B (première partie des caractéris-tiques
A1.1.3 et A1.2.3). Dans la langue du brevet EP’230 qui est en anglais, la première partie
des caractéristiques A1.1.3 et A1.2.3 est dénommée « each firing cell comprising latch circui-try
» and « each firing cell comprises latch circuitry », donc toujours mentionnée au singulier
et non au pluriel pour le circuit de verrouillage. Ainsi, la première partie des caractéristiques
A1.1.3 et A1.2.3 est également décrite dans le document EP’211.
106. Le principal argument d’HPDC pour soutenir que toutes les caractéristiques du brevet
EP’230 n’étaient pas divulguées par le document EP’211 repose sur le fait que ce document de
l’art antérieur n’enseigne pas une éventuelle attribution différenciée de données, en particulier
sur la base de signaux d’horloge.
107. Pourtant, la Cour relève que selon le paragraphe [0120], les « AND circuits » A1 to A160,
dérivent un produit logique des outputs N1 à N16 du circuit de décodeur 104 et des outputs
D1 à D10 du circuit ENB qui reçoit un signal d’horloge « CLK ». De cette façon, les circuits A1 à
A160 représentent des commutateurs commandés par un signal d’horloge selon les caractéris-tiques
A1.3 et A1.3.1, qui sont agencées pour attribuer certains signaux de données aux cer-taines
cellules de propulsion sur la base des signaux d’horloge selon la caractéristique A1.3.2.
Selon paragraphe [0124], les données N1 à N16 sont sélectionnées de manière séquentielle. A
cause de produit logique sur la base des outputs N1 à N16 du circuit de décoder 104, autres
signaux de données étant autrement attribués à d’autres cellules de propulsion, ce qui révèle
la caractéristique A1.3.3. En plus, les caractéristiques A1.3.2 et A1.3.3 n’excluent pas la pré-sence
tant des signaux d’horloge que d’autres signaux de données en même temps.
108. En outre, les « AND circuits » représentent chacun également un circuit de verrouillage se-lon
les premières parties des caractéristiques A1.1.3 et A1.2.3, ce qui est similaire au circuit
404 du figure 10 du brevet EP’230. Au vu de la figure 10 du brevet EP’230 lesdits « commuta-teurs
(418) » de la caractéristique A1.3 sont également connectés avec un signal d’horloge
DCLK et avec des autres signaux de données D1-Dn.
109. Par conséquent, toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet EP’230 sont di-vulguées
dans le document EP’211.
110. Il en résulte que l’objet de la revendication 1 du brevet EP’230 n’est pas nouveau au regard
du document EP’211.
111. Quant à la revendication procédurale 7 indépendante, elle se caractérise par les mêmes
caractéristiques techniques que la revendication 1 qui sont présentées au-dessus. Les étapes
de la procédure sont également représentées par le document EP’211.
112. Les revendications principales étant dépourvues de nouveauté, leurs revendications dépen-dantes
le sont également.
113. Dès lors, le document EP’211 constituant une antériorité de toutes pièces, il convient de
prononcer la nullité des revendications principales 1 et 7 et leurs revendications dépendantes
du brevet EP’230.
Examen de la validité des revendications 1 à 9 de EP’230 modifiées
114. Dans son mémoire du 15 avril 2024, HPDC présente une demande en modification condi-tionnelle
(pièces 82 et 82bis HPDC) des revendications 1 à 9 comme suit :
22
« 1. A fluid ejection device (22) comprising at least:
a first group (402) of pre-charged firing cells(150, 160, 180) the first group having a first fire
line (124, 412), adapted to conduct a first energy signal including first energy pulses, data lines
(DATAIN, ~D1--Dn, ~DC1-~DCn) adapted to conduct data signals that represent an image, each
pre-charged firing cell comprising latch circuitry to latch the data signals and first drop gener-ators
configured to respond to the first energy signal to eject fluid based on the latched data
signals,
a second group of pre-charged firing cells the second group having a second fire line adapted
to conduct a second energy signal including second energy pulses, data lines adapted to con-duct
data signals that represent an image, each pre-charged firing cell comprises latch circuitry
to latch the data signals, and second drop generators configured to respond to the second
energy signal to eject fluid based on the latched data signals,
wherein some of the pre-charged firing cells of each group have switches (418) controlled by
clock signals, the switches being arranged to allocate some data signals to the said some of the
pre-charged firing cells based on the clock signals, other data signals being otherwise allocated
to others of the pre-charged firing cells.
2. The fluid ejection device of claim 1, wherein one of the first energy pulses includes an initi-ation
time and an end time and one of the second energy pulses is initiated between the initi-ation
time and the end time.
3. The fluid ejection device of claim 1, wherein the first fire line is electrically isolated from the
second fire line.
4. The fluid ejection device of claim 1 (22), wherein each pre-charged firing cell (150, 160, 25
180) comprises:
a firing resistor (52);
a drive switch (172) configured to enable the firing resistor to respond to the energy signal;
a first data switch (152, 162, 184) configured to receive a said data signal and to latch 30 the
data signal to provide a latched data signal; and
a second data switch (136) configured to receive the latched data signal and control the drive
switch to enable the firing resistor to respond to the energy signal and heat fluid to be ejected
based on the latched data signal.
5. The fluid ejection device of claim 4, wherein:
in the said some of the pre-charged firing cells, the first data switch (152, 162) is configured to
latch the data signals based on the clock signal; and
in the said others of the pre-charged firing cells, the first data switch (152, 162) is configured
to latch the data signals via a pre-charge signal.
6. The fluid ejection device of claim 5, wherein each of the said some 5 of the pre-charged
firing cells comprises a third data switch (186) configured to pass the data signals to the first
data switch based on the pre-charge signal.
23
7. A method of operating a fluid ejection device (22), the fluid ejection device comprising a first
group (402) of pre-charged firing cells (150, 160, 180) the first group having a first 10 fire line
(124, 412), data lines (DATAIN, ~D1-~Dn, ~DC1-~DCn) adapted to conduct data signals that
represent an image, each pre-charged firing cell comprising latch circuitry and first drop gen-erators
configured to eject fluid,
a second group of pre-charged firing cells the second group having a second fire line, date lines
adapted to conduct data signals that represent an image, each pre-charged firing cell compris-ing
latch circuitry and second drop generators configured to eject fluid based on the latched
data signals,
wherein some of the pre-charged firing cells of each group have switches (418) connected to
a clock line,
the method comprising:
conducting a first energy signal including first energy pulses via a first fire line (124, 412) to the
pre-charged firing cells of the first group;
conducting a second energy signal including second energy pulses via a second fire line to the
pre-charged firing cells of the second group; and
within each group
conducting the data signals via the data lines, and
conducting a clock signal via the clock line to the said switches of said some of the cells,
the said switches of the said some of the pre-charged firing cells allocating some data signals
to some of the cells to be latched based on the clock signals, others of the data signals being
otherwise allocated to others of the cells to be latched,
the latch circuitry receiving the data signals, latching the data signals, and responding to the
energy signal to eject fluid based on the latched data signals.
8. The method of claim 7, wherein latching the said some of the data signals comprises latching
some of the data signals via the said switches subject to the clock signal, and latching the others
of the data signals subject to a pulsed charge control signal to provide the latched data signals.
9. The method of claim 8, wherein latching the said some of the data 5 signals further com-prises
passing the data signals via a pass switch (186) based on the pulsed charge control sig-nal.»
115. LAMA conteste la validité des revendications principales 1 et 7 modifiées (mémoire en dé-fense
n° 2 du 14 juin 2024 §610) en faisant valoir que l’ajout de la précision selon laquelle les
cellules de propulsion des premiers groupes et des seconds groupes sont des cellules de pro-pulsion
préchargées et qu’au vu du document US’493 (US 2005/230 493 A1) qui décrit des
lignes de précharge (figures 6 et 7), les revendications ne sont pas inventives au sens de l’article
56 CBE.
116. La Cour note que les modifications des revendications consistent en une insertion des
termes « pre-charged » pour les « firing cells ».
24
117. Le document US’493 opposé par LAMA (pièce LAMA n°18) est un brevet déposé par HP et
publié le 20 octobre 2005 intitulé « fluid ejection device ». Il est illustré notamment par la fi-gure
6 comme suit :
Sur l’activité inventive au regard du document US’493
118. Il n’est pas contesté par les parties que le préchargement fait partie de la connaissance
générale de l’homme du métier. En effet, l’homme du métier connaît cette technologie, il peut
décider de l’utiliser ou pas. Le préchargement est donc une évidence pour l’homme du métier.
119. À la seule lecture du document US’493 qui relève du même domaine technique que celui
du brevet en cause et dont le titulaire est également HPDC, il était déjà enseigné un dispositif
dans lequel il peut y avoir des cellules de propulsion sans précharge (en fig. 4 et 5 d’US’493),
comme il peut y avoir des cellules de propulsion préchargées (en fig. 6 d’US’493).
120. Il en résulte que l’ajout des termes « precharge » dans la modification proposée par HPDC
ne permet donc pas de rendre valide le brevet EP’230 modifié en ce que cet ajout du préchar-gement
dans ce type de dispositif était évident pour l’homme du métier.
121. La revendication 1 telle que modifiée n’est donc pas valide sur le motif du défaut d’activité
inventive au sens de l’article 56 CBE.
122. HPDC n’a développé aucune argumentation spécifique pour démontrer que les autres re-vendications
dépendantes telles que modifiées seraient valides en elles-mêmes.
123. En conclusion, la demande d’HPDC en modification conditionnelle sera donc rejetée.
25
124. Le brevet EP’230 sera donc annulé dans toutes ses revendications selon les modalités pré-cisées
dans le dispositif de la présente décision.
III. Interprétation des revendications et examen de la validité du brevet EP’669
Interprétation des revendications du brevet EP’669
125. Ce brevet, comme le brevet EP’230, cherche à augmenter le nombre de buses d’éjection de
fluide sans augmenter le nombre des contacts électriques nécessaires à leur commande (cf.
brevet EP’230, parag. [0006] et [0007], brevet EP’669 parag. [0007]).
126. L’homme du métier pour le brevet EP’669 est le même que celui défini pour le brevet
EP’230.
127. Est discutée entre les parties l’interprétation de plusieurs termes mentionnés dans les re-vendications
du brevet EP’669, tels que le terme « lignes de sélection » ou le terme « généra-teurs
d’adresse ».
128. La Cour considère que sont synonymes :
-le terme « cellule de propulsion » tel que mentionné dans le brevet EP’230 et le terme
« cellule de déclenchement » tel que mentionné dans le brevet EP’669 ;
-le terme « résistance de propulsion » mentionné dans le brevet EP’230 et le terme
« résistance de déclenchement » tel que mentionné dans le brevet EP’669 ;
-le terme « ligne de propulsion » mentionné dans le brevet EP’230 et le terme « ligne de
déclenchement » tel que mentionné dans le brevet EP’669.
129. Les figures essentielles pour comprendre les caractéristiques du brevet EP’669 sont les fi-gures
7, 8 et 13. La figure 8 est un diagramme temporel illustrant le fonctionnement d’une
variante de la matrice de cellules de déclenchement 200 (cf. par. [0061] de la description).
130. La figure 7 brevet EP’669 se présente ainsi :
26
131. La figure 7 décrit une première grille, ce qui pose la base pour les grilles suivantes. La des-cription
pour la figure 8 se réfère aussi à la figure 7. L’homme du métier lit dans le parag.
[0061] : « Fire groups 202a-202f are selected in succession to energize pre-charged firing cells
120 based on data signals ∼D1, ∼D2 ... ∼D8, indicated at 300. »…. » Address signals ∼A1,
∼A2 ...~A7 at 304 are provided on address lines 206a-206g to address one row subgroup from
each of the fire groups 202a-202f. ...he address signals ∼A1, ∼A2 ... ~A7 at 304 are set to one
address, indicated at 306, for one cycle through fire groups 202a-202f. After the cycle is com-plete,
the address signals ∼A1, ∼A2 ... ~A7 at 304 are changed at 308 to address a different
row subgroup from each of the fire groups 202a-202f. The address signals ∼A1, ∼A2 ... ∼A7 at
304 increment through the row subgroups to address the row subgroups in sequential order
from one to 13 and back to one. In other embodiments, address signals ∼A1, ~A2 ... ~A7 at 304
can be set to address row subgroups in any suitable order. »
132. Tout d’abord, la partie description au parag. [0050] explique : « Subgroups of pre-charged
firing cells 120 are addressed by providing address signals ∼A1, ∼A2 ... ~A7 on address lines
206a-206g. In one embodiment, the address lines 206a-206g are electrically coupled to one or
more address generators provided on printhead die 40 (cf. fig. 2 [0020]. »
133. Ainsi, les caractéristiques de la revendication 1 décrivent des réseaux de la transmission des
signaux des plusieurs cellules de déclenchement.
134. Les générateurs d’adresse 1000 et 1002 des caractéristiques B1.4 et B1.5 sont indiqués dans
la figure 13, dont chacun des générateurs d’adresse 1000 et 1002 est similaire au générateur
d’adresse 400 de la figure 9 (cf. par. [0194]. Un générateur d’adresse est décrit au parag. [0077] :
« In the embodiments described below, address generator 400 provides address signals to fi-ring
cells 120. In one embodiment, the address generator 400 receives external signals ... in-cluding
a control signal CSYNC and six timing signals T1-T6, and in response provides seven
address signals ∼A1, ∼A2, ... ∼A7. »
27
135. En outre, au parag. [0077] il est donné la définition d’un générateur d’adresse : « Address
generator 400 is one embodiment of a control circuit configured to respond to a control signal
(e.g., CSYNC) to initiate a sequence ».
136. La Cour en retient que le brevet EP’669 définit un générateur d’adresse comme un arran-gement
d’un circuit (électrique) qui reçoit un signal contrôlé afin de lancer des signaux contrô-lés
et séquentiels aux cellules de déclenchement. La Cour adopte la description de la fonction
du générateur d’adresse proposée par HPDC dans son mémoire du 15 avril 2024, p. 33 : « mul-tiplier
les signaux d’adresse sans multiplier le nombre de connecteurs d’entrée ». Enfin, la Cour
considère qu’un seul transistor qui verrouille un circuit n’est pas un générateur d’adresse au
sens du brevet parce qu'il n'est pas en mesure de fournir une telle fonctionnalité.
Examen de la validité du brevet EP’669
137. LAMA demande l’annulation du brevet EP’669 sur le fondement de différents motifs : l’in-
suffisance de description, l’extension de l’objet et l’absence de brevetabilité pour défaut de
nouveauté et d’activité inventive.
Sur l’insuffisance de description prévue par l’article 138-1 b) CBE
138. LAMA soutient que la revendication 1 du brevet n’est pas suffisamment claire et complète
pour que l’homme du métier puisse exécuter l’invention sur toute la portée de la revendica-tion,
en soulevant plusieurs points de critique en arguant d’une impossibilité pour l’homme du
métier de :
- mettre en oeuvre l’invention sans les lignes pré-charge,
- mettre en oeuvre l’invention dans le cas où une capacité distincte de l’interrupteur 172 est
utilisée comme élément de mémoire ;
- déterminer si les caractéristiques techniques propres à chaque ligne de sélection doivent être
dédoublées ou mutualisées pour une ou plusieurs des lignes de la pluralité de lignes de sélec-tion
;
- mettre en oeuvre les signaux d’adresse sur la base de signaux de temporisation reçus de la
pluralité de lignes de sélection,
- mettre en oeuvre l’invention sans le signal de commande ou avec des signaux supplémen-taires,
- mettre en oeuvre le système avec un couplage électrique entre la ligne de sélection et le gé-nérateur
de goutte ;
- mettre en oeuvre les méthodes des revendications 12 à 17.
139. La Cour est au contraire d’avis que l’homme du métier trouvera en lisant le brevet les en-seignements
suffisamment clairs et précis pour mettre en oeuvre l’invention. Ainsi, il pourra
trouver un exemple pour les signaux d’adresse sur la base de signaux de temporisation tel que
décrit au parag. [0077] : « In one embodiment, timing signals T1-T6 are provided on select lines
(e.g., select lines 212a-212f shown in Figure 7). » et en s’aidant de l’illustration faite par la fi-gure
7.
28
140. Concernant la première critique, le préchargement doit être considéré seulement comme
une option pour l’homme du métier. Comme la Cour l’a déjà mentionné pour le brevet EP‘230,
le préchargement est une évidence pour l’homme du métier.
141. Pour les autres critiques, HPDC fait pertinemment remarquer (§154 de son mémoire du 15
avril 2024) que l’homme du métier n’aura aucune difficulté avec le dédoublement ou la mu-tualisation
des lignes de sélection car il connaît le fonctionnement matriciel.
142. Enfin, plus généralement, comme il a été déjà dit plus haut concernant le brevet EP’230, il
n’est pas nécessaire qu’un signal de commande soit revendiqué tant que la description donne
des exemples pour pouvoir exécuter l’objet des revendications, ce qui est le cas dans la des-cription
du brevet EP’669.
143. Quant à la critique relative à la revendication 12 de procédé, l’homme du métier sait bien
attribuer les étapes différentes aux composants différents du dispositif dans le contexte du
revendication 1 et dans le contexte de la description.
Sur l’extension de l’objet
144. LAMA soutient que toutes les revendications du brevet EP’669 doivent être invalidées en
ce que l’objet revendiqué étend le champ de protection au-delà de ce qui était indiqué dans la
demande originelle lors du dépôt (demande en pièce 44 de LAMA).
-Concernant la revendication 1
145. Sur l’absence de support pour « a plurality of select lines to conduct timing signals, said
plurality of select lines including a first select line and a second select line » :
146. LAMA soulève le fait que la caractéristique « a plurality of select lines to conduct timing
signals, said plurality of select lines including a first select line and a second select line » a été
introduite durant la procédure d’examen sans avoir de support dans la description, en particu-lier
il ne serait pas mentionné aucun signal de temporisation (« timing signal ») qui serait con-duit
par les lignes de sélection, ce signal de temporisation n’étant d’ailleurs pas mentionné
dans la figure 7. Selon LAMA, il ne serait pas explicité dans la demande originelle le lien entre
le signal de temporisation et les lignes de sélection.
147. HPDC objecte en substance que la pluralité de lignes était déjà enseignée dans la demande
dans la figure 4 complétée par la figure 5, que cela était aussi explicité dans la description au
support de la figure 13.
148. La Cour relève qu’un signal de temporisation qui est conduit par les lignes de sélection
selon la caractéristique B1.3 est bien mentionné dans la demande originelle (pièce 44 LAMA),
par exemple en page 67 l. 8-9 : « The select line 1008a conducts select signal SEL 1 to address
generator 1000, in one embodiment is timing signal T3 timing signal T6 ».
149. En outre, l’argument de LAMA sur l’absence de lien entre les transistors de sélection et les
lignes de sélection n’est pas fondé en ce que la demande originelle l’enseignait déjà explicite-ment
dans sa description en page 13, l. 19-20, «The gate of select transistor 130 is electrically
coupled to a select line 134 that receives a select signal ». En tous les cas, l’homme du métier
sait qu’un transistor de sélection doit être présent si une ligne de sélection est présente.
150. Ce premier argument au support de l’extension de l’objet doit donc être rejeté comme non
pertinent.
29
Sur les extensions associées aux signaux de temporisation :
151. LAMA relève que la revendication 1 a été modifiée pour ajouter les caractéristiques mises
en gras comme suit :« first address generator (1000) configured to provide first address signals
based on timing signals received from said plurality of select lines;
152. a second address generator (1002) configured to provide second address signals based on
timing signals received from said plurality of select lines ».
153. À ce propos, LAMA soutient qu’au regard de la demande originelle, il manque dans la re-vendication
1 des caractéristiques comme le signal de commande, la ligne de commande et
certaines caractéristiques du générateur d’adresse qui sont essentielles, ainsi que le couplage
des premiers (resp.deuxièmes) générateurs de goutte à la première (resp.deuxième) ligne de
sélection, ce qui étendrait indûment l’objet de protection du brevet. Au soutien de cet argu-ment,
LAMA prétend qu’il est impossible d’extraire des caractéristiques isolées des figures du
brevet, que ces figures, notamment les figures 9 et 13, sont inextricablement liées.
154. HPDC réplique à bon droit que les signaux de temporisation sont en lien avec l’exemple
exposé dans la figure 13 et que l’exemple exposé dans la figure 9 n’est pas inextricablement lié
à l’enseignement de la figure 13.
155. En effet, la Cour note qu’il est explicité à la figure 13 en combinaison avec les indications
dans la demande à la description -en page 67, l. 8-9- toutes les caractéristiques que LAMA
prétend être manquantes telles que le signal de commande, la ligne de commande ou les ca-ractéristiques
du générateur d’adresse ainsi que le couplage des générateurs de gouttes à la
ligne de sélection.
156. Il en résulte que le second argument de LAMA est inopérant pour démontrer que la reven-dication
1 s’étend au-delà de ce que comportait la demande originelle lors du dépôt du brevet.
-Concernant les autres revendications
157. Les mêmes objections soulevées par LAMA s’appliquant mutatis mutandis aux revendica-tions
dépendantes 2 à 11 quant à l’extension du contenu au-delà de la demande telle que dé-posée,
ces arguments seront également rejetés pour les mêmes motifs que ceux concernant
la revendication principale de produit.
30
158. Il en est de même pour la revendication 12 de procédé qui est construite de manière ana-logue
à la revendication 1 de produit, ainsi que pour ses revendications dépendantes 13 à 17.
159. En conclusion, LAMA échoue à démontrer que les revendications du brevet EP’669 doivent
être invalidées sur le fondement de l’article 138 (1) c) CBE.
Sur la nouveauté au sens de l’article 54 CBE
160. Au soutien de sa demande en nullité pour défaut de nouveauté, LAMA oppose essentielle-ment
les documents suivants qui font partie de l’art antérieur :
- EP 0 678 386 B1 (Pièce n°33 & sa traduction Pièce n°33bis), brevet européen publié le 19
février 2003 (ci-après « document EP’386 ») ;
- EP 1 128 324 A2 (Pièce n°21 & sa traduction Pièce n°21bis), demande de brevet européen
publiée le 29 août 2001 (ci-après « document EP’324 ») ;
- EP 1 172 211 A2 (Pièce n°31 & sa traduction Pièce n°31bis), demande de brevet européen
publiée le 16 janvier 2002 (ci-après « document EP’211 ») ;
- JP 3 408 113 B2 (Pièce n°32 & sa traduction Pièce n°32bis), brevet japonais publié le 14 mars
2003 (ci-après « document JP’113 ») ;
- US 6 176 569 B1 (Pièce n°34 & sa traduction Pièce n°34bis), brevet américain publié le 23
janvier 2001 (ci-après « document US’559 ») ;
- US 6 543 882 B2 (Pièce n°30 & sa traduction Pièce n°30bis), brevet US publié le 8 avril 2003 (ci-après
« document US’882 ») ;
161. La Cour note que, sur la nouveauté, LAMA n’a développé ses arguments qu’au regard des
documents US’882, EP’324, EP’211, JP’113, EP’386 et US’569, les autres documents sont seu-lement
cités et non développés.
-La nouveauté de la revendication 1 au regard du document US’882 :
162. Il s’agit d’un brevet délivré au nom de Hewlett Packard Company en 2002 qui concerne un
circuit de mémoire dynamique pour des cellules de propulsion dans une tête d’impression.
163. Selon LAMA, toutes les caractéristiques énoncées dans la revendication 1 du brevet EP’669
sont divulguées dans le document US’882. LAMA prétend que la revendication 1 porte essen-tiellement
sur les modes de réalisation décrits en référence aux figures 6 à 8 qui sont présen-tées
dans le document US’882, et notamment la figure divulguant un générateur d’adresse.
31
164. HPDC objecte essentiellement qu’il n’est pas divulgué de générateur d’adresse par le do-cument
US’882, qu’en effet dans la figure 6 du document, il ne peut être vu un tel générateur
d’adresse dans la combinaison des transistors d’adresse 103 et de sélection 105 de chaque
cellule de déclenchement.
165. La Cour est d’accord avec LAMA quand elle soutient que le document US’882 décrit les
caractéristiques B1, B1.1, B1.2, et B1.3 de la revendication 1, notamment au vu de la figure 6A :
B1.1 / B1.2 : FIRE_W – FIRE_Z
B1.3 SEL_W – SEL_Z
166. Il est en outre décrit dans la figure 3A du document US 882 les caractéristiques B1.1 et B1.2,
ainsi qu’au parag. [0043] (de la traduction) : « Une seule ligne d'adresse est activée à la fois, ce
qui permet uniquement d'activer ou de déclencher simultanément les résistances chauffantes
de la rangée associée de cellules de déclenchement.»
167. Il est enfin décrit au parag. [0049] (de la traduction) la caractéristique B1.3: « Pour plus de
commodité, une telle activation du circuit de mémoire dynamique est parfois appelée sélec-tion
ou adressage du circuit de mémoire ou de la cellule de déclenchement. »
168. Le document US 882 divulgue aussi des générateurs de gouttes selon les caractéristiques
B1.6 et B1.7 (cf. colonne 1 ligne 36-46 ainsi que colonne 5 ligne 9-15).
169. Comme le brevet EP’669, le document US’882 montre des transistors d’adresse (cf transis-tor
d’adresse 103 de la figure 6 du document) tel qu’enseigné par la figure 6 de EP’669.
170. Cependant, la Cour ne peut suivre plus loin le raisonnement de LAMA, car dans la figure 6
du document US’882, la combinaison des transistors d’adresse 103 et de sélections 105 de
toutes les cellules de déclenchement ne peut être considérée comme un générateur d’adresse
de la revendication 1 au sens des caractéristiques B1.4 et B1.5. En effet, comme il a été expli-cité
plus haut, un générateur d’adresse se définit comme un circuit (électrique) qui reçoit un
signal contrôlé afin de lancer des signaux contrôlés et séquentiels aux cellules de déclenche-ment.
Aussi, un seul transistor qui verrouille un circuit n’est pas un générateur d’adresse. Il en
va de même pour plusieurs transistors. Le document US 882 ne divulgue pas un tel générateur
32
d’adresse qui reçoit des signaux et offre des signaux d’adresse. Ce document divulgue seule-ment
des transistors particuliers.
171. Par conséquent, le document US’882 n’enseignant pas les caractéristiques B1.4 et B1.5 de
la revendication 1, il ne peut en détruire la nouveauté.
-La nouveauté de la revendication 1 au regard du document EP’324
172. Il s’agit d’un brevet publié en 2001 qui décrit une tête d’impression comprenant des trans-ducteurs
électrothermiques pour produire de l’énergie de décharge pour décharger de l’encre.
173. LAMA expose que ce document de l’art antérieur enseigne toutes les caractéristiques de la
revendication 1, et notamment au vu des figures 3 et 4 de ce document :
174. LAMA soutient en particulier que dès lors que les revendications du brevet EP’669 ne défi-nissent
aucune structure interne des générateurs d'adresses, la portée de la revendication 1
inclut également des générateurs d'adresse reposant sur l'utilisation de décodeurs tels que les
décodeurs "3-8 Decoder" de la figure 3.
175. HPDC s’oppose à ce raisonnement en soutenant (§94 du mémoire du 15 avril 2024) que le
document EP’324 ne divulgue pas :
- l’utilisation de générateurs d’adresse (caractéristiques C.1.e et C.1.f), mais décrit l’utilisation
de décodeur pour décoder une image préchargée et un bloc de données ;
- des première et deuxième lignes de sélection qui soit à la fois fournies à chaque générateurs
d’adresse d’un côté, et fournies aux groupes de ligne de déclenchement des générateurs de
gouttes de l’autre ;
- les lignes OHE1N, EHE1N, OHE2N et EHE2N de EP’324 n’étant en particulier pas fournies aux
candidats générateurs d’adresse.
176. La Cour ne suit pas l’interprétation proposée par LAMA relative aux caractéristiques B1.4
et B1.5. En effet, au vu de de la figure 4 du document EP’324, il manque un signal contrôlé qui
33
est émis sur ces blocs de circuit. En outre, les décodeurs ("3-8 Decoder") mentionnés à la figure
3 du document US’882 dont le fonctionnement concret n’est pas expliqué dans le document
ne peuvent être assimilés à des générateurs d’adresse ayant les caractéristiques B1.4 et B1.5
de la revendication 1 de EP’669.
-La nouveauté de la revendication 1 au regard des autres documents opposés
177. HPDC objecte en substance, sur le défaut de nouveauté au regard des autres documents
opposés par LAMA, qu’aucun de ces documents de l’art antérieur ne divulgue le générateur
d’adresse tel que revendiqué dans le brevet EP’669 (§ 95 à 100 du mémoire HPDC du 15 avril
2024)
-au vu du document EP’211 :
178. Ce document, qui est une demande de brevet, a été décrit dans la partie de la présente
décision consacrée à la validité du brevet EP’230.
179. En se référant aux figures 11-13 du document EP’211, LAMA propose d’interpréter le « DE-CODER
4-16 », signe 104, comme un générateur d’adresse. Or, il est décrit au parag. [0124] du
document EP 211 comme suit: « The signals B1 to B4 are input to the decoder circuit 104 which
selects any one of the signal lines N1 to N16. In this case, N1 to N16 are sequentially selected. ».
Il en résulte que s’il y a un circuit (électrique) qui reçoit un signal contrôlé afin de lancer des
signaux contrôlés et séquentiels aux cellules de déclenchement selon les premières parties des
caractéristique B1.4 et B1.5, néanmoins il manque dans EP 211 « sur la base des temporisa-tion
» des signaux B1 – B4. En effet, les signaux B1 – B4 sont des signaux d’adresses, mais il n’y
a pas dans le document EP 211 de description des signaux de temporisation pour ces signaux.
180. Le document EP’211 n’est donc pas pertinent pour détruire la nouveauté de la revendica-tion
1 d’EP’669.
-au vu du document JP’113 :
181. LAMA fonde son raisonnement sur la figure 6 du document JP’113 en soutenant que le bloc
9 servirait de générateur d’adresse.
182. Or, LAMA ne justifie pas pourquoi le bloc 9 sur cette figure 6 représenterait un premier et
un deuxième générateur d’adresse selon les caractéristiques B1.4 et B1.5 de la revendication
1. Au contraire, la Cour considère que le bloc 9 dans la figure 6 n’est pas un générateur d’adresse
car celui-ci ne sélectionne que de blocs (R et r.) qui permettent de sélectionner la procédure de
commande dépendante d’imprimantes différentes et ne reçoit pas des signaux de temporisa-tion
reçus à partir d’une pluralité de lignes de sélection.
183. Par conséquent, le document JP’113 ne divulgue pas toutes les caractéristiques de la re-vendication
1 du brevet EP’699.
-au vu du document EP’386 :
184. LAMA fonde son raisonnement sur la figure 11 de ce document en prétendant que le bloc
46 sert de générateur d’adresse, or pour les mêmes motifs que ceux décrits pour le document
JP’ 113, ce bloc 46 ne peut servir de générateur d’adresse selon les caractéristiques B1.4 et B1.5
de la revendication 1.
34
185. Ainsi l’objet de la revendication 1 du brevet EP’669 est nouveau au regard du document
EP’386.
-au vu du document US’569 :
186. LAMA fonde son raisonnement sur les figures 2 et 4 du document US’569, en prétendant
que les numéros 316a-f et 316g-m de la figure 2 représenteraient un premier et un deuxième
générateur d’adresse selon les caractéristiques B1.4 et B1.5. Cependant, cette interprétation
de la figure 2 n’est pas explicitée par LAMA.
187. Au contraire, la description du document US’569 indique en colonne 3 lignes 40-46 : « The
control signals include first and second bank signals that are transferred from the controller
302 to the print head 304 on first and second bank control lines 314a and 314b. The control
signals also include address signals that are transferred over an address bus 316. In a preferred
embodiment of the invention, there are thirteen address lines 316a-316m in the address bus
316. » Il manque une description des signaux de temporisation selon les caractéristiques B1.4
et B1.5.
188. Par conséquent, la revendication 1 du brevet EP’669 est nouvelle au regard du document
US’569.
-La nouveauté des autres revendications
189. Les revendications dépendantes de la revendication 1 sont nécessairement nouvelles si la
revendication principale l’est.
190. Il en est de même pour la revendication 12 de procédé qui est construite de manière ana-logue
à la revendication 1 de produit, ainsi que pour ses revendications dépendantes 13 à 17.
191. En conclusion, LAMA échoue à démontrer que le brevet EP’669 est dépourvu de nouveauté.
Sur l’activité inventive au sens de l’article 56 CBE
192. A titre préliminaire, LAMA soutient que dans le brevet EP’669 il n’y a pas de problème tech-nique
résolu par l’ensemble des revendications indépendantes, or, l’absence de problème
technique entraîne la nullité, pour défaut d’activité inventive. A cet effet, LAMA précise que la
description du brevet en cause ne supporte pas l’affirmation selon laquelle les décodeurs uti-lisés
seraient des éléments de circuits coûteux à éviter, la figure 9 n’aidant pas à comprendre
pourquoi un générateur d’adresse serait moins coûteux qu’un décodeur. (§649 du mémoire en
défense). En outre, LAMA soutient que le brevet EP’669 ne résout pas de problème technique
par le générateur d’adresse tel que revendiqué.
193. Au contraire, la Cour considère que, comme cela a été dit plus haut dans la présentation
du brevet EP’669, il est suffisamment décrit les problèmes posés par les dispositifs dans l’art
antérieur (cf description au parag. [0007]), et que la solution en est donnée par un dispositif et
un procédé selon les revendications 1 et 12.
-L’activité inventive pour la revendication 1
Au vu du document US’882 combiné avec les connaissances générales ou le document EP’324 ou
avec le document EP’211 :
35
194. Selon LAMA, si l’on considère que dans le document US’882 les signaux d’adresse ne sont
pas générés à partir des signaux de temporisation, alors l’homme du métier aurait cherché et
trouvé dans le document EP’324 comment générer des signaux d’adresse pour commander les
groupes de déclenchement, ou bien dans le document EP’221 qui décrit un générateur
d’adresse au parag. [0021] et aux figures 3 et 6.
195. Cependant, la Cour ne suit pas ce raisonnement pour les raisons suivantes.
-Concernant la combinaison du document US’882 avec les connaissances générales de
l’homme du métier, il a déjà été expliqué dans la partie nouveauté que ce document ne
divulgue pas un générateur d’adresse, et l’homme du métier n’y trouve aucune motivation
pour utiliser un générateur d’adresse tel que revendiqué dans EP’669.
-Concernant la combinaison du document US’882 avec EP’324, comme cela a déjà été dé-montré
dans la partie nouveauté, ce document ne divulgue pas de générateur d’adresse.
Aussi, il n’y a pas de motivation pour l’homme du métier d’utiliser un générateur d’adresse.
En plus, ce document ne divulgue pas un générateur d’adresse selon les caractéristiques
B1.4 et B1.5.
-Concernant la combinaison du document US’882 avec EP’221, le document EP’221 montre
et décrit un générateur d’adresse (fig. 3 et colonne 5, lignes 34-37,43-54). Mais il n’y est
pas décrit deux générateurs d’adresses et rien n’incite l’homme du métier à utiliser un deu-xième
générateur d’adresse.
Au vu du document US’882 combiné avec EP’898 :
196. Ce document EP’898 ne divulgue pas un générateur d’adresse, aussi une combinaison de
ces deux documents n’est pas évidente pour l’homme du métier.
Au vu du document EP’324 combiné avec EP’898 :
197. Comme cela a déjà démontré dans la partie consacrée au défaut de nouveauté, le docu-ment
EP’324 ne divulgue pas de signal contrôlé qui est émis sur les blocs de circuit. Il en va de
même pour EP’898. Aussi, la combinaison entre ces deux documents n’est pas évidente pour
l’homme du métier.
-L’activité inventive pour les autres revendications
198. Les revendications dépendantes de la revendication 1 sont nécessairement inventives si la
revendication principale l’est. Concernant la revendication 12 de procédé (et ses revendica-tions
dépendantes) qui est construite de manière analogue ayant les mêmes caractéristiques
techniques, le défaut d’activité inventive ne sera pas retenu pour les mêmes motifs que ceux
développés pour la revendication 1.
199. En conclusion, LAMA échoue à démontrer que le brevet EP’669 est dépourvu d’activité in-ventive.
200. Par conséquent, aucune des attaques sur la validité du brevet EP’669 soutenues par LAMA
dans le présent litige n’est retenue par la Cour.
36
SUR LA CONTREFACON du brevet EP’669 HPDC
201. Dans sa demande en contrefaçon, HPDC distingue deux types de produits en cause : les
têtes d’impression des cartouches HP clonées provenant de fabricants différents de HP et de
tiers non agréés (cartouches dites « clones »), et les cartouches d’import parallèle non autori-sées
(dites « IPNA »)
202. En défense, LAMA conteste les faits de contrefaçon qui lui sont reprochés.
203. Tout d’abord, LAMA soulève à titre préliminaire des questions préjudicielles, puis des ex-ceptions
liées à la prescription, à la mise en connaissance, à l’épuisement des droits, avant de
contester la force probante des éléments de preuve versés au débat par HPDC et au fond l’exis-
tence même des faits de contrefaçon allégués par HPDC.
A titre préliminaire, les questions préjudicielles
204. LAMA a soulevé deux questions préjudicielles qu’il estime nécessaires dans le cas présent
d’être adressées à la CJUE conformément à l’article 21 AJUB et à la règle 266 du RdP, comme
suit.
205. La première question est relative aux faits antérieurs au 1er juin 2023 :
1) La Juridiction unifiée du brevet peut-elle connaître et statuer sur des faits allégués de con-trefaçon
antérieurs à sa date d’entrée en vigueur alors que le principe de non-rétroactivité est
consacré ?
2) En cas de réponse positive à la question 1), peut-elle statuer sur le fondement de l’Accord «
AJUB » non-rétroactif ?
3) En cas de réponse positive à la question 1) et négative à la question 2), doit-elle statuer selon
la Loi applicable en matière de responsabilité civile délictuelle issue de l’application du Règle-ment
communautaire CE n°864/2007 dit Loi applicable aux obligations non contractuelles
(Rome II) et peut-elle, à cet égard, en qualité de juridiction supranationale statuer selon un
seul droit national alors que sa décision, en vertu de l’article 82 de l’AJUB, est exécutoire dans
tout État membre contractant ?
4) En cas de réponse négative à la question 1), doit-elle renvoyer le demandeur à mieux se
pourvoir et doit-elle désigner la Juridiction nationale pouvant connaître des faits antérieurs à
son entrée en vigueur ?
206. La seconde série de questions est relative à l’épuisement des droits et l’abus de position
dominante :
1) La Juridiction unifiée du brevet est-elle compétente pour connaître des actes d’abus de po-sition
dominante en vertu de l’article 102 TFUE, et plus généralement de toutes les demandes
fondées sur le Droit de la concurrence, en ce compris sur toute concurrence déloyale connexe,
ayant nécessairement un impact sur le droit des brevets ?
2) En cas de réponse négative à la question 1), doit-elle surseoir à statuer dans l’attente d’une
décision rendue en matière de Droit de la concurrence en ce compris sur toute concurrence
déloyale connexe ayant nécessairement un impact sur le droit des brevets par toute Juridiction
nationale ou Autorité de la Concurrence ?
207. HPDC s’oppose à ce que ces deux questions préjudicielles soient adressées en faisant valoir
qu’elles ne sont ni nécessaires à la résolution du présent litige, ni opportunes.
37
Question 1) relative aux faits antérieurs au 1er juin 2023
208. LAMA soutient que conformément aux principes du droit européen de non-rétroactivité
des textes et de sécurité juridique et son corollaire le principe de la protection de la confiance
légitime, aucune base légale dans l’AJUB ne permet à la JUB de connaître de faits antérieurs à
la date de son entrée en vigueur du 1er juin 2023 alors que dans le cas présent les faits de
contrefaçon reprochés par HPDC seraient tous antérieurs à cette date.
209. HPDC conteste cette demande au moyen des arguments suivants :
-La JUB est d’intérêt général et la confiance légitime des intéressés invoquée ne peut être en-travée
puisque la responsabilité de l’auteur de tels actes de contrefaçon pouvait déjà être en-gagée
en vertu des textes européens et de chacune des lois nationales des états membres visés
par la procédure engagée par HPDC à l’encontre de LAMA.
-L’AJUB a été signé le 19 février 2013, il est impossible pour LAMA de se cacher derrière «
l’imprévision » ou encore le défaut de connaissance de l’exactitude de l’étendue des obliga-tions
imposées par cette règlementation entrée en vigueur en juin 2023 pour considérer que
la JUB n’est pas compétente pour statuer sur les faits invoqués par HPDC.
-Puisque le Tribunal de première instance a le choix de transmettre ou non la question préju-dicielle
posée, il est demandé au Tribunal de rejeter la demande formée par LAMA qui n’est
pas nécessaire à la résolution du présent litige.
210. Contrairement à ce que soutient LAMA, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le
droit national concernant les actes de contrefaçon intervenus avant le 1er juin 2023. En effet,
LAMA ne démontre pas que l’application du droit substantiel de l’AJUB pour des faits interve-nus
avant cette date serait en contradiction avec le principe de sécurité juridique et son corol-laire
le principe de la protection de la confiance légitime. En effet, sur les territoires des États
contractants qui ont signé l’AJUB du 20 juin 2013, les actes mentionnés dans les articles 25 et
26 AJUB étaient déjà considérés comme des infractions qualifiées d’actes de contrefaçon par
le droit européen des brevets (article 69 CBE) ou dans les droits nationaux de ces États qui ont
été harmonisés par la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de
propriété intellectuelle concernant les atteintes aux brevets européens en vigueur.
211. En outre, la Cour rappelle que la question de la compétence de la JUB pour juger les actes
de contrefaçon intervenus avant le 1er juin 2023 a déjà été tranchée par plusieurs divisions
locales comme suit : “the UPC has jurisdiction over the infringement acts that began before 1
June 2023 and continued after this date and that are not covered by the period of limitations.
This applies on the basis of Articles 3(c), 32(1)(a) and 72 UPCA.”(UPC_CFI_15/2023, Munich LD,
Order of 29 September 2023, no. ORD_576863/2023 and UPC_CFI_495/2023, Paris LD, Order
of 11 April 2024, no. ORD_18817/2024 in ACT_596432/2023).
212. Au vu de ces éléments, contrairement à ce que prétend LAMA, il apparaît que le point in-voqué
dans la question 1) relative à la compétence de la JUB pour statuer sur les faits anté-rieurs
au 1er juin 2023 ne nécessite pas dans le présent cas d’être adressé comme question
préjudicielle à la CJUE selon les dispositions de l’article 21 AJUB et de la règle 266 du RdP.
38
Question 2) relative à la compétence de la JUB pour connaître des actes d’abus de position domi-nante
en vertu de l’article 102 TFUE, et plus généralement de toutes les demandes fondées sur le
Droit de la concurrence
213. LAMA argue du fait qu’un défendeur dans une action en contrefaçon de brevet devant la
JUB doit pouvoir invoquer d’une part, l’article 29 AJUB concernant l’épuisement des droits con-férés
par le brevet européen et d’autre part, pouvoir invoquer en cas de risque de cloisonne-ment
des marchés, le renversement de la charge de la preuve selon la jurisprudence CJUE Van
Doren (CJCE, 8 avril 2003, aff C-244/00, Van Doren).
214. En outre, en se fondant sur les articles 36 et 102 du TFUE, LAMA soutient que HP en restant
seul maître de l’information relative à la provenance des cartouches vendues exerce un abus
de position dominante sur le marché des cartouches d’imprimante. LAMA en conclut que HP
démontre sa volonté de monopoliser le marché des cartouches de remplacement en interdi-sant
l’utilisation de cartouches tierces.
215. HPDC conteste la nécessité d’adresser cette question préjudicielle à la CJUE en soutenant
que :
-LAMA n’a pas démontré l'existence d'une position dominante, un abus fondé sur cette der-nière
ou un quelconque impact sur le droit des brevets, et qu’il n'y a aucune action portant sur
des faits de concurrence en cours, à la connaissance de HPDC
-La JUB n'est pas compétente pour statuer sur ces questions propres au droit de la concur-rence.
216. Dans le contexte de l’article 29 AJUB relatif à l’épuisement des droits, si un article tiré du
droit de la concurrence est invoqué comme moyen de défense à la contrefaçon alléguée, la
JUB sera compétente pour examiner si cette exception est applicable dans le cas à traiter.
Le cadre légal
217. Article 29 AJUB - Épuisement des droits conférés par un brevet européen
« Les droits conférés par un brevet européen ne s'étendent pas aux actes qui concernent un
produit couvert par ce brevet après que ce produit a été mis sur le marché dans l'Union euro-péenne
par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs
légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit. »
218. Article 102 TFUE
« Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre
États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'ex-
ploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie
substantielle de celui-ci.(…) »
Dans le cas présent
219. Le droit de la concurrence est invoqué par LAMA comme moyen de défense pour obtenir
un renversement de la charge de la preuve à son profit relatif à l’existence d’un épuisement
des droits du breveté, du fait d’une première commercialisation sur le territoire de l’UE par HP
des cartouches qui seraient reconditionnées par des tiers puis remises sur le marché de l’UE
39
par LAMA. À cet effet, LAMA tente de démontrer que HP exercerait un abus de position domi-nante
sur le marché des cartouches d’imprimantes, notamment en ne permettant pas à des
tiers de pouvoir identifier la provenance géographique de ses cartouches.
220. Cependant, LAMA ne peut démontrer de manière efficiente l’existence d’un abus de posi-tion
dominante de HPDC en l’absence de délimitation sérieuse du marché pertinent. Ainsi,
LAMA se contente de citer des articles de presse pour soutenir que le marché des imprimantes
représentant 50% du chiffre d’affaires d’HP cela représenterait 38,8% du total du marché mon-dial
au premier trimestre 2023 (pièce 7 HPDC), et d’évoquer que le fait que HP est impliqué
dans des litiges concernant le droit de la consommation (pièce 8 HPDC).
221. Ce moyen de défense fondé sur du droit de la concurrence étant à l’évidence inopérant, la
question 2 n’est donc pas nécessaire à la résolution du présent litige.
222. Par conséquent, la Cour considère que la question 2 ne nécessite pas dans le présent cas
d’être adressée comme question préjudicielle à la CJUE selon les dispositions de l’article 21
AJUB et de la règle 266 du RdP.
Sur la prescription des actes de contrefaçon allégués
223. LAMA soulève l’exception de prescription en faisant valoir que chaque acte de contrefaçon
de brevet est une infraction instantanée et chaque acte de contrefaçon caractérisé constitue
un fait distinct, qu’en vertu de l’application immédiate et de non-rétroactivité des lois, la règle
de prescription posée par l’article 72 AJUB ne peut pas s’appliquer aux faits antérieurs à son
entrée en vigueur.
224. Article 72 de l’AJUB – Prescription
« Sans préjudice de l'article 24, paragraphes 2 et 3, les actions relatives à toutes les formes
d'indemnisation financière se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le requé-rant
a eu connaissance ou avait raisonnablement lieu d'avoir connaissance du dernier fait jus-tifiant
l'action. »
225. La Cour renvoie au § 211 de la présente décision concernant l’application de l’article 72
AJUB. En l’espèce, HPDC a eu connaissance des faits allégués de contrefaçon au plus tôt lors
des procès-verbaux de constat d’achat des campagnes de 2018/2019 et 2022/2023 et au plus
tard lors de son action en justice du 11/10/2023 devant la présente Division. Ce dernier est
donc en droit de demander réparation pour des faits s’étant produits cinq années avant l’in-
troduction de la demande du 11/10/2023, soit depuis le 11/10/2018.
Sur la mise en connaissance
226. LAMA invoque l’article 68 AJUB relatif aux dommages et intérêts ainsi que des dispositions
du code de la propriété intellectuelle français pour soutenir que le contrefacteur allégué doit
avoir été au préalable mis en connaissance de l’existence du brevet et de matérialité même de
la contrefaçon.
227. Cependant, il n’est pas pertinent de faire référence aux sources de droit national alors que
les sources du droit substantif applicable devant la JUB pour définir ce qu’est un acte de con-trefaçon
sont les articles 25 et 26 de l’AJUB. (cf §211 de la présente décision)
40
228. S’agissant des actes de contrefaçon directe tels que définis par l’article 25 AJUB, c’est-à-dire
les actes de fabrication, de mise sur le marché ou d’utilisation du produit contrefaisant, ce
texte ne prévoit pas que le demandeur doit prouver que le défendeur ait été au préalable mis
en connaissance de l’existence du brevet et de la matérialité de la contrefaçon reprochée.
229. Il suffit donc au demandeur de prouver que le défendeur est un opérateur économique qui
fabrique, met sur le marché ou utilise des produits protégés par un brevet, ou bien importe ou
stocke pour une de ces finalités, sans autorisation du détenteur du brevet, pour être qualifié
de contrefacteur.
230. Ceci n’est pas en contradiction avec l’article 68 AJUB qui prévoit une réparation financière
à l’encontre du contrefacteur « qui s'est livré à une activité de contrefaçon d'un brevet sciem-ment
ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir », car cela signifie que l’opérateur éco-nomique
qui commet les actes prévus dans l’article 25 AJUB et qui agit en professionnel est
censé savoir qu’il s’est engagé dans une activité contrefaisante, sans qu’une mise en connais-sance
préalable ait à être prouvée, car il doit se tenir informé des brevets de ses concurrents
231. En l’espèce, il n’est pas prouvé que LAMA est un fabricant des cartouches alléguées de
contrefaçon. En revanche, il est suffisamment démontré par les extraits de son site internet,
par les factures produites dans le cadre de la demande en communication d’information et par
les procès-verbaux d’achat que LAMA importe des cartouches d’encre provenant de territoires
hors UE et met ces produits sur le marché de l’UE pour des revendeurs professionnels dits
« grossistes », et que certaines de ces cartouches correspondent aux produits allégués de con-trefaçon
par HPDC.
232. Par conséquent, l’exception de prescription soulevée par LAMA sera rejetée.
Sur l’épuisement des droits concernant les cartouches dites « IPNA »
233. LAMA prétend qu’elle doit bénéficier de l’exception liée à l’épuisement des droits prévue
par l’article 29 AJUB en arguant que du fait du cloisonnement du marché, il s’opère un renver-sement
de la charge de la preuve, de sorte que HPDC, à qui incombe la charge de la preuve, ne
prouve pas l’origine géographique des cartouches alléguées de contrefaçon, qu’il n’est donc
pas prouvé que ces cartouches qui sont reconditionnées n’ont pas été mises une première fois
sur le marché de l’UE par HP.
234. La Cour renvoie aux motifs développés plus haut à la Question 2 préjudicielle sur cette
exception prévue par l’article 29 AJUB.
235. Dans le cas présent, il n’y a pas de renversement de la charge de la preuve, et HPDC a
apporté suffisamment d’éléments de preuves, comme cela est démontré plus bas dans la par-tie
consacrée à « la preuve de l’origine géographique de 1ère commercialisation des cartouches,
objets d’importations parallèles (dites « IPNA ») », pour déterminer les critères de l’origine
géographique des cartouches alléguées de contrefaçon : ainsi, notamment les références com-merciales
de chaque type de cartouches dites « code SKU » sont connues du public et les in-formations
concernant les zones géographiques par type de cartouches sont mentionnées sur
le site internet public HP.
236. Par conséquent, LAMA ne justifie pas pouvoir bénéficier de l’exception d’épuisement des
droits prévue par l’article 29 AJUB, cette exception sera rejetée.
Sur la preuve de la contrefaçon
41
237. LAMA contestant la force probante des éléments de preuve versés au débat par HPDC, la
Cour doit d’abord examiner ce point de contestation avant de statuer sur la question de savoir
si l’existence des actes de contrefaçon allégués tant pour les cartouches dites « clones » que
pour les cartouches dites « IPNA » est suffisamment démontrée par HPDC.
Les contestations sur la force probante
-la force probante des procès-verbaux de constat d’achat
-les achats en 2018/2019 (les cartouches dites IPNA) :
238. LAMA remet en cause la validité des procès-verbaux de constat d’achat et de réception des
achats en ligne de décembre 2018 et janvier 2019 en faisant valoir que le tiers qui a effectué
la commande n’a pas payé avec son propre moyen de paiement mais avec celui du commissaire
de justice en charge de superviser l’opération. Cependant, l’attestation établie par le commis-saire
de justice en charge des opérations (pièce AD 12 et 13 HPDC) dément le fait qu’il ait lui-même
procédé au paiement, que c’est un tiers qui y a procédé.
239. LAMA remet aussi en cause le caractère probant des procès-verbaux de réception en ce
que les codes d’identification (dits « PID ») des cartouches ne correspondent pas à un code
barre bidimensionnel permettant l’identification de l’origine géographique (non UE) et que le
témoin ne mentionne pas dans son attestation cette identification (achats auprès de Top Of-fice/
Tinko/ Bureau Vallée/Auchan). En outre, selon LAMA, la provenance « hors UE » (Asie Pa-cifique,
Chine, Inde) n’est pas suffisamment précise pour prouver l’origine géographique des
cartouches. Cependant, la Cour note que ce qui importe dans le présent litige est la preuve
d’une provenance hors des territoires de l’UE, peu importe s’il s’agit de pays précis en Asie ou
en l’Amérique latine, la provenance hors UE suffit à démontrer que les cartouches n’ont pas
été mises une première fois sur le marché de l’UE avec l’autorisation de HP.
-les achats de 2022/2023 (cartouches dites « clones » vendues sous la marque déposée par LAMA
« GENER’INK) :
240. Concernant les procès-verbaux d’achat en ligne et de réception de 2022/2023 auprès
d’Amazon France, Amazon Espagne et Bureau Vallée, LAMA relève que ces cartouches ont
toutes été livrées en vrac sans packaging de la marque « GENER’INK », il n’est donc pas prouvé
que les cartouches commandées ont pour origine une commercialisation par LAMA.
241. Cependant, LAMA ne conteste pas être le titulaire de la marque « GENER’INK » au moins
jusqu’en avril 2022, or la marque de LAMA apparaît tant sur le site Amazon lors de l’achat
constaté par le commissaire de justice que sur la facture lors de la réception (constats en pièces
AD28 et 29 d’HPDC). En outre, comme HPDC le relève à bon droit, l’absence de packaging pré-tendue
par LAMA n’est pas pertinente dans la mesure où le packaging des cartouches GE-NER’INK
présentées sur le site AMAZON FRANCE correspond effectivement à celui constaté par
le commissaire de justice.
242. Concernant l’achat auprès du site Bureau Vallée, même si le colis mentionné par le com-missaire
de justice n’était pas fermé, le nom de LAMA ou sa marque sont mentionnés sur le
site lors de l’achat et sur la facture tel que constaté par le commissaire de justice (pièces 30 et
31 d’HPDC)
-la force probante des attestations écrites et témoignage oral du témoin
42
243. LAMA remet en cause l’impartialité du témoin du fait qu’il est un salarié du groupe HP en
poste, qu’il existe un lien de subordination, que l’attestation n’est accompagnée d’aucune
pièce d’identité, sa compétence pour déterminer l’origine géographique des cartouches n’est
pas démontrée et elle remet en cause la véracité de ses dires en ce que la base de données à
laquelle il se réfère n’est connue qu’en interne au sein du groupe HP et non divulguée. Enfin,
LAMA fait valoir que les photographies prises par le commissaire de justice ne sont pas de
bonne qualité et ne permettent pas de procéder de manière fiable avec le lecteur damatatrix
à une identification de l’origine géographique. (Mémoire en défense n°1 LAMA, page 293)
244. La Cour note que s’il est constant que le témoin est salarié d’une filiale du groupe de socié-tés
HP, néanmoins, ses déclarations par attestations écrites ont été corroborées par un témoi-gnage
oral livré sous la déclaration solennelle prévue à la règle 178.1 2eme paragraphe RdP.
Le témoignage de M. est intéressant pour le litige du fait de sa connaissance du fonc-tionnement
interne du groupe HP. Son témoignage oral a permis d’éclairer le panel sur la mé-thode
pour identifier l’origine géographique des cartouches dites « IPNA » (importation paral-lèle
non autorisée) alléguées de contrefaçon par HPDC.
-la force probante des captures d’écran du site internet de LAMA :
245. Il s’agit de captures d’écran extraites du site internet « lamafrance .com/fr » (en pièce
HPDC 49 : en mars 2019 et mars 2023).
246. Selon LAMA, une capture d’écran ne peut pas servir de preuve en s’appuyant sur des élé-ments
de la jurisprudence nationale française. Cependant, en vertu de l’article 48.6 AJUB et de
la règle 284 RdP, les représentants des parties devant la JUB sont tenus de ne pas dénaturer
les points de droit ou des faits devant la juridiction. En outre, la règle 171.2 RdP prévoit : « Un
fait allégué qui n’est pas spécifiquement contesté par aucune des parties est considéré comme
constant entre les parties ».
247. Ainsi un élément de preuve versé aux débats par une partie comme une capture d’écran
d’un site internet si elle n’est pas contestée de manière spécifique par son adversaire ne peut
être considérée comme dépourvue de force probante. En l’espèce, LAMA se contente d’une
contestation de principe sans donner d’élément précis qui permettrait de remettre en cause
la force probante des captures d’écran versées aux débats par le HPDC au soutien de son action
en contrefaçon. Les captures d’écran extraites du site de LAMA seront donc prises en compte
par la présente Cour comme un des éléments de preuve au soutien de l’action en contrefaçon
dont elle est saisie et ne sera nullement écartée par principe pour son défaut de force pro-bante.
-la force probante des tests réalisés par le CSIC
248. LAMA remet en cause le caractère probant du rapport d’expertise technique (pièce 50
HPDC) en faisant valoir le défaut d’indépendance des tests, du fait qu’il s’agit d’une expertise
demandée par les représentants d’HPDC, établie en Espagne qui est le même territoire que
l’employé d’HPDC qui est l’auteur des attestations écrites versées aux débats par le demandeur
et qu’il n’est pas établi qu’il s’agit d’un laboratoire indépendant. En outre, selon LAMA, l’iden-
tité du professeur Carles Cané Ballart (SoD page 286) ne peut être vérifiée.
249. La Cour note que les tests CSIC constituent une expertise privée établie à la demande des
représentants du demandeur à l’action en contrefaçon tels que prévus à la règle 170 b) du
règlement de procédure JUB (RdP), qu’aucun élément au dossier ne permet de douter du fait
43
qu’il s’agit d’un laboratoire indépendant, ni de la qualité de professeur de l’auteur des conclu-sions
du rapport. Le fait que ce laboratoire soit situé en Espagne, lieu où réside l’auteur des
attestations écrites, ne justifie aucunement de remettre en cause l’indépendance de ce labo-ratoire.
250. En conclusion, ces pièces du dossier à l’appui des demandes de HPDC seront donc prises
en compte par la Cour dans l’appréciation de la preuve de la contrefaçon alléguée.
La preuve de la contrefaçon concernant les cartouches dites « clones »
251. HPDC s’appuie sur les conclusions du rapport du CSIC (pièce 50 HPDC) pour démontrer que
les cartouches dites clones sont contrefaisantes du brevet EP’669. Il s’agit de cartouches objets
des constats d’achat auprès de Bureau Vallée en décembre 2022, dont il a été démontré que
le fournisseur est LAMA (pièce 38 HPDC).
252. LAMA soutient que les tests « par équivalence » du rapport CSIC versé au dossier par HPDC
sont insuffisants car ils procèdent par similitude, or les différents types de cartouches ne sont
pas identiques comme mentionné par les rédacteurs dudit rapport dans le développement de
leurs analyses.
253. La Cour note que l’institut de microélectronique de Barcelone (dit « CSIC ») a effectué des
analyses de rétro-ingénierie des cartouches à jet d’encre de différents échantillons concernant
les familles/références « 301XL » à « 305XL », reçus de la part du représentant de HPDC. Le
rapport des résultats des analyses est daté du 5 octobre 2023 et a été signé le 7 octobre 2023.
254. Le CSIC a présenté le rapport en 8 parties, comme suit :
- la partie A avec des explications générales sur le travail de rétro-ingénierie et la présentation
des cartouches reçues avec des photographies
- la partie B sur la présentation des revendications des deux brevets EP 230 et EP 669
- la partie C sur l’analyse des échantillons 302XLB
- la partie D sur l’analyse des échantillons 302XLC
- la partie E sur l’analyse des échantillons 303XLC
- la partie F sur l’analyse des échantillons 305XLB
- la partie G sur l’analyse des échantillons 305XLC
- la partie H sur l’analyse des échantillons 301XLB, 301XLC et 304XLC.
255. Les photographies montrent, que chaque dispositif d’éjection des différents types / réfé-rences
de cartouches est doté d’une construction différente.
256. A la lecture de la partie A du rapport CSIC, la Cour comprend qu’il n'a pas toujours été
possible dans les tests que l'imprimante accepte des cartouches adaptées (mouvement libre
des câbles soudés dans les contacts de la cartouche) et continue à fonctionner. Ainsi, il est
mentionné en page A 40 que « seul un fonctionnement correct de l'imprimante sans erreur de
blocage a été obtenu avec les échantillons câblés 302XLB et 302XLC lorsqu'ils sont utilisés avec
l'imprimante Deskjet 1110. Ces résultats sont présentés dans la partie C du rapport. Tous les
autres modèles d'imprimantes ont donné des codes d'erreur insolubles. »
257. Il est décrit au dernier paragraphe de la page A40 du rapport : « Pour que le processus
d'extraction des signaux de tous les échantillons reçus avec toutes les imprimantes achetées
soit plus efficace, un autre type de configuration plus élaborée devrait être nécessaire, avec
44
des outils spéciaux pour interconnecter correctement les cartouches et les imprimantes sans
produire de codes d'erreur fatals pour le logiciel. Des informations complémentaires sur le
fonctionnement des imprimantes et sur la manière d'éviter les erreurs seraient également
utiles/nécessaires. ».
258. A la fin de la partie A du rapport, les rédacteurs du rapport du CSIC concluent :
259. Cependant, la Cour remarque en comparant les photographies à la page A-13 que les dis-positifs
d’éjection des fluides ont des constructions différentes (cf Image I-A-4, photographies
d’une cartouche 301XLC et d’une cartouche 301XLB, ainsi que 302XLB and 302XLC en page A-
14). Il en résulte que, même si le rapport du CSIC conclut à d’« d’importantes similitudes » ou
« des coïncidences » entre les échantillons 301XLB/302XLB et 301XLC/302XLC (cf aussi Image
I-A-5 à la page A-16 pour « F6-301XLB-50 » et « F11-302XLB-55 »), cela ne suffit pas à démon-trer
que le fonctionnement électrique des cartouches 301XLB et 302XLB est exactement le
même.
260. En outre, au vu des photographies « F1-301XLC-45 » et « F16-302XLC-60 » (page A-16), il
est possible de remarquer que la photographie « F16-302XLC-60 » ne montre pas de détails du
circuit imprimé flexible (PCB), même s’il n’est pas revendiqué. En outre ces photographies
montrent que l’arrangement des connecteurs d’entrée est différent entre les deux types de
cartouches. Il n’est pas démontré que les échantillons 301XLC coïncident avec les échantillons
302XLC.
261. En outre, la Cour relève aussi que le rapport ne comporte pas de photographie de la car-touche
304XLB, mais seulement de la cartouche 305XLB. Pour cette raison, l’argument des si-militudes
entre les cartouches 304XLB et 305XLB ne sont pas convaincants puisque le CSIC n’a
pas reçu des échantillons de cartouches 304XLB.
262. Par conséquent, l’analyse par équivalence pour les cartouches 301 XLB et 301 XLC, en se
fondant seulement sur les similitudes entre les différentes familles de cartouches ne peut suf-fire
à démontrer l’existence de la reproduction des caractéristiques du brevet EP’669 telle
qu’alléguée par HPDC et contestée par LAMA, parce que les tests du CSIC ne pas démontrent
que le fonctionnement entre les différents types de cartouches est identique.
263. Il en est de même pour les analyses « par équivalence » concernant les cartouches 305 XLC
et 304 XLC qui ne sont pas convaincantes en ce que qu’il n’est pas démontré que leur fonction-nement
est identique.
264. Le raisonnement par équivalence tenu en partie H du rapport concernant les échantillons
de cartouches 301XLB, 301XLC et 304XLC ne peut donc pas être considéré comme suffisam-ment
probant pour les mêmes motifs que ceux évoqués plus haut. La Cour note également,
que les analyses des échantillons 302XLC ne sont pas effectuées complètement parce que le
rapport du CSIC se réfère aussi à une analyse par équivalence aux test effectués sur les échan-tillons
302XLB (partie D p. D6 et D8)
265. En revanche, la Cour note que la partie C du rapport CSIC sur l’analyse des échantillons
302XLB montre des photographies et explique les tests complets effectués avec oscillos-cope
auxquels ont été soumis les échantillons de ce type de cartouche. Le rapport à la page C-
45
15 (dernier paragraphe) conclut à une implémentation d’un générateur d’adresse tel que dé-crit
dans la revendication 1 du brevet EP 669 et notamment à la caractéristique C1f) comme
suit « un deuxième générateur d'adresse (1002) configuré pour fournir des signaux de deu-xième
adresse sur la base des signaux de synchronisation reçus de ladite pluralité de lignes de
sélection ». Les résultats indiqués dans le tableau du rapport de la page C-41 sont suffisam-ment
étayés par les tests complets effectués sur l’échantillon des cartouches 302XLB, et dé-montrent
non seulement la reproduction de la revendication 1 de produit mais également de
ses revendications dépendantes 2,3,4 ainsi que de la revendication 7 de procédé et ses reven-dications
dépendantes 8 et 9.
266. Tableau T-C1-2 en page C41 du rapport CSIC :
46
267. Il en résulte que concernant les cartouches dites « clones », il est démontré l’existence de
la contrefaçon du brevet EP’669 (en ses revendications 1,2,3,4,7,8 et 9) alléguée par HPDC pour
les seules cartouches testées du type « 302XLB ».
La preuve de l’origine géographique de 1ère commercialisation des cartouches, objets d’importa-
tions parallèles (dites « IPNA »)
47
268. Il s’agit des cartouches HP recyclées, objet d’importation parallèle non autorisée (dites
« IPNA ») qui sont alléguées de cartouches contrefaisantes par HPDC.
269. HPDC explique que le groupe HP commercialise ses cartouches dans diverses régions du
monde notamment dans l’Union européenne où elle dispose de droits exclusifs sur celles-ci et
que l’import de cartouches commercialisées en dehors de l’Union européenne, sans son auto-risation
constitue un import parallèle non autorisé.
270. HPDC soutient qu’elle est en mesure de retracer les cartouches qu'elle fabrique et vend au
moyen de divers codes apposés sur les cartouches HP, notamment les codes PID (Product In-formation
Documents) et FID (Flex Information Documents). Ces codes permettent à HP de
déterminer si les cartouches ont bien été fabriquées par elle et où elles ont été vendues pour
la première fois.
271. Enfin, HPDC précise qu’un élément supplémentaire peut être constitué par des patchs por-tant
un circuit de mémoire et fabriqué par un tiers pour les produits reconditionnés importés.
272. Lors des achats de cartouches en ligne dans le cadre de procès-verbaux d’achat et de cons-tat
établis par un huissier de justice, HPDC indique avoir identifié des cartouches HP dites «
IPNA » comme suit :
- lors de la campagne de 2018/2019, l’huissier de justice a relevé le PID directement sur les
cartouches, HPDC a ensuite pu déterminer l’origine des cartouches grâce à sa base de données.
- pour les cartouches achetées lors de la campagne de 2022/2023 auprès de Bureau Vallée
(pièces HPDC 31), le numéro PID n’était pas visible sur les cartouches, l’huissier de justice a
donc pris des photographies du circuit flexible afin de relever, à l’aide d’un zoom le FID, lequel
a ensuite été renseigné dans la base de données de HPDC pour déterminer l’origine des car-touches.
273. La Cour relève que concernant les cartouches alléguées de contrefaçon par HPDC dites
« IPNA », les contestations de LAMA portent sur la preuve de l’origine géographique des car-touches
HP recyclées achetées auprès des revendeurs de LAMA, et non pas sur le fait que ces
cartouches dites « IPNA » reproduisent les revendications du brevet EP 669.
274. Il revient donc à la Cour d’examiner si les éléments apportés par HPDC sont suffisants pour
démontrer que les cartouches HP alléguées de contrefaçon ont bien été mises sur le commerce
par LAMA sur le territoire de l’UE après avoir fait l’objet d’importation parallèle non autorisée
et ne relèvent donc pas de l’exception de l’épuisement des droits prévue par l’article 29 AJUB,
c’est-à-dire que ces cartouches n’ont pas fait l’objet d’une première commercialisation par HP
au sein de l’UE.
275. La Cour note que le représentant de HPDC, lors de l’audience (3h 04min 32secs -, 3h 15min
28secs à 3h 16min 18secs et 6h 27min 23 secs à 6h 28min 17secs), a, à plusieurs reprises, af-firmé
que rien ne s’oppose à ce que des cartouches recyclées ayant fait l’objet d’une première
commercialisation au sein de l’UE par HP soient remises sur le commerce une fois recondition-nées.
276. L‘achat de ces cartouches en ligne auprès de revendeurs de LAMA (déclaration des reven-deurs
en pièce 23 de HPDC) a été effectué dans le cadre de procès-verbaux d’achat et constat
d’huissier de justice en 2028 et 2019 dont il a été déjà dit qu’ils étaient considérés par la Cour
comme des moyens de preuve valables.
277. Concernant les achats auprès de TINCKO (pièces HPDC 10 et 11), il apparaît parmi les pro-duits
achetés des cartouches 302 XL de provenance hors UE. Cependant, comme le relève à
juste titre LAMA, ces produits sont vendus sous la marque « The premium solution », qui est la
48
marque des produits commercialisés par la société PROLASER (pièces 45, 56, 57 LAMA) et
TINCKO a indiqué avoir deux fournisseurs : PROLASER et LAMA (pièce 23HP page 4). Par con-séquent,
il n’est pas démontré que ce produit allégué de contrefaçon a été acheté par le re-vendeur
auprès de LAMA.
278. Pour les autres produits mentionnés dans les procès-verbaux d’achat et constat de
2018/2019, les contestations de LAMA portent sur la preuve de l’origine géographique des
cartouches HP reconditionnées. Les déclarations écrites de M. mentionnées dans les
attestations écrites et l’annexe 1 de la déclaration n°2 (pièces 20 et 50 HP) ont été clairement
confirmées à l’audience orale par l’auteur des attestations qui s’est exprimé devant le panel
sous la déclaration prévue par la Règle 178 RdP. En outre, les propos du témoin sont corroborés
par les informations du site internet public HP concernant les zones géographiques par type de
cartouches. Chaque type de cartouche est distingué par une référence commerciale précise ou
« code SKU » permettant notamment de savoir à quel marché elle est destinée. (cf attestation
2 de M. en pièce 60 HPDC : « Each SKU is associated with a zone from 1 to 4: - Zone 1:
North America, Asia Pacific (excluding Japan, China, India), - Zone 2: Europe + CISMEA-Com-monwealth
of Independent States, Europe, Middle East, and Africa)-, - Zone 3: Latin America,
- Zone 4: China, India).
279. Par conséquent, il est suffisamment démontré pour les cartouches suivantes qu’elles ont
été fabriquées par HP pour être commercialisées dans des zones hors UE, et peu importe que
la zone géographique soit large ou pas, le seul point pertinent étant de savoir si ces cartouches
proviennent d’une zone autre que la zone dite « Europe, Moyen Orient et Afrique » qui com-prend
les pays de l’UE. Il s’agit des cartouches suivantes objet des procès-verbaux d’achat en
ligne établis par huissier de justice en 2018, comme suit :
- auprès de Top Office (pièces HPDC 8 et 9) : les cartouches de type 304 XL, sont vendues sous
la marque « Equival’encre », dont le PID a permis de déterminer une provenance hors UE ;
- auprès de Bureau Vallée (pièces HPDC 12.1 à 12.7 et 13.1 à 13.7) : les cartouches HP recondi-tionnées
de type 301 XL et 302 XL vendues sous la marque « Uprint », dont la photographie du
FID a permis de déterminer une provenance hors UE ;
- auprès d’Electro dépôt, (pièces 14.1 à14.8 et 15 .1 à 15.7 HPDC) les cartouches 301XLC, ven-dues
sous la marque « Inkees », dont la photographies du FID a permis de déterminer une pro-venance
hors UE ;
- auprès d’Auchan (pièces 16 et 17 HPDC), cartouches de type 302 XL, vendues sous la marque
de distributeur « QILIVE » ; dont la photographie du FID a permis de déterminer une prove-nance
hors UE ;
- auprès de LEADINK (pièces 18 à 19 HPDC), des cartouches de type 301XL, vendues sous la
marque « Uprint », dont la photographie du FID a permis de déterminer une provenance hors
UE ;
280. Concernant les constats d’achat effectués auprès de Bureau Vallée en 2022 (pièces 31.1 à
31.20 HPDC), LAMA conteste aussi la méthode d’identification de l’origine géographique en
faisant valoir que la correspondance entre le FID relevé à partir des photographies prises par
l’huissier de justice et la base de données de HP sur les zones géographiques de commerciali-sation
n’est pas vérifiable.
281. Cependant, la photographie prise par un officier ministériel sur les cartouches objet des
procès-verbaux d’achat et de constat n’est en l’espèce pas valablement remise en question. En
49
outre, le fait que HP commercialise différents types de cartouches selon les zones géogra-phiques
de commercialisation est une information publique car mentionnée sur le site internet
commercial de HP (pièce 61 HPDC), et la méthode telle qu’explicitée par le témoin M.
est considérée par la Cour comme suffisamment probante pour les raisons explicitées plus
haut.
282. Par conséquent, il est prouvé que les cartouches vendues en 2023 par LAMA à Bureau Val-lée
de type 303 XL couleur et de type 305 XL noir/ noir & couleur telles qu’indiquées en annexe
de la déclaration de M. en pièce HP n°60 sont des cartouches reconditionnées qui ont
d’abord été commercialisées par HP dans des zones hors UE. Ces cartouches ont donc été mises
sur le marché de l’UE sans autorisation de leur fabricant HP. Or, LAMA ne contestant pas que
ces cartouches HP recyclées comportent des têtes d’impression mettant en oeuvre les reven-dications
du brevet EP’669 relatif au système d’éjection de fluides, il est suffisamment démon-tré
que ces produits dits « IPNA » sont contrefaisants.
283. En conclusion, HPDC a prouvé l’existence d’actes de contrefaçon du brevet EP’669 au sens
de l’article 25 AJUB.
Le rôle de LAMA dans les actes de contrefaçon directe au sens de l’article 25 AJUB
-Le rôle de LAMA dans la fabrication :
284. HPDC soutient que LAMA fabrique les cartouches alléguées de contrefaçon alors que ce
dernier a toujours contesté son rôle de fabricant.
285. La Cour a déjà indiqué dans son ordonnance de communication d’information rendue le 2
août 2024 que :
« Concernant la fabrication, à ce stade de la procédure, le seul élément qui permettrait de dire
que LAMA aurait un rôle dans la fabrication des produits allégués de contrefaçon serait ses
propres mentions sur son site internet dans la capture d’écran produite dans le procès-verbal
de constat établi à la demande de HP (pièce 49 HP) : « Lama France fait remanufacturer des
cartouches jet d'encre et laser depuis 1996 pour différentes marques. »
286. Cependant, l’attestation de l’expert-comptable indique clairement que LAMA a seulement
une activité de négoce, et qu’elle n’a pas de « production propre ». (pièce 49 LAMA)
287. En outre, LAMA a apporté des éléments de clarification sur le rôle de ses deux filiales dans
sa réponse écrite du 31 juillet 2024 en produisant les extraits de Kbis de chacune. »
288. HPDC fait valoir que LAMA commercialise les cartouches sous ses propres marques GE-NER’INK
et UPRINT, que son nom est apposé sur les emballages, que LAMA est également
mentionné en tant que fabricant sur différents sites marchands. Cependant, les pièces versées
aux débats relatives à l’objet social et aux statuts de LAMA ainsi que de ses filiales démontrent
au contraire que ni LAMA ni ses filiales n’ont un rôle effectif de fabricant, et cela est confirmé
par l’attestation de l’expert-comptable (pièces HPDC 49) même si un projet d’entrepôt de re-conditionnement
dans ses propres locaux a été envisagé par LAMA en janvier 2021 (article de
presse régionale en pièce 53 HPDC) rien ne prouve que ce projet a été concrétisé. En outre, le
seul fait qu’une « marketplace » a indiqué le nom de LAMA comme « fabricant », à propos d’un
produit commercialisé sous une marque déposée par LAMA, ne peut suffire à démontrer le
rôle de LAMA dans la fabrication, la marque indiquant seulement l’origine commerciale de ces
produits qui sont mis sur le marché dans l’UE par le titulaire de ladite marque.
289. Au vu de ces élément, HPDC échoue à démontrer que LAMA est fabricant des cartouches
alléguées de contrefaçon.
50
-Le rôle de LAMA dans l’importation, la mise sur le marché de l’UE et de détention pour revente à
des grossistes
290. Le rôle joué par LAMA comme importateur est suffisamment démontré au vu notamment
des factures mises dans les débats en exécution de l’ordonnance d’information du 2 août 2024
(en provenance de Chine ou Asie pacifique) ainsi que par la revente à des grossistes sur le
territoire de l’UE ( PV de constat et d’achat de 2018/2019 et 2022/2023), concernant notam-ment
des cartouches distribuées par Bureau Vallée et dont il a été prouvé que certaines étaient
des « clones » des cartouches HP contrefaisant les revendications principales du brevet
EP’669.
Sur l’interdiction et les mesures correctives demandées à l’encontre de LAMA en vertu des ar-ticles
63 et 64 AJUB
291. HPDC sollicite auprès de la Cour que soient ordonnées à l’encontre de LAMA plusieurs types
de mesures.
292. Tout d’abord, HPDC demande au Tribunal de première instance de déclarer que LAMA con-trefait
les brevets EP'669 en fabriquant, important, offrant à la vente, vendant et mettant dans
le commerce les clones HP et les cartouches IPNA et de ce fait en offrant aussi la mise en oeuvre
des procédés objet des de ces brevets.
293. HPDC demande des mesures d’interdiction (article 25 et 63 de l’AJUB) du fait des actes de
contrefaçon des brevets EP’669 de la poursuite des actes de contrefaçon par LAMA France,
assorties d’une astreinte de 500€ par cartouche et par jour à compter de la signification de la
décision du Tribunal.
294. LAMA conteste cette demande d’interdiction en faisant valoir que :
-elle est dans l’impossibilité d’identifier s’il s’agit de cartouches « IPNA » ou « clone » repro-duisant
les revendications du brevet,
-cette interdiction générale constituerait un abus de position dominante puis que cela revien-drait
à lui interdire toute vente de cartouches reconditionnées,
-le montant de l’astreinte est exorbitant et disproportionné puisqu’il représente 25 fois le prix
de vente public d’une cartouche à 20 euros.
295. En outre, HPDC sollicite :
- le rappel des produits contrefaisants de LAMA FRANCE afin de mettre un terme et d’interdire
la poursuite des actes de contrefaçon, assorti d’une astreinte de 500€ par produit et par jour
de retard, dès le 15ème jour calendaire après signification de la décision à intervenir, tant que
LAMA FRANCE n’aura pas justifié, sous contrôle de commissaire de justice du rappel ;
- la mise à l’écart des cartouches IPNA et des clones HP des circuits commerciaux, assortie
d’une astreinte de 500€ par produit et par jour de retard ;
- la destruction des cartouches IPNA et des clones HP est sollicitée par HPDC, sous astreinte de
500€ par produit et par jour de retard.
Sur l’interdiction et les mesures correctives
296. Concernant les mesures de rappel et de mise à l’écart du marché ou de destruction des
cartouches contrefaisantes, LAMA les conteste en rappelant les raisons invoquées pour con-tester
l’interdiction des produits. LAMA ajoute que HPDC ne rapporte aucune preuve de la
51
volonté délibérée de contrefaire les brevets, la réception d’une simple lettre de mise en de-meure
ne suffisant pas à caractériser cette volonté. LAMA précise que, ne s’agissant pas de
fabrication dite standard, il lui serait impossible d’identifier chaque cartouche reconditionnée,
car cela nécessiterait l’enlèvement de l’emballage UPRINT, et de définir une cartouche IPNA
en ayant accès aux données HPDC, ou bien de procéder à l’analyse approfondie de toute car-touche
« clone ».
297. La Cour relève que l’objectif de la présente décision n’est pas de paralyser l’entier com-merce
de LAMA concernant des actes de commerce n’entrant pas dans le périmètre de la con-damnation
en contrefaçon de la présente décision. Il a d’ailleurs été rappelé que HPDC ne s’op-
posait pas au commerce de cartouches reconditionnées compatibles avec les imprimantes HP
pour les cartouches recyclées ayant fait l’objet d’une première commercialisation dans le ter-ritoire
de l’UE avec l’autorisation d’HP.
298. Pourtant, il revient à LAMA en tant qu’importateur et opérateur professionnel sur le mar-ché
des cartouches d’encre d’imprimantes dans le territoire de l’UE de s’assurer que les pro-duits
qu’il importe et revend respectent les droits de propriété intellectuelle des sociétés dé-tentrices
de brevet. La société LAMA ne peut donc pas légitimement opposer l’impossibilité
matérielle de vérifier si les cartouches qu’elle met sur le commerce de l’UE sont ou non con-trefaisantes
du brevet EP’669 dont HPDC est titulaire. Ce moyen pour contester la demande
n’est pas pertinent.
299. Au vu de ces éléments, La Cour estime justifiée la demande d’interdiction selon l’article 63
AJUB qui sera ordonnée dans les termes tels que précisés dans le dispositif de la présente dé-cision.
300. Il sera également fait droit aux demandes de mesures de rappel des circuits commerciaux,
mise à l’écart du marché et destruction des produits contrefaisants tels que définis au dispositif
de la présente décision.
301. Ces mesures devront être exécutées par LAMA, sous astreinte selon les modalités telles
que définies au dispositif de la présente décision.
Sur la publication de la décision
302. HPDC sollicite une publication de la décision sur le site internet de LAMA dans les 15 jours
calendaires à compter de la signification de la décision pour une durée de trois mois, accom-pagnée
d’une astreinte de 5 000€ par jour de retard.
303. LAMA s’y oppose en faisant valoir que cette demande est excessive et disproportionnée.
304. La Cour estime que l’interdiction et les mesures correctrices sont suffisantes pour préserver
les droits du titulaire du brevet sans qu’il y ait lieu à mesure de publication. Par conséquent,
l’ajout d’une mesure de publication n’est pas opportun dans la présente affaire. Cette de-mande
sera donc rejetée.
Sur la demande de communication d’information
305. HPDC sollicite qu’il soit fait droit à sa demande de communication d’information relative
au réseau de fabrication, production et distribution, ainsi qu’aux données comptables de
LAMA.
306. LAMA s’oppose à cette demande en faisant valoir que :
-il ne peut être fait droit à cette demande à ce stade de la procédure alors qu’une procédure
distincte pour fixer les dommages et intérêts a été demandée ;
52
-cette demande n’est ni justifiée ni proportionnée, car cela correspond à une très large période
(période non couverte par la prescription) et non limitée dans son contenu, et donc pas limité
à l’objectif poursuivi car toutes les cartouches commercialisées par LAMA ne sont pas systé-matiquement
contrefaisantes ;
-on ne peut pas raisonner à partir de simples références de produits car la référence de car-touches
(type de cartouche) n’est pas l’élément caractérisant le produit jugé contrefaisant
-cela reviendrait à communiquer l’intégralité des données financières et commerciales confi-dentielles
de LAMA à une société qui est concurrente.
307. Subsidiairement, LAMA sollicite que, si la demande de communication d’information est
acceptée, elle soit strictement limitée aux cartouches objet du présent litige et objet des pro-cès-
verbaux de constat, considérées comme contrefaisantes par la présente décision sans au-cune
extension par voie de référence de produits.
308. Elle ajoute que le montant sollicité de l’astreinte de 5000 euros par jour de retard n’est pas
raisonnable au vu des informations très nombreuses et précises qui concernent chaque réfé-rence
de produit.
309. Enfin, LAMA rappelle que le juge-rapporteur a déjà fait droit à une demande de communi-cation
d’information de la part de HPDC par ordonnance du 2 août 2024.
310. La Cour note que, contrairement à ce que prétend LAMA, les demandes de communication
d’information de l’article 68 AJUB peuvent être accordées à tout moment de la procédure sans
attendre la procédure de fixation des dommages et intérêts, comme cela été jugé à plusieurs
reprises au sein de l’UPC. (UPC_CFI_7/2023, LD Düsseldorf, 3 juillet 2024 et
UPC_CFI_358/2023, LD Paris, 2 août 2024)
311. Même si une ordonnance sur le fondement de la règle 191 du RdP a déjà été rendue par le
juge rapporteur, la communication des informations était très limitée au stade de la mise en
état du dossier. À ce jour, il a été constaté par la Cour que des actes de contrefaçon ont été
commis, il convient donc pour assurer l’efficacité de la décision de faire droit à la demande de
communication élargie tendant à informer HPDC sur le réseau des fabricants qui ont procuré
à LAMA le type de cartouches jugées contrefaisantes dans la présente décision, c’est-à-dire les
cartouches de type 302 XLB objet des constats d’achat en ligne auprès du revendeur Bureau
Vallée en 2023 et testées par le CSIC ainsi que les types de cartouches dites « IPNA » objet des
procès-verbaux de constat d’achat en 2018/2019 et 2022/2023 et qui ne bénéficient pas de
l’exception de l’épuisement des droits prévue par l’article 29 AJUB.
312. LAMA sera enjoint à communiquer toutes les factures d’achat auprès du/des fabricants et
celles de revente aux grossistes concernés sur la période non couverte par la prescription (5
ans avant la date de notification de l’action), soit entre le 11/10/2018 et le 11/10/2023 qui sont
relatives aux types de cartouches contrefaisantes telles que définies dans la présente décision,
et selon les modalités pratiques telles que définies dans le dispositif de la présente décision.
313. La Cour relève que LAMA a la possibilité de demander que la divulgation des informations
sur sa comptabilité soit effectuée dans le cadre d’un club de confidentialité, afin que ces me-sures
de communication soient proportionnées et limitées à ce qui est nécessaire au regard
des motifs de la présente décision.
Sur la provision de dommages et intérêts
53
314. HPDC a soumis une demande en paiement provisionnel de dommages et intérêts sur le
fondement de l’article 68 AJUB, demande à laquelle LAMA s’oppose sur le principe.
315. Aucun élément pour justifier un tel montant n’est versé aux débats par le demandeur, la
Cour ne fera donc pas droit à la demande d’une provision à ce titre.
Sur la provision au titre des frais
316. En ce qui concerne la fixation du montant des frais, comme indiqué dans l'ordonnance de
conférence de mise en état, les deux parties ont demandé des procédures séparées.
317. Conformément à la règle 118.5 du RdP, la Cour décide en principe que du fait que HPDC
succombe sur sa demande en contrefaçon sur le brevet EP’230 et que LAMA succombe sur la
demande de contrefaçon sur le brevet EP669, chacune des parties sera tenue de supporter la
moitié des frais de la procédure conformément à l'article 69 de l'AJUB.
318. HPDC demande une provision pour les frais de représentation de 168.000 euros, sans tou-tefois
présenter d'argument quant au montant demandé. La Cour considère que la demande
de provision n'est pas suffisamment justifiée, en conséquence le montant couvrant les frais de
procédure sera déterminé par la Cour dans une procédure séparée, sur demande d'une partie
pour une décision sur les frais en vertu de la règle 151 du RdP. Par conséquent, la demande
d’HPDC visant à obtenir une provision pour frais de représentation doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La Cour ordonne que :
- A titre préliminaire, soient rejetées les demandes préjudicielles à la CJUE,
I) sur le brevet EP’230
1. Le brevet européen EP’230 est révoqué en totalité avec effet sur les territoires des États
membres contractants pour lesquels le brevet européen produisait ses effets à la date de la de-mande
reconventionnelle en annulation, à l’exclusion de l’Italie, à savoir en Allemagne, Autriche,
Belgique, Danemark, France, Pays-Bas, Portugal et Suède ;
2. Le greffe envoie une copie de cette décision à l'Office européen des brevets et à l'office national
des brevets de tout État membre contractant concerné, conformément à l'article 65, paragraphe
5, de l'AJUB, et ce après l'expiration du délai de recours devant la Cour d’appel,
3. Toutes les demandes de HPDC en matière de contrefaçon fondées sur le brevet EP’230 sont
rejetées,
II) sur le brevet EP’669
1-Rejette la demande reconventionnelle en annulation du brevet,
2-Dit que LAMA a commis des actes de contrefaçon des revendications du brevet EP 669 ;
3-Interdit à LAMA France d’offrir, de mettre sur le marché, d’importer et de détenir dans le but de
mettre sur marché sur les territoires d’ Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Pays-
Bas, Portugal et Suède, les cartouches d’encre pour imprimantes munies de têtes d’impression
54
avec un dispositif d’éjection de fluide comprenant les caractéristiques décrites comme suit, à l’ex-
clusion des cartouches reconditionnées destinées originellement au marché de l’UE et mises sur
le marché de l’UE avec l’autorisation de HPDC :
Dispositif d’éjection de fluide (22) comprenant :
- une première ligne de déclenchement (214) apte à conduire un premier signal d’énergie compre-nant
des impulsions d’énergie ;
- une deuxième ligne de déclenchement (214) apte à conduire un deuxième signal d’énergie com-prenant
des impulsions d’énergie ;
- une pluralité de lignes de sélection pour conduire des signaux de temporisation, ladite pluralité
de lignes de sélection comprenant une première ligne de sélection et une deuxième ligne de sé-lection
;
- un premier générateur d’adresse (1000) configuré pour fournir des premiers signaux d’adresse
sur la base de signaux de temporisation reçus à partir de ladite pluralité de lignes de sélection ;
- un deuxième générateur d’adresse (1002) configuré pour fournir des deuxièmes signaux
d’adresse sur la base de signaux de temporisation reçus à partir de ladite pluralité de lignes de
sélection ;
- des premiers générateurs de gouttes (60) électriquement couplés à la première ligne de déclen-chement
et à la première ligne de sélection et configurés pour répondre au premier signal d’éner-
gie pour éjecter du fluide sur la base des premiers signaux d’adresse et d’un signal de temporisa-tion
sur la première ligne de sélection ; et
- des deuxièmes générateurs de gouttes (60) électriquement couplés à la deuxième ligne de dé-clenchement
et à la deuxième ligne de sélection et configurés pour répondre au deuxième signal
d’énergie pour éjecter du fluide sur la base des deuxièmes signaux d’adresse et d’un signal de
temporisation sur la deuxième ligne de sélection.
Ou bien mettant en oeuvre un procédé de fonctionnement d’un dispositif d’éjection de fluide (22)
comprenant :
Procédé de fonctionnement d’un dispositif d’éjection de fluide (22) comprenant: générer des pre-miers
signaux d’adresse dans le dispositif d’éjection de fluide sur la base de signaux de temporisa-tion
sur une pluralité de lignes de sélection comprenant une première ligne de sélection et une
deuxième ligne de sélection ; générer des deuxièmes signaux d’adresse dans le dispositif d’éjection
de fluide sur la base de signaux de temporisation sur une pluralité de lignes de sélection compre-nant
une première ligne de sélection et une deuxième ligne de sélection ; recevoir un premier
signal d’énergie comprenant des impulsions d’énergie sur une première ligne de déclenchement
(214) ; recevoir un deuxième signal d’énergie comprenant des impulsions d’énergie sur une deu-xième
ligne de déclenchement (214) ; répondre au premier signal d’énergie pour éjecter du fluide
sur la base des premiers signaux d’adresse et d’un signal de temporisation sur la première ligne de
sélection ; et répondre au deuxième signal d’énergie pour éjecter du fluide sur la base des deu-xièmes
signaux d’adresse et d’un signal de temporisation sur la deuxième ligne de sélection.
4-Dit que la mesure d’interdiction telle qu’indiquée au II.3) de la présente décision est assortie
d’une astreinte d’un montant maximum de 500 euros par produit et/ou de 500 euros par jour de
retard à compter d’un délai de 30 jours après la notification de la présente décision.
55
III) sur les mesures correctives (article 64 AJUB)
1-Enjoint à LAMA France de procéder au retrait des circuits commerciaux des produits contrefai-sants
qu’elle a mis sur le marché sur le territoire des États tels que désignés au II.3) du présent
dispositif,
2-Enjoint à LAMA France de procéder à la destruction du stock détenu par elle des produits con-trefaisants
désignés au II.3) du présent dispositif, sous contrôle d’un commissaire de justice,
3-Assortit les mesures correctives indiquées ci-dessus d’une astreinte d’un montant maximum de
500 euros par produit et/ou de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 60 jours après
la notification de la présente décision,
IV) sur les mesures de communication d’information
Ordonne à LAMA France de communiquer à HPDC, dans le délai de 30 jours à compter de la noti-fication
de la présente décision, les informations utiles pour le calcul des dommages intérêts
comme suit :
- toutes les factures d’achat et de revente aux grossistes concernés sur la période non couverte
par la prescription (5 ans avant la date de saisine de la juridiction, soit du 11/10/2018 jusqu’au
11/10/2023) relatives aux types de cartouches contrefaisantes telles que définies au II.3) du dis-positif
de la présente décision,
- les informations comptables relatives à l’importation, l’achat ou la vente sur la période
du 11/10/2018 jusqu’au 11/10/2023, concernant le type de cartouches contrefaisantes telles que
définies au II.3) du dispositif de la présente décision, et plus particulièrement les informations sur
les quantités commandées et/ou revendues et sur les prix desdits produits contrefaisants,
-l’identité des fabricants et/ou fournisseurs des cartouches contrefaisantes telles que définies au
II.3) du dispositif de la présente décision,
V) sur les coûts et les demandes en paiement de provisions
-Chacune des parties supportera 50% des coûts de la présente action, tels qu’ils seront fixés par
procédure distincte à la demande des parties,
-Rejette la demande de paiement d’une provision sur les coûts tel que prévu à l’article 69.2 AJUB,
- Rejette la demande en paiement d’une provision à titre de dommages et intérêts prévu à l’article
68 AJUB,
-Dit que la présente décision est susceptible d’appel conformément à la règle 220.1 (a) RdP.
Rendue à Paris, le 13 novembre 2024.
Camille Lignieres, Président et Juge-rapporteur

Peter Tochtermann, Juge qualifié sur le plan juridique
Carine Gillet, Juge qualifié sur le plan juridique
Stefanie Philipps, Juge qualifié sur le plan technique
Marielle Brasseur, Greffière
DETAILS DE LA DECISION
Décision ORD_598511/2023 dans l’ACTION Nº ACT_578697/2023
UPC nº : UPC_CFI_358/2023
Type d’action : Action en contrefaçon


Machine Translation

1
Paris Local Division
UPC_CFI_358/2023
Decision on the merits
of the Court of First Instance of the Unified Patent Jurisdiction, handed
down on 13/11/2024
ABSTRACT:
1. In accordance with Article 69 of the European Patent Convention (EPC) and the Protocol on its
interpretation, this Court adopts the standard of patent interpretation established by the Court
of Appeal of the JUB in two orders (UPC_CoA_335/2023 and UPC_CoA_1/2024).
2. The Court considers it appropriate, in French language proceedings, to examine all the
arguments raised in relation to the interpretation of the patent with reference to the patent
application as filed in English.
3. In order to be included in the state of the art and to lack novelty, the invention must be found in
its entirety and in a single prior art of certain character with its constituent elements, in the same
form, with the same arrangement and the same operation with a view to achieving the same
technical result.
4. The Court considers that there is no need to apply national law in respect of acts of
infringement occurring before 1st June 2023. The Court considers that it is irrelevant to refer to
sources of national law when the sources of substantive law applicable before the JUB to define
what constitutes an act of infringement are Articles 25 and 26 of the AJUB.
5. In the context of Article 29 AJUB relating to the exhaustion of rights, if an article drawn from
competition law is invoked as a defence to the alleged infringement, the JUB will have
jurisdiction to examine whether this exception is applicable in the case in question.
6. As the defence based on competition law is clearly inoperative, the question is therefore not
necessary to the resolution of the present dispute. Consequently, the Court considers that the
question does not need to be referred to the CJEU for a preliminary ruling in accordance with the
provisions of Article 21 AJUB and Rule 266 of the RoP.
7. With regard to acts of direct infringement as defined by Article 25 AJUB, i.e. acts of
manufacturing, placing on the market or using the infringing product, this text does not require
the plaintiff to prove that the defendant had prior knowledge of the existence of the patent and
the materiality of the alleged infringement.
KEYWORDS :
Infringement action with counterclaim for a declaration of invalidity, Interpretation of the claims,
Extension of the subject-matter beyond the content of the claim, Novelty, Enforcement,
Interpretation of the claims, Interpretation of the claims, Extension of the subject-matter beyond
the content of the claim, Novelty, Enforcement.
2
knowledge, Exhaustion of rights, Inventive step, Sufficiency of description, Person skilled in the
art, Questions referred to the CJEU for a preliminary ruling.
APPLICANT
HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY,
L.P
10300 Energy Drive, Spring, Harris County, TX,
77389, USA - 77389 - Harris County - US
Represented by
Grégoire
DESROUSSEAUX
DEFENDER
LAMA FRANCE
241 Rue du Companet
69140 - Rillieux-la-Pape - FR
COMPOSITION OF THE
CHAMBER
Represented by Henri BOURGEOIS
Chairman and Judge-Rapporteur Camille Lignieres
Judge qualified in legal matters Peter Tochtermann
Judge qualified in legal matters Carine Gillet
Technically qualified judge Stefanie Philipps
LANGUAGE OF THE PROCEDURE : French
SUBJECT OF THE PROCEEDINGS: Infringement action and counterclaim for a declaration of invalidity
DATE OF ORAL HEARING: 2 October 2024
DECISION
The parties involved
1. HEWLETT PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P. (hereinafter "HPDC"), the plaintiff in the
main action, is an American company that holds intellectual property rights. It is a subsidiary
of the HEWLETT PACKARD group (hereinafter "HP") which designs and markets, inter alia,
printers and ink cartridges for such printers.
3
2. LAMA France ('LAMA'), the defendant in the main proceedings, is a French company set up in
1989 specialising in the wholesale of electrical components and equipment, which operates
in the market for consumables compatible with printers. The company sells cartridges
compatible with HP group printers.
3. HPDC holds two European patents, EP 1 737 669 and EP 2 089 230 (hereinafter referred to as
"EP'669").
"and EP'230).
Facts and procedure
4. On 13 October 2023, HPDC initiated an infringement action against LAMA for patents EP'669
and EP'230 before the Paris Local Division of the Unified Patent Jurisdiction (hereinafter
"JUB"). This case is registered under number ACT_578697/2003.
5. HPDC limits the scope of its claims in respect of both EP'230 and EP'669 to the territories of
the contracting Member States, to the exclusion of the territory of Italy, one action being
pending, concerning a different defendant, before the Court of Genoa. LAMA does not object
to this limitation.
6. No preliminary objections have been raised, in particular concerning the jurisdiction of the
Unified Patent Jurisdiction, the internal jurisdiction of the Paris Local Division or French as the
language of proceedings.
7. LAMA raised two questions for a preliminary ruling pursuant to Article 21 AJUB and Rule 266
of the RoP, contested the acts of infringement of which it is accused and filed a counterclaim
for invalidity of the patents.
8. HPDC rejected the arguments calling into question the validity of its two patents and made a
subsidiary request to amend the EP'230 patent.
9. In this case, HPDC was ordered to provide information on invoices for cartridges imported
from countries outside the EU. (UPC_CFI_358/2023, LD Paris, 2 August 2024)
The parties' requests
10. On 15 April 2024, HPDC filed its reply in response to the statement of defence and requesting
invalidity of the patent and an amendment to the EP'230 patent, and then filed its final
statement on 15 July 2024.
11. HPDC is making the following requests:
-set the value of the dispute at between €500,000 and €1,000,000,
-declare patents EP'230 and EP'669 valid,
-declare that LAMA FRANCE infringes patents EP'669 and EP'230 by manufacturing,
importing, offering for sale, selling and placing on the market cartridges bearing print
heads reproducing the subject matter of these patents as well as cartridges imported in
parallel without its consent,
-requested a ban on further acts of counterfeiting, the recall of products, their removal
from commercial channels and their destruction, all of which were accompanied by a fine,
4
-request the disclosure of information relevant to the determination of its loss, subject to
a time limit
-order publication of the decision, subject to a penalty,
-award interim damages of 100,000 euros to be settled in full, with the final amount of
damages to be determined in separate proceedings,
-reject all of LAMA FRANCE's claims.
12. In the alternative, HPDC requested, in its defence to the counterclaim for invalidity and reply
to the defence, an amendment to claim 1 of the EP'230 patent.
13. LAMA filed its pleadings on 11 February 2024 (defence and counterclaim for a declaration of
invalidity), 14 June 2024 and 15 August 2024. LAMA raises two preliminary issues to be
referred to the CJEU, concerning, firstly, the jurisdiction of the JUB, in respect of facts prior
to the entry into force of the JUB, and secondly, the exhaustion of rights and an abuse of
HPDC's dominant position.
14. LAMA claims that the EP'230 patent is invalid on the grounds of insufficient description,
extension beyond the scope of the patent application and lack of patentability, and opposes
the subsidiary application to amend the patent on the grounds of insufficient description,
extension beyond the scope of the application and lack of inventive step, having regard to
the earlier patents EP 1 172 211 A2 and US2005/230493 A1.
15. LAMA is seeking the invalidation of patent EP'669 on the grounds of insufficient description,
extension beyond the scope of the patent application and lack of patentability.
16. LAMA disputes the materiality of the infringement of the patents asserted and opposes all of
HPDC's claims in this respect.
Presentation of the patents at issue
Presentation of the EP'230 patent
17. Patent EP'230 (HPDC Exhibit 40) arises from an international application, filed on November
30, 2006 in the English language and issued on October 17, 2012 and is owned by HPDC. It is
entitled "Fluid ejection device with data signal latch circuitry". The patent relates to an inkjet
printing system and, in particular, to a fluid ejection device in an inkjet printer [0001], which
includes a printhead.
18. The print head of such a printer has small electrical resistors which rapidly heat small volumes
of ink, located in a vaporisation chamber, to enable them to be vaporised and ejected
through the nozzles [0002], the assembly being supplied with energy by a power source and
controlled by an electronic processor, receiving data [0003, 0011, 0012, 0016 to 0018]. As
inkjet printheads have evolved, the number of drop generators has increased along with their
power supply. A printhead with fewer input connectors costs less to manufacture, but a
printhead with more input connectors guarantees better print quality and speed.
5
19. The patent proposes to overcome these difficulties and make it possible to increase the
number of fluid ejection nozzles, without increasing the electrical contacts required to
control them, by offering an electronic architecture for controlling the ejection nozzles, which
are grouped into groups of propulsion cells, each cell being controlled by a data signal, as a
function of switches controlled by a clock system. The resistor is controlled, on the one hand,
by a control switch, which may be a FET transistor, the base of which is connected to the
memory circuit [0026] and, on the other hand, by a memory circuit, itself controlled by a data
line, determining the pattern to be printed, and activation lines, making it possible to define
the state of the control switch [0027]. The propulsion resistor receives a variable energy signal
depending on whether or not the data has been activated and on condition that the switch is
in the on state. The propulsion cells are grouped in rows and columns, forming groups of
propulsion cells [0029 to 0033]. The cells in a row of a group of cells are activated by the
respective activation lines. The state of the switch of each cell is conditioned by the contents
of the memory circuit, supplied by the data lines [0034 to 0036]. The energy signal is supplied
to the cells via the drive lines common to the cells in each group. It is possible to control the
cell and the corresponding ejection nozzle more finely by using address and selection signals.
Finally, to optimise the number of ejection nozzles, a data locking system is envisaged to
optimise the use of the print head nozzles in relation to the number of electrical contacts.
20. The patent comprises 9 claims, including the main claim and dependent claims 2 to 6, and
process claim 7 and dependent claims 8 and 9.
21. Claim 1 in English reads as follows :
Claims 1. A fluid ejection device (22) comprising at least:
a first group (402) of firing cells (150, 160, 180) the first group having a first fire line (124, 412), adapted to conduct
a first energy signal including first energy pulses, data lines (DATAIN, ~D1--Dn, ~DC1-~DCn) adapted to conduct
data signals that represent an image, each firing cell comprising latch circuitry to latch the data signals and first
drop generators configured to respond to the first energy signal to eject fluid based on the latched data signals,
a second group of firing cells the second group having a second fire line adapted to conduct a second energy
signal including second energy pulses, data lines adapted to conduct data signals that represent an image, each
firing cell comprises latch circuitry to latch the data signals, and second drop generators configured to respond to
the second energy signal to eject fluid based on the latched data signals,
wherein some of the firing cells of each group have switches (418) controlled by clock signals, the switches being
arranged to allocate some data signals to the said some of the firing cells based on the clock signals, other data
signals being otherwise allocated to others of the firing cells.
22. Claim 1 in French reads, according to the breakdown of features adopted by the Court, as
follows :
A1 Fluid ejection device1 (22) :
A1.1 comprising at least a first group (402) of propulsion cells (150, 160, 180),
A1.1.1 having a first propulsion line (124, 412), adapted to conduct a first energy
signal comprising first energy pulses, and
A1.1.2 data lines (DATAIN, ~D1-~Dn, ~DC1-~DCn) capable of c o n d u c t i n g data
signals representing an image
1For greater clarity, certain terms have been highlighted by the Court in bold type.
6
A1.1.3 each propulsion cell comprising latch circuitry for latching data signals and
first drop generators configured to respond to the first energy signal and to eject fluid
based on the latched data signals
A1.2 and a second group of propulsion cells,
A1.2.1 having a second propulsion line adapted to conduct a second energy signal
comprising second energy pulses and
A1.2.2 data lines capable of carrying data signals representing an image
A1.2.3 each propulsion cell comprising latch circuitry for latching the data signals
and second drop generators configured to respond to the second energy signal to
eject fluid based on the latched data signals.
A1.3 in which some of the propulsion cells in each group have switches (418)
A1.3.1 controlled by clock signals,
A1.3.2 the switches being arranged to allocate certain data signals to said certain
drive cells on the basis of the clock signals,
A1.3.3 other data signals otherwise allocated to other propulsion cells.
23. Claim 7 in French reads, according to the breakdown of features adopted by the Court, as
follows :
A7 Method of operating a fluid ejection device (22), :
A7.1 the fluid ejection device comprising
A7.1.1 a first group (402) of propulsion cells (150, 160, 180) with features A1.1.1 to
A1.1.3 and
A7.1.2 a second group of propulsion cells with characteristics 1.2.1 to 1.2.3
A7.1.3 some of the propulsion cells in each group have switches
(418) connected to a clock line A7.2
the method comprises
A7.2.1 conducting a first energy signal comprising first energy pulses via a first propulsion
line (124, 412) to the propulsion cells of the first group
A7.2.2 conducting a second energy signal comprising second energy pulses via a second
propulsion line to the propulsion cells of the second group.
7
A7.2.3 within each group the routing of data signals via data lines, and
A7.2.4 conducting a clock signal via the clock line to said switches of said certain cells
A7.2.5 said switches of said certain drive cells allocate certain data signals to certain of
the cells to be latched based on the clock signals, others of the data signals
being otherwise allocated to other cells to be latched.
A7.2.6 latch circuits receive data signals, latch the data signals and respond to the
energy signal to eject fluid based on the latched data signals.
Presentation of patent EP'669
24. Patent EP'669 (HPDC exhibit 44), filed on April 6, 2005, is the result of an international
application PCT/US2005/011399 published on November 10, 2005, under the priority of
patent US 827139 of April 19, 2004, was granted on January 15, 2014 and belongs to HPDC. It
is entitled "Fluid ejection device".
25. The patent comprises 17 claims, including main claim 1 and dependent claims 2 to 11, and
main process claim 12 and dependent claims 13 to 17.
26. The patent relates to the electronic architecture of address generators for supplying data
corresponding to the images to be printed by the print head of an inkjet printer. Its purpose is
to respond to the technical problem generated by the increase in the number of ink ejection
nozzles and the growing complexity of their control, which leads to high production costs.
27. The invention proposes to reduce the number of contacts required to activate a large number
of ink ejection nozzles, by means of two address generators, coupled to two sets of drop
generators, without any impact on printing speed.
28. The basic cells of the print head and their matrix organisation, as well as a preheating system,
are described [0026 to 0037].
29. The address generator of patent EP'669 is connected to the printhead; it supplies addresses
to a matrix of cells (Figure 7) and comprises a shift register, a steering circuit and a logic table;
it is controlled by timing signals (Figure 9) [0076-0077]. The operation of an assembly is
described in the patent specification [0102 - 0122].
30. The shift register contains thirteen cells which output signals sequentially to the logic array.
31. The steering circuit tells the shift register the order of the signals to be output [0078 to 0082],
according to a synchronisation signal.
32. The logic board decodes signals received from the shift register to generate [0083] address
signals.
33. Timer signals T1 to T6 [0153 et seq.] determine the activation sequence of the address signals
according to the timer signals (Figure 11).
8
34. One example is shown in Figure 13.
35. Claim 1 reads as follows in its original English version :
Claims 1. A fluid ejection device (22) comprising: a first fire line (214) adapted to conduct a first energy signal
comprising energy pulses; a second fire line (214) adapted to conduct a second energy signal comprising energy
pulses; a plurality of select lines to conduct timing signals, said plurality of select lines including a first select line
and a second select line; a first address generator (1000) configured to provide first address signals based on
timing signals received from said plurality of select lines; a second address generator (1002) configured to provide
second address signals based on timing signals received from said plurality of select lines; first drop generators
(60) electri- cally coupled to the first fire line and the first select line and configured to respond to the first energy
signal to eject fluid based on the first address signals and a timing signal on the first select line; and second drop
generators (60) electrically coupled to the second fire line and the second select line and configured to respond to
the second energy signal to eject fluid based on the second address signals and a timing signal on the second
select line.
36. Claim 1 in French reads, according to the breakdown of features adopted by the Court, as
follows :
B1 A fluid ejection device (22) comprising :
B1.1 a first trigger line (214) capable of conducting a first energy signal comprising energy
pulses
B1.2 a second trigger line (214) adapted to conduct a second energy signal comprising energy
pulses
B1.3 a plurality of selection lines for conducting timing signals, comprising a first selection
line and a second selection line
B1.4 a first address generator (1000) configured to provide first address signals based on
timing signals received from said plurality of select lines
B1.5 a second address generator (1002) configured to provide second address signals based
on timing signals received from said plurality of select lines
B1.6 first drip generators (60) electrically coupled to the first trigger line and the first select
line and configured to respond to the first energy signal to eject fluid based on the
first address signals and a timing signal on the first select line
B1.7 second drop generators (60) electrically coupled to the second trigger line and the
second select line and configured to respond to the second energy signal to eject fluid
based on the second address signals and a timing signal on the second select line.
37. Claim 12 in French reads, according to the breakdown of features adopted by the Court, as
follows :
B12 A method of operating a fluid ejection device (22) comprising:
B12.1 generating first address signals in the fluid ejection device on the basis of timing signals
on a plurality of selection lines with feature B1.3
9
B12.2 generating second address signals in the fluid ejection device on the basis of timing
signals on a plurality of selection lines with feature B1.3
B12.3 receive a first energy signal comprising energy pulses on a first trigger line (214)
B12.4 receive a second energy signal comprising energy pulses on a second trigger line (214)
B12.5 respond to the first energy signal to eject fluid based on the first address signals and a
timing signal on the first select line; and
B12.6 respond to the second energy signal to eject fluid based on the second address signals
and a timing signal on the second select line.
SUBSTANTIVE
REASONS
CONCERNING
VALIDITY
I. Interpretation of the claims for the two patents at issue Man
skilled in the art
38. In the present case, the Court accepts the definition proposed by the claimant in the main
proceedings and not contested in the defence, that is to say, an electronic engineer,
specialising in ink cartridge print heads, who is familiar in particular with the techniques of
sequencing fluid ejection nozzles and controlling them, and who masters the electronic
circuits for carrying out that sequencing.
The principles of interpretation
39. In accordance with Article 69 of the European Patent Convention (EPC) and the Protocol on
its interpretation, this Court adopts the standard of patent interpretation established by the
Court of Appeal of the JUB in two orders (UPC_CoA_335/2023 and UPC_CoA_1/2024).
1) The patent claim is not only the starting point, but also the basis for determining the scope
of European patent protection.
2) The interpretation of a patent claim does not depend solely on the strict and literal
meaning of the terms used. On the contrary, the description and drawings must always be
used to assist in the interpretation of the patent claim and not just to resolve ambiguities in
the patent claim.
3) However, this does not mean that the patent claim serves only as a guideline and that its
subject matter can extend to what, taking account of the description and drawings, the
patent proprietor had envisaged.
4) The patent claim must be interpreted from the point of view of a person skilled in the art.
10
5) In applying these principles, the aim is to combine adequate protection for the patent
owner with sufficient legal certainty for third parties.
6) These principles for interpreting a patent claim apply equally to the examination of
infringement and the examination of validity of a European patent. This follows from the
function of patent claims which, under the European Patent Convention, serve to define the
scope of patent protection under Article 69 EPC and therefore the rights of the patent
proprietor in the Contracting States designated under Article 64 EPC, while taking into
account the conditions of patentability set out in Articles 52 to 57 EPC.
II. Interpretation of the claims and examination of the validity of the EP'230
patent Interpretation of the claims of the EP'230 patent
40. With regard to claim 1, certain points are disputed between the parties as to the
interpretation of the claimed subject matter.
41. HPDC relied in particular on figures 4 to 8 to explain the claim, whereas according to LAMA
these figures were explicitly referred to as an "unclaimed example", from which LAMA
deduced that these figures did not relate to the claimed invention. However, the Court
considers that, as Figures 4 to 8 form part of the description of the patent in question, there
is no justification for disregarding them as a matter of principle and that they may therefore,
where appropriate, be used to interpret main claim 1.
42. In the light of these factors, it should be pointed out that the Court considers that a person
skilled in the art will understand the features which require interpretation as follows:
-The terms "including" or "including at least" in features A1, A1.1.1, A1.1.3 and A7.1 :
43. These terms mean that the device is not limited to the components listed, i.e. they must be
present but more components may be present. Also, this term in feature A7.2.1 and A7.2.2 is
not limiting, so more steps in the procedure may be present.
-The terms "suitable for" and "for" in features A1.1.1 to A1.1.3 and A1.2.1 to A1.2.3 :
44. These terms mean that the components of the device must be suitable for their application in
the device.
-The term "certain" in characteristics A1.3, A1.3.2, A7.1.3, A7.4.4 and A7.4.5 :
45. This means that it has not yet been determined in concrete terms which cells or signals are
affected, so several options are open.
The term "propulsion cells" :
46. A propulsion cell (70) comprises according to paragraph 0025 in combination with fig. 4 (see
paragraph [0026]):
- propulsion resistor (52)
11
- control switch (72)
- and in the case of fig. 4 a memory circuit (74)
47. The gate of the control switch 72 is electrically coupled to the memory circuit 74 which
monitors the state of the control switch 72.
48. Similarly, according to par. [0077] in combination with Fig. 9, a propulsion cell 150 is, in this
case, a precharged propulsion cell. It also comprises a control switch (172), the propulsion
resistor 52 and a memory cell. Reference is made to the description in para. [0077]: "Pre-charged
firing cell 150 is similar to the pre-charged firing cell 120 of Figure 6 and includes
drive switch 172, firing resistor 52 and the memory cell of pre-charged firing cell 120. This is
confirmed by para. [0038] in combination with Fig. 6: "The gate of drive switch 172 forms a
storage node capacitance 126 that functions as a memory element to store data pursuant to
the sequential activation of a precharge transistor 128 and a select transistor 130."
49. The Court deduced from this that, according to features A1.1.3 and A1.2.3, "each firing cell
comprising latch circuitry" is a translation error in French, and that it should read
"comprenant un circuit de verrouillage", because the English language in which the patent
was filed states "each firing cell comprising latch circuitry (in the singular, not the plural) to
latch...". Thus, even the German translation of the claims states "wobei jede Zündzelle eine
(une) Halteschaltung umfasst".
The term "Droplet Generator" (A1.1.3 ; A1.2.3) :
50. A drop generator is a part of a propulsion cell and comprises according to [0019] the
propulsion resistor 52, the nozzle/vaporization chamber 56 and the nozzle opening 34 (see
Fig. 2 in connection with par. 0019).
The term "Clock signals (A1.3.1, A1.3.2) :
51. It is common knowledge that a clock signal is a signal controlled by a fixed, pre-defined
frequency.
Examination of the validity of the EP'230 patent
Inadequacy of the description of claim 1
52. This ground for invalidity is provided for in Article 138-1 b) EPC: "the European patent does
not disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out
by a person skilled in the art;".
53. According to LAMA, the invention defined by claim 1 is not described in a sufficiently clear
and complete manner for a person skilled in the art to be able to carry out the invention over
the entire scope of the claim. In particular, LAMA submits that there are inconsistencies
between the ex- posure of the invention and the wording of claim 1. As regards the groups
and propulsion line and data line, LAMA points out (§ 104 of the statement of defence) that
"the figures representing a propulsion cell, namely Figure 9 relating to propulsion cell 150,
Figure 12 relating to propulsion cell 160 and Figure 14 relating to propulsion cell 180, show
lines other than the propulsion lines and data lines to which cells 150, 160 and 180 are
connected". LAMA also points out (§ 115 and
12
116 of the statement of defence) that claim 1 defines a plurality of clock signals, and therefore
implicitly a plurality of clock lines, and that this is inconsistent with claim 5, which refers only
to a clock signal, whereas the disclosure describes only embodiments comprising a single
clock signal (see descriptions [0092], [0100], [0102]-[0104] and Figure 10, clock line 420, DCLK
signal). As regards latch cells and circuits, LAMA argues that the disclosure nowhere mentions
any latch circuit, so that the person skilled in the art would not know (§ 122 of the defence)
how to implement a propulsion cell that includes several latch circuits for latching the data
signals, as claimed.
54. However, as stated above, the Court considers that Figures 4 to 8 form part of the description
of the patent and can be referred to by a person skilled in the art. Those figures provide
useful and sufficient explanations of the individual components of the claimed device.
55. As regards the defence argument that not all the lines described in the description of Figures
9 to 15 are claimed, the Court notes that this clarification is not necessary because the words
"including at least" are expressly stated. A person skilled in the art will therefore find all the
information he needs in the description of the patent, enabling him to reproduce the
invention.
56. As regards the defence argument that claim 5 refers only to a single clock signal whereas
claim 1 refers to "clock signals", the Court notes that the clock signals according to claim 1
refer to SWITCHES, each of which is controlled by a clock signal (cf. para. 0092 second
sentence and Fig. 10: "each of the clock latch transistors 418a-418n is electrically coupled to a
clock line 420 to receive the DCLK data clock signal"). According to paragraph [0094],
penultimate sentence, clock latch transistor 418a (Fig. 10) is electrically coupled to data line
154 (Fig. 9) and data latch transistor 152 (Fig. 9) in each precharged drive cell 150 (Fig. 9) of
the corresponding data line group. Thus, "the clock signal" according to claim 5 refers to the
line 420/DC1/424a of Fig. 10, which is electrically coupled with the "DataIN" line 154 of Fig. 9
of all precharged propulsion cells in the same column or line group (see also par. [0095]).
There is always ONE clock line per drive cell, which gives clock signals, but always a signal for
locking or unlocking.
57. With regard to the "data clock line 190" in Fig. 14, the person skilled in the art will identify
this line as corresponding to the clock line 420 in Fig. 10.
58. As for "DATASEL 170" in Fig. 12, the person skilled in the art knows from reading paragraph
[0130] (first sentence) that each of the data selection lines 170 is electrically coupled to a
precharge line, to a first clock (which is described in Fig. 10) or to a second clock. This does
not mean that all the lines must be present at the same time.
59. A latch circuit is described in para. [0108] first sentence: "The drive cell circuit may include
any number of clock latch circuits, such as the clock timing circuit (Fig. 10), for latching any
number of data bits, such as 3 or 4 or more data bits, to each high voltage pulse in the
precharge signal." But a latch circuit is not only implemented by a clock latch circuit. A latch
circuit comprises a
13
one or more latch transistors (see Fig. 10). These may be transistors 418 in Fig. 10, but also a
data latch transistor 152 in Fig. 9 [0078, 0105], a data latch transistor 162 (Fig. 12) [0126], or
a latch transistor 184 (Fig. 14) [0153]. In all cases, if there is a latch transistor, there is also a
latch circuit.
60. Consequently, the Court considers that the term "des circuits de verrouillage" in features
A1.1.3 and A1.2.3 does not mean that several locking circuits must be present in a propulsion
cell. Furthermore, as already explained above, the term "des" in French is an error in the
translation of the patent filed in English.
61. As a result, LAMA fails to show that the description of claim 1 of EP'230 is insufficient.
On process-independent claim 7 (and dependent claims 8 to 9) :
62. The pleas concerning the inadequacy of the description which, according to LAMA, makes it
impossible to implement the methods of claim 7 of the process (and its dependent claims 8
and 9) repeat the same arguments as those developed for claim 1, and these pleas will
therefore be rejected by the Court on the same grounds.
Extending the subject matter beyond the content of the application
63. This ground for invalidity is provided for in Article 138 (1) c) EPC: "the subject-matter of the
European patent extends beyond the contents of the application as filed or, where the patent
has been granted on the basis of a divisional application or a new application filed under Ar-
ticle 61, if the subject-matter of the patent extends beyond the contents of the earlier
application as filed;".
64. LAMA develops several arguments in support of this ground of invalidity concerning claims 1,
3, 4, 5 and 6 as well as claims 7, 8 and 9 of the EP'230 patent.
65. The Court considers it appropriate to examine all these arguments in support of the ground
of invalidity with reference to the patent application as filed in English. (Exhibit 15 LAMA)
-Claim 1
On the propulsion cell :
66. LAMA argues that the application as filed by HPDC referred to "pre-loaded propulsion cell",
whereas claim 1 as granted refers to "pre-loaded propulsion cell".
"This is an unauthorised generalisation contrary to Article 138(1) c) EPC.
67. The description in the original application (p.24 l.28) states: "Pre-charged firing cell 150 is
similar to the pre-charged firing cell 120. A cell 120 is shown in Fig. 6, which includes a
propulsion line.
68. According to LAMA, in claim 1 as issued, the supplement "pre-charged" is missing, because
figs. 9, 10, 12 and 14 show pre-charged propulsion cells, and not simple propulsion cells.
69. However, the Court notes that, although these figures, which are only examples ("a
schematic dia- gram illustrating one embodiment"), show a preload line, the line is
nevertheless
14
is not necessary for the operation of a propulsion cell with characteristic A1.1.3 (or A1.2.3).
70. However, on page 2, line 25-27 of the patent application, there is a general description: "One
aspect of the present invention provides a fluid ejection device including a first fire line, a
second fire line, data lines, latch circuitry, first drop generators, and second drop generators".
However, this general description does not mention pre-loading. The said latch circuitry can
be produced by each transistor, so precharging is not necessary.
On the first/second group of propulsion cells :
71. LAMA claims that claim 1 as granted defines a first and a second group of propulsion cells,
without any details on the arrangement of the cells, whereas figure 10 of the patent is the
only figure forming part of the invention which represents a propulsion group, that the
description thus does not describe in a generic manner a simple arbitrary group of propulsion
cells, but a very precise matrix arrangement comprising a plurality of row sub-groups; in
addition, the clock lock circuit 404 is inextricably linked to the control of the groups of
propulsion cells, whereas there is no justification for isolating the "groups of propulsion cells"
characteristic, which leads to a generalisation of the contents of the application as filed.
72. Contrary to what LAMA maintains, the Court considers that a person skilled in the art knows
from reading the description that the subgroups form a matrix. As HPDC rightly pointed out in
its reply to the Statement of Defence (§189), LAMA focuses on Figure 10, which is part of a
more general description that a person skilled in the art cannot ignore (illustrated in
particular by Figures 5 and 7 in the application).
73. Regarding LAMA's criticism of the 404 clock latch, the Court notes that groups of cells are
associated with a clock latch automatically if they are associated with clock latch transistors.
The indication of the term "cir- cuit" does not change this. In all cases, if there is a latch
transistor, there is also a latch circuit.
On the terms "First/second group having (...) :
74. According to LAMA, the feature of claim 1 that the first/second group has a first/second
propulsion line, data lines, and first/second drop generators has no basis in the application as
filed.
75. However, as HPDC rightly points out (§199 and 200 of the reply to the defence), LAMA
interprets the verb "to have" in too strict a grammatical sense to de- scribe the link between,
on the one hand, groups of cells and, on the other hand, propulsion lines, data lines and drop
generators, whereas , the use of the verb "to have" in the context of claim 1 (in view of the
description and in particular figures 3 and 5 which illustrate the invention) means the
existence of a functional relationship (achieved by an electrical connection) and not a
structural one (it does not mean that the elements listed are structurally in the group).
76. In fact, the Court notes that since the term "having" refers to a group of propulsion cells,
which have the said propulsion lines, it makes no difference to the word "connected to",
which refers to a propulsion resistor. The patent application (p. 12, l. 31-32) states: "The
other terminal of firing resistor 52 is electrically coupled to a fire line 124...".
15
The person skilled in the art reads this indication as a synonym for a cell or a group of such
lines.
On the omission of the pre-charge line and the selection line in claim 1:
77. According to LAMA, all of HPDC's amendments to claim 1 in the 26 April 2010 response by
omitting the pre-charge line, the select line and the two separate address lines constitute an
unauthorised generalisation.
78. On the contrary, as HPDC rightly points out, the Court considers that the teaching relating to
the data line (on which Figures 9, 10, 12 and 14 elaborate to indicate the locking of data and
their possible assignment on the basis of clock signals) is not specifically linked to the number
of address and selection lines, only the general representation of an activation line is
schematised in Figure 4 of the patent. There is therefore no demonstration of generalisation in
view of the application constituting an extension of the subject matter compared with the
application as filed.
On the words "second group having a second drive line", and the words "the second group having
data lines configured to conduct signals that represent an image":
79. LAMA claims that these features mentioned in claim 1 do not follow directly and
unambiguously from the application as filed.
80. However, the Court, for the same reasons as those given for the interpretation to be adopted
in the context of claim 1 of the term "having", and because Figure 5 forms part of the
description to which a person skilled in the art will refer in order to understand the invention
protected by claim 1, rejects that argument as irrelevant.
On the argument relating to the terms "locking circuits",
81. Reference should be made to the interpretation of the claim as adopted by the Court, which
states that the plural mentioned in the French translation is an error in the translation of the
patent into English, in order to justify that this argument is irrelevant.
On the deletion of the characteristic "in order to provide data signals locked on the basis of at
least one clock signal" :
82. In the application as filed, there is disclosed on page 2 l. 30-32 a fluid ejection device: "The
data lines are adapted to conduct data signals that represent an image and the latch circuitry
is configured to latch the data signals to provide latched data signals based on at least one
clock signal." It is also described in claim 1.
83. Features A1.1.3 and A1.2.3 do not describe a device, but propulsion cells with such "latch
circuitry". The term "controlled by clock signals" is found in feature A1.3.1. In addition, the
term "to allocate certain data signals...based on clock signals" is found in feature A1.3.2. As a
result, the terms "based on at least one clock signal" is not deleted from the patent as
granted.
16
On the words "cells in each group have switches":
84. According to LAMA, these terms mentioned in the plural in the French version of feature
A7.1.3 do not derive directly and unambiguously from the patent application.
85. However, the Court rejected this argument, noting that the term "switch" in the English
language version of the patent application was an indefinite term, not a plural term.
Moreover, claim 5 of the application as filed mentions: "a third data switch (418a-418n)".
On the words "switches controlled by clock signals":
86. These terms are mentioned in characteristic A1.3.1, they are not interpreted to mean that
several signals must be present; the word "des" refers to the term "les com- mutateurs".
On the terms "some of the cells in each group (...) other cells in each group", the terms "some
data signals (...) other data signals", and the terms "other data signals otherwise allocated" :
87. According to LAMA, these features of claim 1 are not clearly disclosed in the patent
application.
88. However, the Court notes, as HPDC rightly maintains (§ 210 of the reply to the defence), that
a person skilled in the art understands from the description associated with Figure 10 that :
-it is not obliged to divide them equally between "certain" cells and "other" cells,
- these "other cells" can have their data allocated "differently", either directly or by another
clocking system;
-Because of this "other" allocation of data, not specifically limited to direct communication
from D1, ~D2 to ~Dn (of Fig. 10), it is justified to claim that in general it is "other" data signals
that are allocated to these "other" data signals.
"This does not constitute any new teaching for the professional.
89. Indeed, in the original application (p. 4 l. 25-27), it is stated: "It is to be understood that other
embodiments may be utilized and structural or logical changes may be made without
departing from the scope of the present invention".
90. Consequently, the terms "some of the cells (...) other cells" or "some signals...other signals"
are not inextricably linked according to the examples in the figures.
91. In the light of these factors, none of the arguments developed by LAMA for the purpose of
invalidating re- vending 1 on the grounds of an extension of the subject-matter beyond the
content of the application can be considered relevant.
EP'230's other claims
17
92. The arguments developed by LAMA for invalidity on the basis of Article 138 (1) c) EPC in
relation to claims 3, 4 and 6 dependent on claim 1 are merely an extension of those
developed in relation to the subject matter of claim 1 and will be rejected on the same
grounds as those relating to the main claim 1.
93. The same applies to independent process claim 7, which is analogous to independent product
claim 1, and its dependent claims 8 and 9.
94. In conclusion, LAMA fails to demonstrate that the claims of the EP'230 patent should be
invalidated within the meaning of Article 138 (1) c) EPC.
Lack of novelty
95. Article 54 EPC defines novelty as follows:
"An invention is considered new if it is not included in the state of the art.
96. In order to be included in the state of the art and to lack novelty, the invention must be found
in its entirety and in a single prior art of certainty with its constituent elements, in the same
form, with the same arrangement and the same operation with a view to achieving the same
technical result.
97. In support of its application for a declaration of invalidity for lack of novelty, LAMA relies on
document EP 172 211 A2 (hereinafter "document EP 211") which forms part of the prior art.
(LAMA Exhibit 31)
98. This patent application, published on 16 January 2002, relates to inkjet printheads.
99. According to LAMA, EP'211 describes (paragraphs [0117]-[0137] and Figures 11-13) an inkjet
printhead and Figure 11 shows in detail a left or right half of the printhead shown in Figure
13.
18
100. Figure 12 shows chronograms of signals transmitted in the circuit shown in Figure 11 or
13.
19
101. LAMA argues in its statement of defence (statement no. 2 at §383) that, in view in
particular of figures 11-13 of EP'211, all the features of claim 1 of the EP 230 patent are
disclosed as follows:
- a first group of propulsion cells (paragraphs [0130], [0131], Figure. 13 - for example the
Trx16+160-bit Heater Array group on the left, detailed in Figure 11),
- the first group having a first propulsion line (line VH in Figure 11, for example for the left
half of the circuit in Figure 13), suitable for conducting a first energy signal comprising first
energy pulses ("Driving Pulse (VH, Current)" in Figure 12)
- data lines (DATA1 corresponding to D1-D5, DATA2 corresponding to D6-D10 in Figure 11 for
example for the left half of the circuit in Figure 13) capable of conducting data signals which
represent an image (paragraphs [0118], [0123]),
- each drive cell comprising latch circuits (5-bit Latch 102A, 102B in Figure 11 and for
example on the left in Figure 13) for latching the data signals (102A, 102B in Figure 11 and on
the left in Figure 13 receive the data signals DATA1, DATA2)
- and first drop generators (paragraph [0120], H1-H160 resistors in Figure 11, 160-Bit Heater
Array on the left in Figure 13) configured to respond to the first energy signal (VH) and to
eject fluid on the basis of the locked data signals,
- a second group of propulsion cells (paragraphs [0130], [0131], Figure. 13 - for example the
Trx16+160-bit Heater Array group on the right, detailed in Figure 11),
- the second unit having a second drive line (VH line in Figure 11, for example for the right
half of the circuit in Figure 13) adapted to drive a second energy signal comprising second
energy pulses ("Driving Pulse (VH, Current)" in Figure 12),
- data lines (DATA1, DATA2 - D1-D10 in Figure 11 for example for the right half of the circuit
in Figure 13) capable of conducting data signals representing an image (paragraphs [0118],
[0123]),
- each drive cell comprising latch circuits (5-bit Latch 102A, 102B in Figure 11 and for
example on the right in Figure 13) for latching the data signals (102A, 10B in Figure 11 and on
the right in Figure 13 receive the data signals DATA1, DATA2),
- and second droplet generators (paragraph [0120], H1-H160 resistors in Figure 11, 160-Bit
Heater Array on the right in Figure 13) configured to respond to the second energy signal
(VH) to eject a fluid based on the latched data signals,
- in which some of the propulsion cells in each group have switches (paragraph [0120], each
cell comprises a logic gate A1-A160 in Figure 11), an AND logic gate being implemented with
transistors (which are components performing a switch function) controlled by clock signals
constituted by the input signals N1-N16 of the AND logic gates. The output of each A1-A160
gate controls
20
directly the current flowing through the cell's heating resistor H1-H160. In addition, each
logic gate A1-A160 receives as input one of the data signals D1-D10 generated from the data
signals DATA1, DATA2 and one of the signals N1-N16 generated from the signals B1-B4.
- other data signals being allocated to other cells in the drive cells.
102. With regard to the last two characteristics, LAMA states (§384, defence no. 2) that a first
part of the groups of cells can be considered to receive a corresponding part of the data
signals D1-D10 for the penultimate characteristic and the other groups of cells (second part)
to receive the other data signals for the last characteristic. The first part of the groups of cells
does receive a first part of the data signals D1-D16 allocated by a first part of the clock signals
N1-N16, and the second part of the groups of cells does receive another part of the data
signals D1-D16 allocated by another part of the clock signals N1-N16.
103. HPDC replied in substance (reply of 15 April 2024, § 168) that, in the light of the
examination for grant before the EPO, it was clear that an important feature of the claim was
the differentiated allocation of data for "certain" cells as opposed to the allocation of data to
"other" cells (§ 168 of the reply to the defence). However, LAMA does not seriously justify
any differentiated allocation of data, in particular on the basis of clock signals. HPDC disagrees
with LAMA when the latter maintains that a clock signal would correspond to the signals
provided at the AND input of reference A1 to A160 as shown in Figure 11 of EP'211, because
according to HPDC, these AND gates receive signals N1-N16 from a decoder and D1 to D6
from a latch (5-bit LATCH).
104. In the light of those factors, the Court notes that EP'211 relates ꟷlike the contested
patent EP'230ꟷ to ink-jet printheads (see the title and paragraph [0004] of EP'211, feature
A1). According to the description of EP'211, paragraph [0004], a printhead has, as a
component, small heating devices that communicate with nozzles to eject ink drops (drop
generator according to the second par- tial of features A1.1.3 and A1.2.3). According to
[0117], Figure 11 shows a circuit diagram of a printhead according to a first arrangement. The
symbols H1 to H160 denote the drive resistors with a drive line connected to the power
supply (VH), which are arranged in groups of 16 drive resistors (see paragraphs [0117], [0120]
first sentence, [0128] first sentence). It should be noted that features A1.1.1 and A1.2.1 read
in the language of the patent, English
"Having a first fire line..." and "having a second fire line", so the concrete number remains
undefined. Figure 11 shows two systems A and B, each with 80 drive resistors (see section
[0121]). Transistors Q1 to Q160 act as control switches for the drive resistors, so that groups
of drive cells are in place. In this way, features A1.1, A1.1.1, A1.2 and A1.2.1 are described.
According to graph [0125] data of a 10-bit image give the information to the 10 heating
devices which are connected to line N1 and selected by D1 to D10 (features A1.1.2 and
A1.2.2).
105. Similarly, according to paragraph [0125], the heaters, which are connected to N1,
21
are controlled by the latch circuits 102A and 102B (first part of features A1.1.3 and A1.2.3).
In the language of patent EP'230, which is in English, the first part of features A1.1.3 and
A1.2.3 is referred to as "each firing cell comprising latch circuitry" and "each firing cell
comprises latch circuitry", thus always referred to in the singular and not in the plural for the
latch circuit. Thus, the first part of features A1.1.3 and A1.2.3 is also described in EP'211.
106. HPDC's main argument for maintaining that not all the features of EP'230 were disclosed
by EP'211 is that this prior art document does not teach a possible differentiated allocation of
data, in particular on the basis of clock signals.
107. However, the Court notes that, according to paragraph [0120], the "AND circuits" A1 to
A160 derive a logic product from the outputs N1 to N16 of the decoder circuit 104 and the
outputs D1 to D10 of the ENB circuit, which receives a "CLK" clock signal. In this way, circuits
A1 to A160 represent switches controlled by a clock signal according to features A1.3 and
A1.3.1, which are arranged to allocate certain data signals to certain drive cells on the basis
of the clock signals according to feature A1.3.2. According to paragraph [0124], the data N1
to N16 are selected sequentially. Because of logic product on the basis of outputs N1 to N16
of decoder circuit 104, other data signals being otherwise assigned to other propulsion cells,
disclosing feature A1.3.3. Furthermore, features A1.3.2 and A1.3.3 do not preclude the
presence of both clock signals and other data signals at the same time.
108. In addition, the "AND circuits" each also represent a latch circuit according to the first
parts of features A1.1.3 and A1.2.3, which is similar to circuit 404 of Figure 10 of EP'230. In
view of Figure 10 of EP'230, said "switches (418)" of feature A1.3 are also connected with a
DCLK clock signal and with other data signals D1-Dn.
109. Consequently, all the features of claim 1 of EP'230 are disclosed in EP'211.
110. It follows that the subject matter of claim 1 of EP'230 is not new in relation to EP'211.
111. As for the independent procedural claim 7, it is characterised by the same technical
features as claim 1 which are set out above. The procedural steps are also represented in
EP'211.
112. As the main claims are devoid of novelty, so are their dependent claims.
113. EP'211 therefore constitutes prior art from the outset, and main claims 1 and 7 and their
dependent claims of EP'230 should be declared invalid.
Examination of the validity of amended claims 1 to 9 of EP'230
114. In its brief of 15 April 2024, HPDC submitted a request for a conditional amendment
(exhibits 82 and 82bis HPDC) of claims 1 to 9 as follows:
22
" 1. A fluid ejection device (22) comprising at least:
a first group (402) of pre-charged firing cells (150, 160, 180) the first group having a first fire
line (124, 412), adapted to conduct a first energy signal including first energy pulses, data
lines (DATAIN, ~D1--Dn, ~DC1-~DCn) adapted to conduct data signals that represent an
image, each pre-charged firing cell comprising latch circuitry to latch the data signals and first
drop gener- ators configured to respond to the first energy signal to eject fluid based on the
latched data signals,
a second group of pre-charged firing cells the second group having a second fire line adapted
to conduct a second energy signal including second energy pulses, data lines adapted to con-
duct data signals that represent an image, each pre-charged firing cell comprises latch
circuitry to latch the data signals, and second drop generators configured to respond to the
second energy signal to eject fluid based on the latched data signals,
wherein some of the pre-charged firing cells of each group have switches (418) controlled by
clock signals, the switches being arranged to allocate some data signals to the said some of
the pre-charged firing cells based on the clock signals, other data signals being otherwise
allocated to others of the pre-charged firing cells.
2. The fluid ejection device of claim 1, wherein one of the first energy pulses includes an initi-
ation time and an end time and one of the second energy pulses is initiated between the initi-
ation time and the end time.
3. The fluid ejection device of claim 1, wherein the first fire line is electrically isolated from
the second fire line.
4. The fluid ejection device of claim 1 (22), wherein each pre-charged firing cell (150, 160, 25
180) included:
a firing resistor (52);
a drive switch (172) configured to enable the firing resistor to respond to the energy signal;
a first data switch (152, 162, 184) configured to receive a said data signal and to latch 30 the
data signal to provide a latched data signal; and
a second data switch (136) configured to receive the latched data signal and control the drive
switch to enable the firing resistor to respond to the energy signal and heat fluid to be
ejected based on the latched data signal.
5. The fluid ejection device of claim 4, wherein:
in the said some of the pre-charged firing cells, the first data switch (152, 162) is configured
to latch the data signals based on the clock signal; and
in the said others of the pre-charged firing cells, the first data switch (152, 162) is configured
to latch the data signals via a pre-charge signal.
6. The fluid ejection device of claim 5, wherein each of the said some 5 of the pre-charged
firing cells comprises a third data switch (186) configured to pass the data signals to the first
data switch based on the pre-charge signal.
23
7. A method of operating a fluid ejection device (22), the fluid ejection device comprising a
first group (402) of pre-charged firing cells (150, 160, 180) the first group having a first 10 fire
line (124, 412), data lines (DATAIN, ~D1-~Dn, ~DC1-~DCn) adapted to conduct data signals
that represent an image, each pre-charged firing cell comprising latch circuitry and first drop
gen- erators configured to eject fluid,
a second group of pre-charged firing cells the second group having a second fire line, date
lines adapted to conduct data signals that represent an image, each pre-charged firing cell
compris- ing latch circuitry and second drop generators configured to eject fluid based on the
latched data signals,
wherein some of the pre-charged firing cells of each group have switches (418) connected to
a clock line,
the method comprising:
conducting a first energy signal including first energy pulses via a first fire line (124, 412) to the
pre-charged firing cells of the first group;
conducting a second energy signal including second energy pulses via a second fire line to the
pre-charged firing cells of the second group; and
within each group
conducting the data signals via the data lines, and
conducting a clock signal via the clock line to the said switches of said some of the cells,
the said switches of the said some of the pre-charged firing cells allocating some data signals
to some of the cells to be latched based on the clock signals, others of the data signals being
otherwise allocated to others of the cells to be latched,
the latch circuitry receiving the data signals, latching the data signals, and responding to the
energy signal to eject fluid based on the latched data signals.
8. The method of claim 7, wherein latching the said some of the data signals comprises
latching some of the data signals via the said switches subject to the clock signal, and latching
the others of the data signals subject to a pulsed charge control signal to provide the latched
data signals.
9. The method of claim 8, wherein latching the said some of the data 5 signals further com-
prises passing the data signals via a pass switch (186) based on the pulsed charge control sig-
nal."
115. LAMA challenges the validity of amended main claims 1 and 7 (defence no. 2 of 14 June
2024, §610), arguing that the addition of the specification that the propulsion cells of the first
groups and the second groups are pre-loaded propulsion cells and that, in view of US'493 (US
2005/230 493 A1) which describes pre-loading lines (Figures 6 and 7), the claims are not
inventive within the meaning of Article 56 EPC.
116. The Court notes that the amendments to the claims consist in the insertion of the words
"pre-charged" for "firing cells".
24
117. The document US'493 opposed by LAMA (LAMA exhibit no. 18) is a patent filed by HP and
published on 20 October 2005 entitled "fluid ejection device". It is illustrated in particular by
figure 6 as follows:
Inventive step in relation to US'493
118. It is not disputed by the parties that pre-loading is part of the general knowledge of the
person skilled in the art. Indeed, a person skilled in the art is familiar with this technology and
can decide whether or not to use it. Pre-loading is therefore a matter of course for the person
skilled in the art.
119. On a mere reading of US'493, which belongs to the same technical field as the patent in
question and whose owner is also HPDC, a device was already taught in which there can be
propulsion cells without preload (in figs. 4 and 5 of US'493), as there can be preloaded
propulsion cells (in fig. 6 of US'493).
120. As a result, the addition of the words "precharge" in the amendment proposed by HPDC
does not make it possible to validate the amended EP'230 patent in that this addition of
precharge in this type of device was obvious to a person skilled in the art.
121. Claim 1 as amended is therefore invalid on the ground of lack of inventive step within the
meaning of Article 56 EPC.
122. HPDC has not developed any specific arguments to demonstrate that the other
dependent claims as modified would be valid in themselves.
123. In conclusion, HPDC's application for a conditional amendment will therefore be rejected.
25
124. Patent EP'230 will therefore be annulled in all its claims in the manner set out in the
operative part of this decision.
III. Interpretation of the claims and examination of the validity of patent
EP'669 Interpretation of the claims of patent EP'669
125. This patent, like the EP'230 patent, seeks to increase the number of fluid ejection nozzles
without increasing the number of electrical contacts required to control them (cf. EP'230
patent, paragraphs [0006] and [0007], EP'669 patent paragraph [0007]).
126. The skilled person for the EP'669 patent is the same as that defined for the EP'230 patent.
127. The parties are discussing the interpretation of several terms mentioned in the claims of
patent EP'669, such as the term "selection lines" or the term "address generators".
128. The Court considers that :
-the term "propulsion cell" as mentioned in the EP'230 patent and the term
A "trigger cell" as mentioned in patent EP'669;
-the term "propulsion resistance" mentioned in the EP'230 patent and the term
This is a "triggering resistance" as mentioned in patent EP'669;
-the term "propulsion line" as used in EP'230 and the term "trigger line" as used in EP'669.
129. The key figures for understanding the features of EP'669 are Figures 7, 8 and 13. Figure 8
is a time diagram illustrating the operation of a variant of the trigger cell array 200 (see par.
[0061] of the description).
130. Figure 7 of EP'669 is as follows:
26
131. Figure 7 describes a first grid, which lays the foundation for subsequent grids. The
description for Figure 8 also refers to Figure 7. A person skilled in the art will be able to read
para.
[0061]: "Fire groups 202a-202f are selected in succession to energize pre-charged firing cells
120 based on data signals∼ D1,∼ D2 ... D8, indicated at 300. ∼D8, indicated at 300. ".... "
Address signals∼ A1,
∼A2 ...~A7 at 304 are provided on address lines 206a-206g to address one row subgroup from
each of the fire groups 202a-202f. ...he address signals∼ A1,∼ A2 ... ~A7 at 304 are set to one
address, indicated at 306, for one cycle through fire groups 202a-202f. After the cycle is com-
plete, the address signals∼ A1,∼ A2 ... ~A7 at 304 are changed at 308 to address a different
row subgroup from each of the fire groups 202a-202f. The address signals∼ A1,∼ A2 ... ∼A7 at
304 increment through the row subgroups to address the row subgroups in sequential order
from one to 13 and back to one. In other embodiments, address signals∼ A1, ~A2 ... ~A7 at
304 can be set to address row subgroups in any suitable order.
132. Firstly, the description section in para. [0050] explains: "Subgroups of pre-charged firing
cells 120 are addressed by providing address signals∼ A1,∼ A2 ... ~A7 on address lines 206a-
206g. In one embodiment, the address lines 206a-206g are electrically coupled to one or
more address generators provided on printhead die 40 (see fig. 2 [0020]).
133. Thus, the features of claim 1 describe networks for transmitting signals from several
trigger cells.
134. The address generators 1000 and 1002 of features B1.4 and B1.5 are shown in Figure 13,
each of which address generators 1000 and 1002 is similar to the address generator 400 of
Figure 9 (see par. [0194]. One address generator is described in par. [0077] :
"In the embodiments described below, address generator 400 provides address signals to fi-
ring cells 120. In one embodiment, the address generator 400 receives external signals ... in-.
cluding a control signal CSYNC and six timing signals T1-T6, and in response provides seven
address signals∼ A1,∼ A2, ... ∼A7. "
27
135. In addition, para. [0077] gives the definition of an address generator: "Address generator
400 is one embodiment of a control circuit configured to respond to a control signal (e.g.,
CSYNC) to initiate a sequence".
136. The Court notes that the EP'669 patent defines an address generator as an (electrical)
circuit arrangement that receives a controlled signal in order to send controlled and
sequential signals to the trigger cells. The Court adopts the description of the function of the
address generator proposed by HPDC in its brief of 15 April 2024, p. 33: "to multiply the
address signals without multiplying the number of input connectors". Finally, the Court
considers that a single transistor that latches a circuit is not an address generator within the
meaning of the patent because it is not capable of providing such functionality.
Examination of the validity of patent EP'669
137. LAMA seeks the annulment of patent EP'669 on various grounds: lack of sufficiency of
description, extension of subject matter and lack of patentability for lack of novelty and
inventive step.
Insufficient description under Article 138-1 b) EPC
138. LAMA maintains that claim 1 of the patent is not sufficiently clear and complete for a
person skilled in the art to be able to carry out the invention to the full extent of the claim,
raising several points of criticism by arguing that it is impossible for a person skilled in the art
to :
- implement the invention without the pre-loaded lines,
- implementing the invention in the case where a capacitor separate from the switch 172 is
used as a memory element;
- determine whether the technical characteristics specific to each selection line should be
duplicated or pooled for one or more of the lines of the plurality of selection lines;
- implement the address signals on the basis of timing signals received from the plurality of
select lines,
- implement the invention without the control signal or with additional signals,
- implement the system with an electrical coupling between the selection line and the drop
generator;
- implement the methods of claims 12 to 17.
139. On the contrary, the Court is of the opinion that the person skilled in the art will find, on
reading the patent, sufficiently clear and precise information to implement the invention.
Thus, he will be able to find an example for address signals based on timing signals as
described in para. [0077]: "In one embodiment, timing signals T1-T6 are provided on select
lines (e.g., select lines 212a-212f shown in Figure 7)" and with the help of the illustration in
Figure 7.
28
140. With regard to the first criticism, preloading must be considered only as an option for the
person skilled in the art. As the Court has already mentioned in relation to the EP'230 patent,
preloading is obvious to the person skilled in the art.
141. As for the other criticisms, HPDC rightly points out (§154 of its memorandum of 15 April
2024) that the person skilled in the art will have no difficulty with the duplication or mu-
tualisation of selection lines because he is familiar with matrix operation.
142. Finally, more generally, as has already been said above in relation to EP'230, it is not
necessary for a control signal to be claimed as long as the description gives examples in order
to be able to perform the subject matter of the claims, which is the case in the description of
EP'669.
143. As for the criticism relating to process claim 12, the person skilled in the art knows well
how to allocate the different steps to the different components of the device in the context
of claim 1 and in the context of the description.
On the extension of the object
144. LAMA argues that all of the claims of EP'669 should be invalidated because the claimed
subject matter extends the scope of protection beyond what was indicated in the original
application at the time of filing (LAMA's request in Exhibit 44).
-Concerning claim 1
145. On the absence of support for "a plurality of select lines to conduct timing signals, said
plurality of select lines including a first select line and a second select line":
146. LAMA points out that the feature "a plurality of select lines to conduct timing signals, said
plurality of select lines including a first select line and a second select line" was introduced
during the examination procedure without any support in the description, in particular there
was no mention of any timing signal that would be conducted by the select lines, and this
timing signal is not mentioned in Figure 7. According to LAMA, the link between the timing
signal and the selection lines was not explained in the original application.
147. HPDC essentially objects that the plurality of lines was already taught in the application in
figure 4 completed by figure 5, and that this was also explained in the description in support
of figure 13.
148. The Court notes that a timing signal which is conducted by the selection lines according to
feature B1.3 is indeed mentioned in the original application (exhibit 44 LAMA), for example
on page 67 l. 8-9: "The select line 1008a conducts select signal SEL 1 to address generator
1000, in one embodiment is timing signal T3 timing signal T6".
149. Furthermore, LAMA's argument that there is no link between the selection transistors and
the selection lines is unfounded in that the original application already made this explicit in its
description on page 13, l. 19-20, "The gate of select transistor 130 is electrically coupled to a
select line 134 that receives a select signal". In any case, the person skilled in the art knows
that a select transistor must be present if a select line is present.
150. This first argument in support of the extension of the object must therefore be rejected as
irrelevant.
29
Extensions associated with timer signals :
151. LAMA notes that claim 1 has been amended to add the following bolded features: "first
address generator (1000) configured to provide first address signals based on timing signals
received from said plurality of select lines;
152. a second address generator (1002) configured to provide second address signals based on
timing signals received from said plurality of select lines.
153. In this regard, LAMA submits that, with regard to the original application, claim 1 lacks
features such as the control signal, the control line and certain features of the address
generator which are essential, as well as the coupling of the first (resp. second) drop
generators to the first (resp. second) selection line, which would unduly extend the subject-matter
of the patent. In support of this argument, LAMA claims that it is impossible to extract
isolated features from the figures in the patent, and that these figures, in particular Figures 9
and 13, are inextricably linked.
154. HPDC correctly replies that the timing signals are related to the example set out in Figure
13 and that the example set out in Figure 9 is not inextricably linked to the teaching in Figure
13.
155. In fact, the Court notes that figure 13 explains, in combination with the indications in the
description request - on page 67, l. 8-9 - all the features that LAMA claims are missing, such as
the control signal, the control line or the characteristics of the address generator, as well as
the coupling of the drop generators to the selection line.
156. It follows that LAMA's second argument is inoperative to show that claim 1 extends
beyond what was included in the original application when the patent was filed.
-Other demands
157. As the same objections raised by LAMA apply mutatis mutandis to dependent claims 2 to
11 as to the extension of the content beyond the claim as defined, these arguments will also
be rejected on the same grounds as those relating to the main product claim.
30
158. The same applies to process claim 12, which is constructed in the same way as product
claim 1, and to its dependent claims 13 to 17.
159. In conclusion, LAMA fails to show that the claims of patent EP'669 should be invalidated
on the basis of Article 138 (1) c) EPC.
Novelty within the meaning of Article 54 EPC
160. In support of its application for a declaration of invalidity for lack of novelty, LAMA
essentially relies on the following documents which form part of the prior art:
- EP 0 678 386 B1 (Exhibit 33 & its translation Exhibit 33bis), European patent published on 19
February 2003 (hereinafter "EP'386");
- EP 1 128 324 A2 (Exhibit 21 & its translation Exhibit 21bis), European patent application
published on 29 August 2001 (hereinafter "EP'324");
- EP 1 172 211 A2 (Exhibit 31 & its translation Exhibit 31bis), European patent application
published on 16 January 2002 (hereinafter "EP'211");
- JP 3 408 113 B2 (Exhibit 32 & its translation Exhibit 32bis), Japanese patent published on 14
March 2003 (hereinafter "JP'113 document");
- US 6 176 569 B1 (Exhibit 34 & its translation Exhibit 34bis), US patent published on 23
January 2001 (hereinafter "US'559");
- US 6 543 882 B2 (Exhibit 30 & its translation Exhibit 30bis), US patent published on April 8,
2003 (hereinafter "US'882");
161. The Court notes that, on the question of novelty, LAMA has developed its arguments only
in relation to documents US'882, EP'324, EP'211, JP'113, EP'386 and US'569; the other
documents are only cited and not developed.
-Novelty of claim 1 with respect to US'882:
162. The patent, issued to Hewlett Packard Company in 2002, relates to a dynamic memory
circuit for propulsion cells in a print head.
163. According to LAMA, all of the features set forth in claim 1 of EP'669 are disclosed in
US'882. LAMA claims that claim 1 essentially relates to the embodiments described with
reference to Figures 6 to 8 which are presented in US'882, and in particular the figure
disclosing an address generator.
31
164. HPDC essentially objects that no address generator is disclosed by US'882, that in fact in
figure 6 of the document, no such address generator can be seen in the combination of the
address 103 and selection 105 transistors of each trigger cell.
165. The Court agrees with LAMA that US'882 describes features B1, B1.1, B1.2, and B1.3 of
claim 1, particularly in view of Figure 6A: B1.1 / B1.2 : FIRE_W - FIRE_Z
B1.3 SEL_W - SEL_Z
166. Further described in Figure 3A of US 882 are features B1.1 and B1.2, and in para. [0043]
(of the translation): "Only one address line is activated at a time, allowing only the heating
resistors in the associated row of trigger cells to be activated or triggered simultaneously."
167. Finally, paragraph. [0049] (of the translation) feature B1.3: "For convenience, such
activation of the dynamic memory circuit is sometimes referred to as memory circuit or
trigger cell selec- tion or addressing."
168. US 882 also discloses drop generators according to features B1.6 and B1.7 (see column 1
line 36-46 as well as column 5 line 9-15).
169. Like EP'669, US'882 shows address transistors (cf address transis- tor 103 in figure 6 of the
document) as taught by figure 6 of EP'669.
170. However, the Court cannot follow LAMA's reasoning further, because in Figure 6 of
US'882, the combination of address transistors 103 and selectors 105 of all the trigger cells
cannot be considered an address generator of claim 1 within the meaning of features B1.4 and
B1.5. Indeed, as explained above, an address generator is defined as an (electrical) circuit
which receives a controlled signal in order to send controlled and sequential signals to the
trigger cells. So a single transistor latching a circuit is not an address generator. The same
applies to multiple transistors. US 882 does not disclose such a generator.
32
which receives address signals and offers address signals. This document discloses only
specific transistors.
171. Consequently, since US'882 does not teach features B1.4 and B1.5 of claim 1, it cannot
destroy the novelty thereof.
-Novelty of claim 1 in relation to EP'324
172. The patent, published in 2001, describes a print head comprising electrothermal
transducers for producing discharge energy to discharge ink.
173. LAMA exposes that this prior art document teaches all the characteristics of claim 1, and
in particular in view of figures 3 and 4 of this document:
174. In particular, LAMA submits that since the claims of the EP'669 patent do not define any
internal structure of address generators, the scope of claim 1 also includes address
generators based on the use of decoders such as the "3-8 Decoder" decoders of figure 3.
175. HPDC opposes this reasoning, arguing (§94 of the brief of 15 April 2024) that EP'324 does
not disclose :
- the use of address generators (features C.1.e and C.1.f), but describes the use of decoders
to decode a preloaded image and a block of data ;
- first and second selection lines which are both supplied to each address generator on the
one hand, and supplied to the trigger line groups of the drop generators on the other;
- In particular, EP'324's OHE1N, EHE1N, OHE2N and EHE2N lines are not provided to address
generator applicants.
176. The Court does not agree with the interpretation proposed by LAMA regarding features
B1.4 and B1.5. In fact, in view of Figure 4 of EP'324, a controlled signal is missing which
33
is transmitted on these circuit blocks. Furthermore, the decoders ("3-8 Decoder") referred to
in Figure 3 of US'882, the actual operation of which is not explained in the document, cannot
be assimilated to address generators having features B1.4 and B1.5 of claim 1 of EP'669.
-Novelty of claim 1 in relation to the other opposing documents
177. HPDC argues in substance, on the lack of novelty with regard to the other documents
opposed by LAMA, that none of these prior art documents discloses the address generator as
claimed in patent EP'669 (§ 95 to 100 of HPDC's brief of 15 April 2024).
-in the light of document EP'211 :
178. This document, which is a patent application, has been described in the part of this
decision devoted to the validity of patent EP'230.
179. Referring to figures 11-13 of document EP'211, LAMA proposes to interpret the "DE-
CODER 4-16", sign 104, as an address generator. However, it is described in para. [0124] of EP
211 as follows: "The signals B1 to B4 are input to the decoder circuit 104 which selects any
one of the signal lines N1 to N16. In this case, N1 to N16 are sequentially selected". As a
result, if there is an (electrical) circuit which receives a controlled signal in order to send
controlled and sequential signals to the trigger cells according to the first parts of
characteristics B1.4 and B1.5, EP 211 nevertheless lacks "on the basis of the timings" of
signals B1 - B4. In fact, signals B1 - B4 are address signals, but there is no description of the
timing signals for these signals in EP 211.
180. EP'211 is therefore not relevant to destroy the novelty of claim 1 of EP'669.
-JP'113 document:
181. LAMA bases its reasoning on Figure 6 of JP'113, arguing that block 9 serves as an address
generator.
182. However, LAMA does not justify why block 9 in this figure 6 would represent a first and a
second address generator according to features B1.4 and B1.5 of claim
1. On the contrary, the Court considers that block 9 in figure 6 is not an address generator
because it only selects blocks (R and r.) which enable the dependent control procedure of
different printers to be selected and does not receive timing signals received from a plurality
of selection lines.
183. Consequently, JP'113 does not disclose all the features of claim 1 of EP'699.
-EP'386 document:
184. LAMA bases its reasoning on figure 11 of this document, claiming that block 46 serves as
an address generator, but for the same reasons as those described for JP' 113, this block 46
cannot serve as an address generator according to features B1.4 and B1.5 of claim 1.
34
185. The subject matter of claim 1 of EP'669 is therefore new in relation to EP'386.
-in the light of US'569:
186. LAMA bases its reasoning on Figures 2 and 4 of US'569, claiming that numbers 316a-f and
316g-m in Figure 2 would represent a first and second address generator according to
features B1.4 and B1.5. However, this interpretation of Figure 2 is not explained by LAMA.
187. On the contrary, the description of US'569 indicates in column 3 lines 40-46: "The control
signals include first and second bank signals that are transferred from the controller 302 to
the print head 304 on first and second bank control lines 314a and 314b. The control signals
also include address signals that are transferred over an address bus 316. In a preferred
embodiment of the invention, there are thirteen address lines 316a-316m in the address bus
316. " A description of the timing signals according to characteristics B1.4 and B1.5 is missing.
188. Claim 1 of EP'669 is therefore new in relation to US'569.
-The novelty of other claims
189. Claims dependent on claim 1 are necessarily new if the main claim is.
190. The same applies to process claim 12, which is constructed in the same way as product
claim 1, and to its dependent claims 13 to 17.
191. In conclusion, LAMA has failed to demonstrate that EP'669 is devoid of novelty.
Inventive step within the meaning of Article 56 EPC
192. As a preliminary point, LAMA submits that there is no technical problem solved by all of
the independent claims in EP'669, and that the absence of a technical problem entails
invalidity for lack of inventive step. In this regard, LAMA points out that the description of the
patent in question does not support the assertion that the decoders used would be expensive
circuit elements to avoid, since Figure 9 does not help to understand why an address
generator would be less expensive than a decoder. (§649 of the statement of defence). In
addition, LAMA maintains that EP'669 does not solve any technical problem with the address
generator as claimed.
193. On the contrary, the Court considers that, as stated above in the presentation of EP'669,
the problems posed by devices in the prior art are sufficiently described (see the description
in paragraph [0007]), and that the solution is provided by a device and a process according to
claims 1 and 12.
-Inventive step for claim 1
In view of document US'882 combined with general knowledge or document EP'324 or with
document EP'211:
35
194. According to LAMA, if we consider that in US'882 the address signals are not generated
from the timing signals, then the person skilled in the art would have sought and found in
EP'324 how to generate address signals to control the trigger groups, or in EP'221 which
describes an address generator in parag. [0021] and Figures 3 and 6.
195. However, the Court does not follow this reasoning for the following reasons.
-Regarding the combination of US'882 with the general knowledge of the skilled person, it
has already been explained in the novelty part that this document does not disclose an
address generator, and the skilled person finds no motivation therein to use an address
generator as claimed in EP'669.
-As regards the combination of US'882 with EP'324, as already shown in the novelty
section, this document does not disclose an address generator. Therefore, there is no
motivation for a person skilled in the art to use an address generator. Furthermore, this
document does not disclose an address generator according to features B1.4 and B1.5.
-Regarding the combination of US'882 with EP'221, EP'221 shows and describes an
address generator (fig. 3 and column 5, lines 34-37, 43-54). However, it does not describe
two address generators and there is nothing to encourage the person skilled in the art to
use a second address generator.
In view of US'882 combined with EP'898 :
196. This EP'898 document does not disclose an address generator, so a combination of these
two documents is not obvious to the person skilled in the art.
In view of EP'324 combined with EP'898 :
197. As already demonstrated in the section on lack of novelty, EP'324 does not disclose a
controlled signal that is emitted on the circuit blocks. The same is true of EP'898. Also, the
combination between these two documents is not obvious to the person skilled in the art.
-Inventive step for the other claims
198. The dependent claims of claim 1 are necessarily inventive if the main claim is. As regards
process claim 12 (and its dependent claims), which is constructed in a similar manner with
the same technical characteristics, the lack of inventive step will not be upheld for the same
reasons as those developed for claim 1.
199. In conclusion, LAMA fails to show that EP'669 lacks inventive step.
200. Consequently, none of the attacks on the validity of patent EP'669 put forward by LAMA
in the present dispute is accepted by the Court.
36
ON THE COUNTERFEIT of patent EP'669 HPDC
201. In its infringement claim, HPDC distinguishes between two types of products at issue:
printheads for cloned HP cartridges from manufacturers other than HP and from
unauthorized third parties (so-called "clones"), and unauthorized parallel import cartridges
(so-called "IPNAs").
202. In its defence, LAMA contests the alleged infringement.
203. First of all, LAMA raises a number of preliminary questions, followed by ex- ceptions
relating to limitation periods, discovery and exhaustion of rights, before challenging the
probative value of the evidence submitted by HPDC and, on the merits, the very existence of
the acts of infringement alleged by HPDC.
Preliminary questions
204. LAMA has raised two questions for a preliminary ruling which it considers should be
referred to the CJEU in accordance with Article 21 AJUB and Rule 266 of the RoP, as follows.
205. The first question relates to events prior to 1st June 2023:
1) Can the Unified Patent Jurisdiction hear and determine alleged infringement cases that
predate its entry into force, when the principle of non-retroactivity is enshrined?
2) If the answer to question 1) is in the affirmative, can it rule on the basis of the non-retroactive
"AJUB" Agreement?
3) If the answer to question 1) is in the affirmative and the answer to question 2) is in the
negative, must it give judgment in accordance with the law applicable to tort arising from the
application of EC Regulation No 864/2007, the so-called law applicable to non-contractual
obligations (Rome II), and can it, in this respect, as a supranational court, give judgment in
accordance with a single national law when its judgment, by virtue of Article 82 of the AJUB,
is enforceable in any contracting Member State?
4) If the answer to question 1) is in the negative, must it refer the claimant to a higher court
and must it designate the national court which has jurisdiction over facts prior to its entry
into force?
206. The second set of questions relates to the exhaustion of rights and the abuse of a
dominant position:
1) Does the Unified Patent Jurisdiction have jurisdiction over acts of abuse of dominant
position under Article 102 TFEU, and more generally over all claims based on competition
law, including any related unfair competition, which necessarily have an impact on patent
law?
2) If the answer to question 1) is in the negative, must it stay the proceedings pending a
decision on competition law, including any related unfair competition that necessarily has an
impact on patent law, by any national court or competition authority?
207. HPDC objects to these two questions being referred for a preliminary ruling on the
grounds that they are neither necessary for the resolution of the present dispute nor
appropriate.
37
Question 1) relating to events prior to 1st June 2023
208. LAMA maintains that in accordance with the principles of European law of non-retroactivity
of texts and legal certainty and its corollary the principle of the protection of
legitimate expectations, no legal basis in the AJUB allows the JUB to deal with facts prior to
the date of its entry into force on 1st June 2023, whereas in the present case the acts of
infringement alleged by HPDC all predate that date.
209. HPDC contests this request on the basis of the following arguments:
-The JUB is of general interest and the legitimate expectations of those concerned cannot be
invoked since the liability of the perpetrator of such acts of infringement could already be en-
gaged under European texts and under each of the national laws of the Member States
concerned by the proceedings brought by HPDC against LAMA.
-Since the AJUB was signed on 19 February 2013, it is impossible for LAMA to hide behind
"unforeseeability" or lack of knowledge of the exact scope of the obligations imposed by this
regulation, which will come into force in June 2023, in order to consider that the JUB does
not have jurisdiction to rule on the facts invoked by HPDC.
-Since the Court of First Instance has the choice of whether or not to pass on the prejudicial
question raised, the Court is asked to dismiss LAMA's application, which is not necessary to
the resolution of the present dispute.
210. Contrary to what LAMA maintains, the Court considers that there is no need to apply
national law in respect of acts of infringement occurring before 1st June 2023. LAMA has not
shown that the application of the substantive law of the AJUB to events occurring before that
date would be contrary to the principle of legal certainty and its corollary, the principle of the
protection of legitimate expectations. Indeed, in the territories of the Contracting States that
signed the AJUB of 20 June 2013, the acts referred to in Articles 25 and 26 AJUB were already
considered as infringements qualified as acts of infringement by European patent law (Article
69 EPC) or in the national laws of these States that were harmonised by Directive 2004/48/EC
of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights relating to infringements
of existing European patents.
211. In addition, the Court recalls that the question of the jurisdiction of the JUB to judge acts
of infringement that occurred before 1st June 2023 has already been decided by several local
divisions as follows: "the UPC has jurisdiction over the infringement acts that began before 1
June 2023 and continued after this date and that are not covered by the period of limitations.
This applies on the basis of Articles 3(c), 32(1)(a) and 72 UPCA" (UPC_CFI_15/2023, Munich
LD, Order of 29 September 2023, no. ORD_576863/2023 and UPC_CFI_495/2023, Paris LD,
Order of 11 April 2024, no. ORD_18817/2024 in ACT_596432/2023).
212. In the light of these factors, contrary to what LAMA claims, it appears that the point
raised in question 1) relating to the jurisdiction of the JUB to rule on facts prior to 1st June
2023 does not require in the present case to be referred to the CJEU as a preliminary
question in accordance with the provisions of Article 21 AJUB and Rule 266 of the RoP.
38
Question 2) on the jurisdiction of the ECJ to hear cases of abuse of a dominant position under
Article 102 TFEU and, more generally, all claims based on competition law.
213. LAMA argues that a defendant in a patent infringement action before the JUB must be
able to invoke, on the one hand, Article 29 AJUB concerning the exhaustion of rights
conferred by the European patent and, on the other hand, be able to invoke, in the event of a
risk of market partitioning, the reversal of the burden of proof according to the CJEU Van
Doren case law (CJEC, 8 April 2003, aff C-244/00, Van Doren).
214. Furthermore, on the basis of Articles 36 and 102 of the TFEU, LAMA maintains that HP, by
retaining sole control over information relating to the origin of the cartridges sold, is abusing
its dominant position on the printer cartridges market. LAMA concludes that HP
demonstrates its intention to monopolise the market for replacement cartridges by
prohibiting the use of third-party cartridges.
215. HPDC disputes the need to refer this question to the CJEU for a preliminary ruling, arguing
that :
-LAMA has not demonstrated the existence of a dominant position, an abuse based thereon
or any impact on patent law, and that there are no pending antitrust proceedings, to HPDC's
knowledge.
-The JUB does not have jurisdiction to rule on these questions of competition law.
216. In the context of Article 29 AJUB relating to the exhaustion of rights, if an article drawn
from competition law is invoked as a defence to the alleged infringement, the JUB will have
jurisdiction to examine whether this exception is applicable in the case in question.
The legal framework
217. Article 29 AJUB - Exhaustion of rights conferred by a European patent
"The rights conferred by a European patent shall not extend to acts concerning a product
covered by that patent after that product has been placed on the market in the European
Union by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds
for the proprietor to oppose further marketing of the product.
218. Article 102 TFEU
"Any abuse by one or more undertakings of a dominant position within the internal market or
in a substantial part of it shall be prohibited as incompatible with the internal market insofar
as it may affect trade between Member States (...)".
In this case
219. LAMA relies on competition law as a defence in order to obtain a reversal of the burden
of proof in its favour relating to the existence of exhaustion of the patentee's rights, as a
result of HP's first marketing in the EU of cartridges which are repackaged by third parties and
then placed back on the EU market.
39
by LAMA. To that end, LAMA is seeking to show that HP is abusing its dominant position on
the printer cartridge market, in particular by not allowing third parties to identify the
geographical origin of its cartridges.
220. However, LAMA cannot effectively demonstrate the existence of an abuse of HPDC's
dominant position in the absence of a serious delimitation of the relevant market. Thus,
LAMA merely cites press articles to argue that the printer market, which accounts for 50% of
HP's turnover, would represent 38.8% of the total world market in the first quarter of 2023
(Exhibit 7 HPDC), and refers to the fact that HP is involved in consumer law disputes (Exhibit 8
HPDC).
221. As this defence based on competition law is clearly inoperative, Question 2 is therefore
not necessary to the resolution of the present dispute.
222. Consequently, the Court considers that Question 2 does not need to be referred to the
CJEU for a preliminary ruling in accordance with the provisions of Article 21 AJUB and Rule
266 of the RoP.
The statute of limitations for the alleged acts of infringement
223. LAMA raised the plea of limitation, arguing that each act of patent infringement is an
instantaneous offence and each act of infringement constitutes a distinct fact, and that by
virtue of the immediate application and non-retroactivity of laws, the limitation rule laid
down by Article 72 AJUB cannot apply to facts occurring prior to its entry into force.
224. Article 72 of the AJUB - Limitation period
"Without prejudice to Article 24(2) and (3), claims relating to all forms of financial
compensation shall be barred after five years from the date on which the claimant knew or
had reasonable cause to know of the last event giving rise to the claim.
225. The Court refers to paragraph 211 of this decision concerning the application of Article 72
AJUB. In the present case, HPDC became aware of the alleged acts of infringement at the
earliest at the time of the purchase reports for the 2018/2019 and 2022/2023 campaigns and
at the latest at the time of its legal action of 11/10/2023 before this Division. The latter is
therefore entitled to claim compensation for events that occurred five years before the filing
of the claim on 11/10/2023, i.e. since 11/10/2018.
Getting to know each other
226. LAMA relies on Article 68 AJUB relating to damages and on the provisions of the French
Intellectual Property Code to argue that the alleged infringer must have had prior knowledge
of the existence of the patent and of the actual infringement.
227. However, it is not relevant to refer to sources of national law when the sources of
substantive law applicable before the JUB to define what constitutes an act of infringement
are Articles 25 and 26 of the AJUB. (cf §211 of this decision)
40
228. With regard to acts of direct infringement as defined by Article 25 AJUB, i.e. acts of
manufacturing, placing on the market or using the infringing product, this text does not
require the plaintiff to prove that the defendant had prior knowledge of the existence of the
patent and the materiality of the alleged infringement.
229. It is therefore sufficient for the plaintiff to prove that the defendant is an economic
operator who manufactures, places on the market or uses products protected by a patent, or
imports or stores for one of these purposes, without the authorisation of the patent holder,
in order to be classified as an infringer.
230. This is not in contradiction with Article 68 AJUB, which provides for financial
compensation to be paid to an infringer "who has knowingly or with reasonable grounds to
know, engaged in an activity infringing a patent", this means that the economic operator who
commits the acts provided for in Article 25 AJUB and who acts as a professional is deemed to
know that he has engaged in an infringing activity, without any prior knowledge having to be
proven, as he must keep himself informed of his competitors' patents.
231. In the present case, it has not been proven that LAMA is a manufacturer of the allegedly
infringing cartridges. On the other hand, it is sufficiently demonstrated by the extracts from
its website, by the invoices produced in the context of the request for disclosure of
information and by the purchase records that LAMA imports ink cartridges from territories
outside the EU and places these products on the EU market for professional resellers known
as "retailers".
"It was also found that some of these cartridges corresponded to the products allegedly
counterfeited by HPDC.
232. Consequently, LAMA's plea of limitation will be dismissed.
Exhaustion of rights for IPNA cartridges
233. LAMA claims that it should benefit from the exception linked to the exhaustion of rights
provided for by article 29 AJUB, arguing that because of the partitioning of the market, there
is a reversal of the burden of proof, so that HPDC, which has the burden of proof, does not
prove the geographical origin of the allegedly infringing cartridges, that it is therefore not
proven that these cartridges, which are repackaged, were not placed on the EU market for
the first time by HP.
234. The Court refers to the reasons given above in Question 2 on this exception provided for
in Article 29 AJUB.
235. In the present case, there is no reversal of the burden of proof, and HPDC has provided
sufficient evidence, as demonstrated below in the section devoted to "Proof of the
geographical origin of the 1st marketing of the cartridges, which are the subject of parallel
imports (known as "IPNA")", to determine the criteria for the geographical origin of the
allegedly counterfeit cartridges: Thus, in particular, the commercial references for each type
of cartridge, known as the "SKU code", are known to the public and the information
concerning the geographical areas for each type of cartridge is mentioned on the HP public
website.
236. Consequently, LAMA does not justify that it can benefit from the exhaustion of rights
exception provided for in Article 29 AJUB, and this exception will be rejected.
Proof of infringement
41
237. Since LAMA contests the probative value of the evidence submitted by HPDC, the Court
must first examine this point of contestation before ruling on the question of whether HPDC
has sufficiently demonstrated the existence of the alleged acts of infringement in respect of
both the so-called "clone" cartridges and the so-called "IPNA" cartridges.
Challenges to probative value
-the evidential value of purchase reports
-Purchases in 2018/2019 (IPNA cartridges) :
238. LAMA challenges the validity of the purchase and receipt reports for the online purchases
of December 2018 and January 2019, arguing that the third party who placed the order did
not pay with his own means of payment but with that of the court officer in charge of
supervising the operation. However, the certificate drawn up by the court officer in charge of
the transactions (exhibits AD 12 and 13 HPDC) denies that he himself made the payment, and
that it was a third party who did so.
239. LAMA also questions the probative value of the reception reports in that the
identification codes (known as "PID") of the cartridges do not correspond to a two-dimensional
bar code allowing the identification of the geographical origin (non-EU) and that
the witness does not mention this identification in his certificate (purchases from Top Of-
fice/Tinko/ Bureau Vallée/Auchan). Furthermore, according to LAMA, the 'non-EU' origin
(Pacific Asia, China, India) was not sufficiently precise to prove the geographical origin of the
cartridges. However, the Court notes that what matters in the present dispute is proof of
origin outside the territories of the EU, regardless of whether the countries in question are
specific in Asia or Latin America; origin outside the EU is sufficient to show that the cartridges
were not placed on the EU market for the first time with HP's authorisation.
-purchases in 2022/2023 (clone cartridges sold under the LAMA trademark)
"GENER'INK):
240. With regard to the online purchase and receipt reports from 2022/2023 from Amazon
France, Amazon Spain and Bureau Vallée, LAMA notes that these cartridges were all
delivered in bulk without "GENER'INK" brand packaging, so there is no proof that the
cartridges ordered were originally sold by LAMA.
241. However, LAMA does not dispute that it is the owner of the trademark "GENER'INK" at
least until April 2022, and yet LAMA's trademark appears both on the Amazon website at the
time of the purchase observed by the court commissioner and on the invoice at the time of
receipt (HPDC's observations in exhibits AD28 and 29). Furthermore, as HPDC rightly points
out, the lack of packaging alleged by LAMA is irrelevant insofar as the packaging of the GE-
NER'INK cartridges presented on the AMAZON FRANCE website actually corresponds to that
observed by the court commissioner.
242. As regards the purchase from the Bureau Vallée website, even if the parcel mentioned by
the judicial commissioner was not sealed, the name of LAMA or its brand was mentioned on
the website at the time of purchase and on the invoice, as noted by the judicial commissioner
(exhibits 30 and 31 of HPDC).
-the probative value of written statements and the witness's oral testimony
42
243. LAMA questions the impartiality of the witness because he is a current employee of the
HP group, there is a subordinate relationship, the attestation is not accompanied by any form
of identification, his competence to determine the geographical origin of the cartridges has
not been demonstrated, and it questions the veracity of his statements in that the database
to which he refers is known only internally within the HP group and has not been disclosed.
Lastly, LAMA argues that the photographs taken by the court commissioner are not of good
quality and cannot be relied upon to identify the geographical origin with a damatatrix reader
(LAMA defence no. 1, page 293).
244. The Court noted that while it was common ground that the witness was an employee of a
subsidiary of the HP group of companies, his written statements were nevertheless
corroborated by oral testimony given under the statutory declaration provided for in rule
178.1 2nd paragraph RoP. Mr. 's testimony is relevant to the dispute because of his
knowledge of the internal workings of the HP group. His oral testimony enlightened the panel
on the method used to identify the geographical origin of the so-called "IPNA" (unauthorised
parallel import) cartridges allegedly infringed by HPDC.
-the probative value of screenshots from the LAMA website:
245. These are screenshots taken from the "lamafrance .com/en" website (in exhibit HPDC 49:
in March 2019 and March 2023).
246. According to LAMA, a screenshot cannot be used as evidence based on elements of
French national case law. However, under Article 48.6 AJUB and Rule 284 RoP, the parties'
representatives before the JUB are required not to misrepresent points of law or facts before
the court. In addition, rule 171.2 RoP provides: "An alleged fact which is not specifically
disputed by any of the parties shall be deemed to be common ground between the parties".
247. Thus, a piece of evidence introduced into the proceedings by a party, such as a
screenshot of a website, if not specifically challenged by its opponent, cannot be considered
to lack probative value. In the present case, LAMA is content to contest the principle without
providing any specific evidence that would make it possible to call into question the probative
value of the screenshots submitted by the HPDC in support of its infringement action. The
screenshots extracted from LAMA's website will therefore be taken into account by this Court
as one of the items of evidence in support of the infringement action before it and will not be
dismissed as a matter of principle for lack of probative value.
-the evidential value of tests carried out by CSIC
248. LAMA questions the probative nature of the technical expert's report (exhibit 50 HPDC),
arguing that the tests were not independent, given that the expert's report was requested by
representatives of HPDC, established in Spain, which is the same territory as the HPDC
employee who is the author of the written attestations submitted in court by the plaintiff,
and that it has not been established that this is an independent laboratory. Furthermore,
according to LAMA, the identity of Professor Carles Cané Ballart (SoD page 286) cannot be
verified.
249. The Court notes that the CSIC tests constitute a private expert opinion drawn up at the
request of the representatives of the plaintiff in the infringement action as provided for in
rule 170(b) of the JUB Rules of Procedure (RoP), that there is nothing in the file to cast doubt
on the fact that
43
that it is an independent laboratory, nor that the author of the report's conclusions is a
professor. The fact that this laboratory is located in Spain, where the author of the written
attestations resides, in no way justifies calling into question the independence of this
laboratory.
250. In conclusion, these documents in support of HPDC's claims will therefore be taken into
account by the Court in assessing the evidence of the alleged infringement.
Proof of counterfeiting for clone cartridges
251. HPDC relies on the conclusions of the CSIC report (exhibit 50 HPDC) to demonstrate that
the so-called clone cartridges infringe patent EP'669. These cartridges were purchased from
Bureau Vallée in December 2022, and it was shown that the supplier was LAMA (exhibit 38
HPDC).
252. LAMA maintains that the "equivalence" tests in the CSIC report submitted to the court by
HPDC are inadequate because they are based on similarity, whereas the various types of
cartridge are not identical, as mentioned by the authors of the report in their analyses.
253. The Court notes that the Barcelona Microelectronics Institute (known as "CSIC") carried
out reverse engineering analyses of inkjet cartridges of various samples concerning the
"301XL" to "305XL" families/references, received from HPDC's representative. The report on
the results of the analyses is dated 5 October 2023 and was signed on 7 October 2023.
254. CPISC presented the report in 8 parts, as follows:
- Part A with general explanations of the reverse engineering work and a presentation of the
cartridges received with photographs
- part B on the presentation of the claims of the two patents EP 230 and EP 669
- part C on the analysis of 302XLB samples
- part D on the analysis of 302XLC samples
- Part E on the analysis of 303XLC samples
- part F on the analysis of 305XLB samples
- part G on the analysis of 305XLC samples
- part H on the analysis of samples 301XLB, 301XLC and 304XLC.
255. The photographs show that each ejection device for the different types / references of
cartridge has a different construction.
256. On reading part A of the CSIC report, the Court understands that it was not always
possible in the tests for the printer to accept suitable cartridges (free movement of the cables
soldered into the cartridge contacts) and continue to operate. Thus, it is mentioned on page
A 40 that "only correct operation of the printer without blocking errors was obtained with the
302XLB and 302XLC cabled samples when used with the Deskjet 1110 printer. These results
are presented in Part C of the report. All other printer models gave unsolvable error codes."
257. It is described in the last paragraph on page A40 of the report: "For the process of
extracting signals from all the samples received with all the printers purchased to be more
efficient, another type of more elaborate configuration would be required, with
44
special tools to interconnect cartridges and printers correctly without producing fatal error
codes for the software. Additional information on how printers work and how to avoid errors
would also be useful/necessary".
258. At the end of part A of the report, the authors of the CSIC report conclude:
259. However, by comparing the photographs on page A-13, the Court notes that the fluid
ejection devices have different constructions (see Image I-A-4, photographs of a 301XLC
cartridge and a 301XLB cartridge, as well as 302XLB and 302XLC on page A-).
14). As a result, even if the CSIC report concludes that there are "significant similarities" or
Although there are "coincidences" between the 301XLB/302XLB and 301XLC/302XLC samples
(see also Figure I-A-5 on page A-16 for "F6-301XLB-50" and "F11-302XLB-55"), this is not
enough to demonstrate that the electrical operation of the 301XLB and 302XLB cartridges is
exactly the same.
260. In addition, looking at photographs "F1-301XLC-45" and "F16-302XLC-60" (page A-16), it
can be seen that photograph "F16-302XLC-60" does not show details of the flexible printed
circuit board (PCB), even though it is not claimed. Furthermore, these photographs show that
the arrangement of the input connectors is different between the two types of cartridge.
There is no evidence that the 301XLC samples coincide with the 302XLC samples.
261. In addition, the Court also noted that the report did not include a photograph of the
304XLB cartridge, but only of the 305XLB cartridge. For this reason, the argument of the
similarities between the 304XLB and 305XLB cartridges is not convincing, since CSIC did not
receive samples of the 304XLB cartridges.
262. Consequently, the equivalence analysis for the 301 XLB and 301 XLC cartridges, based
solely on the similarities between the different families of cartridges, cannot succeed in
demonstrating the existence of the reproduction of the features of the EP'669 patent as
alleged by HPDC and contested by LAMA, because the CSIC tests do not demonstrate that the
functioning between the different types of cartridges is identical.
263. The same applies to the "equivalence" analyses concerning the 305 XLC and 304 XLC
cartridges, which are not convincing in that it has not been demonstrated that they function
identically.
264. The reasoning by equivalence in part H of the report concerning the 301XLB, 301XLC and
304XLC cartridge samples cannot therefore be considered sufficiently conclusive for the same
reasons as those given above. The Court also notes that the analyses of the 302XLC samples
were not carried out in full because the CSIC report also refers to an analysis by equivalence
to the tests carried out on the 302XLB samples (part D, pp. D6 and D8).
265. On the other hand, the Court notes that part C of the CSIC report on the analysis of the
302XLB samples shows photographs and explains the full oscilloscope tests to which the
samples of this type of cartridge were subjected. The report on page C-
45
15 (last paragraph) concludes to an implementation of an address generator as described in
claim 1 of the EP 669 patent and in particular feature C1f) as follows "a second address
generator (1002) configured to provide second address signals based on timing signals
received from said plurality of select lines". The results shown in the table in the report on
page C-41 are sufficiently supported by the extensive testing of the sample of 302XLB
cartridges, and show not only the reproduction of product claim 1 but also of its dependent
claims 2,3,4 as well as process claim 7 and its dependent claims 8 and 9.
266. Table T-C1-2 on page C41 of the CSIC report :
46
267. As a result, with regard to the so-called "clone" cartridges, the infringement of patent
EP'669 (in its claims 1, 2, 3, 4, 7, 8 and 9) alleged by HPDC has been demonstrated for the
"302XLB" type cartridges tested alone.
Proof of the geographical origin of the 1st marketing of the cartridges, the object of parallel
imports (known as "IPNA")
47
268. These are recycled HP cartridges, the subject of unauthorised parallel imports (known as
"IPNA") which are alleged to be infringing cartridges by HPDC.
269. HPDC explains that the HP group markets its cartridges in various parts of the world,
including the European Union, where it has exclusive rights over them, and that importing
cartridges marketed outside the European Union without its authorisation constitutes
unauthorised parallel import.
270. HPDC contends that it is able to trace the cartridges it manufactures and sells through
various codes affixed to HP cartridges, including Product In- formation Documents (PIDs) and
Flex Information Documents (FIDs). These codes allow HP to determine whether the
cartridges were manufactured by HP and where they were first sold.
271. Finally, HPDC points out that an additional element may be patches with a memory circuit
manufactured by a third party for imported reconditioned products.
272. During online purchases of cartridges in the context of purchase and cons- tat reports
drawn up by a bailiff, HPDC states that it has identified HP cartridges known as "IPNA" as
follows:
- During the 2018/2019 campaign, the bailiff noted the PID directly on the cartridges, HPDC
was then able to determine the origin of the cartridges using its database.
- for the cartridges purchased during the 2022/2023 campaign from Bureau Vallée (HPDC 31
parts), the PID number was not visible on the cartridges. The bailiff therefore took
photographs of the flexible circuit in order to zoom in on the PID, which was then entered
into the HPDC database to determine the origin of the car- touches.
273. The Court notes that with regard to the cartridges allegedly infringed by HPDC, known as
"LAMA's challenges relate to proof of the geographical origin of the recycled HP cartridges
purchased from LAMA's resellers, and not to the fact that these so-called "IPNA" cartridges
reproduce the claims of patent EP 669.
274. It is therefore for the Court to consider whether the evidence adduced by HPDC is
sufficient to show that the allegedly infringing HP cartridges were indeed placed on the
market by LAMA in the territory of the EU after having been the subject of unauthorised
parallel imports and therefore do not fall within the exception of exhaustion of rights
provided for in Article 29 AJUB, that is to say that those cartridges were not first marketed by
HP within the EU.
275. The Court notes that HPDC's representative, at the hearing (3h 04min 32secs -, 3h 15min
28secs to 3h 16min 18secs and 6h 27min 23secs to 6h 28min 17secs), repeatedly stated that
there was nothing to prevent recycled cartridges which had been the subject of initial
marketing within the EU by HP from being put back on the market once they had been
reconditioned.
276. The purchase of these cartridges online from LAMA resellers (resellers' declaration in
exhibit 23 of HPDC) was carried out in the context of purchase reports and bailiff's reports in
2028 and 2019, which the Court has already stated were considered valid means of proof.
277. As regards purchases from TINCKO (HPDC 10 and 11 parts), the products purchased
include 302 XL cartridges from outside the EU. However, as LAMA rightly points out, these
products are sold under the brand name "The premium solution", which is the brand name of
TINCKO.
48
TINCKO indicated that it had two suppliers: PROLASER and LAMA (exhibit 23HP page 4).
Consequently, it has not been shown that this allegedly infringing product was purchased by
the re-seller from LAMA.
278. For the other products mentioned in the 2018/2019 purchase and inspection reports,
LAMA's challenges relate to proof of the geographical origin of the reconditioned HP
cartridges. Mr. 's written statements referred to in the written statements and Annex 1
to Statement No. 2 (HP Exhibits 20 and 50) were clearly confirmed at the oral hearing by the
author of the statements who spoke before the panel under the Rule 178 RoP declaration. In
addition, the witness's statements are corroborated by the information on HP's public
website regarding geographical areas by cartridge type. Each type of cartridge is
distinguished by a specific commercial reference or
"(cf attestation 2 from Mr in exhibit 60 HPDC: "Each SKU is associated with a zone from
1 to 4: - Zone 1: North America, Asia Pacific (excluding Japan, China, India), - Zone 2: Europe +
CISMEA-Com- monwealth of Independent States, Europe, Middle East, and Africa)-, - Zone 3:
Latin America,
- Zone 4: China, India).
279. Consequently, it has been sufficiently demonstrated for the following cartridges that they
were manufactured by HP to be marketed in areas outside the EU, and it does not matter
whether the geographical area is broad or not, the only relevant point being whether these
cartridges come from an area other than the so-called "Europe, Middle East and Africa" area,
which includes the EU countries. The following cartridges were the subject of online purchase
reports drawn up by bailiffs in 2018, as follows:
- from Top Office (HPDC 8 and 9 parts): type 304 XL cartridges are sold under the brand name
"Equival'encre", whose PID has identified a non-EU origin;
- from Bureau Vallée (parts HPDC 12.1 to 12.7 and 13.1 to 13.7): recondi- tioned HP
cartridges type 301 XL and 302 XL sold under the brand name "Uprint", for which the FID
photograph identified a non-EU origin;
- from Electro dépôt, (exhibits 14.1 to 14.8 and 15.1 to 15.7 HPDC) 301XLC cartridges, sold
under the brand name "Inkees", for which FID photographs made it possible to determine a
non-EU origin;
- from Auchan (exhibits 16 and 17 HPDC), type 302 XL cartridges, sold under the "QILIVE"
private label; the FID photograph identified a non-EU source;
- from LEADINK (exhibits 18 to 19 HPDC), type 301XL cartridges, sold under the brand name
"Uprint", whose FID photograph identified a non-EU origin;
280. With regard to the purchase reports made to Bureau Vallée in 2022 (exhibits 31.1 to
31.20 HPDC), LAMA also contests the method of identifying the geographical origin, arguing
that the correspondence between the FID taken from the photographs taken by the bailiff
and HP's database of the geographical marketing areas is not verifiable.
281. However, the photograph taken by a public official of the cartridges that were the subject
of the purchase and inspection reports is not validly challenged in this case. At
49
In addition, the fact that HP markets different types of cartridges in different geographical
areas is public information because it is mentioned on HP's commercial website (exhibit 61
HPDC), and the method as explained by witness M.
is considered by the Court to be sufficiently conclusive for the reasons explained above.
282. Consequently, it is proven that the cartridges sold in 2023 by LAMA to Bureau Val- lée of
type 303 XL colour and type 305 XL black/black & colour as indicated in the annex to Mr
's declaration in HP Exhibit 60 are reconditioned cartridges that were first marketed by
HP in areas outside the EU. These cartridges were therefore placed on the EU market without
authorisation from their manufacturer, HP. As LAMA does not dispute that these recycled HP
cartridges contain print heads implementing the claims of patent EP'669 relating to the fluid
ejection system, it is sufficiently demonstrated that these so-called "IPNA" products are
infringing.
283. In conclusion, HPDC proved the existence of acts of infringement of patent EP'669 within
the meaning of Article 25 AJUB.
The role of LAMA in acts of direct infringement within the meaning of Article 25 AJUB
-LAMA's role in manufacturing :
284. HPDC maintains that LAMA manufactures the allegedly infringing cartridges, although
LAMA has always contested its role as manufacturer.
285. The Court has already indicated in its Disclosure Order issued on 2 August 2024 that :
"With regard to manufacturing, at this stage of the proceedings, the only element that would
make it possible to say that Lama had a role in the manufacture of the allegedly infringing
products would be its own statements on its website in the screen capture produced in the
report of the investigation drawn up at HP's request (exhibit 49 HP): "Lama France has been
remanufacturing inkjet and laser cartridges since 1996 for various brands.
286. However, the chartered accountant's certificate clearly states that LAMA's only activity is
trading, and that it has no "own production". (exhibit 49 LAMA)
287. In addition, LAMA clarified the role of its two subsidiaries in its written reply of 31 July
2024 by producing extracts from the Kbis for each."
288. HPDC argues that LAMA markets the cartridges under its own GE-NER'INK and UPRINT
brands, that its name appears on the packaging, and that LAMA is also mentioned as a
manufacturer on various commercial websites. However, the documents submitted to the
debates relating to the corporate purpose and the articles of association of LAMA and its
subsidiaries show, on the contrary, that neither LAMA nor its subsidiaries have an effective
role as manufacturer, and this is confirmed by the attestation of the chartered accountant
(exhibit HPDC 49). Even if a project for a re-packaging warehouse on its own premises was
envisaged by LAMA in January 2021 (regional press article in exhibit 53 HPDC), there is no
proof that this project was carried out. Furthermore, the mere fact that a "marketplace"
indicated LAMA's name as "manufacturer", in relation to a product marketed under a
trademark registered by LAMA, cannot suffice to demonstrate LAMA's role in the
manufacture, as the trademark only indicates the commercial origin of these products which
are marketed in the EU by the owner of the said trademark.
289. In light of these elements, HPDC fails to demonstrate that LAMA is the manufacturer of
the allegedly infringing cartridges.
50
-LAMA's role in importing, placing on the EU market and holding for resale to wholesalers
290. The role played by LAMA as importer is sufficiently demonstrated in the light of the
invoices submitted in the debates in execution of the information order of 2 August 2024
(from China or Asia-Pacific) as well as by the resale to wholesalers on the territory of the EU
(Official Statements of Findings and Purchases of 2018/2019 and 2022/2023), concerning in
particular the cartridges distributed by Bureau Vallée, some of which have been proven to be
"clones" of the HP cartridges infringing the main claims of the EP'669 patent.
On the prohibition and remedies sought against LAMA under ar- ticles 63 and 64 A J U B
291. HPDC is asking the Court to order several types of measures against LAMA.
292. First of all, HPDC asks the Court of First Instance to declare that LAMA infringes the EP'669
patents by manufacturing, importing, offering for sale, selling and putting on the market the
HP clones and IPNA cartridges and thereby also by offering to implement the processes
covered by those patents.
293. HPDC is seeking injunctive relief (articles 25 and 63 of the AJUB) against the infringement
of the EP'669 patents by LAMA France, together with a fine of €500 per cartridge per day
from the date of service of the Court's decision.
294. LAMA contests this request for a ban, arguing that :
-It is unable to identify whether the cartridges are "IPNA" or "clone" cartridges reproducing
the patent claims,
-This general ban would constitute an abuse of a dominant position, since it would amount to
prohibiting all sales of reconditioned cartridges,
-the amount of the fine is exorbitant and disproportionate, representing 25 times the retail
price of a €20 cartridge.
295. HPDC also requests:
- the recall of LAMA FRANCE's infringing products in order to put an end to and prohibit the
continuation of acts of infringement, together with a penalty of €500 per product and per day
of delay, from the 15th calendar day after notification of the decision to intervene, as long as
LAMA FRANCE has not provided proof, under the supervision of a court commissioner, of the
recall;
- the removal of IPNA cartridges and HP clones from commercial channels, together with a
penalty payment of €500 per product and per day of delay;
- HPDC has requested that the IPNA cartridges and HP clones be destroyed, subject to a
penalty of €500 per product and per day of delay.
On the ban and corrective measures
296. With regard to the measures to recall and keep off the market or destroy the counterfeit
cartridges, LAMA contests them, reiterating the reasons given for banning the products.
LAMA added that HPDC had not provided any evidence of the
51
deliberate intention to infringe the patents, the receipt of a simple warning letter not being
sufficient to characterise this intention. LAMA points out that, as it is not a so-called standard
manufacturer, it would be impossible for it to identify each repackaged cartridge, as this
would require the removal of the UPRINT packaging, and to define an IPNA cartridge by
having access to the HPDC data, or to carry out an in-depth analysis of any "clone" cartridge.
297. The Court notes that the purpose of the present decision is not to paralyse all of LAMA's
trade in relation to acts of trade which do not fall within the scope of the infringement
proceedings brought in the present decision. Moreover, it was pointed out that HPDC did not
object to trade in reconditioned cartridges compatible with HP printers for recycled
cartridges that had first been marketed in the EU territory with HP's authorisation.
298. However, as an importer and professional operator on the market for printer ink
cartridges in the territory of the EU, it is LAMA's responsibility to ensure that the products it
imports and resells respect the intellectual property rights of the patent-holding companies.
LAMA cannot therefore legitimately argue that it is materially impossible to check whether or
not the cartridges it places on the EU market comply with patent EP'669 held by HPDC. This
means of contesting the application is irrelevant.
299. In the light of the foregoing, the Court considers that the application for a prohibition
under Article 63 AJUB is justified and will be ordered in the terms set out in the operative part
of this judgment.
300. The requests for measures to recall the infringing products from commercial channels,
remove them from the market and destroy them, as defined in the operative part of this
decision, will also be granted.
301. These measures must be carried out by LAMA, subject to a penalty payment, in
accordance with the terms and conditions set out in the operative part of this decision.
Publication of the decision
302. HPDC is seeking publication of the decision on the LAMA website within 15 calendar days
of service of the decision for a period of three months, together with a penalty payment of
€5,000 per day of delay.
303. LAMA objects, arguing that the request is excessive and disproportionate.
304. The Court considers that the prohibition and the corrective measures are sufficient to
preserve the patent proprietor's rights without the need for a publication measure.
Consequently, the addition of a publication measure is not appropriate in the present case.
The request will therefore be rejected.
On the request for i n f o r m a t i o n
305. HPDC requests that its request for information relating to LAMA's manufacturing,
production and distribution network, as well as its accounting data, be granted.
306. LAMA opposes this application on the grounds that :
-This request cannot be granted at this stage of the proceedings when a separate procedure
to determine damages has been requested;
52
-this request is neither justified nor proportionate, since it corresponds to a very broad period
(period not covered by the statute of limitations) and is not limited in content, and therefore
not limited to the objective pursued, since all the cartridges marketed by LAMA are not
systematically infringing;
-it is not possible to reason on the basis of product references alone, since the car key
reference (type of cartridge) is not the element that characterises the product deemed to be
infringing
-This would be tantamount to communicating all of LAMA's confidential financial and
commercial data to a competitor.
307. In the alternative, LAMA requests that, if the request for disclosure of information is
granted, it be strictly limited to the cartridges that are the subject of the present dispute and
the subject of the statements of facts, which are considered to be infringing by the present
decision without any extension by way of product references.
308. It adds that the requested penalty of 5,000 euros per day of delay is unreasonable in view
of the very extensive and precise information concerning each product reference.
309. Lastly, LAMA points out that the judge-rapporteur has already granted a request for the
provision of information by HPDC by order of 2 August 2024.
310. The Court notes that, contrary to LAMA's contention, requests for disclosure of
information under Article 68 AJUB may be granted at any stage of the proceedings without
waiting for the procedure for fixing damages, as has been held on several occasions in the
UPC. (UPC_CFI_7/2023, LD Düsseldorf, 3 July 2024 and UPC_CFI_358/2023, LD Paris, 2 August
2024)
311. Although an order on the basis of rule 191 of the RoP has already been made by the
Judge-Rapporteur, disclosure was very limited at the pre-trial stage. To date, the Court has
found that acts of infringement have been committed, and in order to ensure the
effectiveness of the decision it is therefore appropriate to grant the request for extended
disclosure to inform HPDC about the network of manufacturers that supplied LAMA with the
type of cartridges found to be infringing in the present decision, i.e. the type 302 XLB
cartridges covered by the online purchase reports from the retailer Bureau Vallée in 2023 and
tested by CSIC, as well as the types of so-called "IPNA" cartridges covered by the purchase
reports in 2018/2019 and 2022/2023 and which do not benefit from the exhaustion of rights
exception provided for in Article 29 AJUB.
312. LAMA will be enjoined to communicate all purchase invoices from the manufacturer(s)
and resale invoices to the wholesalers concerned over the period not covered by the statute
of limitations (5 years prior to the date of notification of the action), i.e. between 11/10/2018
and 11/10/2023, which relate to the types of counterfeit cartridges as defined in this
decision, and in accordance with the practical arrangements set out in the operative part of
this decision.
313. The Court notes that LAMA has the possibility of requesting that information on its
accounts be disclosed under a confidentiality club, so that those measures of disclosure are
proportionate and limited to what is necessary in the light of the grounds of the present
decision.
On the provision for damages
53
314. HPDC submitted a claim for provisional damages under article 68 AJUB, which LAMA
opposed in principle.
315. As the plaintiff has not provided any evidence to justify such an amount, the Court will
not grant the request for an advance in this respect.
On the provision for costs
316. As regards the determination of costs, as indicated in the order for a status conference,
the two parties have requested separate proceedings.
317. In accordance with rule 118.5 of the RoP, the Court decides in principle that since HPDC is
unsuccessful in its claim for infringement of the EP'230 patent and LAMA is unsuccessful in its
claim for infringement of the EP669 patent, each of the parties will be required to bear half of
the costs of the proceedings in accordance with article 69 of the AJUB.
318. HPDC requests an advance on costs of EUR 168,000, without however presenting any
argument as to the amount requested. The Court considers that the request for an advance
on costs is not sufficiently justified, and consequently the amount covering the costs of the
proceedings will be determined by the Court in separate proceedings, upon application by a
party for an order as to costs pursuant to Rule 151 of the Rules of Procedure. Accordingly,
HPDC's application for an advance on costs must be dismissed.
ON THESE GROUNDS,
The Court orders that :
- As a preliminary point, the references to the CJEU for a preliminary ruling are rejected,
I) on patent EP'230
1. The European patent EP'230 shall be revoked in its entirety with effect in the territories of the
contracting Member States for which the European patent had effect at the date of the
counterclaim for revocation, excluding Italy, namely Austria, Belgium, Denmark, France,
Germany, the Netherlands, Portugal and Sweden;
2. The Registry shall send a copy of this decision to the European Patent Office and to the
national patent office of any Contracting Member State concerned, in accordance with Article
65(5) of the AJUB, after the expiry of the time limit for appeal to the Court of Appeal,
3. All of HPDC's infringement claims based on the EP'230 patent are dismissed,
II) on patent EP'669
1-Dismisses the counterclaim for revocation of the patent,
2-Holds that LAMA has infringed the claims of patent EP 669;
3-Prohibits LAMA France from offering, placing on the market, importing and holding for the
purpose of placing on the market in the territories of Germany, Austria, Belgium, Denmark,
France, the Netherlands, Portugal and Sweden, ink cartridges for printers equipped with print
heads.
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with a fluid ejection device comprising the features described as follows, except for
reconditioned cartridges originally intended for the EU market and placed on the EU market with
the authorisation of HPDC:
A fluid ejection device (22) comprising :
- a first trigger line (214) capable of conducting a first energy signal comprising energy pulses;
- a second trigger line (214) capable of conducting a second energy signal comprising energy
pulses;
- a plurality of selection lines for conducting timing signals, said plurality of selection lines
comprising a first selection line and a second selection line;
- a first address generator (1000) configured to provide first address signals based on timing
signals received from said plurality of select lines;
- a second address generator (1002) configured to provide second address signals based on
timing signals received from said plurality of select lines;
- first drop generators (60) electrically coupled to the first trigger line and the first select line and
configured to respond to the first energy signal to eject fluid based on the first address signals
and a timing signal on the first select line; and
- second drop generators (60) electrically coupled to the second enable line and the second
select line and configured to respond to the second energy signal to eject fluid based on the
second address signals and a timing signal on the second select line.
Or implementing a method of operating a fluid ejection device (22) comprising :
A method of operating a fluid ejection device (22) comprising: generating first address signals in
the fluid ejection device based on timing signals on a plurality of select lines comprising a first
select line and a second select line; generating second address signals in the fluid ejection device
based on timing signals on a plurality of select lines comprising a first select line and a second
select line; receiving a first energy signal comprising energy pulses on a first trigger line;
generating a second energy signal comprising energy pulses on a second trigger line; generating a
third energy signal comprising energy pulses on a third trigger line; and generating a fourth
energy signal comprising energy pulses on a fourth trigger line.
(214); receiving a second energy signal comprising energy pulses on a second trigger line (214);
responding to the first energy signal to eject fluid based on the first address signals and a timing
signal on the first select line; and responding to the second energy signal to eject fluid based on
the second address signals and a timing signal on the second select line.
4-Declares that the prohibition measure as indicated in II.3) of the present decision is
accompanied by a penalty payment of a maximum amount of 500 euros per product and/or 500
euros per day of delay starting 30 days after notification of the present decision.
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III) on corrective measures (article 64 AJUB)
1-Enjoins LAMA France to withdraw from commercial channels the counterfeit products it has
placed on the market in the territory of the States referred to in II.3) above,
2-Enjoins LAMA France to proceed with the destruction of the stock held by it of the con-
treating products designated in II.3) of the present provision, under the supervision of a court
commissioner,
3-Imposes a penalty of up to €500 per product and/or €500 per day of delay on the above
corrective measures, starting 60 days after notification of this decision,
IV) on information communication measures
Orders LAMA France to provide HPDC, within 30 days of notification of this decision, with the
information necessary to calculate damages as follows:
- all purchase and resale invoices to the wholesalers concerned for the period not covered by the
limitation period (5 years prior to the date of referral to the court, i.e. from 11/10/2018 to
11/10/2023) relating to the types of counterfeit cartridges as defined in II.3) of this decision,
- accounting information relating to t h e import, purchase or sale over the period from
11/10/2018 to 11/10/2023, concerning the type of counterfeit cartridges as defined in II.3) of the
operative part of this Decision, and more specifically information on the quantities ordered
and/or resold and on the prices of the said counterfeit products,
-the identity of the manufacturers and/or suppliers of the counterfeit cartridges as defined in the
II.3) of the operative part of this decision,
V) on costs and claims for payment of provisions
-Each of the parties shall bear 50% of the costs of this action, as fixed by separate procedure at
the request of the parties,
-Rejects the request for payment of an advance on costs as provided for in article 69.2 AJUB,
- Rejects the request for payment of a provision for damages under article 68 AJUB,
-Declares that this decision may be appealed in accordance with rule 220.1 (a) RoP.
Rendered in Paris on 13 November 2024.

DETAILS OF THE DECISION
Decision ORD_598511/2023 in ACTION Nº ACT_578697/2023 UPC
nº: UPC_CFI_358/2023
Type of action: Infringement action