Paris local Division
UPC_CFI_494/2023
Ordonnance de procédure du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, rendue le 24/09/2024
REQUERANT (DEFENDEUR dans la procédure principale)
Unilever France
20 rue des Deux Gares -
92500 - Rueil Malmaison CEDEX - FR Représenté par Tiemen REIJNS
et Grégoire DESROUSSEAUX
REPONDANT (DEMANDEUR dans la procédure principale)
I.G.B. S.r.l.
Via Pontaccio, 14 –
20121 - Milan – IT Représenté par Anne-Charlotte Le Bihan
BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire(s)
EP3997002 I.G.B. S.r.l
JUGE QUI STATUE :
Juge‑rapporteur Carine Gillet
LANGUE DE LA PROCEDURE : Français
ORDONNANCE
Le 02 septembre 2024, UNILEVER FRANCE, défendeur à l’action en contrefaçon initiée à son encontre par IGB, a, à l’occasion de son mémoire en duplique ( duplique sur la demande en contrefaçon, réplique à la demande reconventionnelle en nullité du brevet et défense sur la demande de modification du brevet), formé une demande d’autorisation de modifier ses demandes, au visa de la règle R263 Rdp, dans l’hypothèse où la Cour considérerait que ces nouvelles prétentions entrent dans le champ d’application du texte précité, exposant avoir modifié ses demandes, quant aux modalités de mise en oeuvre des mesures accessoires, s’il y était fait droit ( différé et délai pour exécuter les mesures, et constitution de garantie par IGB), en réponse à la demande de ces mesures telles que formées par IGB, tendant à l’interdiction, au rappel et à la destruction des produits litigieux.
Le 19 septembre 2024, invitée par le juge-rapporteur par email du 18 septembre 2024 à présenter ses observations écrites, IGB s’oppose à cette demande, estimant que la demande d’autorisation aux fins de former des demandes nouvelles, au visa de la règle R263 Rdp n’est pas admissible car tardive, ou à défaut, sollicitant l’autorisation de faire valoir ses observations sur ces nouvelles prétentions.
Arguments des parties
UNILEVER demande à la cour :
A titre subsidiaire, si la demande de rappel devait être ordonnée :
-que le délai de 60 jours court à compter de l’expiration du délai butoir de 120 jours pour l’exécution de la mesure d’interdiction,
-en application de la Règle 352 RdP, que l’exécution de cette mesure soit subordonnée à la constitution par IGB d’une garantie d’un montant 1 million d’euros,
A titre subsidiaire, si la demande d’interdiction devait être ordonnée :
-outre la fixation d’un délai butoir d’exécution de 120 jours à compter de la signification de la décision,
-que l’exécution de cette mesure soit subordonnée, en application de la Règle 352 RdP, à la constitution par IGB d’une garantie d’un montant de 20 millions d’euros.
A titre subsidiaire, si la demande de destruction devait être ordonnée :
- que le délai de 60 jours court à compter de l’expiration du délai butoir de 120 jours pour l’exécution de la mesure d’interdiction,
-en application de la Règle 352 RdP, que l’exécution de cette mesure soit subordonnée à la constitution par IGB d’une garantie d’un montant de 3 millions d’euros,
Dans l’hypothèse où il y aurait lieu à application de la règle R263 Rdp, UNILEVER sollicite l’autorisation au visa de la règle R36 Rdp, d’inclure ces demandes nouvelles.
UNILEVER expose au soutien de ses demandes que :
-elle a modifié ses demandes subsidiaires, dans son mémoire en duplique du 02 septembre 2024, en réponse à la demande d’interdiction, de rappel et de destruction des produits contrefaisants, en raison d’un nouvel élément, à savoir l’utilisation depuis aout 2024, d’emballages argués de contrefaçon, pour commercialiser des capsules de lessive de la marque OMO,
-elle estime que la règle R263 Rdp n’a pas à s’appliquer, car il n’y a pas de modification de la demande et qu’en tout état de cause, IGB n’est aucunement empêchée de conduire son action, que le calendrier de la mise en état n’en est aucunement affecté et que chacune des parties aura la faculté de s’exprimer sur ces demandes, à l’occasion des derniers échanges de mémoire.

En réponse IGB demande :
A tire principal , de :
-rejeter les nouvelles demandes
-écarter des débats, les attestations d’UNILEVER
A titre subsidiaire, de :
-Autoriser IGB à répondre aux nouvelles demandes et aux attestations conformément à la règle R36 Rdp.
Au soutien de ses prétentions, IGB estime que :
-les demandes modifiées sont irrecevables comme tardives car UNILEVER avait connaissance des faits invoqués justifiant ses demandes modifiées, depuis des mois, voire des années,
-les modifications constituent des nouvelles demandes et entrent dans le champ de la règle invoquée, qui s’applique y compris aux demandes subsidiaires. Les conditions fixées par R263 Rdp ne sont pas remplies.
Fondements légaux
Règle 263 RdP– Autorisation de changer la demande ou de modifier la nature de l’affaire
1.Une partie peut, à tout stade de la procédure, demander à la Juridiction l’autorisation de changer sa demande ou de modifier la nature de son affaire, y compris d’ajouter une demande reconventionnelle.
Une telle demande doit expliquer les motifs pour lesquels le mémoire initial ne contenait pas l’objet du changement ou de la modification.
2. Sous réserve du paragraphe 3, l’autorisation n’est pas accordée si, au regard de toutes les circonstances de la cause, la partie souhaitant effectuer la modification ne peut convaincre la Juridiction que :
a) la modification en question n’aurait pas pu être effectuée avec une diligence raisonnable à un stade précédent ; et
b) la modification ne gênera pas exagérément l’autre partie dans la conduite de son action.
3. L’autorisation de limiter inconditionnellement une demande est toujours accordée.
4. La Juridiction peut reconsidérer les droits déjà payés à la lumière d'une modification.
Règle 36 RdP– Échanges de mémoires ultérieurs
Sans préjudice des pouvoirs du juge-rapporteur en vertu de la règle 110, § 1, sur requête motivée d’une partie, déposée avant la date à laquelle le juge-rapporteur a l’intention de clôturer la procédure écrite [règle 35, point a)], le juge-rapporteur peut autoriser l’échange de nouveaux mémoires dans un délai à spécifier. Lorsque l’échange de nouveaux mémoires est autorisé, la procédure écrite est réputée close à l’expiration du délai spécifié.

Motifs de la décision
La règle R263 RdP envisage la possibilité, pour une partie d’être autorisée, par la Cour, à tout moment de la procédure, à modifier ses prétentions, tout en prévenant les nouvelles demandes qui interviennent tardivement sans motif légitime et qui sont de nature à mettre l’autre partie dans une position procédurale défavorable. Une telle autorisation ne peut être accordée qu’à la double condition que la modification n’ait pu être formée avec diligence, à un stade antérieur de la procédure et qu’elle ne soit pas de nature à perturber de manière déraisonnable, la conduite de l’affaire.
La Cour considère que l’autorisation au visa de la règle R263 RdP, ne concerne que les demandes modifiées qui ont pour effet de modifier l’objet et le périmètre du litige.
Il s’agit dès lors d’apprécier préalablement, si les modifications opérées par UNILEVER constituent une modification d’une prétention et le cas échéant, si elles remplissent les conditions précitées.
En l’occurrence, dans son mémoire initial en réplique du 25 avril 2024, UNILEVER s’est opposée aux demandes accessoires d’interdiction, de rappel et de destruction formées par IGN dans le mémoire en demande, en sollicitant dans l’hypothèse où les mesures accessoires sollicitées par IGB étaient accueillies, un différé de l’exécution de la mesure d’interdiction, la constitution d’une garantie de 2 millions d’euros et un différé de l’exécution de la mesure de rappel et le rejet de la demande de destruction.
Les demandes modifiées dans le mémoire d’UNILEVER du 02 septembre 2024, portent exclusivement sur les modalités d’exécution de ces mesures accessoires, s’il y était fait droit, le défendeur au principal sollicitant désormais, en plus de ses prétentions initiales sur ces points, la constitution par IGB d’une garantie de 20 millions d’euros, s’il était fait droit à la demande d’interdiction des produits argués de contrefaçon, celle de 1 million d’euros, si la demande de rappel des produits était accueillie, et la constitution d’une garantie de 3 millions et un différé de l’exécution de la mesure de destruction.
Ces prétentions modifiées qui ne font que compléter celles précédemment sollicitées, outre qu’elles sont formées à titre subsidiaire, ne constituent pas des modifications substantielles, qui sont de nature à modifier et à porter atteinte à l’objet du litige et à son périmètre et ne portent que sur les modalités de mise en œuvre et d’exécution d’une éventuelle condamnation.
Les prétentions modifiées de UNILEVER n’entrent donc pas dans le champ d’application de la règle R263 RdP et n’ont pas dès lors à être autorisées, sans qu’il y ait lieu de s’assurer qu’elles auraient pu être formées à un stade antérieur de la procédure, ni de vérifier leur cohérence avec les prétentions initiales présentées en défense par UNILEVER, étant observé qu’en outre, IGB est parfaitement en mesure d’y répondre, dans son prochain mémoire à intervenir.
Ainsi, pour les motifs précités, il n’y a pas lieu à autoriser UNILEVER à présenter ses nouvelles demandes et à statuer sur les demandes respectives des parties, sur le fondement de règle R36 RdP.

POUR TOUTES CES RAISONS,
La Cour, Division locale de Paris
-Dit n’y avoir lieu à application de la règle R 263 RdP et n’y avoir lieu à autorisation à donner UNILEVER,
-Dit sans objet la demande fondée sur la règle R36 RdP
-Dit que la présente ordonnance est susceptible de révision dans les conditions fixées par la règle
333 RdP.
Fait à Paris, le 24 septembre 2024
C.GILLET, Juge-rapporteur
DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_52883/2024 dans l’ACTION Nº ACT_596431/2023
UPC nº : UPC_CFI_494/2023
Type d’action : Action en contrefaçon
Procédure connexe n° : 49796/2024
Type de demande : Demande d'autorisation de changer la demande ou de modifier la nature de l'affaire/le mémoire (règle 263 du règlement de procédure)


Machine Translation

Paris local Division
UPC_CFI_494/2023
Procedural order
of the Court of First Instance of the Unified Patent Court made on
24/09/2024
APPLICANT (DEFENDANT in the main proceedings)
Unilever France
20 rue des Deux Gares -
92500 - Rueil Malmaison CEDEX - FR Represented by Tiemen REIJNS
and Grégoire DESROUSSEAUX
RESPONDENT (APPLICANT in the main proceedings)
I.G.B. S.r.l.
Via Pontaccio, 14 -
20121 - Milan - IT Represented by Anne-Charlotte Le
Bihan LITIGATED PATENT
Patent number Owner(s)
EP3997002 I.G.B. S.r.l
JUDGE RULING :
Judge-Rapporteur Carine Gillet
LANGUAGE OF PROCEEDINGS: French
ORDER
On 02 September 2024, UNILEVER FRANCE, defendant in the infringement action brought against
it by IGB, in its rejoinder (rejoinder on the infringement claim, reply to the counterclaim for
invalidity of the patent and defence on the application to amend the patent), filed an application
for leave to amend its claims, pursuant to Rule R263 of the Rules of Procedure, i n the event that
the Court should consider that these new claims fall within the scope of the aforementioned
text, stating that it had amended its claims as to the terms and conditions for implementing the ancillary measures, if
they were granted (deferment and time limit for implementing the measures, and provision of
security by IGB), in response to IGB's request for these measures, aimed at prohibiting, recalling
and destroying the disputed products.
On 19 September 2024, invited by the judge-rapporteur by email dated 18 September 2024 to
submit its written observations, IGB opposed this request, considering that the request for
authorisation to make new claims, under rule R263 of the Rules of Procedure, was inadmissible
as being out of time, or failing that, requested authorisation to submit its observations on these
new claims.
Arguments of the parties
UNILEVER asks the Court :
In the alternative, if the request for recall were to be ordered:
-that the 60-day period runs from the expiry of the 120-day deadline for the enforcement
of the prohibition order,
-pursuant to Rule 352 of the RoP, that the enforcement of this measure be subject to the
provision by IGB of a guarantee in the amount of 1 million euros,
In the alternative, if the application for a prohibition were to be ordered:
-in addition to setting a time limit for enforcement of 120 days from the date of service of
the decision
the decision,
-that the enforcement of this measure be subject, pursuant to Rule 352 RoP, to
the provision by IGB of a guarantee of 20 million euros.
In the alternative, if the request for destruction were to be ordered :
- that the 60-day period runs from the expiry of the 120-day deadline for the enforcement
of the prohibition order,
-in application of Rule 352 RoP, that the execution of this measure be subject to the
provision by IGB of a guarantee in the amount of 3 million euros,
In the event that Rule R263 RoP is applied, UNILEVER r e q u e s t s authorisation under Rule
R36 RoP to include these new requests.
In support of its claims, UNILEVER states that :
-it amended its subsidiary claims in its rejoinder of 02 September 2024, in response to the
application for prohibition, recall and destruction of the infringing products, on account of a new
factor, namely the use since August 2024 of allegedly infringing packaging to market OMO brand
washing powder capsules,
It considers that rule R263 of the Rules of Procedure does not need to be applied, as there is no
amendment to the claim and that, in any event, IGB is in no way prevented from pursuing its
action, that the timetable for the pre-trial proceedings is in no way affected and that each of the
parties will have the opportunity to express their views on these claims during the final
exchanges of pleadings.

In response, IGB requests:
Primarily, to:
-reject the new applications
-remove UNILEVER's statements from the proceedings
In the alternative :
-Allow IGB to respond to the new applications and the certificates in accordance with Rule R36 of
the Rules of Procedure.
In support of its claims, IGB submits that:
-the amended claims are inadmissible as untimely because UNILEVER had been aware of the facts
relied on to justify its amended claims for months, if not years,
-the amendments constitute new claims and fall within t h e scope of the rule invoked, which
applies even to subsidiary claims. The conditions set out in R263 Rdp are not met.
Legal basis
Rule 263 RoP - Permission to change the request or the nature of the case
1.A party may, at any stage of the proceedings, apply to the court for leave to amend its claim or
to change the nature of its case, including adding a counterclaim.
Such an application must explain why the original pleading did not contain
the subject matter of the change or amendment.
2. Subject to paragraph 3, leave shall not be granted if, having regard to all the circumstances of
the case, the party seeking to make the variation cannot satisfy the Court that :
a) the variation in question could not have been made with reasonable diligence at an earlier
stage; and
previous stage; and
b) the modification will not unreasonably hinder the other party in the conduct of its business.
3. Leave to restrict a claim unconditionally is always granted.
4. The Court may reconsider fees already paid in the light of a variation.
Rule 36 RoP - Subsequent exchanges of pleadings
Without prejudice to the powers of the judge-rapporteur under Rule 110, § 1, at the reasoned
request of a party, filed before the date on which the judge-rapporteur intends to close the
written procedure (Rule 35, point a)), the judge-rapporteur may authorise the exchange of new
pleadings within a time limit to be specified. Where the exchange of new pleadings is authorised,
the written procedure is deemed to be closed on expiry of the specified time limit.

Reasons for the decision
Rule R263 of the Rules of Procedure envisages the possibility for a party to be authorised by the
Court, at any stage of the proceedings, to amend its submissions, while preventing new
applications which are made late without legitimate reason and which are likely to place the
other party in an unfavourable procedural position. Such leave can only be granted on the
twofold condition that the amendment could not have been made diligently at an earlier stage of
the proceedings and that it is not such as to unreasonably disrupt the conduct of the case.
The Court considers that authorisation under rule R263 of the Rules of Procedure concerns only
amended applications that have the effect of changing the subject matter and scope of the
litigation.
It is therefore necessary to assess beforehand whether the amendments made by UNILEVER
constitute an amendment to a claim and, if so, whether they meet the aforementioned
conditions.
In this case, in its initial reply of 25 April 2024, UNILEVER opposed the ancillary requests for
prohibition, recall and destruction made by IGN in the statement of claim, requesting, in the
event that the ancillary measures requested by IGB were granted, a deferral of the execution of
the prohibition measure, the posting of a guarantee of 2 million euros and a deferral of the
execution of the recall measure and the rejection of the request for destruction.
The amended claims in UNILEVER's pleading of 02 September 2024 relate exclusively to the
methods of enforcement of those ancillary measures, if they were granted, the defendant in the
main proceedings now seeking, in addition to its initial claims on those points, the provision by
IGB of a guarantee of EUR 20 million, 1 million if the request to recall the products was granted,
and the provision of a guarantee of 3 million euros and a deferral of the execution of the
destruction measure.
These amended claims, which merely supplement those previously sought, in addition to the fact
that they are made in the alternative, do not constitute substantial amendments, which are of
such a nature as to modify and affect the subject matter of the dispute and its scope, and relate
only to the terms of implementation and enforcement of any judgment.
UNILEVER's amended claims therefore do not fall within the scope of rule R263 RoP and
therefore do not need to be authorised, without there being any need to ascertain whether they
could have been made at an earlier stage of the proceedings, or to verify their consistency with
the initial claims submitted in UNILEVER's defence, it being observed that, moreover, IGB is
perfectly capable of responding to them in its next statement of case.
Thus, for the reasons given above, there is no reason to authorise UNILEVER to submit its new
claims and to rule on the respective claims of the parties, on the basis of rule R36 of the Rules of
Procedure.

FOR ALL THESE REASONS,
The Court, Paris Local Division
-Holds that there are no grounds for applying rule R 263 RoP and that there are no grounds for
authorising UNILEVER,
-Holds that the application based on rule R36 RoP is without object
-Holds that this order may be reviewed under the conditions set out in Rule 333 of the Rules of
Procedure.
Done at Paris, 24 September 2024

C.GILLET, Judge-Rapporteur
DETAILS OF THE ORDER
Order nº ORD_52883/2024 in ACTION Nº ACT_596431/2023
UPC nº : UPC_CFI_494/2023
Type of action: Infringement action Related
Proceeding No: 49796/2024
Type of application : Application for leave to amend the claim or to amend the nature of the
case/memorial (Rule 263 of the Rules of Procedure)