Division locale de Paris
UPC_CFI_440/2023
Ordonnance de procédure
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,
rendue le 24/07/2024

DEMANDEUR
Seoul Viosys Co., Ltd Représenté par Pauline Debré
65-16, Sandan-ro 163 beon-gil,
Danwon-gu - 15429 - Ansan-si,
Gyeonggi-do - République de Corée

DEFENDEUR
Laser Components SAS Représenté par Helge von Hirschhausen
45B Route des Gardes
92190 Meudon
France

PARTIE INTERVENANTE
Photon Wave Co.,Ltd. Représenté par Dorothea Hofer
52, Jugyang 1763 beon-gil,
Wonsam-myeon, Cheoin-gu,
Yongin-si, Gyeonggi-do, 17166
République de Corée

BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire
EP3404726 Seoul Viosys Co., Ltd

LANGUE DE LA PROCEDURE: Français

COMPOSITION DE LA CHAMBRE– PANEL COMPLET
Président et Juge-rapporteur Camille Lignières
Juge qualifié sur le plan juridique Carine Gillet
Juge qualifié sur le plan juridique Peter Tochtermann

ORDONNANCE
Résumé des faits et de la procédure :

Le 5 décembre 2023, SEOUL VIOSYS a introduit, une action en contrefaçon devant la Division Locale
de Paris, à l’encontre de LASER COMPONENTS, relative au brevet européen EP3404726. Le mé-moire
en demande a été notifié le 18 décembre 2023.

Par une ordonnance du 12 février 2024, le Juge-rapporteur a déclaré recevable la demande d’in-
tervention, formée par LASER COMPONENTS, à l’égard de son fournisseur PHOTON WAVE. LASER
COMPONENTS a déposé son mémoire en défense, le 18 mars 2024, contestant entre autres mesures,
la matérialité de la contrefaçon. LASER COMPONENTS a déposé le 18 mars 2024 son mé-moire
en défense sans demande reconventionnelle en nullité.

PHOTON WAVE a déposé le 18 mars 2024, un mémoire aux fins de voir déclarer recevable son intervention, et un mémoire en intervention, tendant notamment à pouvoir introduire, indépen-damment
de LASER COMPONENTS, une demande reconventionnelle en nullité du brevet et qu’un
délai de deux mois lui soit accordé pour le faire.

Par une ordonnance rendue le 6 mai 2024, la Division Locale de Paris a rejeté les demandes de PHOTON WAVE formulées dans son mémoire en intervention.

SEOUL VIOSYS a ensuite déposé, le 16 mai 2024, un mémoire en réplique au mémoire en défense et au mémoire en intervention de LASER COMPONENTS et PHOTON WAVE des 18 mars 2024, réi-térant
les demandes et arguments visés dans son mémoire en demande.

En parallèle, PHOTON WAVE a introduit le 5 juin 2024 à l’encontre de SEOUL VIOSYS, propriétaire
du brevet, une action en révocation devant la Division Centrale de Paris (procédure numéro
28074/2024) concernant le brevet EP 3404726, objet de la présente action en contrefaçon.

Demandes des parties :

PHOTON WAVE a déposé un mémoire en duplique le 13 juin 2024 pour solliciter :
1) que la procédure au titre de la règle 118 (2) (b) RdP soit suspendue,
2) à titre de demande subsidiaire, que la décision sur le fond de la demande en contrefaçon, y compris ses dispositions contraignantes, soit prononcée sous réserve que le brevet ne soit pas considéré comme totalement ou partiellement nul par la décision finale rendue dans la procédure en nullité, suivant la règle 118 (2) (a) RdP,
3) que soit affecté au panel un juge qualifié sur le plan technique (règle 33.1 RdP).

Il est à noter que la dernière partie du mémoire intitulé « dommages-intérêts » ne correspond pas à une demande.

Par ordonnance préliminaire du 19 juin 2024, SEOUL VIOSYS et LASER COMPONENTS ont été invi-tés
par le juge-rapporteur à présenter des commentaires écrits sur les demandes procédurales de
PHOTON WAVE, et ce avant le 2 juillet 2024. SEOUL VIOSYS a déposé, le 1er juillet 2024, des obser-vations
dans lesquelles elle entend s’opposer aux demandes de PHOTON WAVE, excepté concer-nant l’affectation d’un juge qualifié sur le plan technique. LASER COMPONENTS n’a déposé aucun commentaire écrit dans le délai imparti.

Une réunion de mise en état a été organisée en ligne par le juge rapporteur en date du 2 juillet 2024. Lors de cette réunion étaient notamment présents le greffe de la Division locale de Paris et les représentants de SEOUL VIOSYS et de PHOTON WAVE, alors que le représentant de LASER COMPONENTS, régulièrement invité à y participer, a indiqué qu’il ne serait pas présent.

Lors de cette réunion, les représentants ont confirmé leurs positions respectives exposées dans
leurs écritures.

Motifs de la décision

Sur le sursis
-les textes légaux applicables :
Article 33.4 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB)
« 4. Les actions visées à l'article 32, paragraphe 1, points b) et d), sont portées devant la division centrale. Si, toutefois, une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), a été engagée entre les mêmes parties au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale, les actions précitées ne peuvent être portées que devant la même division locale ou régionale. »

Règle 118.2 du Règlement de procédure de la Juridiction unifiée du brevet (RdP)
« 2. Si, pendant une procédure en contrefaçon devant une division locale ou régionale, une action en nullité est pendante entre les mêmes parties devant la division centrale ou si une opposition est pendante devant l'Office européen des brevets, la division locale ou régionale :

a) peut rendre sa décision au fond sur la demande en contrefaçon, y compris ses dispositions contraignantes, sous la condition, conformément à l’article 56, § 1 de l’Accord, que le brevet ne soit pas déclaré intégralement ou partiellement nul par la décision définitive dans la procé-dure en nullité ou une décision définitive de l’Office européen des brevets ou sous toute autre condition ; ou

b) peut surseoir à statuer sur la procédure en contrefaçon dans l’attente d’une décision dans la procédure en nullité ou d’une décision de l’Office européen des brevets ; elle sursoit à statuer sur la procédure en contrefaçon si elle est d’avis qu’il y a une forte probabilité que les revendi-cations litigieuses du brevet soient déclarées nulles pour quelque motif que ce soit par la déci-sion définitive dans la procédure en nullité ou de l'Office européen des brevets ou si l'on peut s'attendre à ce que cette décision de l’Office européen des brevets soit rendue rapidement. »

-le contexte de l’espèce :

En l’espèce, il s’agit, d’une part, d’une action en contrefaçon devant la présente Division Locale, première saisie, dans laquelle SEOUL VIOSYS est demandeur et où le défendeur est LASER COM-PONENTS et PHOTON WAVE un intervenant au soutien du défendeur ; d’autre part, d’une action en annulation du brevet au principal devant la Division Centrale de Paris, saisie en second lieu par PHOTON WAVE et où SEOUL VIOSYS est défendeur.

a) le critère d’«action pendante» devant la Division Centrale de Paris
Contrairement à ce qu’a soutenu le représentant de SEOUL VIOSYS (page 4 de ses observations du 1er juillet 2024), l’action devant la Division Centrale de Paris est pendante à ce jour, peu importe que la signification du mémoire en demande ait été acceptée par le défendeur, ce qui doit être pris en compte est la date de l’enregistrement effectif devant la Division. En l’occurrence, l’affaire a été enregistrée depuis le 05/06/2024 sous le numéro 28074/2024.

Il n’est pas discuté qu’il s’agit de deux actions concernant le « même brevet » soit EP 3404726 tant en ce qui concerne l’action en contrefaçon devant la présente Division que pour l’action en révocation devant la Division Centrale de Paris.

L’autre point contesté est la notion de « même parties », critère tel que mentionné tant dans la règle 118.2 RdP que dans l’article 33.4 UPCA [AJUB]. Il s’agit d’un critère qui nécessite une inter-prétation harmonisée au sein de l’UPC.

b) la notion de « partie » :
La Cour relève que l’intervenant après que son intervention a été dite admissible, doit être « con-sidéré
comme une partie » dans le cadre de l’action en contrefaçon, conformément à la règle 315.4
RdP.

PHOTON WAVE est incontestablement une partie dans l’action en révocation du brevet devant la Division Centrale de Paris en qualité de demandeur au principal.

c) la notion d’ «identité des parties» :
Le représentant de SEOUL VIOSYS soutient que PHOTON WAVE n’a pas la même qualité dans les deux actions en question puisqu’il est intervenant dans l’action en contrefaçon devant la division locale (page 3 des observations écrites du 1er juillet 2024), et non défendeur au principal.

Le représentant de SEOUL VIOSYS relève en outre que la notion de « même partie » a été inter-prétée
au sein de la JUB de manière stricte (CD Paris, 13/11/2023, Meril c. Edwards Lifesciences) refusant qu’une filiale et la société mère du groupe devraient être considérées comme une « même partie ».

Cependant, cette référence n’est pas pertinente dans le contexte de notre affaire, peu importe la qualité des parties dans le cadre de tel ou tel litige. Plus précisément, les parties au litige doivent être les mêmes dans les deux instances, peu importe leurs positions procédurales, le demandeur peut être défendeur dans la seconde et vice-versa et ce, dans le but d’éviter que plusieurs divisions soient saisies de la question de la validité du même brevet par les mêmes parties, dans un but d’efficacité, d’économie des moyens et pour éviter le risque de décisions irréconciliables au sein de la JUB. (cf en ce sens, Traité « Unified Patent Protection in Europe », W. Tilmann et C. Plassmann, 1re édition, Oxford University Press, page 655, point 108)

La Cour relève aussi que tant l’article 33.4 de l’UPCA [AJUB] que la règle 118.2 du RdP sont des règles spéciales et autonomes spécifiques à la compétence interne au sein des divisions de la JUB. Pourtant, il est pertinent pour interpréter la notion de « mêmes parties » de raisonner par analogie avec les règles de compétence entre les différentes juridictions au sein de l’UE en matière de « lis pendens » (Règlements de Bruxelles I [Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Règlement Bruxelles I bis » et Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 dit « Règlement Bruxelles I » ou Convention de Bruxelles de 1968) dont l’objectif est également d’éviter le risque des décisions contradictoires. Or, selon la jurisprudence « The Ship Tatry », s’il n’y a pas identité totale, mais seulement partielle des parties aux deux instances pendantes, la juridiction saisie en second lieu n’a l’obligation de se dessaisir que pour autant que les parties au litige devant elles sont également parties à la procédure antérieurement engagée et il est possible de continuer entre les autres par-ties. (CJCE, 6 décembre 1994, The Ship Tatry, aff-C-406/92, pt 36).

Enfin, il convient de noter qu’en l’espèce, selon ses propres dires, PHOTON WAVE a, dans son mé-moire
en révocation devant la Division Centrale de Paris, formé une requête préliminaire tendant
à voir dire la Division Locale de Paris compétente pour statuer sur la nullité du brevet.

d) conclusion
Au vu de tous ces éléments, la Cour considère que, même en présence d’une identité partielle des parties, il est fortement probable que la Division Centrale ne retienne pas sa compétence pour statuer sur la demande en révocation. Dans ce cas, une telle demande en nullité du brevet qui fonde l’action en contrefaçon ne pourrait être formée devant la Division Locale que dans le cadre d’une demande reconventionnelle. (cf en ce sens, Traité « Unified Patent Protection in Europe », W. Tilmann et C. Plassmann, 1re édition, Oxford University Press, page 655, point 108)

En outre, la Cour, plus généralement quand elle statue sur une demande de sursis (règle 295 (g) et (m) RdP), doit prendre en compte, au vu du principe directeur d’efficacité du règlement de pro-cédure de la JUB (préambule point 7), l’état de la procédure respective au sein des deux divisions concernées pour décider s’il est opportun d’attendre la décision de la Division Centrale de Paris sur la question de la compétence. Dans le cas présent, les délais de la phase de la procédure écrite sont déjà révolus dans l’action en contrefaçon devant la présente division alors que l’action devant la Division Centrale n’en est qu’à la phase de notification du mémoire en demande.

Pour toutes ces raisons, et sans qu’il soit nécessaire d’analyser la validité prima facie du brevet en question, la demande tendant à un sursis en attente de la décision de la Division Centrale n’apparaît pas justifiée en l’espèce et sera rejetée.

Sur la demande d’allocation d’un juge technique au panel

Conformément à la règle 33 du RdP et prenant en compte l’accord des parties sur ce point ainsi que la complexité technique du présent litige, il sera admis la demande tendant à l’allocation d’un juge technique au panel en charge de statuer sur l’action en contrefaçon sera acceptée.

Par ces motifs,
la Cour

-rejette la demande en sursis émanant de PHOTON WAVE en attente de la décision de la Division Centrale de Paris dans l’action numéro ACT_28074/2024 - UPC_CFI_238/2024,
-fait droit à la demande d’allocation d’un juge techniquement qualifié au panel,
-dit que le juge rapporteur va fixer les dates de la conférence de mise en état et de l’audience
orale dans une ordonnance à venir.
- rappelle que la présente ordonnance est susceptible d’un appel dans les conditions prévues par
les dispositions de R. 220.2 RdP.

Fait à Paris, le 24 juillet 2024.

Président et Juge-rapporteur Camille Lignières
Juge qualifié sur le plan juridique Carine Gillet
Juge qualifié sur le plan juridique Peter Tochtermann

DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_41423/2024 dans l’ACTION Nº ACT_588685/2023
UPC nº : UPC_CFI_440/2023
Type d’action : Action en contrefaçon



Machine Translation

Local Division of Paris
UPC_CFI_440/2023
Procedural order
of the Court of First Instance of the Unified Patent Court,
delivered on 24/07/2024

APPLICANT
Seoul Viosys Co., Ltd Represented by Pauline Debré

65-16, Sandan-ro 163 beon-gil,
Danwon-gu - 15429 - Ansan-si,
Gyeonggi-do - Republic of Korea

DEFENDANT
Laser Components SAS Represented by Helge von Hirschhausen
45B Route des Gardes
92190 Meudon

France

INTERVENING PARTY
Photon Wave Co.,Ltd. Represented by Dorothea Hofer
52, Jugyang 1763 beon-gil,
Wonsam-myeon, Cheoin-gu,
Yongin-si, Gyeonggi-do, 17166
Republic of Korea


PATENT IN DISPUTE
Patent number Owner
EP3404726 Seoul Viosys Co., Ltd

LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS: French

COMPOSITION OF THE CHAMBER – FULL PANEL
President and Judge-Rapporteur Camille Lignières
Qualified Judge Carine Gillet

Legally qualified judge Peter Tochtermann

ORDER
Summary of the facts and proceedings:

On 5 December 2023, SEOUL VIOSYS brought an infringement action before the Local Division
of Paris against LASER COMPONENTS in relation to European patent EP3404726. The statement of claim
was served on 18 December 2023.

By order of 12 February 2024, the Judge-Rapporteur declared admissible the application for intervention
intervention brought by LASER COMPONENTS against its supplier PHOTON WAVE. LASER
COMPONENTS filed its statement of defence on 18 March 2024, contesting, among other things,
the materiality of the infringement. LASER COMPONENTS filed its statement of defence on 18 March 2024

without filing a counterclaim for invalidity.

On 18 March 2024, PHOTON WAVE filed a statement of defence seeking to have its intervention declared admissible, and a statement of intervention seeking, in particular, to be able to file, independently of LASER COMPONENTS, a counterclaim for invalidity of the patent and that a

two-month period be granted to do so.

By an order dated 6 May 2024, the Paris Local Division dismissed the claims made by PHOTON WAVE in its statement in intervention.

SEOUL VIOSYS then filed, on 16 May 2024, a reply to the defence and intervention statements of LASER COMPONENTS and PHOTON WAVE of 18 March 2024, reiterating
the claims and arguments set out in its statement of claim.

At the same time, on 5 June 2024, PHOTON WAVE brought an action for revocation before the Central Division of Paris (case number
28074/2024) against SEOUL VIOSYS, the owner of the patent, concerning patent EP 3404726, which is the subject of the present infringement action.
Claims of the parties: PHOTON WAVE filed a rejoinder on 13 June 2024 requesting:

Claims of the parties:

PHOTON WAVE filed a rejoinder on 13 June 2024 requesting:
1) that the proceedings under Rule 118(2)(b) RdP be suspended,

2) in the alternative, that the decision on the merits of the infringement claim, including its binding provisions, be rendered subject to the condition that the patent is not found to be wholly or partially invalid by the final decision in the invalidity proceedings, pursuant to Rule 118(2)(a) of the Rules of Procedure;

3) that a technically qualified judge be assigned to the panel (Rule 33.1 RdP).

It should be noted that the last part of the brief entitled ‘damages’ does not correspond to a request.

By preliminary order of 19 June 2024, SEOUL VIOSYS and LASER COMPONENTS were invited
by the reporting judge to submit written comments on the procedural requests of
PHOTON WAVE by 2 July 2024. On 1 July 2024, SEOUL VIOSYS filed observations

in which it intends to oppose PHOTON WAVE's requests, except with regard to the assignment of a technically qualified judge. LASER COMPONENTS did not file any written comments within the time limit.

A pre-trial meeting was held online by the judge-rapporteur on 2 July 2024. The meeting was attended by the registry of the Local Division in Paris and representatives of SEOUL VIOSYS and PHOTON WAVE, while the representative of LASER COMPONENTS, who had been duly invited to attend, indicated that he would not be present.

At this meeting, the representatives confirmed their respective positions as set out in
their written submissions.

Reasons for the decision

On the stay
- Applicable legal provisions:
Article 33.4 of the Agreement on a Unified Patent Court (UPC)
"4. The actions referred to in Article 32(1)(b) and (d) shall be brought before the Central Division. However, if an infringement action referred to in Article 32(1)(a) has been brought between the same parties concerning the same patent before a local or regional division, the aforementioned actions may only be brought before the same local or regional division."


Rule 118.2 of the Rules of Procedure of the Unified Patent Court (Rp)
"2. If, during infringement proceedings before a local or regional division, invalidity proceedings are pending between the same parties before the central division or if opposition proceedings are pending before the European Patent Office, the local or regional division shall:

(a) may give its decision on the merits of the infringement action, including its binding provisions, subject to the condition, in accordance with Article 56(1) of the Agreement, that the patent is not declared invalid in whole or in part by the final decision in the invalidity proceedings or by a final decision of the European Patent Office or subject to any other condition; or


(b) may stay the infringement proceedings pending a decision in the invalidity proceedings or a decision of the European Patent Office; it shall stay the infringement proceedings if it considersof the opinion that there is a strong likelihood that the contested patent claims will be declared invalid on any grounds by the final decision in the invalidity proceedings or by the European Patent Office, or if it can be expected that such a decision by the European Patent Office will be made promptly.


-the context of the case:

In the present case, the first action is an infringement action brought before this Local Division, in which SEOUL VIOSYS is the claimant and LASER COM-PONENTS is the defendant, with PHOTON WAVE intervening in support of the defendant; the second action is an action for revocation of the patent in the main proceedings before the Central Division in Paris, brought second in time by PHOTON WAVE and in which SEOUL VIOSYS is the defendant.

a) The criterion of ‘action pending’ before the Central Division in Paris

Contrary to the argument put forward by the representative of SEOUL VIOSYS (page 4 of its observations of 1 July 2024), the action before the Central Division of Paris is pending to date, regardless of whether the statement of claim was accepted by the defendant; what must be taken into account is the date of actual registration before the Division. In this case, the case was registered on 5 June 2024 under number 28074/2024.


It is not disputed that these are two actions concerning the ‘same patent’, namely EP 3404726, both in respect of the infringement action before this Division and the revocation action before the Central Division in Paris.


The other point at issue is the concept of ‘same parties’, a criterion mentioned both in Rule 118.2 RdP and in Article 33.4 UPCA [AJUB]. This is a criterion that requires harmonised interpretation within the UPC.
b) the concept of ‘party’:

The Court notes that, once its intervention has been declared admissible, the intervener must be ‘considered
as a party’ in the infringement proceedings, in accordance with Rule 315.4
RdP.


PHOTON WAVE is undoubtedly a party to the action for revocation of the patent before the Central Division of Paris as the applicant in the main proceedings.

c) the concept of ‘identity of the parties’:
The representative of SEOUL VIOSYS argues that PHOTON WAVE does not have the same status in the two actions in question since it is an intervener in the infringement action before the local division (page 3 of the written observations of 1 July 2024) and not a defendant in the main proceedings.


The representative of SEOUL VIOSYS further points out that the concept of ‘same party’ has been interpreted
within the JUB in a strict manner (CD Paris, 13/11/2023, Meril v. Edwards Lifesciences), refusing to consider a subsidiary and the parent company of the group as ‘same parties’.


However, this reference is not relevant in the context of our case, regardless of the status of the parties in a particular dispute. More specifically, the parties to the dispute must be the same in both proceedings, regardless of their procedural positions, the claimant may be the defendant in the second and vice versa, in order to avoid multiple divisions being seized of the question of the validity of the same patent by the same parties, for the sake of efficiency, economy of means and to avoid the risk of irreconcilable decisions within the JUB. (see, to that effect, Treaty on Unified Patent Protection in Europe, W. Tilmann and C. Plassmann, 1st edition, Oxford University Press, page 655, point 108)

The Court also notes that both Article 33(4) of the UPCA [AJUB] and Rule 118(2) of the RdP are special and autonomous rules specific to internal jurisdiction within the divisions of the JUB. However, it is relevant for interpreting the concept of ‘same parties’ to reason by analogy with the rules on jurisdiction between different courts within the EU in matters of ‘lis pendens’ (Brussels I Regulations [Regulation No 1215/2012 of 12 December 2012, known as the ‘Brussels I bis Regulation’ and Regulation No 44/2001 of 22 December 2000, known as the “Brussels I Regulation” or the 1968 Brussels Convention), which also aim to avoid the risk of conflicting decisions. However, according to the ‘The Ship Tatry’ case law, if the parties to the two pending proceedings are not identical but only partially identical, the court second seised is only obliged to decline jurisdiction if the parties to the proceedings before it are also parties to the proceedings previously brought and it is possible to continue between the other parties. (ECJ, 6 December 1994, The Ship Tatry, Case C-406/92, para. 36).

Finally, it should be noted that in the present case, according to its own statements, PHOTON WAVE, in its
appeal before the Central Division of Paris, made a preliminary request

declare that the Local Division of Paris has jurisdiction to rule on the invalidity of the patent.

d) conclusion
In view of all these factors, the Court considers that, even if the parties are partially identical, it is highly likely that the Central Division will not accept jurisdiction to rule on the application for revocation. In that case, such an application for invalidity of the patent on which the infringement action is based could only be brought before the Local Division in the context of a counterclaim. (See, to that effect, the treatise ‘Unified Patent Protection in Europe’, W. Tilmann and C. Plassmann, 1st edition, Oxford University Press, page 655, point 108).


Furthermore, the Court, more generally when ruling on a request for a stay (Rule 295(g) and (m) RdP), must take into account, in view of the guiding principle of efficiency of the JUB procedural rules (preamble point 7), the state of the respective proceedings before the two divisions concerned in order to decide whether it is appropriate to await the decision of the Central Division in Paris on the question of jurisdiction. In the present case, the time limits for the written proceedings have already expired in the infringement action before this division, whereas the action before the Central Division is only at the stage of notification of the statement of claim.


For all these reasons, and without it being necessary to analyse the prima facie validity of the patent in question, the request for a stay pending the decision of the Central Division does not appear justified in this case and will be rejected.

On the request for the assignment of a technical judge to the panel

In accordance with Rule 33 of the Rules of Procedure and taking into account the agreement of the parties on this point and the technical complexity of the present dispute, the request for the assignment of a technical judge to the panel responsible for ruling on the infringement action will be granted.
On these grounds,
the Court

-rejects the request for a stay of proceedings made by PHOTON WAVE pending the decision of the Paris Central Division in case number ACT_28074/2024 - UPC_CFI_238/2024,
-grants the request for the appointment of a technically qualified judge to the panel,
- states that the reporting judge will set the dates for the pre-trial conference and the oral hearing
in a forthcoming order.
- recalls that this order is subject to appeal under the conditions set out in
the provisions of R. 220.2 RdP.

Done in Paris, on 24 July 2024.

President and Reporting Judge Camille Lignières
Legally qualified judge Carine Gillet
Legally qualified judge Peter Tochtermann

DETAILS OF THE ORDER
Order No. ORD_41423/2024 in ACTION No. ACT_588685/2023

UPC No.: UPC_CFI_440/2023
Type of action: Action for infringement