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Division Locale de Paris
UPC_CFI_814/2024
Ordonnance
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,
rendue le 24/03/2025
sur la demande de révision d'une ordonnance ex parte (R. 197.4 RdP)
REQUERANT (Défendeur à la procédure au principal)
VALINEA ENERGIE
rue du Champ du Cerf
25200 Montbeliard
Représenté par Gaston VEDEL, cabinet Beau de Loménie
REPONDANT (Demandeur à la procédure au principal)
TIRU
7, rue du Dr Lancereaux
75008 Paris
Représenté par Cyrille AMAR, cabinet Amar Goussu Staub
BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire(s)
EP3178578 TIRU
JUGE QUI STATUE
COMPOSITION DE LA CHAMBRE– CHAMBRE REUNIE EN PLENIERE
Président et
Juge-rapporteur
Camille Lignieres
Juge qualifié sur le plan
juridique
Carine Gillet
Juge qualifié sur le plan
juridique
Rute Lopes
LANGUE DE LA PROCEDURE: Français
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ORDONNANCE
PARTIES EN PRÉSENCE
1. TIRU est le demandeur aux mesures de conservation des preuves (saisie et descente sur les
lieux). Il s’agit d’une société française spécialisée dans la valorisation énergétique des dé-chets
créée en 1922, à l’initiative de la ville de Paris. Cette société conçoit, construit et ex-ploite
des unités de traitement et de valorisation des déchets. TIRU est, depuis 2021, une
filiale du Groupe PAPREC, groupe français spécialisé dans la gestion et la valorisation des
déchets.
2. Dans la présente procédure, le requérant à la révision des mesures de conservation de
preuves qui ont été ordonnées est VALINEA ENERGIE, une société française qui appartient
au Groupe VEOLIA qui est un concurrent de PAPREC. Son activité principale est le traitement
et l’élimination des déchets non dangereux. Elle s’est vue attribuer en 2022 par le Pays de
Montbéliard agglomération un contrat de concession avec travaux en matière de traitement
des déchets ménagers.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
3. TIRU est titulaire du brevet européen EP 3 178 578 B1 délivré le 1/08/2018 (ci-après
« EP’578 »), intitulé « Installation d’incinération de déchets et procédé associé ».
4. Il a été justifié que ce brevet est en vigueur et couvre la France, le Royaume-Uni et la Po-logne.
5. Le brevet EP’578 concerne une technologie mise en oeuvre dans un four d’incinération de
déchets. Il protège à la fois une installation d’incinération de déchets et un procédé associé.
6. Le 17 décembre 2024, TIRU a déposé devant la division locale de Paris de la JUB en parallèle
deux demandes de conservation des preuves et de descente sur les lieux fondées sur son
brevet EP’578, l’une à l’égard de VALINEA ENERGIE et l’autre à l’égard de MAGUIN, et ce,
avant toute procédure au fond.
7. A l’appui de ses demandes, TIRU a exposé que, par une vidéo YOUTUBE de l’Agglomération
du Pays de Montbéliard, elle avait été informée courant octobre 2024 de l’installation d’un
four d’incinération fabriqué par MAGUIN et exploité sur le site de VALINEA ENERGIE qui lui
apparaissait contrefaire les caractéristiques de son brevet EP’578, qu’une saisie et une des-cente
sur les lieux par un expert judiciaire étaient nécessaires pour lui permettre de confir-mer
la reproduction des caractéristiques et qu’il était justifié que ces mesures soient ordon-nées
ex-parte.
8. Le 23 décembre 2024, deux ordonnances ont été rendues ex-parte autorisant les mesures
de conservation des preuves demandées, mais en limitant le périmètre des mesures sollici-tées
à la recherche de la caractérisation de la contrefaçon.
9. Les mesures de saisie ont été exécutées le 14 janvier 2025 simultanément sur le site de
MAGUIN, le fabricant du four allégué de contrefaçon (2 rue Pierre Semard – 02800, à
Charmes, France), et sur le site de VALINEA ENERGIE, l’exploitant dudit four (rue du Champ
du Cerf – 25200 Montbéliard, France).
10. Les rapports écrits des experts désignés respectivement pour chaque saisie ont été déposés
le 20 et le 21 janvier 2025. La confidentialité des documents et informations saisis a été
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protégée par la mise en place d’un cercle de confidentialité restreint aux seuls représentants
de chacune des parties.
11. Ces documents saisis ont ensuite fait l’objet d’une opération de tri sous l’égide d’un expert
désigné par la Cour. Les documents et informations dits confidentiels au sens de l’Article 58
AJUB et de la Règle 262A du règlement de procédure JUB (RdP) sont à ce jour accessibles
seulement par les membres d’un cercle de confidentialité élargi à deux personnes physiques
pour chacune des entreprises désignées par ordonnance du 6 mars dernier.
12. Par requête du 12 février 2025, VALINEA ENERGIE a sollicité une rétractation à titre principal
et une révision à titre subsidiaire (avec une garantie d’un montant plus élevé que 10.000
euros) de l’ordonnance de conservation des preuves prise le 23 décembre 2024 en soule-vant
les points de droit principaux suivants :
- Le caractère injustifié de la demande non-contradictoire (ex-parte) de TIRU,
- Le manquement de la société TIRU à son obligation de loyauté,
- Le caractère tardif de la demande.
13. Conformément à la Règle 197.4 RdP, une audience pour examiner la demande de révision
s’est tenue en personne dans les locaux de la Division locale de Paris le 10 mars 2025, les
représentants de chacune des parties ont exposé oralement leurs arguments devant le pa-nel
des juges.
MOTIFS
Sur le manquement au devoir de loyauté :
14. La Règle 192.3 RdP sur la demande de conservation des preuves exige que : « 3. Lorsque le
requérant demande que des mesures de conservation des preuves soient ordonnées sans
que l’autre partie (ci-après désignée « le défendeur ») soit entendue, la demande de conser-vation
des preuves expose en outre les motifs pour ne pas entendre le défendeur eu égard
notamment à la règle 197. Le requérant doit divulguer tout fait important dont il a connais-sance
et qui pourrait influencer la Juridiction dans sa décision de rendre ou non une ordon-nance
sans entendre le défendeur. »
15. Il est reproché à TIRU, qui a demandé une mesure ex-parte à l’égard de VALINEA, de ne pas
avoir divulgué au juge de la saisie l’information selon laquelle ce dernier avait connaissance
d’une antériorité destructrice de toutes le revendications indépendantes (n°1 à 5) et de la
plupart des revendications dépendantes (au moins n° 2 à 9) du brevet, et ainsi avoir manqué
à son devoir de loyauté.
16. VALINEA soutient à cet effet que TIRU a omis de préciser que les parties avait eu de nom-breux
échanges au sujet de l’offre de contrat de concession concernant le renouvellement
du four dès l’année 2019 (pièces 8.1 à 8.5 de VALINEA) et que dans ce cadre TIRU a eu
connaissance des informations techniques relatives au four historique (dit « four Laurent
Bouillet » de 1987) faisant partie du DCE (pièces 6.1 à 6.4 de VALINEA) pour le projet de
rénovation du four existant.
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17. VALINEA relève enfin que TIRU n’a pas détaillé dans sa demande les raisons pour lesquelles
cette dernière a finalement mis fin à ses échanges et n’a pas candidaté au projet de réno-vation,
alors que tout laisse penser que ce refus est lié à son rachat par le groupe PAPREC,
concurrent direct du groupe VEOLIA.
18. TIRU, selon VALINEA, avait connaissance des caractéristiques du four originel, en sa qualité
de successeur de son concepteur historique, la société Laurent Bouillet Ingénierie.
19. Or, VALINEA soutient qu’au vu des schémas figurant dans le manuel d’exploitation (pièce
6.1 de VALINEA) établi par la société Laurent Bouillet Ingénierie, l’ensemble des caractéris-tiques
de la revendication principale n°1 du Brevet se retrouve donc dans l’ancien modèle
de Four « Laurent Bouillet » 1987.
20. La revendication n°15 de procédé est dépourvue de nouveauté pour les mêmes raisons, ses
caractéristiques étant en miroir de celles de la revendication n°1, et la circulation de l’air et
des déchets étant indiquée par des flèches sur les schémas ci-dessus.
21. Dans sa réponse, TIRU conteste d’une part, avoir eu accès à toute la documentation tech-nique
notamment celle qui est restée confidentielle relative à l’ancien four, et d’autre part,
le fait que l’ancien four antériorise son brevet EP’578.
22. Sans qu’il soit nécessaire de trancher le point de l’effective connaissance par le saisissant de
toutes les pièces techniques relatives à l’ancien four, la Cour note que, comme l’a relevé
justement à l’audience orale le représentant de TIRU, le juge de la saisie n’est pas le juge de
la validité. Ainsi, il ne peut être ainsi exigé du titulaire du brevet, au stade de la demande de
conservation des preuves, de répondre par anticipation aux possibles attaques sur la validité
du brevet, sans préjudice, au stade du débat au fond, de discuter et de se déterminer sur
une éventuelle demande en révocation du brevet.
23. En l’espèce, aucune des informations et renseignements communiqués par TIRU dans sa
requête, ne sont contestés, justifiant qu’il est propriétaire du brevet EP’578, qu’aucune pro-cédure
d’opposition devant l’OEB était en cours ou qu’aucune juridiction n’était saisie d’une
contestation sur la validité dudit brevet, notamment pour défaut de nouveauté, au jour de
la demande en conservation des preuves.
24. En outre, TIRU a fait état dans sa requête du fait qu’il avait été « approché par VALINEA en
2021 pour préparer une réponse à l’appel d’offres de l’agglomération Pays de Montbéliard »
(page 5, §11 et 12, sur la relation entre les parties) et n’a pas caché avoir été racheté par le
groupe PAPREC en 2021 (page 3 de la requête, §6 sur la présentation de la requérante), ces
informations étaient suffisantes pour que le juge de la saisie soit informé du contexte du
marché dans lequel la requête intervenait.
25. Il en ressort que VALINEA échoue à démontrer un manquement au devoir de loyauté prévu
par la Règle 192.3 RdP de la part de TIRU lors de la présentation de sa requête.
Sur le caractère injustifié de la procédure non contradictoire (ex parte) :
26. L’Article 60.5 AJUB sur l’ordonnance de conservation des preuves et de descente sur les
lieux prévoit : « 5. Des mesures sont ordonnées, le cas échéant, sans que l'autre partie soit
entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable
au titulaire du brevet ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments
de preuve. »
27. La Règle 197 RdP sur l’ordonnance de conservation des preuves sans audition du défendeur
indique : «1. La Juridiction peut ordonner des mesures de conservation des preuves [règle
196, § 1] sans que le défendeur soit entendu, notamment lorsque tout retard est susceptible
5
de causer un préjudice irréparable au requérant ou lorsqu’il existe un risque démontrable
que les preuves puissent être détruites ou qu’elles ne soient plus disponibles. »
28. VALINEA soutient que le recours à une procédure ex parte est une dérogation au principe
d’une mesure établie de manière contradictoire et que cette exception doit donc être d’in-
terprétation stricte.
29. Elle soutient qu’en l’espèce, TIRU dans sa requête s’est contenté d’affirmer, sans le justifier,
qu’il existait un risque important que les preuves ne soient plus disponibles et soient impos-sibles
à obtenir.
30. VALINEA ajoute que TIRU a argué de la mise en fonctionnement imminente du four allégué
de contrefaçon pour justifier de l’urgence de sa requête et donc de la nécessité d’ordonner
les mesures ex parte, mais qu’en réalité c’est par son défaut de diligence que la requérante
s’est mise en situation de demander des mesures ex parte en urgence.
31. Enfin, VALINEA affirme que le four argué de contrefaçon ayant fait l’objet d’un contrat de
concession, le risque de disparition des documents y afférant était inexistant car le conces-sionnaire
a l’obligation de tenir cette documentation à la disposition de la collectivité pen-dant
toute la durée du contrat. Enfin, VALINEA soutient qu’il est excessif de considérer l’exis-
tence, par défaut, d’un risque que les données numériques puissent être facilement cachées
ou effacées, sans caractériser de circonstances particulières permettant de justifier d’une
telle exclusion. VALINEA relève par ailleurs que le saisi n’a opposé aucune résistance lors
des mesures et qu’aucune donnée numérique utile à la caractérisation des actes de contre-façon
allégués n’a été trouvé sur le site de VALINEA.
32. VALINEA en déduit qu’il n’était pas justifié du critère invoqué par le requérant selon lequel
il existait au jour de la requête, soit le 17 décembre 2024, un risque démontrable que les
preuves puissent être détruites ou qu’elles ne soient plus disponibles du fait que le four
allégué de contrefaçon devait être mis en fonctionnement au 1er trimestre 2025.
33. Tout d’abord, la Cour considère que le comportement du saisi lors de l’exécution des me-sures
et le fait qu’aucun document numérique utile n’ait été trouvé par l’expert lors de
l’exécution de la mesure sont des arguments inopérants en ce que la rétraction doit être
examinée au jour où le juge de la saisie a été saisi de la demande et non au vu des mesures
telles qu’exécutées.
34. La Cour relève en outre que VALINEA n’apporte aucun élément nouveau démontrant que
l’information sur l’imminence de la mise en fonctionnement du four était erronée. Or, l’in-
formation relative au « 1er trimestre 2025 » signifiait sans conteste le risque d’une mise en
chauffe du four début janvier 2025. Il était également évident que la mise en fonctionne-ment
d’un four d’incinération aurait empêché ou rendu extrêmement difficile la saisie des-criptive
demandée concernant essentiellement l’intérieur du four.
35. Concernant le reproche de VALINEA selon lequel le caractère d’urgence de la demande a
été créé par le défaut de diligence de TIRU, il convient de rappeler que le demandeur à la
saisie a l’obligation au vu de l’Article 60.1 de l’AJUB de présenter des éléments de preuve
raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles son brevet a été
contrefait ou qu’une contrefaçon est imminente. En l’espèce, TIRU a fait établir un procès-verbal
en ligne par commissaire de justice en date du 11 octobre 2024, ce procès-verbal ne
faisant que constater l’existence d’une vidéo publiant des images du nouveau four sur le
site de VALINEA. TIRU a ensuite déposé sa demande devant la présente Division en date du
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17 décembre 2024. Ce délai de deux mois apparait nécessaire, au cas d’espèce, afin d’ex-
ploiter la vidéo en ligne montrant les images du four allégué de contrefaçon et constituer
un dossier suffisamment argumenté pour obtenir la demande de conservation des preuves
et de descente sur les lieux. Au vu de ces éléments qui doivent être appréciés in concreto,
un manque de diligence ou un défaut de célérité ne peut être légitimement reproché au
demandeur.
36. Enfin, concernant le risque de perte de données numériques relatives notamment à la do-cumentation
technique du four, la Cour note que les mesures demandées par TIRU sur le
site de VALINEA ne portaient pas seulement sur la saisie réelle de documents techniques
numériques mais essentiellement sur la saisie descriptive du four allégué de contrefaçon.
Le critère du risque de destruction des éléments de preuves a donc été apprécié globale-ment
par le juge au vu du risque imminent de la mise en fonctionnement du four et aussi
du risque de perte de la documentation technique susceptible d’être détenue numérique-ment
sur le site de VALINEA. Ce n’est donc pas du seul fait que la documentation était sous
format numérique que le risque de perte d’éléments de preuve a été caractérisé en l’es-
pèce.
37. Il en ressort que le saisissant a suffisamment démontré l’existence d’un risque que les
preuves ne soient plus disponibles ou soient impossibles à obtenir, tel que prévu par l’Article
60.5 AJUB et la Règle 197.1 RdP, justifiant que des mesures non contradictoires soient or-données.
Sur le caractère tardif de la demande :
38. VALINEA affirme que TIRU, dans un contexte de forte concurrence entre les parties, et du
fait des discussions intervenues en 2021 pour la réponse à l’appel d’offre du Pays de Mont-béliard
Agglomération, a certainement réalisé une veille sur l’évolution du marché et les
communications relatives à la rénovation du site. VALINEA fait état de publications sur les
réseaux sociaux courant avril et juillet 2024 relatives au projet de l’existence du nouveau
four sur le site de VALINEA. Elle affirme aussi que la vidéo objet du procès-verbal de constat
du 11 octobre 2024 a été mise en ligne dès le 19 aout 2024 diffusée sur la chaine Youtube
de Pays de Montbéliard Agglomération. Elle en déduit que TIRU a été informé de la situation
avant le mois d’octobre 2024 et que ce dernier a lui-même créé artificiellement la situation
d’urgence, en attendant le dernier jour avant la mise en service du four pour procéder aux
mesures de conservation des preuves et descente sur les lieux, que le demandeur n’a donc
pas agi avec la célérité requise.
39. La Cour note que les publications sur les réseaux sociaux antérieures à la vidéo sur Youtube,
objet du procès-verbal de constat, ne donnaient pas d’informations très précises sur le four.
En outre, ladite vidéo qui a été diffusée pour la première fois en août 2024, n’a pas fait
l’objet de très nombreuses consultations (« 77 vues » cf pièce 2 à l’appui de la demande de
saisie : procès-verbal de constat de TIRU) ce qui signifie qu’elle n’a pas bénéficié d’une très
large diffusion. Dans ce contexte, il n’est pas démontré que TIRU en ait eu connaissance
avant octobre 2024.
40. La Cour se réfère aux motifs développés supra concernant le caractère d’urgence nécessi-tant
des mesures ex parte, le délai de deux mois pour constituer le dossier de demande en
conservation des preuves apparaît raisonnable, il ne peut donc être reproché à TIRU le ca-ractère
tardif de sa requête, au vu de circonstances de l’espèce.
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41. Par conséquent, aucun des arguments soulevés par VALINEA ne peut être retenu et sa de-mande
tendant à la rétractation de la mesure critiquée devra être rejetée.
Sur la demande subsidiaire en révision :
42. VALINEA demande que le dépôt de garantie proposé par TIRU et ordonné par le juge pour
un montant de 10.000 euros dans le dispositif de sa décision, soit révisé à la hausse en ar-guant
du fait qu’une garantie de 50.000 euros serait appropriée au cas.
43. Conformément aux règles 196.3 et 196.6 RdP, la Juridiction peut ordonner une garantie
appropriée pour les frais de justice et autres dépenses exposés ou susceptibles d’être expo-sés
par le défendeur.
44. VALINEA ne justifie nullement d’une fragilité financière de TIRU qui justifierait une garantie
d’un montant supérieur à 10.000 euros. En outre, cette garantie concerne la seule mesure
de conservation des éléments de preuves dont la confidentialité a été assurée dès l’exécu-
tion des mesures puisque l’accès restreint a minima aux représentants des parties a été
prévu dans l’ordonnance de saisie. Rien n’empêche VALINEA de solliciter une garantie plus
adaptée dans le cadre des actions au fond qui ont suivi les saisies.
45. Pour ces raisons, la demande en révision devra être rejetée.
PAR CES MOTIFS
46. La Cour ordonne que soit rejetées les demandes de VALINEA ENERGIE en rétractation et en
révision de l’ordonnance de conservation des preuves et descente sur les lieux rendue le 23
décembre 2024,
47. Dit que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’Ar-
ticle 73.2 (a) AJUB et les règles 220.1 (c), 224.2 (b) RdP.
Rendue à Paris, le 24 mars 2025.
C. Lignières, Juge-Président
C. Gillet, Juge qualifié sur le plan juridique
R. Lopes, Juge qualifié sur le plan juridique
2025.03.24
11:32:57
+01'00'
Rute Alexandra
Da Silva Sabino
Lopes
Assinado de forma digital
por Rute Alexandra Da
Silva Sabino Lopes
Dados: 2025.03.24
10:38:33 Z
Date :
2025.03.24
15:20:02 +01'00'
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DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_13139/2025 dans l’ACTION Nº: 66573/2024 UPC nº : UPC_CFI_814/2024
Type d’action : Demande d'ordonnance de saisie et de descente sur les lieux au titre des règles
192 et s. et R. 199 du règlement de procédure
Procédure connexe n°10546/2025
Type de demande : Demande de révision d'une ordonnance ex parte (R. 197.4 RdP)

Machine Translation:

Local Division of Paris
UPC_CFI_814/2024
Order
of the Court of First Instance of the Unified Patent Court,
delivered on 24/03/2025
on the application for review of an ex parte order (R. 197.4 RdP)
APPLICANT (Defendant in the main proceedings)
VALINEA ENERGIE
rue du Champ du Cerf
25200 Montbeliard
Represented by Gaston VEDEL, Beau de Loménie law firm
RESPONDENT (Applicant in the main proceedings)
TIRU
7, rue du Dr Lancereaux
75008 Paris
Represented by Cyrille AMAR, Amar Goussu Staub law firm
PATENT IN DISPUTE
Patent number Owner(s)
EP3178578 TIRU
JUDGE RULING
COMPOSITION OF THE CHAMBER – FULL CHAMBER
President and
Judge-rapporteur
Camille Lignieres
Judge qualified in the field of
law
Carine Gillet
Judge qualified in the field of
law
Rute Lopes
LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS: French
2
ORDER
PARTIES
1. TIRU is the applicant for measures to preserve evidence (seizure and search of premises).
It is a French company specialising in waste-to-energy conversion,
founded in 1922 on the initiative of the City of Paris. The company designs, builds and operates
waste treatment and recovery units. Since 2021, TIRU has been a
subsidiary of the PAPREC Group, a French group specialising in waste management and recovery.

2. In the present proceedings, the applicant for the review of the measures for the preservation of evidence
that have been ordered is VALINEA ENERGIE, a French company belonging
the VEOLIA Group, which is a competitor of PAPREC. Its main activity is the treatment
and disposal of non-hazardous waste. In 2022, it was awarded a concession contract by the Pays de
Montbéliard agglomeration for the treatment of
household waste.
SUMMARY OF THE FACTS AND THE PROCEEDINGS
3. TIRU is the holder of European patent EP 3 178 578 B1, issued on 1 August 2018 (hereinafter
‘EP‘578’), entitled ‘Waste incineration plant and associated process’.
4. It has been proven that this patent is in force and covers France, the United Kingdom and Poland.
5. Patent EP'578 relates to a technology used in a waste incineration furnace.
It protects both a waste incineration plant and an associated process.
6. On 17 December 2024, TIRU filed two parallel applications with the Paris Local Division of the JUB
for preservation of evidence and inspection of the premises based on its
patent EP'578, one against VALINEA ENERGIE and the other against MAGUIN,
before any proceedings on the merits.
7. In support of its applications, TIRU stated that, through a YouTube video posted by the Agglomération
du Pays de Montbéliard, it had been informed in October 2024 of the installation of an
incinerator manufactured by MAGUIN and operated on the VALINEA ENERGIE site, which
appeared to infringe the characteristics of its EP'578 patent, that seizure and a
site visit by a court expert were necessary to enable it to confirm
the reproduction of the characteristics and that it was justified for these measures to be ordered
ex parte.
8. On 23 December 2024, two ex parte orders were issued authorising the
evidence preservation measures requested, but limiting the scope of the measures sought
to the investigation of the infringement.
9. The seizure measures were carried out on 14 January 2025 simultaneously at the premises of
MAGUIN, the manufacturer of the allegedly infringing furnace (2 rue Pierre Semard – 02800,
Charmes, France), and at the premises of VALINEA ENERGIE, the operator of the said furnace (rue du Champ
du Cerf – 25200 Montbéliard, France).
10. The written reports of the experts appointed for each seizure were filed
on 20 and 21 January 2025. The confidentiality of the documents and information seized was
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protected by the establishment of a confidentiality circle restricted to the representatives
of each of the parties.
11. These seized documents were then sorted under the supervision of an expert
appointed by the Court. Documents and information deemed confidential within the meaning of Article 58
AJUB and Rule 262A of the JUB Rules of Procedure (RdP) are currently accessible
only by members of a confidentiality circle extended to two individuals
for each of the companies designated by order of 6 March last.
12. By application of 12 February 2025, VALINEA ENERGIE sought, as its principal claim, the withdrawal
and, in the alternative, a review (with a guarantee of an amount greater than 10,000
euros) of the order to preserve evidence issued on 23 December 2024, raising
the following main points of law:
- The unjustified nature of TIRU's non-contradictory (ex parte) request,
- TIRU's breach of its duty of loyalty,
- The late nature of the request.
13. In accordance with Rule 197.4 RdP, a hearing to consider the request for review
was held in person at the premises of the Paris Local Division on 10 March 2025, at which
representatives of each party presented their arguments orally before the panel of judges.

REASONS
On the breach of the duty of loyalty:
14. Rule 192.3 of the Rules of Procedure on requests for preservation of evidence requires that: ‘3. Where the
applicant requests that measures for the preservation of evidence be ordered without
the other party (hereinafter referred to as ‘the respondent’) being heard, the request for preservation
of evidence shall also set out the reasons for not hearing the respondent, having regard
in particular to Rule 197. The claimant shall disclose any material facts known to it
and which could influence the Court in its decision whether or not to issue an order
without hearing the defendant.’
15. TIRU, which requested an ex parte measure against VALINEA, is criticised for not
disclosing to the seizure judge the information that the latter was aware
of prior art that invalidated all the independent claims (Nos. 1 to 5) and most of the
dependent claims (at least Nos. 2 to 9) of the patent, and thus failed to fulfil
its duty of loyalty.
16. VALINEA argues in this regard that TIRU failed to specify that the parties had had numerous
exchanges regarding the offer of a licence agreement for the renewal of
the furnace as early as 2019 (VALINEA exhibits 8.1 to 8.5) and that, in this context, TIRU had
knowledge of technical information relating to the historical furnace (known as the ‘Bouillet furnace’
Bouillet furnace’ from 1987) forming part of the DCE (VALINEA exhibits 6.1 to 6.4) for the project to
renovate the existing furnace.
4
17. VALINEA finally points out that TIRU did not detail in its request the reasons why
it ultimately ended its discussions and did not apply for the renovation project,
even though everything suggests that this refusal is linked to its acquisition by the PAPREC group,
a direct competitor of the VEOLIA group.
18. According to VALINEA, TIRU was aware of the characteristics of the original furnace, in its capacity
successor to its historical designer, Laurent Bouillet Ingénierie.
19. However, VALINEA maintains that, in view of the diagrams in the operating manual (VALINEA exhibit
6.1) drawn up by Laurent Bouillet Ingénierie, all the characteristics
of the main claim No. 1 of the Patent are therefore found in the old model
of the ‘Laurent Bouillet’ 1987 furnace.
20. Claim No. 15 of the process is devoid of novelty for the same reasons, its
characteristics mirroring those of claim No. 1, and the circulation of air and
waste is indicated by arrows in the diagrams above.
21. In its response, TIRU disputes, on the one hand, that it had access to all the technical documentation,
in particular that which remained confidential relating to the old oven, and, on the other hand,
the fact that the old oven predates its EP'578 patent.
22. Without it being necessary to rule on the question of whether the claimant had actual knowledge of
all the technical documents relating to the old furnace, the Court notes that, as the representative of TIRU rightly pointed out
at the oral hearing, the judge hearing the application for seizure is not the judge who rules on
validity. Thus, the patent holder cannot be required, at the stage of the application for
preservation of evidence, to respond in advance to possible attacks on the validity
of the patent, without prejudice, at the stage of the substantive debate, to discuss and decide on
a possible application for revocation of the patent.
23. In the present case, none of the information and details provided by TIRU in its
application are disputed, justifying that it is the owner of patent EP'578, that no opposition proceedings
were pending before the EPO or that no court had been seised of a
challenge to the validity of the patent, in particular on the grounds of lack of novelty, on the date of
the application for preservation of evidence.
24. Furthermore, TIRU stated in its application that it had been ‘approached by VALINEA in
2021 to prepare a response to the Pays de Montbéliard urban community's call for tenders’
(page 5, §11 and 12, on the relationship between the parties) and did not conceal the fact that it had been acquired by the
PAPREC group in 2021 (page 3 of the application, §6 on the presentation of the applicant), this
information was sufficient to inform the judge hearing the application for preservation of evidence of the context of the
contract in which the application was made.
25. It follows that VALINEA fails to demonstrate a breach of the duty of loyalty provided for
by Rule 192.3 RdP on the part of TIRU when it filed its application.
On the unjustified nature of the non-adversarial (ex parte) procedure:
26. Article 60.5 AJUB on orders for the preservation of evidence and inspection of premises provides: ‘5. Measures shall be ordered, where appropriate, without the other party being heard,
in particular where any delay is likely to cause irreparable harm
to the patent holder or where there is a demonstrable risk of destruction of evidence
.’
27. Rule 197 RdP on orders for the preservation of evidence without a hearing of the defendant
states: ‘1. The Court may order measures for the preservation of evidence [Rule
196, § 1] without the defendant being heard, in particular where any delay is likely to
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cause irreparable harm to the applicant or where there is a demonstrable risk
that the evidence may be destroyed or no longer be available. ‘
28. VALINEA argues that the use of ex parte proceedings is a departure from the principle
of a measure established in a contradictory manner and that this exception must therefore be interpreted strictly.
29. It argues that, in the present case, TIRU merely asserted in its application, without justification,
that there was a significant risk that the evidence would no longer be available and would be impossible to obtain.
30. VALINEA adds that TIRU argued that the imminent start-up of the allegedly infringing furnace
justified the urgency of its application and therefore the need to order
ex parte measures, but that in reality it was TIRU's lack of diligence that
placed it in a position to request urgent ex parte measures.
31. Finally, VALINEA asserts that, since the allegedly infringing furnace was the subject of a concession contract,
there was no risk of the related documents disappearing because the concessionaire
is required to keep such documentation available to the community for
the entire duration of the contract. Finally, VALINEA argues that it is excessive to consider the existence, by default, of a risk that digital data could be easily hidden
or deleted, without identifying specific circumstances justifying such an exclusion.
such exclusion. VALINEA also notes that the defendant did not offer any resistance during
the measures and that no digital data useful for characterising the alleged acts of infringement
were found on VALINEA's site.
32. VALINEA concludes that the criterion invoked by the applicant, according to which
there was a demonstrable risk on the date of the application, i.e. 17 December 2024, that the
evidence could be destroyed or would no longer be available because the
allegedly infringing oven was to be put into operation in the first quarter of 2025.
33. First, the Court considers that the behaviour of the defendant during the enforcement of the measures
and the fact that no useful digital documents were found by the expert during
the enforcement of the measure are irrelevant arguments in that the withdrawal must be
examined on the date on which the application was brought before the seizure judge and not in the light of the measures
as carried out.
34. The Court further notes that VALINEA does not provide any new evidence showing that
the information on the imminent start-up of the furnace was incorrect. However, the
information relating to ‘the first quarter of 2025’ undoubtedly meant that there was a risk of the furnace being started up
heating of the furnace in early January 2025. It was also obvious that the commissioning
of an incineration furnace would have prevented or made extremely difficult the descriptive seizure
requested, which mainly concerned the interior of the furnace.
35. With regard to VALINEA's complaint that the urgency of the request was
was created by TIRU's lack of diligence, it should be recalled that the applicant for the
seizure is required under Article 60.1 of the AJUB to present reasonably accessible evidence
to support its allegations that its patent has been infringed
infringed or that infringement is imminent. In the present case, TIRU had an online report drawn up
by a judicial officer on 11 October 2024, which merely
noted the existence of a video publishing images of the new oven on
VALINEA website. TIRU then filed its application with this Division on
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17 December 2024. This two-month period appears necessary in this case in order to examine
the online video showing images of the allegedly infringing oven and to put together
a sufficiently well-argued case to obtain the application for preservation of evidence
and to search the premises. In view of these factors, which must be assessed in concreto,
the applicant cannot legitimately be accused of a lack of diligence or promptness.

36. Finally, concerning the risk of loss of digital data relating in particular to the technical documentation
of the furnace, the Court notes that the measures requested by TIRU on the
VALINEA's site did not only concern the actual seizure of digital technical documents
but essentially the descriptive seizure of the allegedly counterfeit furnace.
The criterion of the risk of destruction of evidence was therefore assessed globally
by the judge in view of the imminent risk of the furnace being put into operation and also
the risk of loss of technical documentation likely to be held digitally
on VALINEA's site. It is therefore not solely because the documentation was in
digital format that the risk of loss of evidence was characterised in this case.

37. It follows that the applicant has sufficiently demonstrated the existence of a risk that the
evidence no longer being available or impossible to obtain, as provided for in Article
60.5 AJUB and Rule 197.1 RdP, justifying the ordering of non-contradictory measures.
On the late nature of the request:
38. VALINEA asserts that TIRU, in a context of strong competition between the parties, and
discussions that took place in 2021 in response to the call for tenders by the Pays de Mont-béliard
Agglomération, certainly monitored market developments and
communications relating to the renovation of the site. VALINEA refers to posts on
social media in April and July 2024 relating to the project for the existence of the new
furnace on the VALINEA site. It also asserts that the video referred to in the report of findings
of 11 October 2024 was posted online on 19 August 2024 and broadcast on the Pays de Montbéliard Agglomération YouTube channel.
It concludes that TIRU was informed of the situation
before October 2024 and that the latter itself artificially created the emergency situation
by waiting until the last day before the furnace was due to come into service to proceed with
measures to preserve evidence and visit the site, and that the applicant therefore
did not act with the required speed.
39. The Court notes that the posts on social media prior to the YouTube video,
which is the subject of the report, did not provide very precise information about the furnace.
Furthermore, the video, which was first broadcast in August 2024, was not
viewed very many times (‘77 views’ see Exhibit 2 in support of the application for
seizure: TIRU's report of findings), which means that it did not enjoy very
wide dissemination. In this context, it has not been demonstrated that TIRU was aware of it
before October 2024.
40. The Court refers to the reasons set out above concerning the urgency requiring
ex parte measures; the two-month time limit for compiling the application file for
preservation of evidence appears reasonable, and TIRU cannot therefore be criticised for the late nature of its application, given the circumstances of the case.
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41. Consequently, none of the arguments raised by VALINEA can be upheld and its application for withdrawal of the contested measure must be dismissed.
41. Consequently, none of the arguments raised by VALINEA can be upheld and its application
seeking the withdrawal of the contested measure must be dismissed.
On the subsidiary application for review:
42. VALINEA requests that the security deposit offered by TIRU and ordered by the judge
in the operative part of its decision be increased on the grounds
that a guarantee of 50,000 euros would be appropriate in this case.
43. In accordance with Rules 196.3 and 196.6 of the Rules of Procedure, the Court may order a guarantee
for legal costs and other expenses incurred or likely to be incurred
by the defendant.
44. VALINEA does not provide any evidence of TIRU's financial fragility that would justify a guarantee
in excess of €10,000. Furthermore, this guarantee relates solely to the measure
of preserving evidence, the confidentiality of which has been ensured since the enforcement of the measures, since
restricted access to the parties' representatives has been provided for in the seizure order. Nothing prevents VALINEA from seeking a more appropriate guarantee
in the context of the proceedings on the merits that followed the seizures.
45. For these reasons, the application for review must be dismissed.
45. For these reasons, the application for review must be dismissed.
ON THESE GROUNDS
46. The Court orders that VALINEA ENERGIE's applications for withdrawal and
review of the order for the preservation of evidence and inspection of the premises issued on 23
December 2024 be dismissed.
47. Declares that this order is subject to appeal under the conditions provided for in Article 73.2 (a) AJUB and Rules 220.1 (c) and 224.2 (b) RdP.
Rendered in Paris on 24 March 2025.
C. Lignières, Presiding Judge
C. Gillet, Judge qualified in legal matters
R. Lopes, Judge qualified in legal matters
2025.03.24
11:32:57
+01'00'
Rute Alexandra
Da Silva Sabino
Lopes
Digitally signed
by Rute Alexandra Da
Silva Sabino Lopes
Data: 2025.03.24
10:38:33 Z
Date:
2025.03.24
15:20:02 +01'00'
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DETAILS OF THE ORDER
Order No. ORD_13139/2025 in ACTION No.: 66573/2024 UPC No.: UPC_CFI_814/2024
Type of action: Application for an order for seizure and search of premises under Rules
192 et seq. and R. 199 of the Rules of Procedure
Related proceedings No. 10546/2025
Type of application: Application for review of an ex parte order (R. 197.4 RdP)