1
Division Locale de Paris
UPC_CFI_813/2024
Ordonnance
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,
rendue le 24/03/2025
sur la demande de révision d'une ordonnance ex parte (R. 197.4 RdP)
REQUERANT (Défendeur à la procédure au principal)
MAGUIN SAS
2, rue Pierre Semard
02800 - Charmes - FR
Représenté par Olivier DELPRAT, cabinet Casalonga
REPONDANT (Demandeur à la procédure au principal)
TIRU
7, rue du Dr Lancereaux
75008 Paris
Représenté par Cyrille AMAR, cabinet Amar Goussu Staub
BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire(s)
EP3178578 TIRU
JUGE QUI STATUE
COMPOSITION DE LA CHAMBRE– CHAMBRE REUNIE EN PLENIERE
Président et
Juge-rapporteur
Camille Lignieres
Juge qualifié sur le plan
juridique
Carine Gillet
Juge qualifié sur le plan
juridique
Rute Lopes
LANGUE DE LA PROCEDURE: Français
2
ORDONNANCE
PARTIES EN PRÉSENCE
1. TIRU est le demandeur aux mesures de conservation des preuves (saisie et descente sur les
lieux). Il s’agit d’une société française spécialisée dans la valorisation énergétique des dé-chets
créée en 1922, à l’initiative de la ville de Paris. Cette société conçoit, construit et
exploite des unités de traitement et de valorisation des déchets. TIRU est, depuis 2021, une
filiale du Groupe PAPREC, groupe français spécialisé dans la gestion et la valorisation des
déchets.
2. Dans le cadre de la présente procédure, MAGUIN est le requérant à la révision des mesures
de conservation de preuves qui ont été ordonnées. Il s’agit d’une société française qui dé-veloppe
et produit notamment des fours rotatifs adaptés à différentes applications, dont
l’incinération de déchets industriels.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
3. TIRU est titulaire du brevet européen EP 3 178 578 B1 délivré le 1/08/2018 (ci-après
« EP’578 »), intitulé « Installation d’incinération de déchets et procédé associé ».
4. Il a été justifié que ce brevet est en vigueur et couvre la France, le Royaume-Uni et la Po-logne.
5. Le brevet EP’578 concerne une technologie mise en oeuvre dans un four d’incinération de
déchets. Il protège à la fois une installation d’incinération de déchets et un procédé associé.
6. Le 17 décembre 2024, TIRU a déposé devant la division locale de Paris de la JUB en parallèle
deux demandes de conservation des preuves et de descente sur les lieux fondées sur son
brevet EP’578, l’une à l’égard de VALINEA ENERGIE et l’autre à l’égard de MAGUIN, et ce,
avant toute procédure au fond.
7. A l’appui de ses demandes, TIRU a exposé que, par une vidéo YOUTUBE de l’Agglomération
du Pays de Montbéliard, elle avait été informée courant octobre 2024 de l’installation d’un
four d’incinération, fabriqué par MAGUIN et exploité sur le site de VALINEA ENERGIE, qui
lui apparaissait contrefaire les caractéristiques de son brevet EP’578, qu’une saisie et une
descente sur les lieux par un expert judiciaire étaient nécessaires pour lui permettre de
confirmer la reproduction des caractéristiques et qu’il était justifié que ces mesures soient
ordonnées ex-parte.
Le 23 décembre 2024, deux ordonnances ont été rendues ex-parte autorisant les mesures
de conservation des preuves demandées, en limitant le périmètre des mesures sollicitées
à la recherche de la caractérisation de la contrefaçon. (Ordonnances nº ORD_67654/2024
UPC nº : UPC_CFI_814/2024 et nº ORD_67655/2024UPC nº : UPC_CFI_813/2024.)
8. Les mesures de saisie ont été exécutées le 14 janvier 2025 simultanément sur le site de
MAGUIN, le fabricant du four allégué de contrefaçon (2 rue Pierre Sémard – 02800, à
Charmes, France), et sur le site de VALINEA ENERGIE, l’exploitant dudit four (rue du Champ
du Cerf – 25200 Montbéliard, France).
9. Les rapports écrits des experts désignés respectivement pour chaque saisie ont été dépo-sés
le 20 et le 21 janvier 2025. La confidentialité des documents et informations saisis a été
protégée par la mise en place d’un cercle de confidentialité restreint aux seuls représen-tants
de chacune des parties.
3
10. Ces documents saisis ont ensuite fait l’objet d’une opération de tri sous l’égide d’un expert
désigné par la Cour. Les documents et informations dits confidentiels au sens de l’Article
58 AJUB et de la Règle 262A du règlement de procédure JUB (RdP) sont à ce jour accessibles
seulement par les membres d’un cercle de confidentialité élargi à la « legal team » et deux
personnes physiques pour chacune des entreprises désignées par ordonnance du 6 mars
dernier.
11. Par requête du 12 février 2025, MAGUIN a sollicité la rétractation des mesures de saisie et
de descente sur les lieux, en se fondant sur les points suivants :
- l’absence d’urgence,
- l’absence de risque de destruction des preuves,
- le fait que TIRU ait caché volontairement des informations de nature à influencer le prononcé
des mesures ex-parte (ce qui revient au manque de loyauté reproché par VALINEA).
12. Conformément à la Règle 197.4 RdP, une audience pour examiner la demande de révision
s’est tenue en personne dans les locaux de la Division locale de Paris le 10 mars 2025, les
représentants de chacune des parties ont exposé oralement leurs arguments devant le
panel des juges.
MOTIFS
Sur le manquement au devoir de loyauté :
13. La Règle 192.3 RdP sur la demande de conservation des preuves exige que : « 3. Lorsque
le requérant demande que des mesures de conservation des preuves soient ordonnées sans
que l’autre partie (ci-après désignée « le défendeur ») soit entendue, la demande de con-servation
des preuves expose en outre les motifs pour ne pas entendre le défendeur eu
égard notamment à la règle 197. Le requérant doit divulguer tout fait important dont il a
connaissance et qui pourrait influencer la Juridiction dans sa décision de rendre ou non une
ordonnance sans entendre le défendeur. »
14. Il est reproché à TIRU, qui a demandé une mesure ex-parte à l’égard de MAGUIN, de ne pas
avoir divulgué au juge de la saisie l’information selon laquelle ce dernier avait connaissance
d’une antériorité destructrice de toutes les revendications de son brevet EP’578, et ainsi
avoir manqué à son devoir de loyauté.
15. MAGUIN soutient à cet effet que TIRU avait parfaitement conscience du fait que le four
originel sur le site d’incinération des ordures ménagères de Montbéliard dit « Four Laurent
Bouillet » conçu en 1987 divulguait les caractéristiques de son brevet EP’578.
16. MAGUIN ajoute que TIRU avait connaissance des documents techniques de l’ancien four
qui a été conçu par LAURENT BOUILLET INGENIERIE, en ce que TIRU a succédé à cette so-ciété
après sa liquidation. MAGUIN ajoute que TIRU a participé à de nombreux échanges
avec la société VALEST (remplacée ultérieurement par VALINEA) sur la rénovation de l’an-
cien four courant 2019.
17. Dans sa réponse, TIRU conteste d’une part, avoir eu accès à toute la documentation tech-nique
notamment celle qui est restée confidentielle relative à l’ancien four, et d’autre part,
le fait que l’ancien four antériorise son brevet EP’578.
4
18. Sans qu’il soit nécessaire de trancher le point de l’effective connaissance par le saisissant
de toutes les pièces techniques relatives à l’ancien four, la Cour note que, comme l’a relevé
justement à l’audience orale le représentant de TIRU, le juge de la saisie n’est pas le juge
de la validité. Ainsi, il ne peut être ainsi exigé du titulaire du brevet, au stade de la demande
de conservation des preuves, de répondre par anticipation aux possibles attaques sur la
validité du brevet, sans préjudice, au stade du débat au fond, de discuter et de se détermi-ner
sur une éventuelle demande en révocation du brevet.
19. En l’espèce, aucune des informations et renseignements communiqués par TIRU dans sa
requête, ne sont contestés, justifiant qu’il est propriétaire du brevet EP’578, qu’aucune
procédure d’opposition devant l’OEB était en cours ou qu’aucune juridiction n’était saisie
d’une contestation sur la validité dudit brevet, notamment pour défaut de nouveauté, au
jour de la demande en conservation des preuves.
20. Il en ressort que MAGUIN échoue à démontrer un manquement au devoir de loyauté prévu
par la Règle 192.3 RdP de la part de TIRU lors de la présentation de sa requête.
Sur l’absence de risque de destruction des preuves justifiant une mesure ex parte :
21. L’Article 60.5 AJUB sur l’ordonnance de conservation des preuves et de descente sur les
lieux prévoit : « 5. Des mesures sont ordonnées, le cas échéant, sans que l'autre partie soit
entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable
au titulaire du brevet ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments
de preuve. »
22. La Règle 197 RdP sur l’ordonnance de conservation des preuves sans audition du défendeur
indique : «1. La Juridiction peut ordonner des mesures de conservation des preuves [règle
196, § 1] sans que le défendeur soit entendu, notamment lorsque tout retard est susceptible
de causer un préjudice irréparable au requérant ou lorsqu’il existe un risque démontrable
que les preuves puissent être détruites ou qu’elles ne soient plus disponibles. »
23. MAGUIN soutient que le seul argument de TIRU pour demander une procédure ex parte
repose sur le risque de disparition des preuves et que le seul format numérique des don-nées
recherchées ne saurait suffire à justifier une procédure non contradictoire.
24. MAGUIN ajoute qu’elle est une société bien établie et que le four allégué de contrefaçon
fait l’objet d’un dossier constructeur, ce qui oblige le fabricant à conserver les documents
techniques pour attester de la conformité du produit aux réglementations en vigueur.
25. Au vu de ces arguments, la Cour relève tout d’abord que si le dossier constructeur rend
obligatoire pour le fabricant la conservation de la documentation technique d’un produit
afin de vérifier la conformité aux règlementations en vigueur, cela ne rend pas certain que
cette obligation de conservation soit nécessairement appliquée, cela n’empêche pas que
les documents techniques puissent être même partiellement modifiés ou que la recherche
desdits documents soit rendue impossible le jour de la saisie. Or, les textes légaux sur la
procédure de saisie ex parte au sein de la JUB n’exigent pas la preuve de la certitude d’une
perte ou de la destruction des éléments de preuve en cas de procédure contradictoire,
mais seulement, de l’existence d’un risque de perte d’éléments de preuve même partiel.
26. La Cour suit le raisonnement de MAGUIN selon lequel le seul format numérique des don-nées
recherchées ne suffit pas à démontrer l’existence d’un risque de destruction ou de
perte, ainsi qu’il a déjà été jugé dans la décision C-KORE v NOVAWELL (UPC_CFI_397/2023,
LD Paris, 1er mars 2024, page 7 : dans ce cas, il a été caractérisé le risque de déplacement
5
du produit argué de contrefaçon mais également le risque de perte ou modification des
données numériques).
27. En l’espèce, la demande de saisie sur le site du fabricant MAGUIN ne peut être dissociée
de la demande faite concomitamment devant le même juge de la saisie sur le site de l’ex-
ploitant VALINEA. Il était nécessaire que les opérations se déroulent simultanément à la
fois sur le site du fabricant, et sur celui de l’exploitant, compte tenu des liens évidents entre
les personnes saisies et de leurs intérêts convergents. Le lien entre ces deux demandes et
leur caractère concomitant a d’ailleurs été expressément mentionné dans l’ordonnance
critiquée (cf. UPC_CFI_813/2024, LD Paris, 23 décembre 2024, page 7 de ladite ordon-nance).
28. Le juge de la saisie a donc apprécié globalement l’efficacité des mesures demandées pour
soutenir une future action en contrefaçon. La recherche de la documentation technique
chez le fabricant (saisie réelle) était liée à celle de la saisie descriptive du four fabriqué par
MAGUIN et installé sur le site de VALINEA. Or, il a été justifié par TIRU de la mise en fonc-tionnement
imminente dudit four et il était évident que la mise en fonctionnement d’un
four d’incinération aurait empêché ou rendu extrêmement difficile la saisie descriptive de-mandée
concernant essentiellement l’intérieur du four auquel se réfèrent les caractéris-tiques
les plus importantes du brevet de TIRU (cf motifs du rejet de la demande de rétrac-tation
de la saisie VALINEA ord. n°ORD_13139/2025).
29. Dans le cas d’espèce, assurer l’efficacité des mesures de conservation des preuves (en vertu
du principe d’efficacité, point 4 du préambule du RdP) a justifié l’exécution concomitante
desdites mesures sur le site du fabricant et sur celui de l’exploitant du four argué de con-trefaçon.
30. Le principe d’efficacité, qui a justifié une mesure ex parte, a été appliqué en respectant
également les principes de justice, équité et de proportionnalité (points 3 et 5 du préam-bule
du RdP) par la limitation stricte du périmètre de la recherche de preuves à la seule
caractérisation de la contrefaçon et par le rejet de toutes les demandes relatives à la re-cherche
de l’étendue de la contrefaçon, ainsi que par la mise en place en amont d’un cercle
de confidentialité le plus restreint possible.
31. Il en ressort que le saisissant a suffisamment démontré l’existence d’un risque que les
preuves ne soient plus disponibles ou soient impossibles à obtenir, tel que prévu par l’Ar-
ticle 60.5 AJUB et la Règle 197.1 RdP, justifiant ainsi que des mesures non contradictoires
soient ordonnées.
Sur le défaut d’urgence :
32. MAGUIN affirme qu’il n’y avait aucune urgence à son égard pour ordonner les mesures, en
faisant valoir que le four allégué de contrefaçon n’était pas dans ses locaux, et les opéra-tions
de constat auraient pu être menées chez elle n’importe quand, que ce four soit mis
en route ou non.
33. MAGUIN ajoute que TIRU en tant que professionnel dans un marché très concurrentiel,
avait nécessairement eu connaissance de la vidéo sur Youtube, objet du procès-verbal de
constat d’octobre 2024, dès sa première diffusion en août 2024.
34. Comme cela a été dit plus haut, c’est justement dans le contexte d’un marché extrêmement
concurrentiel que l’efficacité des mesures demandées a justifié une exécution des mesures
de manière simultanée sur les deux sites (cf. UPC_CFI_813/2024, LD Paris, 23 décembre
2024, page 7).
6
35. Concernant la supposée connaissance de la vidéo Youtube par TIRU à une date antérieure
à octobre 2024, la Cour note que même s’il est établi une première publication sur les ré-seaux
sociaux en août 2024, cette vidéo n’a pas fait l’objet de très nombreuses consulta-tions
(« 77 vues » cf pièce 2 : procès-verbal de constat de TIRU), ce qui signifie qu’elle n’a
pas bénéficié d’une très large diffusion. Dans ce contexte, il n’est pas démontré que TIRU
en ait eu connaissance avant octobre 2024.
36. La demande de TIRU a été déposée deux mois après, soit, le 17 décembre 2024. Or, un
délai de deux mois pour constituer le dossier de demande en conservation des preuves
apparaît raisonnable, le demandeur à la saisie a en effet l’obligation au vu de l’Article 60.1
de l’AJUB de présenter des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer
ses allégations selon lesquelles son brevet a été contrefait ou qu’une contrefaçon est im-minente.
37. Au regard de ces éléments et dans le contexte des deux demandes de saisie concomitantes,
le caractère d’urgence standard tel qu’analysé par le juge de la saisie, qui a d’ailleurs rejeté
la situation « d’extrême urgence » alléguée par le demandeur, a été suffisamment carac-térisé
dans l’ordonnance contestée.
38. Par conséquent, aucun des arguments soulevés par MAGUIN ne peut être retenu et sa de-mande
tendant à la rétractation de la mesure critiquée devra être rejetée.
PAR CES MOTIFS
39. La Cour ordonne que soit rejetée la demande de MAGUIN en rétractation de l’ordonnance
de conservation des preuves et descente sur les lieux rendue le 23 décembre 2024,
40. Dit que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans les conditions prévues par
l’Article 73.2 (a) AJUB et les règles 220.1 (c), 224.2 (b) RdP.
Rendue à Paris, le 24 mars 2025.
C. Lignières, Juge-Président
C. Gillet, Juge qualifié sur le plan juridique
R. Lopes, Juge qualifié sur le plan juridique
2025.03.24
11:31:16
+01'00'
Rute Alexandra
Da Silva Sabino
Lopes
Assinado de forma digital
por Rute Alexandra Da
Silva Sabino Lopes
Dados: 2025.03.24
10:39:56 Z
Date :
2025.03.24
15:04:45 +01'00'
7
DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_9276/2025 dans l’ACTION Nº: 66560/2024 UPC nº : UPC_CFI_813/2024
Type d’action : Demande d'ordonnance de saisie et de descente sur les lieux au titre des règles
192 et s. et 199 du règlement de procédure
Procédure connexe n° 7220/2025
Type de demande : Demande de révision d'une ordonnance ex parte (R. 197.4 RdP)

Machine Translation

Local Division of Paris
UPC_CFI_813/2024
Order
of the Court of First Instance of the Unified Patent Court,
delivered on 24 March 2025
on the application for review of an ex parte order (R. 197.4 RdP)
APPLICANT (Defendant in the main proceedings)
MAGUIN SAS
2, rue Pierre Semard
02800 - Charmes - FR
Represented by Olivier DELPRAT, Casalonga law firm
RESPONDENT (Applicant in the main proceedings)
TIRU
7, rue du Dr Lancereaux
75008 Paris
Represented by Cyrille AMAR, Amar Goussu Staub law firm
PATENT IN DISPUTE
Patent number Owner(s)
EP3178578 TIRU
JUDGE RULING
COMPOSITION OF THE CHAMBER – FULL CHAMBER
President and
Judge-rapporteur
Camille Lignieres
Judge qualified in the field of
law
Carine Gillet
Judge qualified in the field of
law
Rute Lopes
LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS: French
2
ORDER
PARTIES
1. TIRU is the applicant for measures to preserve evidence (seizure and search of premises).
It is a French company specialising in waste-to-energy conversion,
founded in 1922 on the initiative of the City of Paris. The company designs, builds and
operates waste treatment and recovery plants. Since 2021, TIRU has been a
subsidiary of the PAPREC Group, a French group specialising in waste management and recovery
.
2. In the present proceedings, MAGUIN is the applicant for the review of the
evidence preservation measures that have been ordered. It is a French company that develops
and manufactures rotary kilns suitable for various applications, including
the incineration of industrial waste.
SUMMARY OF THE FACTS AND THE PROCEEDINGS
3. TIRU is the holder of European patent EP 3 178 578 B1, granted on 1 August 2018 (hereinafter
‘EP‘578’), entitled ‘Waste incineration plant and associated process’.
4. It has been proven that this patent is in force and covers France, the United Kingdom and Poland.
5. Patent EP'578 relates to a technology used in a waste incineration furnace
. It protects both a waste incineration plant and an associated process.
6. On 17 December 2024, TIRU filed two applications with the Paris Local Division of the UPC, in parallel,
for the preservation of evidence and for an inspection of the premises based on its
EP'578 patent, one against VALINEA ENERGIE and the other against MAGUIN,
prior to any proceedings on the merits.
7. In support of its applications, TIRU stated that, through a YouTube video of the Pays de Montbéliard urban community
of the Pays de Montbéliard, it had been informed in October 2024 of the installation of an
incinerator, manufactured by MAGUIN and operated on the VALINEA ENERGIE site, which
it believed infringed the characteristics of its EP'578 patent, and that seizure and
on-site inspection by a legal expert were necessary to enable it to
confirm the reproduction of the characteristics and that it was justified for these measures to be
ordered ex parte.
On 23 December 2024, two ex parte orders were issued authorising the
evidence preservation measures requested, limiting the scope of the measures sought
to the search for the characterisation of the infringement. (Orders No. ORD_67654/2024
UPC No.: UPC_CFI_814/2024 and No. ORD_67655/2024UPC No.: UPC_CFI_813/2024.)
8. The seizure measures were carried out on 14 January 2025 simultaneously at the premises of
MAGUIN, the manufacturer of the allegedly infringing furnace (2 rue Pierre Sémard – 02800,
Charmes, France), and at the premises of VALINEA ENERGIE, the operator of the said furnace (rue du Champ
du Cerf – 25200 Montbéliard, France).
9. The written reports of the experts appointed for each seizure were filed
on 20 and 21 January 2025. The confidentiality of the documents and information seized was
protected by the establishment of a confidentiality circle restricted to the representatives
of each of the parties.
3
10. These seized documents were then sorted under the supervision of an expert
appointed by the Court. The documents and information deemed confidential within the meaning of Article
58 AJUB and Rule 262A of the JUB Rules of Procedure (RdP) are currently accessible
only by members of a confidentiality circle extended to the ‘legal team’ and two
individuals for each of the companies designated by order of 6 March
last.
11. By application dated 12 February 2025, MAGUIN requested the withdrawal of the seizure and
search measures, on the following grounds:
- the absence of urgency,
- the absence of risk of destruction of evidence,
- the fact that TIRU deliberately concealed information likely to influence the decision
of the ex parte measures (which amounts to the lack of loyalty alleged by VALINEA).
12. In accordance with Rule 197.4 of the Rules of Procedure, a hearing to consider the request for review
was held in person at the premises of the Local Division in Paris on 10 March 2025, at which
representatives of each party presented their arguments orally before the
panel of judges.
GROUNDS
On the breach of the duty of loyalty:
13. Rule 192.3 of the Rules of Procedure on requests for preservation of evidence requires that: ‘3. Where
the applicant requests that measures for the preservation of evidence be ordered without
the other party (hereinafter referred to as ‘the respondent’) is heard, the request for preservation
of evidence shall also set out the reasons for not hearing the respondent,
having regard in particular to Rule 197. The claimant shall disclose any material facts of which it is aware
that could influence the Tribunal in its decision whether or not to issue an
order without hearing the defendant.
14. TIRU, which requested an ex parte measure against MAGUIN, is accused of failing to
disclose to the seizure judge the information that it was aware
of a prior art that invalidated all of its claims in its EP'578 patent, and thus
failing in its duty of loyalty.
15. MAGUIN argues in this regard that TIRU was fully aware that the original furnace
at the Montbéliard household waste incineration site known as the ‘Four Laurent
Bouillet‘ incinerator designed in 1987 disclosed the characteristics of its EP’578 patent.
16. MAGUIN adds that TIRU was aware of the technical documents relating to the old furnace
designed by LAURENT BOUILLET INGENIERIE, in that TIRU succeeded that company
after its liquidation. MAGUIN adds that TIRU participated in numerous exchanges
with the company VALEST (later replaced by VALINEA) on the renovation of the old furnace
during 2019.
17. In its response, TIRU disputes, on the one hand, that it had access to all the technical documentation
, in particular that which remained confidential relating to the old furnace, and, secondly,
the fact that the old furnace predates its EP'578 patent.
4
18. Without it being necessary to rule on the question of whether the claimant had actual knowledge
of all the technical documents relating to the old furnace, the Court notes that, as pointed out
at the oral hearing, the seizure judge is not the judge of validity.
Thus, the patent holder cannot be required, at the stage of the application for preservation of evidence, to respond in advance to possible attacks on the validity of the patent, without prejudice, at the stage of the substantive hearing, to discussing and determining any possible request for revocation of the patent.
19. In the present case, the patent holder has not contested the validity of the patent.
validity of the patent, without prejudice, at the stage of the substantive debate, to discussing and determining
any possible application for revocation of the patent.
19. In the present case, none of the information and details provided by TIRU in its
application are disputed, justifying that it is the owner of patent EP'578, that no
opposition proceedings before the EPO were pending or that no court had been seized
of a challenge to the validity of the said patent, in particular on the grounds of lack of novelty, on the
date of the application for the preservation of evidence.
20. It follows that MAGUIN fails to demonstrate a breach of the duty of loyalty provided for
by Rule 192.3 RdP on the part of TIRU when it filed its request.
On the absence of a risk of destruction of evidence justifying an ex parte measure:
21. Article 60.5 AJUB on the order for preservation of evidence and inspection of premises
places provides: ‘5. Measures shall be ordered, where appropriate, without the other party being heard,
in particular where any delay is likely to cause irreparable harm to the patent holder or where there is a demonstrable risk of destruction of evidence
.’
22. Rule 197 RdP on orders for the preservation of evidence without a hearing of the defendant
states: ‘1. The Court may order measures for the preservation of evidence [Rule
196, § 1] without the defendant being heard, in particular where any delay is likely
cause irreparable harm to the applicant or where there is a demonstrable risk
that the evidence may be destroyed or no longer be available.’
23. MAGUIN argues that TIRU's sole argument in support of an ex parte procedure
is based on the risk of evidence disappearing and that the digital format of the data
sought is insufficient to justify non-adversarial proceedings.
24. MAGUIN adds that it is a well-established company and that the oven alleged to be infringing
is the subject of a manufacturer's file, which requires the manufacturer to keep technical documents
to certify the product's compliance with the regulations in force.
25. In view of these arguments, the Court notes first of all that, although the manufacturer's file makes it
mandatory for the manufacturer to keep the technical documentation for a product
in order to verify compliance with the regulations in force, this does not make it certain that
this obligation to keep records is necessarily applied, nor does it prevent
the technical documents from being even partially modified or the search for
of those documents be rendered impossible on the day of seizure. However, the legal texts on the
ex parte seizure procedure within the JUB do not require proof of the certainty of
loss or destruction of evidence in the event of adversarial proceedings,
but only of the existence of a risk of loss of evidence, even partial.
26. The Court follows MAGUIN's reasoning that the mere digital format of the data sought is not sufficient to demonstrate the existence of a risk of destruction or loss, as already held in the C-KORE v NOVAWELL decision (UPC_CFI_397/2023,
LD Paris, 1 March 2024, page 7): in that case, the risk of removal of the product alleged to be counterfeit was established, but also the risk of loss or alteration of the data.
LD Paris, 1 March 2024, page 7: in that case, the risk of removal
5
of the product alleged to be counterfeit was identified, as well as the risk of loss or alteration of the
digital data).
27. In the present case, the request for seizure on the website of the manufacturer MAGUIN cannot be separated
from the request made at the same time before the same judge for seizure on the website of the former
operator VALINEA. It was necessary for the operations to take place simultaneously
on both the manufacturer's website and that of the operator, given the obvious links between
the persons subject to seizure and their converging interests. The link between these two requests and
their simultaneous nature was expressly mentioned in the order
criticised (see UPC_CFI_813/2024, LD Paris, 23 December 2024, page 7 of the said order).
28. The seizure judge therefore assessed the overall effectiveness of the measures requested to
support future infringement proceedings. The search for technical documentation
at the manufacturer's premises (actual seizure) was linked to the descriptive seizure of the furnace manufactured by
MAGUIN and installed at VALINEA's premises. However, TIRU justified the imminent commissioning of the furnace, and it was clear that the commissioning of an
incinerator would have prevented or made extremely difficult the descriptive seizure requested, which mainly concerned the interior of the furnace to which the most important features of TIRU's patent relate (see
incineration furnace would have prevented or made extremely difficult the descriptive seizure requested ,
which mainly concerned the interior of the furnace to which the most important features of TIRU's patent refer
(see grounds for rejection of the request for revocation
of the seizure VALINEA order no. ORD_13139/2025).
29. In the present case, ensuring the effectiveness of the measures to preserve evidence (pursuant to
the principle of effectiveness, point 4 of the preamble to the RdP) justified the simultaneous execution
of those measures at the site of the manufacturer and at the site of the operator of the oven alleged to be infringing.
30. The principle of effectiveness, which justified an ex parte measure, was applied in accordance with
the principles of justice, fairness and proportionality (points 3 and 5 of the preamble
to the RdP) by strictly limiting the scope of the search for evidence to the sole
characterisation of the infringement and by rejecting all requests relating to the investigation
of the extent of the infringement, as well as by establishing in advance the
most restricted confidentiality circle possible.
31. It follows that the applicant has sufficiently demonstrated the existence of a risk that the
evidence no longer be available or be impossible to obtain, as provided for in Article
60.5 AJUB and Rule 197.1 RdP, thereby justifying the ordering of non-contradictory measures.

On the lack of urgency:
32. MAGUIN asserts that there was no urgency on its part to order the measures,
arguing that the allegedly infringing oven was not on its premises and that the
inspection could have been carried out at its premises at any time, whether or not the oven was
in operation.
33. MAGUIN adds that TIRU, as a professional in a highly competitive market,
must have been aware of the video on YouTube, which was the subject of the
report of findings of October 2024, as soon as it was first broadcast in August 2024.
34. As stated above, it is precisely in the context of an extremely competitive market
competitive market that the effectiveness of the measures requested justified their simultaneous implementation
at both sites (see UPC_CFI_813/2024, LD Paris, 23 December
2024, page 7).
6
35. Regarding TIRU's alleged knowledge of the YouTube video prior to
October 2024, the Court notes that even if it is established that it was first published on social media
in August 2024, this video was not viewed very many times
(‘77 views’ see Exhibit 2: TIRU's statement of findings), which means that it did not
not widely disseminated. In this context, it has not been demonstrated that TIRU
was aware of it before October 2024.
36. TIRU's request was filed two months later, on 17 December 2024. However, a
two-month period to compile the application file for the preservation of evidence
appears reasonable, as the applicant for seizure is required under Article 60.1
of the AJUB to present reasonably accessible evidence to support
its allegations that its patent has been infringed or that infringement is imminent.
37. In view of these factors and in the context of the two concurrent seizure requests,
the standard urgency as analysed by the seizure judge, who also rejected
the ‘extreme urgency’ alleged by the applicant, was sufficiently characterised
in the contested order.
38. Consequently, none of the arguments raised by MAGUIN can be upheld and its application
seeking the withdrawal of the contested measure must be dismissed.
ON THESE GROUNDS
39. The Court orders that MAGUIN's application for the withdrawal of the order
for the preservation of evidence and inspection of the premises issued on 23 December 2024,
40. Declares that this order is subject to appeal under the conditions provided for in
Article 73.2 (a) AJUB and rules 220.1 (c) and 224.2 (b) RdP.
Issued in Paris on 24 March 2025.
C. Lignières, Presiding Judge
C. Gillet, Judge qualified in legal matters
R. Lopes, Judge qualified in legal matters
2025.03.24
11:31:16
+01'00'
Rute Alexandra
Da Silva Sabino
Lopes
Digitally signed
by Rute Alexandra Da
Silva Sabino Lopes
Data: 2025.03.24
10:39:56 Z
Date:
2025.03.24
15:04:45
7
DETAILS OF THE ORDER
Order No. ORD_9276/2025 in ACTION No.: 66560/2024 UPC No.: UPC_CFI_813/2024
Type of action: Application for an order for seizure and search of premises under Rules
192 et seq. and 199 of the Rules of Procedure
Related proceedings No. 7220/2025
Type of application: Application for review of an ex parte order (R. 197.4 RdP)