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Division Locale de Paris
UPC_CFI_702/2024
Ordonnance de procédure du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, rendue le 21/03/2025
REQUERANTS
Mul-T-Lock France
4 avenue d’Ouessant, Bât E
91140 - Villebon-Sur-Yvette - FR
Représenté par Stanislas Roux-Vaillard
Mul-T-Lock Suisse
Route de Jussy, 35
1226 - Thônex Suisse - CH
Représenté par Stanislas Roux-Vaillard
REPONDANT
IMC Créations
Parc des Essarts
42160 - Andrézieux-Bouthéon - FR
Représenté par Renaud Gaglione
BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire(s)
EP4153830 IMC Créations
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COMPOSITION DE LA CHAMBRE – CHAMBRE REUNIE EN PLENIERE
Président Camille Lignieres
Juge‑rapporteur Carine Gillet
Juge qualifié sur le plan juridique
Rute Lopes
LANGUE DE LA PROCEDURE: Français
ORDONNANCE
1.Par mémoire du 20 novembre 2004, IMC Créations a initié une action en contrefaçon du brevet EP830, devant la Division Locale de Paris, à l’encontre de la société française Mul T Lock France et de la société Mul T Lock suisse.
2.Par mémoire du 27 février 2025, les sociétés Mul T Lock ont formé une objection préliminaire, contestant la compétence de la JUB, pour connaître de l’action en contrefaçon du brevet dans ses désignations espagnole, britannique et suisse, sollicitant de la cour :
A titre principal,
-Décliner la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet pour statuer sur la contrefaçon alléguée des désignations nationales du brevet EP 4 153 830 en vigueur dans les Etats où il ne produit pas d'effet unitaire, et en particulier ses désignations espagnole, suisse et britannique ;
Ou à tout le moins,
-Déclarer que la Juridiction Unifiée du Brevet n'exercera pas sa compétence pour statuer sur la contrefaçon alléguée des désignations nationales du brevet EP 4 153 830 en vigueur dans les Etats où il ne produit pas d'effet unitaire, et en particulier ses désignations espagnole, suisse et britannique ;
Par conséquent,
- Rejeter l'action de la Demanderesse en ce qu'elle porte sur ces désignations et la déclarer éteinte,
- Ordonner à la Demanderesse de supporter les coûts de la procédure d'objection préliminaire ;
A titre subsidiaire,
- Renvoyer la présente objection préliminaire à la procédure au principal, conformément à la Règle 20(2) RoP.
3. IMC Créations, invité par le greffe le 28 février 2025 à faire part de ses observations sur l’objection préliminaire, conformément à la R.19.5 RdP, a apporté le 11 mars 2025, des corrections à son mémoire initial et abandonne ses demandes à l’encontre du défendeur 2 (Mul T Lock Suisse), qui est une succursale en Suisse de la société Mul T Lock France.
4. IMC Créations demande le 11 mars 2025 à la cour de rejeter l’objection préliminaire, formant les prétentions suivantes :
1) Constater que la portée territoriale de l’action en contrefaçon, objet du mémoire en demande, est limitée aux Etats parties à l’Accord instituant la Juridiction, pour l’effet unitaire du brevet européen et à la Suisse, pour l’effet du brevet européen dans cet Etat ;
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2) Déclarer qu’une simple option procédurale à la disposition du défendeur, n’est pas un motif admissible au titre de la règle 19 des règles de procédure ;
3) En tout état de cause, statuer sur l’objection préliminaire, en vertu de la règle 20 des règles de procédure, en se déclarant compétent vis-à-vis de l’action en contrefaçon du brevet européen pour ses effets en Suisse, conformément à la Convention de Lugano et en rejetant la demande de renvoyer l’objection préliminaire à la procédure au principal ;
4) Rejeter la demande visant les coûts de la procédure d’objection préliminaire, supportés par le défendeur.
Arguments des Parties
5.Les sociétés MulTLock exposent que :
-Le brevet EP 4 153 830 ("EP 830") intitulé "Verrou comprenant un coulisseau à fleur par rapport à une semelle pourvue d’un évidement pour recevoir une butée de translation du coulisseau", déposé le 21 juin 2021 sous priorité du 26 juin 2020, délivré le 29 mars 2023, s’est vu conférer le 08 novembre 2023 un effet unitaire dans les Etats membres contractants, ayant ratifié l’accord JUB, à la date de cet enregistrement, à savoir : Autriche, Belgique, Bulgarie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède et Slovénie. Le brevet EP 830 est en vigueur hors Etats membres Contractants de l’AJUB, en Espagne, au Royaume-Uni et en Suisse.
-En raison des imprécisions du mémoire en demande, sur la portée territoriale des mesures qui sont sollicitées par le demandeur, mais qui semblent désigner les territoires de la Suisse, de l’Espagne et de la Pologne, ou encore « l’étranger », les demandeurs sollicitent que la JUB se déclare compétente uniquement à l’égard des pays dans lequel le brevet produit son effet unitaire et décline sa compétence pour toute demande basée sur une désignation nationale du brevet EP 830.
-la compétence internationale de la JUB est régie par le règlement Bruxelles I bis ou par la Convention de Lugano lorsqu’est mise en jeu la compétence d’un Etat tiers partie à la convention, en particulier la Suisse, ces textes désignant la juridiction dans lequel est situé le domicile du défendeur. Cependant lorsque la validité du brevet européen est susceptible d’être contestée, par voie d’action comme par voie d’exception, sont compétentes exclusivement les juridictions nationales (articles 24(4) et 27 du règlement Bruxelles I bis et articles 22(4) et 25 de la Convention de Lugano), de sorte que de nombreuses juridictions nationales saisies d’une action en contrefaçon d’un brevet européen, déclinent leur compétence lorsqu’est contestée la validité d’une désignation étrangère d’un brevet européen .
-La solution adoptée par la CJUE le 25 février 2025 crée un déséquilibre significatif entre les parties, au profit du demandeur et au détriment du défendeur, obligeant celui-ci à initier autant d’actions en nullité individuelles, dans chacun des Etats membres d’enregistrement des désignations nationales invoquées par le demandeur à la contrefaçon, cette situation portant atteinte au droit au procès équitable au sens de l’article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Elle porte atteinte à la sécurité juridique et à la prévention des risques de décisions divergentes et est de nature à compromettre l’objet et la finalité mêmes de la Juridiction Unifiée du brevet.
-En ce qui concerne les brevets en vigueur dans les Etats tiers, la solution porte atteinte à la souveraineté des Etats, puisqu’il y a lieu pour la juridiction des Etats membres de l’UE, d’apprécier la validité et la contrefaçon, au regard de la loi nationale applicable. Elle porte atteinte à la sécurité juridique avec l’incertitude d’exécuter la décision dans les pays tiers concernés.
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-les demandeurs suggèrent de ne pas mettre en œuvre la solution de l’arrêt de la CJUE, prononcé sur questions préjudicielles d’une juridiction nationale, et de ne pas retenir la compétence de la JUB, pour statuer sur la contrefaçon d’un brevet enregistré en dehors d’un Etat Membre contractant de l’AJUB, même lorsque la validité de ce brevet est contestée ou susceptible de l’être, en considérant que les critères de compétence de la juridiction commune, d’origine conventionnelle, ne sont pas nécessairement ceux applicables aux juridictions nationales d’un Etat Membre de l’Union Européenne ; en considérant que les brevets délivrés par les Etats tiers ne constituent pas une matière régie par l’AJUB, instrument instituant la juridiction commune, ou encore en choisissant de ne pas exercer cette compétence, en raison de considérations de droit international général.
-la décision de la division locale de Düsseldorf du 28 janvier 2025 (Fujifilm/kodak CFI_355/ 2023) qui a estimé retenir sa compétence pour statuer sur la contrefaçon de la partie britannique d’un brevet en litige, est criticable et n’est pas transposable, en ce qu’elle concerne la compétence d’un Etat tiers et non pas un Etat lié par le Règlement de Bruxelles I bis ou par la Convention de Lugano et en ce que la cour a estimé que le défendeur n’avait pas formé de demande reconventionnelle en nullité de la partie britannique devant la JUB et que l’affaire alors pendante devant le CJUE était sans incidence.
-Les défenderesses demandent dès lors à la JUB de décliner sa compétence pour statuer sur les désignations nationales du brevet opposé, dans des Etats non contractants de l’AJUB, que sont la Suisse, le Royaume-Uni et l’Espagne, indépendamment de la formalisation ou non d’une demande reconventionnelle en nullité du brevet, par les défendeurs qui disposent encore à ce stade d’un délai pour ce faire, étant observé en outre que si la JUB retenait sa compétence elle devrait appliquer les législations nationales de chacune des désignations du brevet en cause, en application de l’article 8(1) du règlement EC n°864/2007 (règlement Rome II)
-Subsidiairement elles demandent que la question de la compétence de la JUB soit renvoyée à la procédure au principal, conformément à la R. 20(2) RdP.
6. IMC Créations répond que :
-la portée territoriale de l’action en contrefaçon est limitée aux effets du brevet européen, dans les Etats parties à l’AJUB et en Suisse, pays dans lesquels les actes de contrefaçon prennent leur source mais également dans tout autre Etat étranger.
-la R.19 RdP ne permet pas au défendeur, d’invoquer une simple option procédurale facultative, à savoir la contestation de la validité du brevet, purement hypothétique à ce stade.
-En vertu de la Convention de Lugano, à laquelle la Suisse est partie, la juridiction compétente pour connaître d’une action en contrefaçon d’un brevet européen, est par principe la juridiction du domicile du défendeur, y compris pour connaître des actes de contrefaçon commis sur le territoire suisse, le tribunal saisi ayant la faculté dans l’hypothèse d’une contestation de la validité de la partie suisse du brevet de suspendre ou de traiter l’action en contrefaçon, selon l’appréciation du mérite des arguments invoqués au soutien de la nullité de la partie suisse du brevet.
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-Selon l’arrêt C339-22 de la CJUE du 25 février 2025, la juridiction de l’Etat membre de l’Union européenne dans le ressort de laquelle est situé le domicile du défendeur, saisie d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré dans un autre Etat Membre, demeure compétente pour connaitre de cette action, lorsque dans le cadre de celle-ci, le défendeur conteste par voie d’exception, la validité de ce brevet, alors que la compétence pour statuer sur cette validité appartient exclusivement aux juridictions de cet autre Etat Membre.
MOTIFS DE LA DECISION
7. La société Mul T Lock France et sa succursale en Suisse, contestent la compétence de la JUB pour connaître de l’action en contrefaçon, initiée par IMC Créations, fondée sur les parties espagnole, suisse et le Royaume-Uni du brevet européen.
8. Le demandeur se réfère pour certaines de ses demandes variablement, à « la France, la Suisse et à l’étranger ».
9. L’action en contrefaçon et les mesures accessoires qui sont sollicitées, ne peuvent concerner, en vertu du principe de territorialité du brevet, que les pays où le titre est en vigueur, à savoir en l’espèce, les pays désignés au brevet unitaire, ainsi que les parties nationales en vigueur du brevet européen, ayant leurs effets dans des pays non signataires de l’AJUB, à savoir la Suisse, l’Espagne et le Royaume-Uni.
Admissibilité de l’objection préliminaire
10. Le mémoire en demande, en l’absence d’adresse électronique des défendeurs a été signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie postale postée le 17 janvier 2025, conformément à la règle R.271.4 (a) RdP, aux défendeurs qui en ont été destinataires, de sorte que les défendeurs sont réputés en avoir été destinataires, le 27 janvier 2025 ( R.271.6 (b) RdP).
L’objection préliminaire a été formée le 27 février 2025, dans le délai d’un mois fixé à la règle R.19.1 RdP, et concerne la compétence de la juridiction, de sorte qu’elle est admissible.
Fondements légaux
11. Selon l’article 31 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB), la compétence internationale de la JUB est établie conformément au règlement UE n°1215/2012 (Bruxelles I bis) ou le cas échéant sur la base de la Convention de Lugano.
La compétence de principe, en matière civile et commerciale, dans les Etats membres de l’Union européenne, est selon les articles 4 du règlement de Bruxelles et 8 (1) du même texte en cas de pluralité de défendeurs, celle des juridictions de l’Etat membre du domicile du défendeur ou de l’un d’entre eux.
Par exception, en application de l’article 24(4) du Règlement, « Sont seules compétentes, sans considération du domicile des parties, (…) en matière de validité des brevets, (…) que la question soit soulevée par voie d’action ou d’exception, les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a été demandé (…).
Sans préjudice de la compétence reconnue à l’Office Européen des Brevets [par la Convention Européenne des Brevets], les juridictions de chaque Etat membre sont seules compétentes en matière d’inscription ou de validité d’un brevet européen, délivré pour cet Etat membre ».
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Enfin, selon l’article 27 du Règlement de Bruxelles I Bis, « La juridiction d’un État membre saisie à titre principal d’un litige pour lequel les juridictions d’un autre État membre sont exclusivement compétentes en vertu de l’article 24 se déclare d’office incompétente ».
En application de l’article 71 bis du Règlement de Bruxelles I bis, la Juridiction Inifiée du Brevet est une juridiction commune à plusieurs Etats Membres et est réputée être une juridiction d’un Etat membre lorsqu’elle exerce sa compétence en vertu de l’AJUB.
La Convention de Lugano du 30 octobre 2007, applicable lorsqu’est mise en jeu la compétence d’un Etat tiers (non-membre de l’Union européenne), partie à cette convention (Confédération suisse, Royaume du Danemark, Royaume de Norvège et République d’Islande), dont notamment la Suisse, édicte la même compétence de principe des juridictions du domicile du défendeur et la même exception en application de ses articles 22(4) et 25, lorsqu’est en jeu, la validité du brevet.
L’arrêt de la CJUE
12. En ce qui concerne la compétence d’une juridiction de l’Union à l’égard d’Etats liés par le règlement de Bruxelles I bis, la CJUE a par arrêt du 25 février 2025, (aff C-339/22 BSH Hausgeräte GmbH- Electrolux AB), sur question préjudicielle, dit pour droit que : « L’article 24, point 4, du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que :
Une juridiction de l’Etat membre du domicile du défendeur, saisie en vertu de l’article 4 paragraphe 1, de ce règlement, d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré dans un autre Etat membre, reste compétente pour connaître de cette action, lorsque, dans le cadre de celle-ci, ce défendeur conteste par voie d’exception, la validité de ce brevet, alors que la compétence pour statuer sur cette validité appartient exclusivement aux juridictions de cet autre Etat membre. »
13. Il s’ensuit que les juridictions de l’Etat membre de délivrance du brevet sont exclusivement compétentes pour connaître d’une contestation en matière d’inscription ou de validité du brevet, que cette contestation soit soulevée par voie d’action ou d’exception, comme moyen de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon initiée devant une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
14 . La juridiction saisie de l‘action en contrefaçon doit en conséquence, se déclarer incompétente, en ce qui concerne la nullité du brevet. Pour autant, la juridiction saisie ne perd pas sa compétence pour connaître de l’action en contrefaçon, du seul fait que le défendeur conteste par voie d’exception la validité du titre.
15. La juridiction peut, notamment s’il existe une chance raisonnable non négligeable que le brevet soit annulé par la juridiction de l’Etat membre de délivrance du brevet, le cas échéant, suspendre la procédure, dans l’attente de la décision de la juridiction saisie de l’action en nullité.
16. En ce qui concerne les titres délivrés par les Etats tiers (ni liés par le Règlement de Bruxelles I bis, ni liés par la Convention de Lugano), la CJUE a dit pour droit que « L’article 24, point 4, du règlement (UE) n°1215/2012 doit être interprété en ce sens que :
Il ne s’applique pas à une juridiction d’un Etat tiers et par conséquent, ne confère aucune compétence exclusive ou non à une telle juridiction, en ce qui concerne l’appréciation de la validité d’un brevet délivré ou validé par cet Etat.
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Si une juridiction d’un Etat membre est saisie, sur le fondement de l’article 4 paragraphe 1, de ce règlement, d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré ou validé dans un Etat tiers, dans le cadre de laquelle est soulevée par voie d’exception la question de la validité de ce brevet, cette juridiction est compétente, en application de cet article 4, paragraphe 1, pour statuer sur cette exception, sa décision à cet égard n’étant pas de nature à affecter l’existence ou le contenu dudit brevet dans cet Etat tiers ou à entraîner la modification du registre national de celui-ci ».
17. Ainsi en vertu du principe de non-ingérence et de souveraineté des Etats, seules les juridictions de l’Etat tiers de délivrance ou de validation du brevet sont compétentes pour déclarer la nullité du brevet, susceptible d’entraîner la modification du registre national de cet Etat.
18. Cependant, la juridiction saisie de l’action en contrefaçon, lorsqu’ est soulevé par voie d’exception, le moyen tiré de la nullité de la part du brevet délivré par l’Etat tiers, est par principe compétente, sur le fondement de l’article 4(1) du règlement, pour statuer sur ce moyen, la décision ayant uniquement un effet inter partes.
Réponse à l’argumentation des défenderesses
19. La JUB, juridiction commune, est en application de l’article 71 bis du règlement de Bruxelles I bis réputée être une juridiction d’un Etat membre de l’Union Européenne. Elle est tenue d’appliquer le droit de l’Union, tel qu’interprété par les décisions de la CJUE, conformément à l’article 20 de l’AJUB. Il n’y a pas lieu en l’espèce, d’écarter ou de décider de ne pas mettre en œuvre les solutions dégagées par la CJUE, sans qu’il y ait lieu d’exclure les brevets enregistrés dans d’autres Etats que ceux dans lesquels l’AJUB est en vigueur.
20. La solution dégagée par l’arrêt de la CJUE du 25 février 2025 s’applique, en l’espèce en ce qui concerne la partie espagnole du brevet et en ce qui concerne la partie britannique du brevet. Elle est également transposable, à la partie suisse du brevet européen, s’agissant d’un litige intéressant la JUB (assimilée à une juridiction d’un Etat membre de l’Union Européenne) et un Etat lié par la Convention de Lugano à laquelle l’article 31 de l’AJUB fait référence, qui fixe la même compétence de principe des juridictions du domicile du défendeur et les mêmes exceptions, en ce qui concerne l’enregistrement ou la validité du brevet , en application de ses articles 22(4) et 25, lorsqu’est en jeu, la validité du brevet.
21. La JUB a en conséquence compétence, pour connaitre de l’action en contrefaçon initiée par IMC Créations, en ce qui concerne les parties espagnole et suisse, le cas échéant, en suspendant la procédure, dans l’attente de la décision de la juridiction nationale saisie de l’action en nullité, s’il existait un risque raisonnable non négligeable que le brevet soit annulé par la juridiction de l’Etat de délivrance du brevet.
La JUB a également compétence, pour connaitre de l’action en contrefaçon de la part britannique du brevet, et statuer le cas échéant sur la validité du titre, sous réserve que la décision sur l’exception de nullité du brevet n’ait qu’un effet inter partes.
22. Par ailleurs, la Division Locale de Paris est territorialement compétente, du fait de la domiciliation en France d’un des défendeurs, pour connaître de l’action en contrefaçon initiée par IMC Créations, d’autant qu’à ce stade de la procédure, la nullité des parts nationales du brevet, en vigueur en Espagne (pays lié par Bruxelles I bis) ou en Suisse (pays lié par la Convention de Lugano) ou au Royaume-Uni, n’est pas invoquée.
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23. Le titulaire du brevet doit pouvoir concentrer l’ensemble de ses demandes en contrefaçon, dans l’hypothèse de litiges en matière de contrefaçon dans plusieurs Etats membres de l’Union, et obtenir une réparation globale devant un seul for et éviter le risque de décisions divergentes (arrêt CJUE précité -point 49).
24. Afin d’assurer une sécurité juridique et la prévisibilité des règles de compétence, la compétence de la juridiction du défendeur pour statuer sur une action en contrefaçon, ne doit pas être subordonnée à la stratégie procédurale du défendeur (arrêt CJUE- point 46)
25. Il n’est pas porté atteinte aux droits de la défense, ni au principe d’égalité des armes entre les parties, dès lors qu’en cas de contestation par voie d’exception, de la validité du brevet, la juridiction saisie d’une action en contrefaçon, a la faculté de suspendre la procédure afin de tenir compte le cas échéant de la décision rendue par la juridiction de l’Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat lié par la Convention de Lugano ou de prononcer une décision à effet inter partes exclusivement, lorsqu’est contestée la validité du brevet délivré par un Etat tiers.
26. Pour l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter l’objection préliminaire contestant la compétence de la Division Locale de Paris de la JUB, pour statuer sur la contrefaçon alléguée des désignations nationales du brevet EP 4 153 830 en vigueur dans les Etats où il ne produit pas d'effet unitaire, et en particulier ses désignations espagnole, suisse et britannique, sans qu’il y ait lieu de renvoyer au principal cette question.
27. Il sera statué sur la charge et les frais afférents à l’objection préliminaire, avec la décision sur le fond.
La cour :
-rejette l’objection préliminaire invoquée par les sociétés Mul T Lock
-Dit n’y avoir lieu à renvoi au principal de l’objection préliminaire
-Dit que les société Mul T Lock France et Suisse, doivent déposer leur mémoire en défense, avant le 28 avril 2025
-Reporte à la décision sur le fond, la charge et le coût de la procédure d’objection préliminaire.
Appel peut être formé de cette ordonnance dans un délai de 15 jours calendaires, après sa notification à la partie succombante, conformément à l’article 73(2)(a) UPCA and Règle 220.2 RdP.
Fait et prononcé à Paris le 21 mars 2025
Camille Lignières, juge-président
Date :
2025.03.21
13:58:50 +01'00'
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Carine Gillet, juge-rapporteur
Rute Lopes, juge qualifié sur le plan juridique
DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_11997/2025 dans l’ACTION Nº : ACT_61422/2024
UPC nº : UPC_CFI_702/2024
Type d’action : Action en contrefaçon
Procédure connexe n° : 10014/2025
Type de demande : Objection préliminaire
Rute
Alexandra Da
Silva Sabino
Lopes
Assinado de forma
digital por Rute
Alexandra Da Silva
Sabino Lopes
Dados: 2025.03.21
10:52:23 Z
2025.03.21
14:48:26
+01'00'


Machine Translation:
Paris Local Division
UPC_CFI_702/2024
Procedural order of the Court of First Instance of the Unified Patent Court, issued on 21/03/2025
APPLICANTS
Mul-T-Lock France
4 avenue d'Ouessant, Bât E
91140 - Villebon-Sur-Yvette - FR
Represented by Stanislas Roux-Vaillard
Mul-T-Lock Suisse
Route de Jussy, 35
1226 - Thônex Suisse - CH
Represented by Stanislas Roux-Vaillard
RESPONDENT
IMC Créations
Parc des Essarts
42160 - Andrézieux-Bouthéon - FR
Represented by Renaud Gaglione
PATENT IN DISPUTE
Patent number Owner(s)
EP4153830 IMC Créations
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COMPOSITION OF THE CHAMBER – CHAMBER SITTING IN FULL SESSION
President Camille Lignieres
Judge-Rapporteur Carine Gillet
Qualified judge in legal matters
Rute Lopes
LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS: French
ORDER
1. By statement of 20 November 2004, IMC Créations brought an action for infringement of patent EP830 before the Local Division of Paris against the French company Mul T Lock France and the Swiss company Mul T Lock.
2. By statement of 27 February 2025, the Mul T Lock companies raised a preliminary objection, contesting the jurisdiction of the UPC to hear the action for infringement of the patent in its Spanish, British and Swiss designations, requesting the court:
Primarily,
- Declare that the Unified Patent Court does not have jurisdiction to rule on the alleged infringement of the national designations of patent EP 4 153 830 in force in the States where it does not have unitary effect, and in particular its Spanish, Swiss and British designations;
Or, at the very least,
-Declare that the Unified Patent Court shall not exercise jurisdiction to rule on the alleged infringement of the national designations of patent EP 4 153 830 in force in the States where it does not have unitary effect, and in particular its Spanish, Swiss and British designations;
Consequently,
- Dismiss the Applicant's action insofar as it relates to those designations and declare it dismissed,
- Order the Applicant to bear the costs of the preliminary objection proceedings;
In the alternative,
- Refer the present preliminary objection back to the main proceedings, in accordance with Rule 20(2) RoP.
3. IMC Créations, invited by the Registry on 28 February 2025 to submit its observations on the preliminary objection, in accordance with R.19. 5 RdP, made corrections to its initial statement on 11 March 2025 and withdrew its claims against defendant 2 (Mul T Lock Suisse), which is a Swiss branch of Mul T Lock France.
4. On 11 March 2025, IMC Créations requested the court to reject the preliminary objection, making the following claims:
1) Declare that the territorial scope of the infringement action, which is the subject of the statement of claim, is limited to the States party to the Agreement establishing the Court, for the unitary effect of the European patent, and to Switzerland, for the effect of the European patent in that State;
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2) Declare that a mere procedural option available to the defendant is not an admissible ground under Rule 19 of the Rules of Procedure;
3) In any event, rule on the preliminary objection, pursuant to Rule 20 of the Rules of Procedure, by declaring itself competent to hear the action for infringement of the European patent for its effects in Switzerland, in accordance with the Lugano Convention, and by rejecting the request to refer the preliminary objection back to the main proceedings;
4) Reject the claim for the costs of the preliminary objection proceedings incurred by the defendant.
Arguments of the Parties
5. The MulTLock companies submit that:
-Patent EP 4 153 830 (‘EP 830’) entitled ‘Lock comprising a slide flush with a base plate provided with a recess for receiving a slide translation stop’, filed on 21 June 2021 with priority of 26 June 2020, granted on 29 March 2023, was granted unitary effect on 8 November 2023 in the contracting Member States that had ratified the JUB Agreement on the date of that registration, namely: Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Denmark, Estonia, Finland, France, Italy, Lithuania, Luxembourg, Latvia, Malta, the Netherlands, Portugal, Sweden and Slovenia. Patent EP 830 is in force outside the Contracting Member States of the AJUB, in Spain, the United Kingdom and Switzerland.
-Due to the lack of clarity in the application regarding the territorial scope of the measures sought by the applicant, which appear to refer to the territories of Switzerland, Spain and Poland, or even ‘abroad’, the applicants request that the JUB declare itself competent only in respect of the countries in which the patent has unitary effect and decline jurisdiction for any application based on a national designation of EP 830.
-The international jurisdiction of the JUB is governed by the Brussels I bis Regulation or by the Lugano Convention when the jurisdiction of a third State party to the Convention, in particular Switzerland, is involved, as these texts designate the court in which the defendant is domiciled. However, where the validity of the European patent is likely to be contested, either by way of action or by way of exception, the national courts have exclusive jurisdiction (Articles 24(4) and 27 of the Brussels I bis Regulation and Articles 22(4) and 25 of the Lugano Convention), with the result that many national courts hearing an action for infringement of a European patent decline jurisdiction when the validity of a foreign designation of a European patent is contested.
-The solution adopted by the CJEU on 25 February 2025 creates a significant imbalance between the parties, to the advantage of the claimant and to the detriment of the defendant, obliging the latter to bring as many individual invalidity actions as there are national designations invoked by the claimant in the infringement proceedings in each of the Member States where those designations are registered, This situation infringes the right to a fair trial within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. It undermines legal certainty and the prevention of divergent decisions and is likely to compromise the very purpose and objective of the Unified Patent Court.
-With regard to patents in force in third countries, the solution infringes the sovereignty of States, since it is for the courts of the EU Member States to assess validity and infringement in accordance with the applicable national law. It infringes legal certainty by creating uncertainty as to the enforceability of the decision in the third countries concerned.
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-The applicants suggest that the solution adopted by the CJEU in its preliminary ruling on questions referred by a national court should not be implemented and that the JUB should not have jurisdiction to rule on the infringement of a patent registered outside a contracting Member State of the AJUB, even where the validity of that patent is contested or likely to be contested, considering that the criteria for the jurisdiction of the common court, which is based on a treaty, are not necessarily those applicable to the national courts of a Member State of the European Union; considering that patents granted by third countries do not constitute a matter governed by the UPC, the instrument establishing the common court, or by choosing not to exercise this jurisdiction on grounds of general international law.
-the decision of the Düsseldorf Local Division of 28 January 2025 (Fujifilm/Kodak CFI_355/2023), which held that it had jurisdiction to rule on the infringement of the British part of a patent in dispute, is open to criticism and cannot be transposed, in that it concerns the jurisdiction of a third State and not a State bound by the Brussels I bis Regulation or the Lugano Convention, and in that the court held that the defendant had not brought a counterclaim for invalidity of the British part before the JUB and that the case then pending before the CJEU was irrelevant.
-The defendants therefore request the JUB to decline jurisdiction to rule on the national designations of the opposed patent in non-contracting States of the AJUB, namely Switzerland, the United Kingdom and Spain, regardless of whether or not a counterclaim for invalidity of the patent has been formally lodged by the defendants, who still have time to do so at this stage, it being further noted that if the JUB were to retain jurisdiction, it would have to apply the national laws of each of the designations of the patent in question, pursuant to Article 8(1) of Regulation (EC) No 864/2007 (Rome II Regulation).
-In the alternative, they request that the question of the jurisdiction of the JUB be referred back to the main proceedings, in accordance with Rule 20(2) of the Rules of Procedure.
6. IMC Créations responds that:
-the territorial scope of the infringement action is limited to the effects of the European patent in the States party to the AJUB and in Switzerland, the countries in which the acts of infringement originate, but also in any other foreign State.
-R.19 RdP does not allow the defendant to invoke a mere optional procedural option, namely the challenge of the validity of the patent, which is purely hypothetical at this stage.
-Under the Lugano Convention, to which Switzerland is a party, the court with jurisdiction to hear an action for infringement of a European patent is, in principle, the court of the defendant's domicile, including for acts of infringement committed on Swiss territory, with the court seised having the option, in the event of a challenge to the validity of the Swiss part of the patent, to stay or proceed with the infringement proceedings, depending on the merits of the arguments put forward in support of the invalidity of the Swiss part of the patent.
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-According to CJEU judgment C339-22 of 25 February 2025, the court of the EU Member State in which the defendant is domiciled, seised of an action for infringement of a patent granted in another Member State, remains competent to hear that action, where, in the context of that action, the defendant raises as a defence the invalidity of that patent, even though jurisdiction to rule on that validity lies exclusively with the courts of that other Member State.
GROUNDS FOR THE DECISION
7. Mul T Lock France and its branch in Switzerland contest the jurisdiction of the JUB to hear the infringement action brought by IMC Créations on the basis of the Spanish, Swiss and United Kingdom parts of the European patent.
8. The applicant refers variously to ‘France, Switzerland and abroad’ in some of its claims.
9. The infringement action and the ancillary measures sought can, by virtue of the territoriality principle of patents, only concern the countries where the title is in force, namely, in this case, the countries designated in the unitary patent, as well as the national parts of the European patent in force, having effect in countries that are not signatories to the JUB, namely Switzerland, Spain and the United Kingdom.
Admissibility of the preliminary objection
10. In the absence of an email address for the defendants, the statement of claim was served by registered letter with acknowledgement of receipt, sent by post on 17 January 2025, in accordance with Rule R.271. 4 (a) of the Rules of Procedure, to the defendants who were the addressees, so that the defendants are deemed to have received it on 27 January 2025 (R.271.6 (b) of the Rules of Procedure).
The preliminary objection was raised on 27 February 2025, within the one-month time limit set out in Rule R.19.1 RdP, and concerns the jurisdiction of the court, so that it is admissible.
Legal basis
11. According to Article 31 of the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA), the international jurisdiction of the UPC is established in accordance with Regulation (EU) No 1215/2012 (Brussels I bis) or, where applicable, on the basis of the Lugano Convention.
The general jurisdiction in civil and commercial matters in the Member States of the European Union is, according to Articles 4 of the Brussels Regulation and 8(1) of the same text, in the case of multiple defendants, that of the courts of the Member State in which the defendant or one of the defendants is domiciled.
By way of exception, pursuant to Article 24(4) of the Regulation, ‘Without regard to the domicile of the parties, (...) the courts of the Member State in whose territory the patent was filed or registered shall have exclusive jurisdiction in proceedings brought or raised as a defence to determine the validity of a patent (...)’.
Without prejudice to the jurisdiction conferred on the European Patent Office [by the European Patent Convention], the courts of each Member State shall have exclusive jurisdiction in proceedings relating to the registration or validity of a European patent granted for that Member State.’
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Finally, according to Article 27 of the Brussels I Regulation, ‘A court of a Member State with which a case is brought as the court having jurisdiction of the main proceedings over which the courts of another Member State have exclusive jurisdiction under Article 24 shall of its own motion decline jurisdiction.’
Pursuant to Article 71a of the Brussels I bis Regulation, the Unified Patent Court is a court common to several Member States and is deemed to be a court of a Member State when exercising its jurisdiction under the UPC.
The Lugano Convention of 30 October 2007, applicable when the jurisdiction of a third State (non-member of the European Union) that is a party to that convention (the Swiss Confederation, the Kingdom of Denmark, the Kingdom of Norway and the Republic of Iceland), including Switzerland, lays down the same principle of jurisdiction of the courts of the defendant's domicile and the same exception pursuant to Articles 22(4) and 25 thereof, where the validity of the patent is at issue.
The judgment of the CJEU
12. With regard to the jurisdiction of a court of the Union in relation to States bound by the Brussels I bis Regulation, the CJEU, in its judgment of 25 February 2025 (Case C-339/22 BSH Hausgeräte GmbH v Electrolux AB), on a question referred for a preliminary ruling, ruled that: ‘Article 24(4) of Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that:
A court of the Member State of the defendant's domicile, seised of an action for infringement of a patent granted in another Member State pursuant to Article 4(1) of that regulation, retains jurisdiction to hear that action where, in the context of that action, the defendant raises as a defence the validity of that patent, where jurisdiction to rule on that validity lies exclusively with the courts of that other Member State.
13. It follows that the courts of the Member State in which the patent was granted have exclusive jurisdiction to hear a dispute concerning the registration or validity of the patent, whether that dispute is raised by way of an action or as a defence in infringement proceedings brought before a court of another Member State of the European Union.
14. The court seised of the infringement proceedings must therefore decline jurisdiction in respect of the invalidity of the patent. However, the court seised does not lose jurisdiction to hear the infringement proceedings solely on the ground that the defendant raises the validity of the title as a defence.
15. The court may, in particular if there is a significant chance that the patent will be revoked by the court of the Member State in which the patent was granted, stay the proceedings pending the decision of the court seised of the action for revocation.
16. With regard to titles issued by third States (not bound by the Brussels I bis Regulation or the Lugano Convention), the CJEU has ruled that ‘Article 24(4) of Regulation (EU) No 1215/2012 must be interpreted as meaning that:
It does not apply to a court of a third State and therefore does not confer any exclusive jurisdiction on such a court to assess the validity of a patent granted or validated by that State.
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If a court of a Member State is seised, on the basis of Article 4(1) of that regulation, of an action for infringement of a patent granted or validated in a third State, in which the validity of that patent is raised as a preliminary issue, that court shall have jurisdiction, pursuant to Article 4(1), to rule on that plea, its decision in that regard not affecting the existence or the content of the patent in that third State or entailing any modification of the national register of that patent.
17. Thus, by virtue of the principle of non-interference and State sovereignty, only the courts of the third State in which the patent was granted or validated have jurisdiction to declare the patent invalid, which may result in the amendment of that State's national register.
18. However, the court hearing the infringement action, where the invalidity of the patent granted by the third State is raised as a defence, has, in principle, jurisdiction to rule on that defence on the basis of Article 4(1) of the Regulation, the decision having only inter partes effect.
Response to the defendants' arguments
19. The JUB, as a common court, is, pursuant to Article 71a of the Brussels I Regulation, deemed to be a court of a Member State of the European Union. It is required to apply EU law, as interpreted by the decisions of the CJEU, in accordance with Article 20 of the AJUB. There is no reason in this case to set aside or decide not to implement the solutions proposed by the CJEU, without excluding patents registered in States other than those in which the AJUB is in force.
20. The solution reached by the CJEU judgment of 25 February 2025 applies in this case with regard to the Spanish part of the patent and with regard to the British part of the patent. It is also transposable to the Swiss part of the European patent, since the dispute concerns the JUB (which is equivalent to a court of a Member State of the European Union) and a State bound by the Lugano Convention, to which Article 31 of the AJUB refers, which establishes the same principle of jurisdiction of the courts of the defendant's domicile and the same exceptions, with regard to the registration or validity of the patent, pursuant to Articles 22(4) and 25 thereof, where the validity of the patent is at issue.
21. The JUB therefore has jurisdiction to hear the infringement action brought by IMC Créations in respect of the Spanish and Swiss parties, if necessary, by staying the proceedings pending the decision of the national court hearing the action for invalidity, if there is a reasonable risk that the patent will be revoked by the court of the State in which the patent was granted.
The JUB also has jurisdiction to hear the infringement action brought by the British party to the patent and, where appropriate, to rule on the validity of the title, provided that the decision on the patent's invalidity has only inter partes effect.
22. Furthermore, the Paris Local Division has territorial jurisdiction, due to the domicile in France of one of the defendants, to hear the infringement action brought by IMC Créations, especially since, at this stage of the proceedings, the invalidity of the national parts of the patent in force in Spain (country bound by Brussels I bis) or in Switzerland (country bound by the Lugano Convention) or in the United Kingdom has not been invoked.
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23. The patent holder must be able to concentrate all its infringement claims in the event of infringement disputes in several Member States of the Union and obtain comprehensive relief before a single court, thereby avoiding the risk of divergent decisions (CJEU judgment cited above, paragraph 49).
24. In order to ensure legal certainty and the predictability of the rules of jurisdiction, the jurisdiction of the defendant's court to rule on an infringement action must not be made dependent on the defendant's procedural strategy (CJEU judgment, paragraph 46).
25. There is no infringement of the rights of the defence or of the principle of equality of arms between the parties where, in the event of a plea of invalidity of the patent, the court seised of an infringement action has the power to stay the proceedings in order to take into account, where appropriate, the decision of the court of the Member State of the European Union or of a State bound by the Lugano Convention, or to give a decision with exclusive inter partes effect where the validity of the patent granted by a third State is contested.
26. In view of all these factors, the preliminary objection challenging the jurisdiction of the Paris Local Division of the UPC to rule on the alleged infringement of the national designations of patent EP 4 153 830 in force in the States where it does not have unitary effect, and in particular its Spanish, Swiss and British designations, without it being necessary to refer this question back to the main proceedings.
27. The costs of the preliminary objection will be decided together with the decision on the merits.
The Court:
-rejects the preliminary objection raised by Mul T Lock
-Declares that there is no need to refer the preliminary objection back to the main proceedings
-Declares that Mul T Lock France and Switzerland must file their statements of defence before 28 April 2025
-Reserves the costs of the preliminary objection proceedings for the decision on the merits.
An appeal may be lodged against this order within 15 calendar days of its notification to the unsuccessful party, in accordance with Article 73(2)(a) UPCA and Rule 220.2 RdP.
Done and pronounced in Paris on 21 March 2025.
Camille Lignières, presiding judge.
Date:
2025.03.21
13:58:50 +01'00'
9
Carine Gillet, judge-rapporteur
Rute Lopes, legally qualified judge
DETAILS OF THE ORDER
Order No. ORD_11997/2025 in ACTION No.: ACT_61422/2024
UPC No.: UPC_CFI_702/2024
Type of action: Infringement action
Related proceedings No.: 10014/2025
Type of application: Preliminary objection
Rute
Alexandra Da
Silva Sabino
Lopes
Signed digitally by Rute
Alexandra Da Silva
Sabino Lopes
Details: 21 March 2025
10:52:23
2025.03.21
14:48:26
+01'00'