Division locale de Paris
UPC_CFI_440/2023
Ordonnance de procédure
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,
rendue le 17/02/2025
suivant la conférence de mise en état (R. 105.5 RdP)

DEMANDEUR
Seoul Viosys Co., Ltd Représenté par Pauline Debré
65-16, Sandan-ro 163 beon-gil,
Danwon-gu - 15429 - Ansan-si,
Gyeonggi-do - République de Corée

DEFENDEUR
Laser Components SAS Représenté par Helge von Hirschhausen
45B Route des Gardes
92190 Meudon
France

PARTIE INTERVENANTE
Photon Wave Co.,Ltd. Représenté par Dorothea Hofer
52, Jugyang 1763 beon-gil,
Wonsam-myeon, Cheoin-gu,
Yongin-si, Gyeonggi-do, 17166
République de Corée

BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire
EP3404726 Seoul Viosys Co., Ltd

JUGE QUI STATUE
Président et Juge-rapporteur Camille Lignières

LANGUE DE LA PROCEDURE: Français

ORDONNANCE
Conformément à la règle 105.5 du Règlement de procédure (RdP), après la conférence de mise en
état, le juge-rapporteur rend une ordonnance qui expose les décisions prises.
Dans le cas présent, une conférence de mise en état a été tenue en ligne le 7 février 2025 et a fait
l’objet d’un enregistrement audio (Règle 106 RdP). Toutes les parties étaient représentées, à l’ex-
ception du défendeur principal, LASER COMPONENTS qui a été convoqué et a informé qu’il n’y
serait pas présent, ni à l’audience orale. Cette partie a été informée par le juge rapporteur qu’une
décision serait rendue par défaut le concernant.
A) Les principaux points de droit contestés
Conformément à la règle 104 (a), les parties représentées se sont accordées sur les points princi-paux
de droit tels qu’identifiés par le juge-rapporteur dans la note qui leur avait été envoyée par
e-mail du 3 février 2025.
Les termes sujets à interprétation dans le brevet en question :
- « électrode de contact », « électrode de plot » et « électrode bosse » (caractéristique 1.4 et 1.5
de la revendication 1)
- « exposent » dans le contexte de la caractéristique 1.14 de la revendication 1 et de la ques-tion
suivante : les ouvertures de la couche de passivation des puces PKB exposent-elles l’électrode
de plot ?
Les points les plus contestés :
- la valeur probante du rapport d’analyse de TESCAN ANALYTICS ;
- la reproduction de la caractéristique 1.4 par les puces PKB ;
- la reproduction de la caractéristique 1.5 par les puces PKB ;
- la reproduction de la caractéristique 1.14 par les puces PKB ;
- l’absence d’éléments probants relatifs aux puces PKC et PKD.
La valeur de l’action : (Règle 104(i) Rdp)
PHOTON WAVE conteste le montant déclaré par SEOUL VYOSIS lors de l’introduction de l’action à
hauteur de 500.000 euros.

A l’appui de cette contestation, PHOTON WAVE soutient que la valeur de l’action ne peut pas être
estimée à plus de EUR 250 000, étant donné que la valeur de la demande en dommages-intérêts
et celle de la demande en injonction sont relativement minimes, au vu du prix de chaque puce en
cause et du nombre des pièces vendues à la défenderesse principale. Néanmoins, ces affirmations
ne sont pas justifiées par des pièces comptables et à défaut de communication d’informations
utiles pour déterminer l’ampleur du préjudice allégué, il convient à ce stade de la procédure, con-formément
aux dispositions de la règle 370.6 RdP selon lesquelles l’estimation de la valeur de l’ac-
tion reflète l’intérêt objectif poursuivi par la partie qui engage l’action au moment de l’introduction
de l’action, de fixer la valeur globale du litige telle qu’appréciée dès l’origine de l’action par le
demandeur, soit à la somme globale de 500.000 euros.
Les coûts et les dommages-intérêts :
Concernant les coûts, les deux parties sont d’accord pour qu’ils soient examinés dans une procé-dure
distincte (Art. 69.1 AJUB et Règle 118.5 RdP)
Concernant les dommages-intérêts, le demandeur au principal a sollicité qu’ils soient examinés
dans une procédure distincte.
Conformément à la règle 104(d), le juge-rapporteur a interrogé les représentants sur une possibi-lité
de résoudre le litige à l’amiable. Les représentants présents ont répondu qu’il n’y avait pas, à
ce stade de la procédure, de pourparlers envisagés.
Le juge-rapporteur a noté que les parties n’ont pas soumis de demandes en vue de la production
ultérieure de mémoires, documents, rapports d’expert (…) ou autres preuves écrites complémen-taires
tels que prévus à la règle 104 (e).
La demande d’un interprétariat simultané
Il a été convenu que chacune des parties présente prendrait à sa charge l’organisation d’un inter-prétariat
simultané pendant l’audience pour ses besoins respectifs, conformément à la règle 109.4
RdP.
La question de la nécessité d’un témoin oral
Concernant la question de la nécessité de la convocation à l’audience orale d’un témoin, ayant
déposé plusieurs attestations de témoignages écrits pour la défense (pièces 13 et 4 du mémoire
en intervention), les parties ont convenu que ceci n’était pas nécessaire puisque ce qui est contesté
par SEOUL VIOSYS n’est pas le contenu même des attestations écrites de ce témoin mais plutôt les
conclusions qu’en tire la défense. La convocation de ce témoin n’apparaît donc pas utile pour la
solution du litige.
La conférence de mise en état a ensuite porté sur la préparation de l’audience orale, qui aura lieu
le 13 mars 2025, tel que fixé par l’ordonnance du 30 septembre 2024 (Rule 104(f)). Le temps et
l’ordre des plaidoiries sont fixés comme suit (conformément à la note du juge-rapporteur avec de
légères modifications dans la répartition du temps de parole entre les représentants).

B) Organisation de l’audience (Timing)
Organisation générale
Conformément à la règle 113 du RdP – Durée de l’audience, le Juge-président peut fixer des dé-lais
pour les présentations orales des parties avant l’audience.
Cette audience durera de 9h à 13h au plus tard, y compris l’introduction préliminaire de l’affaire
par le Juge-Président de 10 minutes et les deux pauses de 20 minutes entre chaque 1ere partie.
Organisation détaillée (de 9h à 13h)
Présentation préliminaire du cas par le Président (10mns)
1) SEOUL VIOSYS (1h30)
Présentation de l’invention protégée par EP 726 par SV
Interprétation des concepts contestés (cf ci-dessus dans les points juridiques contestés)
Présentation du rapport TESCAN ANALYTICS (pièce 12 SV)
Pause de 15 mns
2) PHOTON WAVE (1h30)
Interprétation des concepts contestés (cf ci-dessus)
Contestation du rapport TESCAN ANALYTICS (pièce 12 SV)
Pause de 15 mns
3) Les autres points en débat : (30 mns pour chaque partie)
-Interdiction, mesures correctives et injonction de communication d’information demandées par
SV. (Opportunité et proportionnalité)
-Les demandes provisionnelles : dommages - intérêts et frais
Questions du panel, le cas échéant (10 mns)
Conclusion du Président et date du prononcé de la décision sur le fond
FIN de l’audience à 13h.

Au vu de ces éléments, le juge-rapporteur ordonne que la procédure de mise en état soit clôturée
et que débute la procédure de l’audience orale à la date de délivrance de la présente ordonnance.
Rendue à Paris, le 17 février 2025.
Camille Lignières, Juge-rapporteur.

DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_598577/2023 dans l’ACTION Nº : ACT_588685/2023
UPC nº : UPC_CFI_440/2023
Type d’action : Action en contrefaçon
Ordonnance suivant la conférence de mise en état (R. 105.5 RdP)


Machine Translation

Local division of Paris
UPC_CFI_440/2023
Procedural order
of the Court of First Instance of the Unified Patent Court, issued on 17
February 2025
following the pre-trial conference (R. 105.5 RdP)

PLAINTIFF
Seoul Viosys Co., Ltd Represented by Pauline
Debré 65-16, Sandan-ro 163 beon-gil,
Danwon-gu - 15429 - Ansan-si,
Gyeonggi-do - Republic of Korea

DEFENDANT
Laser Components SAS Represented by Helge von
Hirschhausen 45B Route des Gardes
92190 Meudon
France

INTERVENING PARTY
Photon Wave Co., Ltd. Represented by Dorothea
Hofer 52, Jugyang 1763 beon-gil,
Wonsam-myeon, Cheoin-gu,
Yongin-si, Gyeonggi-do, 17166
Republic of Korea

PATENT IN DISPUTE
Patent number Patent
EP3404726 Seoul Viosys Co., Ltd

DECIDING JUDGE
President and Reporting Judge Camille Lignières

LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS: French

ORDER
In accordance with Rule 105.5 of the Rules of Procedure (Rp), after the pre-trial conference, the
judge-rapporteur issues an order setting out the decisions taken.
In the present case, a pre-hearing conference was held online on 7 February 2025 and was audio-recorded
(Rule 106 RdP). All parties were represented, with the exception of the main defendant,
LASER COMPONENTS, which was summoned and informed that it would not be present, nor at
the oral hearing. This party was informed by the judge-rapporteur that a decision would be
rendered by default concerning it.
A) The main points of law at issue
In accordance with Rule 104(a), the parties represented agreed on the main points of law as
identified by the Judge-Rapporteur in the note sent to them by email on 3 February 2025.
The terms subject to interpretation in the patent in question:
- "contact electrode", "pad electrode" and "bump electrode" (features 1.4 and 1.5 of claim 1)
- "expose" in the context of feature 1.14 of claim 1 and the following question: do the openings
in the passivation layer of the PKB chips expose the pad electrode?
The most disputed points:
- the probative value of the TESCAN ANALYTICS analysis report;
- the reproduction of feature 1.4 by PKB chips;
- the reproduction of characteristic 1.5 by PKB chips;
- the reproduction of characteristic 1.14 by PKB buds;
- the absence of conclusive evidence relating to PKC and PKD.
The value of the share: (Rule 104(i) Rdp)
PHOTON WAVE disputes the amount declared by SEOUL VYOSIS when the action was brought,
namely EUR 500,000.
In support of this objection, PHOTON WAVE argues that the value of the share cannot be
estimated at more than EUR 250,000, given that the value of the claim for damages and the claim
for an injunction are relatively minimal, in view of the price of each chip in question and the
number of items sold to the main defendant. However, these assertions are not supported by
accounting documents and, in the absence of information useful for determining the extent of
the alleged damage, it is appropriate at this stage of the proceedings, in accordance with the
provisions of Rule 370.6 of the Rules of Procedure, according to which the estimate of the value
of the action reflects the objective interest pursued by the party bringing the action at the time
the action was brought, to set the total value of the dispute as assessed at the outset of the
action by the claimant, i.e. at a total sum of EUR 500,000.
Costs and damages:
With regard to costs, both parties agree that they should be examined in separate proceedings
(Art. 69.1 AJUB and Rule 118.5 RdP).
With regard to damages, the claimant in the main proceedings requested that they be examined
in separate proceedings.
In accordance with Rule 104(d), the judge-rapporteur asked the representatives about the
possibility of settling the dispute amicably. The representatives present replied that, at this stage
of the proceedings, no talks were envisaged.
The judge-rapporteur noted that the parties had not submitted any requests for the subsequent
production of additional written submissions, documents, expert reports (...) or other written
evidence as provided for in Rule 104(e).
The request for simultaneous interpretation
It was agreed that each of the parties present would be responsible for organising simultaneous
interpretation during the hearing for their respective needs, in accordance with Rule 109.4 of the
Rules of Procedure.
The question of the necessity of an oral witness
Regarding the question of whether it was necessary to summon a witness to the oral hearing,
having submitted several written witness statements for the defence (exhibits 13 and 4 of the
intervention brief), the parties agreed that this was not necessary since what is contested by
SEOUL VIOSYS is not the actual content of this witness's written statements but rather the
conclusions drawn from them by the defence. The summoning of this witness therefore does not
appear to be useful for the resolution of the dispute.
The pre-hearing conference then focused on preparations for the oral hearing, which will take
place on 13 March 2025, as set out in the order of 30 September 2024 (Rule 104(f)). The time
and order of the pleadings are set as follows (in accordance with the note from the judge-rapporteur,
with slight modifications to the allocation of speaking time between the
representatives).

B) Organisation of the hearing (Timing)
General organisation
In accordance with Rule 113 of the Rules of Procedure – Duration of the hearing, the Presiding
Judge may set time limits for the oral submissions of the parties prior to the hearing.
This hearing will last from 9 a.m. to 1 p.m. at the latest, including the preliminary introduction of
the case by the Presiding Judge of 10 minutes and two 20-minute breaks between each first part.
Detailed schedule (9 a.m. to 1 p.m.)
Preliminary presentation of the case by the Chair (10 minutes)
1) SEOUL VIOSYS (1 hour 30 minutes)
Presentation of the invention protected by EP 726 by SV
Interpretation of the disputed concepts (see above in the disputed legal points) Presentation of
the TESCAN ANALYTICS report (Exhibit 12 SV)
15-minute break
2) PHOTON WAVE (1 hour 30 minutes)
Interpretation of disputed concepts (see above) Challenge to
the TESCAN ANALYTICS report (Exhibit 12 SV) 15-minute break
3) Other points under discussion: (30 minutes for each party)
-Prohibition, corrective measures and injunction to disclose information requested by SV.
(Appropriateness and proportionality)
-Provisional claims: damages and costs
Questions from the panel, if applicable (10 minutes)
Conclusion by the President and date of the decision on the merits END
of the hearing at 1 p.m.

In view of the above, the judge-rapporteur orders that the preparatory proceedings be closed
and that the oral hearing procedure commence on the date of delivery of this order.
Issued in Paris on 17 February 2025.
Camille Lignières, Judge-Rapporteur.

DETAILS OF THE ORDER
Order No. ORD_598577/2023 in ACTION No.: ACT_588685/2023 UPC
No.: UPC_CFI_440/2023
Type of action: Action for infringement
Order following the pre-trial conference (R. 105.5 RdP)