Paris Local Division
UPC_CFI_419/2023
Décision au fond
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,
rendue le 26/07/2024

DEMANDEUR
1) CANÈ S.p.A.
Via Cuorgnè 42/A
10098 - Rivoli (TO) - IT
Représenté par
Konstantin Schallmoser

DÉFENDEUR
1) FRANCE DÉVELOPPEMENT ÉLECTRONIQUE
46 RUE DU ZORNHOFF
67700 - MONSWILLER - FR
Représenté par
Grégoire Desrousseaux

BREVET LITIGIEUX
Numéro de brevet Titulaire
EP3181168 CANÈ S.p.A.

JUGE QUI STATUE : Juge unique Carine Gillet

LANGUE DE LA PROCEDURE: Français

DECISION AU FOND
Le 14 novembre 2023, CANE S.p.A société de droit italien, a initié devant la Division locale de Paris
de la juridiction unifiée du brevet, une action en contrefaçon du brevet EP3181168 dont elle est
propriétaire, à l’encontre de France Développement Electronique, société française.
France Développement Electronique a déposé le 26 février 2024 un mémoire en défense dans
lequel le défendeur ne conteste ni la matérialité de la contrefaçon, ni la validité du brevet.
Une réunion de mise en état a été organisée en visioconférence, le 19 mars 2024, en présence des
représentants des parties et de madame le greffier, à l’issue de laquelle les parties ont mentionné
l’existence de pourparlers entre elles et ont demandé l’attribution de l’affaire à un juge unique.
Un délai pour répliquer a été donné à CANE S.p.A au 15 mai 2024, par ordonnance du 20 mars
2024, délai prorogé au 31 mai 2024, par messages aux parties du 06 mai 2024.
Par ordonnance du 21 mars 2024, madame le président de la Division de Locale de Paris de la JUB
a attribué l’affaire à un juge unique.
Les parties ayant confirmé le succès de leurs pourparlers et la régularisation à intervenir d’un
protocole, une réunion de mise en état a été organisée le 07 juin 2024, avec les représentants des
parties, en présence de madame le greffier, au cours de laquelle les parties ont indiqué avoir
formalisé un accord, dont ils vont solliciter l’homologation, exposant qu’une conférence de mise
en état n’était pas nécessaire et que l’accord pouvait être homologué sans procédure orale.
Par mémoire du 1er juillet 2024 (App. 38966/ 2024), le représentant de la société CANE S.p.A a
sollicité l’homologation de l’accord régularisé entre les parties le 20 juin 2024, et la publication
d’une version caviardée de l’accord, en application des dispositions de R.365.2 Rdp. Par
ordonnance du 16 juillet 2024, le juge unique a fait droit à cette demande.
CANE S.p.A sollicite également, la fixation de la valeur du litige à la somme de 390.000 euros, en
accord avec les parties et la réduction des frais de procédure à la somme de 4.400 euros,
correspondant à 60 % du droit fixe et le remboursement des frais de procédure avancés à hauteur
de 9.100 euros (13.500 – 4.400). Il demande également que soit écartées de la procédure, les
pièces n°1-4, 1-5 et 1-6.
La procédure a été clôturée le 26 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’homologation de l’accord et la confidentialité
En application des dispositions de R. 365.1 Rdp « Lorsque les parties mettent fin à l‘instance par
voie de transaction, elles doivent en informer le juge-rapporteur. La juridiction homologue la
transaction par une décision [règle 11.2], si les parties le demandent et celle-ci peut être exécutée
en tant que décision au fond de la juridiction » et de R.365.2 Rdp « A la demande des parties, la
juridiction peut ordonner que les détails de la transaction demeurent confidentiels ».
R.11.2 Rdp dispose que « Conformément à la règle 365 et si les parties en font la demande, la
juridiction confirme par décision, les termes de toute transaction (…) ».

En l’occurrence les parties ont conclu un protocole d’accord le 20 juin 2024, mettant fin au litige
entre elles, qu’il convient d’homologuer et qui sera annexé à la présente décision, selon les
modalités fixées par l’ordonnance du 16 juillet 2024, en ce qui concerne la confidentialité de la
transaction.

Sur le remboursement des frais
En application des dispositions de R.365.4 Rdp, « Le juge-rapporteur rend une décision concernant
les frais conformément aux conditions de la transaction, ou à défaut à sa discrétion ».
Conformément aux dispositions de R. 11.2 Rdp in fine « les parties peuvent convenir des
indemnités à octroyer au titre des frais ou peuvent demander à la juridiction de statuer sur les
indemnités à octroyer au titre des frais conformément aux règles 150 à 156 mutatis mutandis ».
En application de R.370-9 Rdp, « Les droits fixes et les droits fondés sur la valeur du litige peuvent
être remboursés comme suit :
(a)Si l’affaire est entendue par un juge unique [R.345.6 Rdp], la partie redevable des frais de
procédure sera remboursée à hauteur de 25 % des frais.
(b) (…)
(c) Si les parties mettent fin à leur affaire par la voie de transaction, la partie redevable des frais de
procédure sera remboursée à hauteur de :
(i) 60 % si l’action est réglée avant la clôture de la procédure écrite.
(ii) (….)
(d) seul un des remboursements visés au paragraphe 9 (a), (b) et (c) s’applique par affaire et par
partie. Lorsque plusieurs remboursements sont applicables, le plus important sera appliqué pour
chaque partie ».
En l’occurrence, l’affaire ayant été attribuée à un juge unique à la demande des parties, et la
transaction ayant été conclue, le 20 juin 2024, avant la clôture de la procédure écrite, les règles
370.9 (a) et (c) (i), sont susceptibles de recevoir application et il y a lieu de retenir le
remboursement le plus important de 60 %.
CANE S.p.A a réglé au titre des frais de procédure, la somme totale de 13.500 euros, au titre d’une
part, du droit fixe de 11.000 euros, correspondant à une action en contrefaçon (R.370.2 (a) Rdp
et R.15), ainsi que d’autre part, la somme de 2.500 euros, correspondant à la taxe variable assise
sur la valeur du litige déclarée initialement de 750.000 euros, conformément au tableau des frais
de procédure du Comité administratif du 08 juillet 2022 (litige d’une valeur comprise entre
500.001 euros et 750.000 euros).
La valeur du litige ayant été ramenée, à la somme de 390.000 euros, CANE S.p.A n’est redevable
d’aucune somme au titre des droits variables (aucune somme due à ce titre, pour les litiges dont
la valeur est inférieure au seuil de 500.000 euros).
CANE S.p.A ouvre droit en conséquence, au remboursement de la somme de 2.500 euros payée à
ce titre, ainsi qu’au remboursement de la somme de 6.600 euros, correspondant à 60 % du droit
fixe réglé pour l’action en contrefaçon (11.000 x 60 %), soit la somme totale de 9.100 euros.

Sur le retrait des débats des pièces

Les parties ont convenu de retirer des débats, les pièces n°1-4, 1-5 et 1-6, communiquées par CANE
S.p.A (respectivement courriers des 05 novembre 2021, 17 décembre 2021 et 21 janvier 2022).
Il sera fait droit à la demande.

La cour
- Homologue la transaction conclue le 20 juin 2024 entre CANE S.p.A et FRANCE
DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE
- Dit que le protocole sera annexé à la décision
- Dit que la version non caviardée demeurera confidentielle
- Ordonne le remboursement à CANE S.p.A, de la somme de 9.100 euros, après réduction
des frais fixes et variables de procédure
- Ordonne le retrait des débats des pièces CANE S.p.A n°1-4, 1-5 et 1-6.
- Rappelle que cette décision mettant fin à l’action est susceptible d’appel dans les
conditions de R.220.1 (a) Rdp.
Rendue à Paris, le 26 juillet 2024,
Carine GILLET, Juge unique

DETAILS DE LA DECISION
Décision nº ORD_43695/2024 dans l’ACTION Nº : ACT_586601/2023
UPC nº : UPC_CFI_419/2023
Type d’action : Action en contrefaçon

(...)


Machine Translation

Paris Local Division
UPC_CFI_419/2023
Decision on the merits
of the Court of First Instance of the Unified Patent Court,
delivered on 26/07/2024

APPLICANT
1) CANÈ S.p.A.
Via Cuorgnè 42/A

10098 - Rivoli (TO) - IT
Represented by
Konstantin Schallmoser

DEFENDANT
1) FRANCE DÉVELOPPEMENT ÉLECTRONIQUE
46 RUE DU ZORNHOFF
67700 - MONSWILLER - FR
Represented by

Grégoire Desrousseaux

PATENT IN DISPUTE
Patent number Owner
EP3181168 CANÈ S.p.A.

JUDGE RULING: Single judge Carine Gillet

LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS: French

DECISION ON THE MERITS
On 14 November 2023, CANE S.p.A, a company incorporated under Italian law, brought an action before the Paris Local Division
of the Unified Patent Court for infringement of patent EP3181168, of which it is the
owner, against France Développement Electronique, a French company.

On 26 February 2024, France Développement Electronique filed a statement of defence in
which the defendant did not contest either the materiality of the infringement or the validity of the patent.
A pre-trial meeting was held by videoconference on 19 March 2024, in the presence of

representatives of the parties and the registrar, at the end of which the parties mentioned
the existence of negotiations between them and requested that the case be assigned to a single judge.
A deadline for CANE S.p.A. to respond was set for 15 May 2024, by order of 20 March

2024, extended to 31 May 2024 by messages to the parties dated 6 May 2024.
By order of 21 March 2024, the President of the Paris Division of the JUB
assigned the case to a single judge.

The parties having confirmed the success of their talks and the formalisation of a
protocol, a pre-trial meeting was organised on 7 June 2024 with the representatives of the
parties, in the presence of the registrar, during which the parties indicated that they had

formalised an agreement, which they would seek to have approved, stating that a preparatory conference
was not necessary and that the agreement could be approved without oral proceedings.
By submission of 1 July 2024 (App. 38966/ 2024), the representative of CANE S.p.A requested

requested approval of the agreement formalised between the parties on 20 June 2024 and the publication
of a redacted version of the agreement, in accordance with the provisions of R.365.2 Rdp. By
order of 16 July 2024, the single judge granted this request.

CANE S.p.A also requests that the value of the dispute be set at €390,000, in
agreement with the parties, and that the costs of the proceedings be reduced to €4,400,
corresponding to 60% of the fixed fee, and that the costs of the proceedings advanced be reimbursed in the amount of

€9,100 (€13,500 – €4,400). It also requests that documents
Nos. 1-4, 1-5 and 1-6 be excluded from the proceedings.
The proceedings were closed on 26 July 2024.


GROUNDS FOR THE DECISION

On the approval of the agreement and confidentiality
Pursuant to the provisions of R. 365.1 Rdp, "Where the parties terminate the proceedings by
way of settlement, they must inform the judge-rapporteur. The court shall approve the

transaction by a decision [rule 11.2], if the parties so request, and it may be enforced
as a decision on the merits of the court‘ and R.365.2 Rdp ’At the request of the parties, the
court may order that the details of the transaction remain confidential".

R.11.2 Rdp provides that ‘In accordance with Rule 365 and if the parties so request, the
court shall confirm by decision the terms of any transaction (...)’.

In this case, the parties concluded a memorandum of understanding on 20 June 2024, ending the dispute
between them, which should be approved and annexed to this decision, in accordance with the
terms set out in the order of 16 July 2024, with regard to the confidentiality of the
transaction.

On the reimbursement of costs
Pursuant to the provisions of R.365.4 Rdp, ‘The judge-rapporteur shall render a decision on
costs in accordance with the terms of the settlement, or failing that, at his or her discretion.’
In accordance with the provisions of R. 11.2 Rdp in fine, "the parties may agree on

compensation to be awarded for costs or may request the court to rule on the
compensation to be awarded for costs in accordance with rules 150 to 156 mutatis mutandis.‘
Pursuant to R.370-9 Rdp, ’Fixed fees and fees based on the value of the dispute may
be reimbursed as follows:

(a) If the case is heard by a single judge [R.345.6 Rdp], the party liable for the costs of the proceedings shall be reimbursed
up to 25% of the costs.
(b) (...)
(c) If the parties terminate their case by way of a settlement, the party liable for the costs of the proceedings shall be reimbursed
up to:

(i) 60% if the action is settled before the close of the written proceedings.
(ii) (...)
(d) only one of the reimbursements referred to in paragraph 9 (a), (b) and (c) shall apply per case and per party.
Where several reimbursements are applicable, the largest shall be applied to each party.

In this case, as the case was assigned to a single judge at the request of the parties and the
settlement was reached on 20 June 2024, before the end of the written proceedings, rules
370.9 (a) and (c) (i) are likely to apply and the

the higher reimbursement of 60%.
CANE S.p.A paid a total of €13,500 in procedural costs, comprising
part of the fixed fee of €11,000 corresponding to an infringement action (R.370.2 (a) Rdp

and R.15), and, on the other hand, the sum of €2,500, corresponding to the variable fee based
on the value of the dispute initially declared at €750,000, in accordance with the table of procedural costs
of the Administrative Committee of 8 July 2022 (dispute with a value of between

€500,001 and €750,000).
As the value of the dispute has been reduced to €390,000, CANE S.p.A is not liable
for any variable fees (no amount is due in this respect for disputes

value is below the €500,000 threshold).
CANE S.p.A is therefore entitled to reimbursement of the sum of €2,500 paid in
this respect, as well as reimbursement of the sum of €6,600, corresponding to 60% of the

paid for the infringement proceedings (11,000 x 60%), i.e. a total sum of £9,100.

On the withdrawal of documents from the proceedings

The parties have agreed to withdraw from the proceedings documents nos. 1-4, 1-5 and 1-6, communicated by CANE
S.p.A (in letters dated 5 November 2021, 17 December 2021 and 21 January 2022, respectively).
The request will be granted.

The court
- Approves the settlement reached on 20 June 2024 between CANE S.p.A and FRANCE

DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE
- States that the protocol shall be annexed to the decision
- States that the unredacted version shall remain confidential
- Orders the reimbursement to CANE S.p.A of the sum of €9,100, after deduction
of fixed and variable procedural costs

- Orders the withdrawal of CANE S.p.A documents nos. 1-4, 1-5 and 1-6 from the proceedings.
- Recalls that this decision terminating the action is subject to appeal under the
conditions of R.220.1 (a) Rdp.
Rendered in Paris on 26 July 2024,

Carine GILLET, Sole Judge

DETAILS OF THE DECISION
Decision No. ORD_43695/2024 in ACTION No.: ACT_586601/2023
UPC No.: UPC_CFI_419/2023
Type of action: Action for infringement