DIVISION LOCALE de PARIS
UPC_CFI_358/2023
ORDONNANCE PROCEDURALE
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
prononcée le 18 décembre 2023

REQUERANT (DEFENDEUR dans la procédure principale)
LAMA FRANCE
241 Rue du Companet - 69140 - Rillieux-la-
Pape - FR
Representée par Henri
BOURGEOIS

PARTIE en réponse (DEMANDEUR dans la procédure principale)
HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT
COMPANY, L.P
10300 Energy Drive, Spring, Harris
County, TX, 77389, USA - 77389 -
Harris County - US
Representée par Grégoire
DESROUSSEAUX

BREVET OBJET DU LITIGE
Brevets no. Propriétaire
EP2089230 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P
EP1737669 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P

JUGE DECISIONNAIRE
Juge rapporteur Camille Lignieres

LANGUE DE LA PROCEDURE : Français

ORDONNANCE
RESUME DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Une action en contrefaçon a été initiée par HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY (ci-après
« Hewlett-Packard ») à l’encontre de LAMA FRANCE (ci-après « Lama ») devant la Division
locale de Paris en date du 11 octobre 2023.
Le mémoire en défense a été signifié à Lama par LRAR reçue en date du 2 novembre 2023.
Le 29 novembre 2023, le représentant de LAMA a contacté téléphoniquement le greffe de la Divi-sion
locale de Paris pour l’informer du problème technique qu’il rencontrait, à savoir l’impossibilité
d’ouvrir correctement les pièces 36 et 40 apparaissant sur la liste des pièces via le CMS. Le greffe
a constaté ce jour-là cette difficulté.
Par email du 1er décembre 2023 destiné aux représentants des deux parties, le greffe a adressé à
toutes les parties un message via email aux fins notamment de demander à Hewlett-Packard de
communiquer par retour d’email à nouveau ladite pièce 36.
Par email du 4 décembre 2023, le représentant de Hewlett-Packard a communiqué en pièce-jointe
la pièce 36 aux représentants de Lama, et en mettant le greffe en copie.
Parallèlement par requête via CMS datée du 1er décembre 2023, Lama a sollicité un accès à des
pièces manquantes et un report de la date de signification ou du délai de réponse pour son mé-moire
en défense.
Hewlett-Packard invitée par le juge rapporteur à produire ses commentaires écrits dans le délai de
8 jours sur la requête du 1er décembre 2023 les a fait connaitre sur CMS en date du 11 décembre
2023.

DEMANDES DES PARTIES
Le requérant sollicite :
Concernant l’accès aux pièces,
- que des copies électroniques des deux pièces illisibles sur CMS (pièces n° 36 et 40) soient rendues
accessibles via le CMS de la JUB, ou pour le moins qu’une copie de la pièce n°36 soit transmise,
- qu’une confirmation soit donnée que le fichier nommé « PC 048 BIS Procédure OEB EP669 tra-duction
libre et partielle » corresponde bien à la pièce portant le tampon « PC n°48bis » qui a été
transmise par lettre recommandée.
- que tous les fichiers qui portent un nom différent de la nomenclature utilisée dans les pages 267
à 272 du mémoire en demande soient déposés avec un nom qui lève tout doute et ambiguïté ou,
à titre subsidiaire, une confirmation explicite que malgré les différences de nomenclature, les fi-chiers
correspondent bien aux pièces listées dans le mémoire en demande, et que le demandeur
s’abstiendra par la suite d’un quelconque argument découlant directement ou indirectement de
l’incertitude ainsi induite.
Concernant le report de la date de signification ou du délai de réponse,
- que les délais calculés à compter de la date de signification soient prorogés pour être calculés à
compter du jour où les pièces seront rendues accessibles dans leur intégralité, c’est-à-dire à comp-ter
du jour où la pièce n°36 sera rendue accessible (règle 9.3(a) RPJUB).
En réponse, Hewlett-Packard s’oppose aux demandes en faisant valoir que :
-la demande de confirmation concernant la pièce 48bis n’a pas de fondement, car la pièce 48bis
est une traduction libre et partielle de la pièce 48, laquelle comporte des échanges avec l’OEB
accessibles au public,
-la nomenclature des pièces à l’appui du mémoire en demande ne soulève aucun doute,
-la pièce n°36 correspond au tableau des 5 cartouches Uprint Bureau Vallée avec têtes clonées et
que cette pièce était l’annexe 16 jointe au courrier transmis par lettre recommandée avec avis de
réception à Lama le 13 avril 2023,
Hewlett-Packard ajoute qu’en tout état de cause, la demande d’accès n’a plus lieu d’être puisque
la pièce 40 faisait partie des pièces signifiées par LRAR avec le mémoire en défense et reçues dès
le 2 novembre 2023 par le défendeur, et que la pièce 36 a été à nouveau envoyée au représentant
du défendeur par email à la demande du juge rapporteur le 4 décembre 2023.

MOTIFS
Sur la nomenclature de la liste des pièces au soutien du mémoire en demande
Au vu du mémoire en demande et des pièces telles que listées dans le bordereau en annexe de ce
mémoire et dans le CMS, la Cour constate qu’il n’existe aucun doute ou ambiguïté pour identifier
lesdites pièces.
Plus particulièrement, la Cour constate que Hewlett-Packard a confirmé que le fichier « PC
048BIS » sur CMS correspond bien à la pièce portant le tampon « PC n°48bis » qui a été transmise
par lettre recommandée.
Sur l’accès aux pièces au soutien du mémoire en demande et l’allongement des délais
La signification du mémoire en demande a été effectuée en conformité aux dispositions de R.271.4
a) des Règles de procédure de la Juridiction unifiée du brevet (dite « RdP » ci-après) par LRAR reçue
en date du 2 décembre 2023 en ce qu’elle comportait le mémoire en demande et des pièces con-sidérées
comme essentielles pour la compréhension de l’objet et de la cause de l’action initiée par
Hewlett-Packard à l’encontre de Lama soit les pièces n°40, 40bis,42,44, 44bis et 47, ainsi qu’une
lettre de signification comportant le code d’accès au CMS sur lequel il n’est pas contesté que toutes
les pièces au soutien du mémoire en défense étaient déjà téléchargées au jour de la signification
du mémoire en demande. Le demandeur n’a donc commis aucune négligence, au vu des disposi-tions
de R. 13.2 RdP, et la signification du 2 novembre 2023 doit être considérée comme régulière.
En revanche, le défendeur alors qu’il était en possession du code d’accès au CMS dès le 2 no-vembre
2023, a attendu le 29 novembre 2023 (soit 4 semaines) sans justification particulière, pour
constater qu’il lui était impossible d’ouvrir deux pièces téléchargées sur le CMS, soit la pièce 36 et
la pièce 40 et pour informer le greffe de ce problème technique.
La pièce 40 qui a été considérée comme essentielle pour la compréhension de l’objet et de la cause
de l’action a été communiquée en papier dès le 2 novembre 2023 avec la signification du mémoire
en demande. Le problème invoqué par le défendeur lié à l’impossibilité d’ouverture de cette pièce
sur le CMS ne peut donc pas justifier un allongement du délai pour soumettre le mémoire en dé-fense.
Concernant la pièce 36, la greffière de la présente Division a pu constater le 29 novembre 2023
qu’il n’était plus possible de l’ouvrir, cette dernière a transmis le 1er décembre 2023 un message
du Juge rapporteur demandant à Hewlett-Packard de communiquer cette pièce par email au dé-fendeur,
ce qui a été fait par email en retour, avec le greffe en copie, le 4 décembre 2023. Une
copie électronique de la pièce 36 a donc été transmise au défendeur le 4 décembre 2023. En outre,
cette pièce a été téléchargée le 8 décembre 2023 via CMS sous le numéro 36bis et s’ouvre sans
difficulté.
En outre, il apparait au seul vu du titre de cette pièce 36 (« Tableau des 5 cartouches Uprint BV
avec têtes clonées campagne 2022-2023 ») figurant sur la liste des pièces téléchargées sur le CMS
par le demandeur dès l’enregistrement de son action et qui était accessible au défendeur dès le 2
novembre 2023 qu’il s’agit d’une pièce préalablement communiquée par Hewlett-Packard dans
son courrier par LRAR du 13 avril 2023 en Annexe 16 (pièce 33 de Hewlett-Packard).
Enfin, le défendeur ne donne aucune explication qui permettrait de justifier que le défaut d’ouver-
ture de cette pièce 36 l’a empêché de préparer sa défense.
La Cour rappelle que les parties devant la Juridiction unifiée du brevet savent que les délais sont
strictement limités et se doivent d’être diligents dans leurs démarches afin que le fonctionnement
de la Juridiction soit à la fois juste et efficace, conformément aux principes du préambule des RdP,
dans ses articles 2 et 4. Aussi, le défendeur ne peut légitimement invoquer sa propre négligence
en ce qu’il n’a ouvert les pièces à l’appui du mémoire en demande sur le CMS que 4 semaines
après la date de communication du code d’accès afin de se voir accueillir dans sa requête en allon-gement
du délai légal de 3 mois pour soumettre son mémoire en défense.
Il en résulte que les droits de la défense ont été suffisamment respectés dans ce cas et il n’est pas
justifié, au vu des raisons développées plus haut, que la demande en allongement des délais sur le
fondement de R. 9.3 a) RdP soit accueillie. La demande de ce chef sera donc rejetée.
Les parties s’accordent sur le fait que la date initiale de notification du mémoire en demande à
prendre en compte est le 12 novembre 2023, le défenseur devra donc soumettre son mémoire en
défense dans le délai de 3 mois conformément aux dispositions de R. 23 RdP, soit avant le 12
février 2024.

PAR CES MOTIFS,
Rejette la requête de LAMA FRANCE dans tous ses chefs de demande,
Enjoint LAMA FRANCE à soumettre son mémoire en défense avant le 12 février 2024,
Dit que la présente ordonnance est susceptible d’une révision par la chambre dans les conditions
prévues par les dispositions de R. 333 RdP et susceptible d’un appel dans les conditions prévues
par les dispositions de R. 220.2 RdP.
Prononcée à Paris, le 18 décembre 2023.
Camille Lignieres, le juge rapporteur.

ORDER DETAILS
Procedural Order in ACTION NUMBER: ACT_578697/2023
UPC number: UPC_CFI_358/2023
Action type: Infringement Action
Related proceeding no. Application No.: 590796/2023
Application Type: Generic procedural Application
CAMILLE CLEO GARROS
Signature numérique de CAMILLE CLEO
GARROS
Date : 2023.12.18 19:03:54 +01'00'



Machine Translation:

PARIS LOCAL DIVISION
UPC_CFI_358/2023
PROCEDURAL ORDER
of the Court of First Instance of the Unified Patent Court
delivered on 18 December 2023

APPLICANT (DEFENDANT in the main proceedings)
LAMA FRANCE
241 Rue du Companet - 69140 - Rillieux-la-
Pape - FR
Represented by Henri
BOURGEOIS

RESPONDENT (PLAINTIFF in the main proceedings)
HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT
COMPANY, L.P
10300 Energy Drive, Spring, Harris
County, TX, 77389, USA - 77389 -
Harris County - US
Represented by Grégoire
DESROUSSEAUX

PATENT SUBJECT OF THE DISPUTE
Patent No. Owner
EP2089230 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P
EP1737669 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P

DECISION-MAKING JUDGE
Rapporteur Judge Camille Lignieres

LANGUAGE OF THE PROCEEDINGS: French

ORDER
SUMMARY OF THE FACTS AND PROCEEDINGS
An infringement action was brought by HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY (hereinafter
‘Hewlett-Packard") against LAMA FRANCE (hereinafter “Lama”) before the
Paris Local Division on 11 October 2023.
The statement of defence was served on Lama by registered letter with acknowledgement of receipt received on 2 November 2023.
On 29 November 2023, Lama's representative contacted the registry of the Local Division of Paris by telephone to inform it of the technical problem he was encountering, namely the inability
to open documents 36 and 40 correctly from the list of documents via the CMS. The registry
noted this difficulty on that day.
By email dated 1 December 2023 addressed to the representatives of both parties, the registry sent
all parties a message by email, in particular to ask Hewlett-Packard to re-send exhibit 36 by return email.
By email dated 4 December 2023, Hewlett-Packard's representative sent
exhibit 36 as an attachment to Lama's representatives, copying the registry.
At the same time, by request via CMS dated 1 December 2023, Lama requested access to
missing documents and a postponement of the date of service or the deadline for responding to its defence brief.

Hewlett-Packard, invited by the judge rapporteur to submit its written comments within
eight days of the request of 1 December 2023, made them known on CMS on 11 December
2023.

REQUESTS OF THE PARTIES

The applicant requests:
Regarding access to documents,
- that electronic copies of the two documents that are illegible on CMS (documents nos. 36 and 40) be made accessible via the CMS of the JUB, or at least that a copy of document no. 36 be transmitted,
- confirmation that the file named ‘PC 048 BIS OEB EP669 procedure free and partial translation’
corresponds to the document bearing the stamp ‘PC No. 48bis’ that was sent by registered letter.
- that all files with names different from the nomenclature used on pages 267 to 272 of the statement of claim be filed with a name that removes any doubt or ambiguity or, in the alternative, explicit confirmation that, despite the differences in nomenclature, the files do indeed correspond to the documents listed in the statement of claim, and that the applicant
will refrain from raising any argument arising directly or indirectly from the uncertainty thus created.
With regard to the postponement of the date of service or the time limit for response,
- that the time limits calculated from the date of service be extended to be calculated from the date on which the documents are made available in their entirety, i.e. from the day on which document No. 36 is made available (Rule 9.3(a) RPJUB).

In response, Hewlett-Packard opposes the requests on the grounds that:
-the request for confirmation concerning document 48bis is unfounded, as document 48bis
is a free and partial translation of exhibit 48, which contains exchanges with the EPO that are
accessible to the public,
-the list of exhibits supporting the statement of claim does not raise any doubts,
-exhibit No. 36 corresponds to the table of the five Uprint Bureau Vallée cartridges with cloned heads and
that this document was Annex 16 attached to the letter sent by registered letter with acknowledgement of receipt
to Lama on 13 April 2023,
Hewlett-Packard adds that, in any event, the request for access is no longer relevant since
document 40 was among the documents served by registered letter with acknowledgement of receipt with the defence statement and received on
2 November 2023 by the defendant, and that exhibit 36 was sent again to the defendant's representative
by email at the request of the reporting judge on 4 December 2023.

GROUNDS
On the nomenclature of the list of exhibits in support of the statement of claim
In view of the statement of claim and the documents listed in the schedule annexed to this
statement and in the CMS, the Court finds that there is no doubt or ambiguity in identifying
the said documents.
In particular, the Court finds that Hewlett-Packard has confirmed that the file ‘PC
048BIS’ on CMS corresponds to the document bearing the stamp ‘PC No. 48bis’ that was sent
by registered letter.
On access to the documents in support of the statement of claim and the extension of time limits
The statement of claim was served in accordance with the provisions of R.271.4
(a) of the Rules of Procedure of the Unified Patent Court (hereinafter referred to as the ‘Rp’) by registered letter with acknowledgement of receipt received on 2 December 2023, in that it included the statement of claim and the documents considered as essential for understanding the subject matter and cause of the action brought by Hewlett-Packard against Lama, namely documents nos. 40, 40bis, 42, 44, 44bis and 47, as well as a letter of service containing the access code to the CMS on which it is not disputed that all
the documents in support of the defence brief had already been downloaded on the date of service
of the statement of claim. The claimant therefore committed no negligence, in view of the provisions
of R. 13.2 RdP, and the service of 2 November 2023 must be considered valid.

On the other hand, although the defendant had been in possession of the access code to the CMS since 2 November
2023, it waited until 29 November 2023 (i.e. four weeks) without any particular justification to
note that it was unable to open two documents downloaded from the CMS, namely document 36 and
Exhibit 40, and to inform the registry of this technical problem.
Exhibit 40, which was considered essential for understanding the subject matter and cause
of the action, was communicated in paper form on 2 November 2023 with the service of the statement of claim.
The problem invoked by the defendant relating to the impossibility of opening this exhibit
on the CMS cannot therefore justify an extension of the deadline for submitting the statement of defence.
With regard to exhibit 36, the registrar of this Division noted on 29 November 2023
that it was no longer possible to open it. On 1 December 2023, the registrar sent a message
to the Judge-Rapporteur requesting Hewlett-Packard to send this document by email to the defendant,
which was done by return email, with the registry in copy, on 4 December 2023. An
electronic copy of document 36 was therefore sent to the defendant on 4 December 2023. In addition,
this document was uploaded on 8 December 2023 via CMS under number 36bis and can be opened without
difficulty.
Furthermore, it appears from the title of document 36 alone ("Table of 5 Uprint BV cartridges
with cloned heads, 2022-2023 campaign") appearing on the list of documents uploaded to the CMS
by the claimant upon filing its action and which was accessible to the defendant as of 2
November 2023, that it is a document previously communicated by Hewlett-Packard in
its letter by registered letter with acknowledgement of receipt dated 13 April 2023 in Annex 16 (Exhibit 33 of Hewlett-Packard).
Finally, the defendant does not provide any explanation that would justify that the failure to open
Exhibit 36 prevented it from preparing its defence.
The Court points out that the parties before the Unified Patent Court are aware that the time limits are
strictly limited and must act diligently in their proceedings so that the Court can function
fairly and efficiently, in accordance with the principles set out in the preamble to the Rules of Procedure,
in Articles 2 and 4 thereof. Therefore, the defendant cannot legitimately rely on its own negligence
in that it did not open the documents in support of the statement of claim on the CMS until four weeks
after the date of communication of the access code in order to have its request for an extension
of the three-month time limit for submitting its statement of defence granted.
It follows that the rights of defence have been sufficiently respected in this case and it is not
justified, in view of the reasons set out above, that the request for an extension of time on the
basis of R. 9.3 a) of the Rules of Procedure be granted. The request on this ground will therefore be rejected.
The parties agree that the initial date of notification of the statement of claim to be taken into account is 12 November 2023, and the defence counsel must therefore submit his statement of defence within three months in accordance with the provisions of R. 23 RdP, i.e. before 12 February 2024.
FOR THESE REASONS,
within three months in accordance with the provisions of R. 23 RdP, i.e. before 12
February 2024.

ON THESE GROUNDS,
Rejects LAMA FRANCE's application in its entirety,
Orders LAMA FRANCE to submit its statement of defence before 12 February 2024,
Declares that this order is subject to review by the chamber under the conditions
provided for in the provisions of R. 333 RdP and subject to appeal under the conditions provided for
in the provisions of R. 220.2 RdP.
Delivered in Paris on 18 December 2023.
Camille Lignieres, judge rapporteur.

ORDER DETAILS
Procedural Order in ACTION NUMBER: ACT_578697/2023
UPC number: UPC_CFI_358/2023
Action type: Infringement Action
Related proceeding no. Application No.: 590796/2023
Application Type: Generic procedural Application
CAMILLE CLEO GARROS
Digital signature of CAMILLE CLEO
GARROS
Date: 2023.12.18 19:03:54 +01'00'