Division Locale de Paris
UPC_CFI_358/2023
Ordonnance de procédure
du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet,
rendue le 10/01/2025

REQUERANT dans App_66320/2024 – REPONDANT dans App_66333/2024
HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P
10300 Energy Drive, Spring, Harris County, TX,
77389, USA - 77389 - Harris County - US
Représenté par Grégoire
DESROUSSEAUX

REPONDANT dans App_66320/2024 – REQUERANT dans App_66333/2024
LAMA FRANCE
241 Rue du Companet
69140 - Rillieux-la-Pape - FR
Représenté par Henri BOURGEOIS
BREVETS LITIGIEUX

Numéro de brevet Titulaire(s)
EP2089230 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P
EP1737669 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P
COMPOSITION DE LA CHAMBRE– CHAMBRE REUNIE EN PLENIERE
Président et Juge-rapporteur Camille Lignieres
Juge qualifié sur le plan juridique Peter Tochtermann
Juge qualifié sur le plan juridique Carine Gillet
Juge qualifié sur le plan technique Stefanie Philipps

LANGUE DE LA PROCEDURE: Français

ORDONNANCE
Procédure
Par requête du 13 décembre 2024, HPDC sollicite la fixa􀆟on d’une procédure dis􀆟ncte pour qu’une
décision rela􀆟ve aux frais soit rendue. HPDC demande le remboursement de ses frais de jus􀆟ce à
hauteur de 7 500 euros. Concernant ses frais de représenta􀆟on, HPDC demande au Tribunal de
relever le plafond de 50% au vu des faits de l’affaire et par conséquent d’ordonner le rembourse-
ment de ses frais de représenta􀆟on à hauteur de 168 000 euros. A 􀆟tre subsidiaire, si le plafond ne
devait pas être relevé, HPDC sollicite le remboursement de ses frais de représenta􀆟on à hauteur
de 112 000 euros. HPDC produit ses notes d’honoraires à l’appui de ses demandes.
Par requête du 13 décembre 2024 en vue d’obtenir une décision rela􀆟ve aux frais sur le fondement
des ar􀆟cles 69 et 70 AJUB et des règles 151 et 152 RdP, LAMA FRANCE demande au Tribunal d’une
part, le remboursement de ses frais de jus􀆟ce à hauteur de 7500 euros, et d’autre part, de relever
le plafond de 50% au vu des faits de l’affaire et par conséquent d’ordonner le remboursement de
ses frais de représenta􀆟on à hauteur de 168 000 euros, compte tenu de la complexité technique
et procédurale du dossier (double brevet). LAMA produit ses notes d’honoraires et invoque le fait
qu’en tant que PME, le fait de supporter ces frais de représenta􀆟on cons􀆟tue une lourde charge
pour l’entreprise.
Mo􀆟fs
L’ar􀆟cle 69 de l’AJUB prévoit :
« 1. Les frais de jus􀆟ce raisonnables et propor􀆟onnés et les autres dépenses exposées par la par􀆟e
ayant obtenu gain de cause sont, en règle générale, supportés par la par􀆟e qui succombe, à moins
que l'équité ne s'y oppose, dans la limite d'un plafond fixé conformément au règlement de procé-dure.
2. Lorsqu'une par􀆟e n'ob􀆟ent que par􀆟ellement gain de cause ou dans des circonstances excep-
􀆟onnelles, la Juridic􀆟on peut ordonner que les frais soient répar􀆟s équitablement ou que les par􀆟es
supportent leurs propres frais.
3. Chaque par􀆟e devrait supporter les frais inu􀆟les qu'elle a fait engager par la Juridic􀆟on ou par
l'autre par􀆟e. »
La règle 152 RdP prévoit :
« 1. Le demandeur a le droit de recouvrer des frais de représenta􀆟on raisonnables et propor􀆟onnés.
2. Le comité administra􀆟f adopte un barème de plafonds des frais recouvrables en fonc􀆟on de la
valeur en li􀆟ge. Le barème peut être ajusté périodiquement.
3. Lors de la formula􀆟on d’une demande principale, d’une demande reconven􀆟onnelle ou d’un ap-
pel pour laquelle ou lequel seul un droit fixe est exigible, la par􀆟e concernée est tenue, dans le
mémoire la ou le formulant pour la première fois, d’es􀆟mer sa valeur propre pour le calcul du pla-
fond applicable. L’autre par􀆟e est entendue. La règle 370, § 6 s’applique muta􀆟s mutandis. »
Au vu de ces textes, le plafond des frais recouvrables est fixé par la décision du comité administra􀆟f
du 24 avril 2023 et s’applique lorsque la juridic􀆟on statue sur les frais de représenta􀆟on.
C’est ce que prévoit le point (1) des considérants de la décision : « Le plafond des frais de repré-
senta􀆟on recouvrables n’est qu’une des garan􀆟es contre le recouvrement indu de frais, et ce der-
nier s’applique lorsque la Juridic􀆟on statue sur les frais. »
En outre, l’ar􀆟cle 1er de la décision du 24 avril 2023 prévoit que le barème des plafonds auquel il
convient de se référer est le barème prévu à l’annexe de la décision. Il est aussi précisé que ces
plafonds s’appliquent spécifiquement aux frais de représenta􀆟on.

L’ar􀆟cle 1er de la décision du 24 avril 2023 en son point 3 indique que le plafond ne dépend pas du
nombre de par􀆟es à la procédure ni du nombre de revendica􀆟ons dans le brevet, ni même du
nombre de brevets concernés.
« Ar􀆟cle premier :
(1) Le barème des plafonds de frais recouvrables est fixé à l’annexe.
(2) Les plafonds des frais recouvrables s’appliquent aux frais de représenta􀆟on.
(3) Le plafond est appliqué à chaque instance de la procédure devant la Juridic􀆟on, quel que soit le
nombre de par􀆟es, de revendica􀆟ons ou de brevets concernés.
(4) Si une par􀆟e ob􀆟ent par􀆟ellement gain de cause, le plafond applicable en l’espèce est propor-
􀆟onnel au succès de la par􀆟e qui demande le remboursement des frais. »
Dans le présent cas, le montant de la valeur du li􀆟ge a été fixé à 1 000 000 Euros. Le plafond appli-
cable aux frais recouvrables des frais de représenta􀆟on est donc 112 000 Euros.
Le considérant 1 du préambule de la décision du 24 avril 2023 indique que : « La Juridic􀆟on dispose
d’une large marge d’apprécia􀆟on lorsqu’elle applique les principes de garan􀆟e avant de statuer sur
les frais, et les plafonds ne doivent donc être considérés que comme un filet de sécurité, c’est-à-
dire un plafond absolu des frais de représenta􀆟on recouvrables qui est applicable dans chaque
cas. »
Ce􀆩e marge d’apprécia􀆟on permet à la juridic􀆟on de relever ou d’abaisser le plafond des frais de
représenta􀆟on.
Le considérant 2 du préambule et l’ar􀆟cle 2. (1) et (4) de la décision du 24 avril 2023 encadrent la
possibilité pour la juridic􀆟on de relever le plafond des frais de représenta􀆟on.
Ainsi, le relèvement de plafond doit être demandé par l’une des par􀆟es et peut être décidé dans
un nombre limité de situa􀆟ons, telles que la complexité par􀆟culière de l’affaire, ou lorsque la mul-
􀆟plicité des langues u􀆟lisées dans la procédure a une incidence sur les frais de représenta􀆟on.
La Juridic􀆟on doit aussi tenir compte de la capacité financière de toutes les par􀆟es à la lumière du
principe d’un accès équitable à la jus􀆟ce.
En l’espèce, la Cour ne suit pas les arguments avancés par les requérants notamment fondés sur le
fait que l’ac􀆟on porte sur deux brevets et se caractérise par une procédure par􀆟culièrement com-plexe.
Il s’agit en effet d’une procédure qui ne présente pas de complexité technique par􀆟culière
jus􀆟fiant une telle demande.
Par ailleurs, les frais de représenta􀆟on sont ceux liés à une instance (ar􀆟cle 1er (3) de la décision du
comité précitée), il n’y a dès lors pas lieu de considérer les frais exposés par le demandeur dans le
cadre d’une approche amiable antérieure à la procédure judiciaire. De même l’offre par LAMA, en
cours de procédure d’un règlement amiable du li􀆟ge, qui n’a pas abou􀆟, est sans portée aucune,
sur les frais de représenta􀆟on, au cours de l’instance qui a abou􀆟à un jugement de condamna􀆟on
de ce􀆩e par􀆟e.
Par conséquent, il ne sera pas fait droit aux demandes des par􀆟es tendant à un relèvement du
plafond des frais de représenta􀆟on à hauteur de 50%.
4
La Cour constate donc que chacune des par􀆟es doit 112.000 euros à l’autre au 􀆟tre des frais de
représenta􀆟on.
Concernant les frais de jus􀆟ce engagés par chacune des par􀆟es pour la présente procédure, il con-vient
seulement d’appliquer la décision du 13 novembre 2024 ayant décidé que chacune des par-
􀆟es devait supporter 50% des coûts. Il n’est pas contesté que HPDC et LAMA FRANCE ont payé
chacune 15 000 euros de frais de procédure (11 000 euros de droit fixe et 4 000 euros de droit
fondé sur la valeur du li􀆟ge, fixée à 1 million d’euros). Chacune des par􀆟es doit 7500 euros à l’autre
au 􀆟tre des frais de jus􀆟ce.

Par ces mo􀆟fs, la Cour
-Reje􀆩e les demandes respec􀆟ves de chacune des par􀆟es tendant à un relèvement du plafond des
frais de représenta􀆟on à hauteur de 50%,
-Constate que conformément à la décision du 13 novembre 2024 concernant la répar􀆟􀆟on des
coûts, chacune des par􀆟es doit à l’autre par􀆟e :
-112.000 euros au 􀆟tre des frais de représenta􀆟on,
-7500 euros au 􀆟tre des frais de jus􀆟ce.
-Dit que la présente décision est suscep􀆟ble d’appel dans les condi􀆟ons prévues à la règle 220.2
RdP.
Rendue à Paris, le 10 janvier 2025.

DETAILS DE L’ORDONNANCE
Ordonnance nº ORD_68744/2024 dans l’ACTION Nº : ACT_578697/2023
UPC nº : UPC_CFI_358/2023
Type d’action : Action en contrefaçon
Procédures connexes n° : 66320/2024 et 66333/2024
Type de demande : Demande procédurale sur les frais (R.152 RdP)


Machine Translation

Paris Local Division
UPC_CFI_358/2023
Procedural order
of the Court of First Instance of the Unified Patent Jurisdiction issued
on 10/01/2025

APPLICANT in App_66320/2024 - RESPONDENT in App_66333/2024
HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P
10300 Energy Drive, Spring, Harris County, TX,
77389, USA - 77389 - Harris County - US
Represented by
Grégoire
DESROUSSEAUX

Respondent in App_66320/2024 - Petitioner in App_66333/2024
LAMA FRANCE
241 Rue du Companet
69140 - Rillieux-la-Pape - FR
Represented by Henri BOURGEOIS

PATENTS IN SUIT
Patent number Owner(s)
EP2089230 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P.
EP1737669 HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P.

COMPOSITION OF THE CHAMBER - CHAMBER SITTING IN PLENARY SESSION
President and Judge-Rapporteur Camille Lignieres
Judge legally qualified Peter
Tochtermann Judge qualified in legal matters Carine
Gillet
Qualified technical judge Stefanie Philipps

LANGUAGE OF PROCEEDINGS: French

ORDER
Proceedings
By application dated 13 December 2024, HPDC seeks the setting of separate proceedings for an
order as to costs. HPDC seeks reimbursement of its legal costs from 7,500. With regard to its representation costs, HPDC is asking the Court to raise the ceiling by
50% in light of the facts of the case and consequently to order the reimbursement of its
representation costs in the amount of 168,000 euros. In the alternative, should the ceiling not be
raised, HPDC seeks reimbursement of its representation costs in the amount of 112,000 euros.
HPDC produces its fee notes in support of its claims.
By application of 13 December 2024 for an order as to costs on the basis of Articles 69 and 70
AJUB and Rules 151 and 152 RoP, LAMA FRANCE asks the Court, firstly, to reimburse its legal
costs in the amount of EUR 7,500 and, secondly, to raise the ceiling by 50% in view of the facts of
the case and consequently to order the reimbursement of its representation costs in the amount
of EUR 168,000, given the technical and procedural complexity of the case (double patent).
LAMA produced its fee notes and argued that, as an SME, bearing these representation costs was
a heavy burden for the company.
Grounds
Article 69 of the AJUB provides:
" 1. Reasonable and proportionate legal costs and other expenses incurred by the successful party
shall, as a general rule, be borne by the unsuccessful party, unless equity dictates otherwise, up to
a ceiling fixed in accordance with the Rules of Procedure.
2. Where a party is only partially successful or in exceptional circumstances, the Court may order
that costs be apportioned equitably or that the parties bear their own costs.
3. Each party should bear any unnecessary costs it has caused the court or the other party to
incur."
Rule 152 RoP provides:
" 1. The claimant is entitled to recover reasonable and proportionate representation costs.
2. The Administrative Committee shall adopt a scale of maximum recoverable costs based on the
value in dispute. The scale may be adjusted from time to time.
3. When formulating a principal claim, a counterclaim or an appeal for which only a fixed fee is
payable, the party concerned shall be required, in the pleading formulated for the first time, to
estimate its own value for the purpose of calculating the applicable fee. The other party shall be
heard. Rule 370, § 6 shall apply mutatis mutandis.
In the light of these texts, the ceiling on recoverable costs is set by the decision of the
Administrative Committee of 24 April 2023 and applies when the court rules on representation
costs.
This is provided for in point (1) of the recitals to the decision: "The ceiling on recoverable
representation costs is only one of the safeguards against the improper recovery of costs, and
this ceiling applies when the court rules on costs.
In addition, Article 1 of the decision of 24 April 2023 provides that the scale of ceilings to be
referred to is the scale set out in the annex to the decision. It is also specified that these ceilings
apply specifically to representation expenses.

Point 3 of Article 1 of the decision of 24 April 2023 states that the ceiling does not depend on the
number of parties to the proceedings or the number of claims in the patent, or even the number
of patents concerned.
"Article 1:
(1) The schedule of maximum recoverable costs is set out in the Annex.
(2) The ceilings on recoverable costs apply to representation costs.
(3) The ceiling is applied to each instance of the proceedings before the Court, regardless of the
number of parties, claims or patents concerned.
(4) If a party is partially successful, the ceiling applicable in the case shall be proportional to the
success of the party seeking reimbursement of costs.
In this case, the value of the dispute has been set at €1,000,000. The ceiling applicable to
recoverable costs of representation is therefore 112,000 Euros.
Recital 1 of the preamble to the decision of 24 April 2023 states that: "The Court has a wide
margin of appreciation when applying the principles of the guarantee before deciding on costs,
and the ceilings should therefore be regarded only as a safety net, i.e. an absolute ceiling on
recoverable representation costs which is applicable in each case".
This margin of appreciation allows the court to raise or lower the ceiling on representation costs.
Recital 2 of the preamble and Article 2(1) and (4) of the decision of 24 April 2023 provide a
framework for the court to raise the ceiling on representation costs.
Thus, the increase in the ceiling must be requested by one of the parties and may be decided in a
limited number of situations, such as the particular complexity of the case, or when the
multiplicity of languages used in the proceedings has an impact on the costs of representation.
The Court must also take into account the financial capacity of all parties in the light of the
principle of fair access to justice.
In the present case, the Court does not accept the arguments put forward by the applicants,
based in particular on the fact that the action relates to two patents and is characterised by a
particularly complex procedure. The proceedings do not involve any particular technical
complexity justifying such an application.
Furthermore, the costs of representation are those associated with a legal proceeding (Article
1(er) (3) of the above-mentioned Committee decision), and there is therefore no reason to
consider the costs incurred by the claimant in the context of an amicable approach prior to the
legal proceedings. Similarly, LAMA's offer of an amicable settlement of the dispute in the course
of the proceedings, which was unsuccessful, has no bearing whatsoever on the costs of
representation in the proceedings which resulted in a judgment against that party.
Consequently, the parties' requests for a 50% increase in the ceiling for representation costs will
not be granted.
The Court therefore finds that each of the parties owes 112,000 euros to the other in respect of
representation costs.
With regard to the legal costs incurred by each of the parties in the present proceedings, it is only
necessary to apply the decision of 13 November 2024, which decided that each of the parties
should bear 50% of the costs. It is not disputed that HPDC and LAMA FRANCE each paid EUR
15,000 in legal costs (EUR 11,000 in fixed fees and EUR 4,000 in fees based on the value of the
dispute, set at EUR 1 million). Each of the parties owes the other 7,500 euros in legal costs.
On these grounds, the Court
-Rejects the respective requests of each of the parties for an increase of 50% in the ceiling for
representation costs,
-Finds that, in accordance with the decision of 13 November 2024 concerning the apportionment
of costs, each of the parties owes the other :
-112,000 euros in representation costs,
-7500 euros in legal costs.
-This decision may be appealed in accordance with rule 220.2 of the Rules of Procedure.
Delivered in Paris on 10 January 2025.

DETAILS OF THE ORDER
Order nº ORD_68744/2024 in ACTION Nº : ACT_578697/2023 UPC nº :
UPC_CFI_358/2023
Type of action : Infringement action
Related Proceedings No: 66320/2024 and 66333/2024
Type of claim: Procedural claim for costs (R.152 RoP)